Conseils pour les salarié(e)s

 

 

 

 

Face à un décret inapplicable, inacceptable et

inéquitable, les conseillers prud’hommes salariés de la

section AD ont décidé l’arrêt total de leur activité

prud’homale.

Face aux difficultés majeures rencontrées dans la non application du

décret, la section AD s’est réunie en assemblée générale en présence

d’un greffier le 19 novembre 2008.

Un débat sans tabou, animé, et contradictoire s’est instauré pendant

environ 1h 30 autour de notre principal objectif : Comment préserver

l’efficacité de la juridiction au bénéfice du seul justiciable, quand on

sait que le décret nous impose, entre autre, de rédiger en seulement 3h

éventuellement 5, un jugement.

Chacun a pu s’exprimer:

 depuis ceux, qui, par principe refusent le décret 

jusqu’à ceux qui étaient prêts à faire du « bricolage » avec le décret,

 en passant par ceux qui ont expliqué l’impossibilité pour eux de le

mettre en application (non prise en compte des interruptions entre

deux activités juridictionnelles, temps de trajet etc.)

Ou ceux qui s’inquiètent de la réaction de leur employeur face au

refus de l’administration de les indemniser à hauteur des heures

réellement effectuées.

Toutes les situations décrites ont été passées en revue. Toutes les

conséquences et leur impact ont été discutés et évalués.

Le constat a été fait que la situation individuelle du conseiller salarié

est très diverse: retraités, permanents syndicaux, salariés d’une grosse

entreprise, salariés d’une PME, privés d’emploi.

Dès lors, les conséquences de la non application du décret ne place pas

l’ensemble des conseillers sur un pied d’égalité.

L’idée de l’arrêt total de notre activité prud’homale s’est donc vite

imposée comme seul moyen d’exprimer l’impossibilité d’appliquer un

tel décret, tout en limitant les risques encourus par certains face à leur

employeur. Notre responsabilité sera collective et notre défense le sera

aussi.

Trois modes d’action ont émergé du débat:

1. Arrêt total de l’activité prud’homale

2. Application du décrêt en utilisant toutes ses failles

3. Non application du décrêt

Un vote à bulletin secret a été organisé:

Sur 25 conseillers salariés que compte la section , 17 étaient présents , 8

étaient excusés;

Sur les 17 votants, le résultat est le suivant:

- 12 pour l’arrêt total

- 5 pour l’application du décret

- 0 pour la non application du décret;

A la suite de ce vote, un débat s’est à nouveau instauré autour des

modalités de la décision prise: tous les conseillers présents ont dit leur

volonté d’appliquer l’arrêt total de l’activité prud’homale, même ceux

qui n’avaient pas voté pour.

A compter du 21 novembre, un tract sera distribué aux justiciables qui

se présenteront le vendredi, pour leur expliquer les raisons pour

lesquelles les audiences ne pourront pas se tenir.

Nous sommes conscients du fait que nombre d’entre vous partage l’idée

qu’une riposte s’impose rapidement.

Il serait souhaitable que nous ne soyons pas les seuls à réagir.

Ce décret est inapplicable, inacceptable et inéquitable

le tract:

 

PAS D’AUDIENCE AUJOURD’HUI: POURQUOI?

LES JUGES PRUD’HOMMES SALARIES DES ACTIVITES

DIVERSES ONT DECIDE DE NE PAS TENIR D’AUDIENCE POUR

PROTESTER CONTRE UN DECRET GOUVERNEMENTAL QUI LES

PLACERA DANS L’IMPOSSIBILITE DE VOUS RENDRE UNE

DECISION DE QUALITE BIEN ARGUMENTEE.

SANS ENTRER DANS LE DETAIL DU DECRET, IL NOUS SUFFIT

DE VOUS DIRE QUE DESORMAIS NOUS N’AURONS PLUS QUE 3

VOIRE 5 HEURES MAXIMUM POUR REDIGER LA DECISION QUE

VOUS ATTENDEZ, ALORS QU’EN REALITE IL NOUS EN FAUT

ENTRE 8 ET 12 HEURES.

DE MEME, LE TEMPS D’ETUDE DE VOTRE DOSSIER EST

LIMITE A 1H30. OR L’EXAMEN ATTENTIF DE TOUTES VOS

PIECES EST DETERMINANT POUR JUGER VALABLEMENT DU

BIEN FONDE DE VOS DEMANDES.

1H30, C’EST VRAIMENT SE MOQUER DU JUSTICIABLE QUE

VOUS ETES.

NON CONTENTS DE SUPPRIMER PLUS DE 60 CONSEILS DE

PRUD’HOMMES, LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE TOUT

METTRE EN OEUVRE POUR SABOTER LE TRAVAIL DES JUGES

PRUD’HOMMES ET AU DELA, DE S’ATTAQUER A UNE

JURIDICTION UNIQUE, LES PRUD’HOMMES, QUE NOUS

ENVIENT NOMBRE DE SALARIES DES PAYS VOISINS.

PRENDRE LA DECISION DE NE PAS TENIR LES AUDIENCES, N’A

PAS ETE EVIDENT POUR NOUS, CAR NOUS SAVONS DANS

QUELLE SITUATION VOUS VOUS TROUVEZ.

MAIS IL FALLAIT QUE NOUS LE FASSIONS SI NOUS VOULONS

CONTINUER A VOUS RENDRE UNE JUSTICE EFFICACE ET DE

QUALITE.

Lyon, le 19 novembre 2008

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