samedi, 08 novembre 2008
Info heures d'équivalence...
Bonjour,
Votre site est très bien fait.
A titre d’information, concernant le dossier sur les heures d’équivalences, j’ai engagé une action pour le compte de la CFDT SANTE SOCIAUX de CHOLET contre trois établissements, et le Greffe de la CEDH a proposé au Gouvernement Français de transiger, ce qui a été fait en janvier 2008 afin de mettre un terme rapide à ce contentieux.
Je tenais à vous en aviser.
Mathias JARRY
Avocat Associé
Cabinet L & J
SCP d'avocats Inter Barreaux
2 rue Chaperonnière, 49100 ANGERS, 02.41.87.01.22
7 Place Saint-Michel, 49400 SAUMUR, 02.41.67.30.00
15:32 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (28) | Envoyer cette note | Tags : heures équivalence, cfdt, avocat, droit du travail
Commentaires
Bjr,
donc en d'autres termes ça vaut dire quoi ? De quelle façon a été argumenté puis reçu la demande de transiger ? Et quelles ont été les retours depuis janvier ?
Écrit par : maidala | dimanche, 09 novembre 2008
je ne peux pas diffuser la transaction puisque confidentielle ... cela veut dire que si l'on va jusque devant la CEDH il n'est pas possible de perdre sur ce dossier...
Écrit par : phil | dimanche, 09 novembre 2008
Ca c'est plutôt une bonne nouvelle, mais c'est quoi la CEDH ?
Écrit par : cat | lundi, 10 novembre 2008
Alors, on peut demander sur 5 Ans le contentieux qui traine ?
Écrit par : florence | mardi, 11 novembre 2008
Flo: oui bien sûr...
Écrit par : phil | mardi, 11 novembre 2008
Donc si la CEDH permet de gagner à coups sûrs, une jurisprudence est-elle à espérer ?
Écrit par : maidala | mardi, 11 novembre 2008
C'est elle qui fait jurisprudence...
Écrit par : phil | jeudi, 13 novembre 2008
donc RDV dans 2 ans minimum pour la jurisprudence ?
Écrit par : maidala | jeudi, 13 novembre 2008
patience et philippe sont les deux mamelles de la justice!
Écrit par : phil | vendredi, 14 novembre 2008
si jurisprudence il y a, sera t'elle rétroctive ?
Écrit par : maidala | vendredi, 14 novembre 2008
oups !!! je voulais dire rétroActive
Écrit par : maidala | vendredi, 14 novembre 2008
une décision de justice est rétroactive si la demande a été formulée..
Écrit par : phil | vendredi, 14 novembre 2008
encore une dernière question :
la cour d'appel peut elle être saisie pour une partie seulement du jugement rendu en première instance ? ou fait on automatiquement appel pour tout le jugement rendu ?
Écrit par : maidala | vendredi, 14 novembre 2008
Bonjour,
Nous sommes actuellement au sein de notre association en cours de négociation sur la mise en place du travail de nuit, nous avons sur une structure de l’association des veilleurs qui effectuent du travail le matin et le soir en dehors de la période définie comme période de nuit.
Nous pensions avoir trouvé un arrête du 18 mars 2008 portant extension d’un avenant à un accord professionnel NOR : MTST0807019A permettant d’appliquer la compensation de 7 % sur toute la période de travail, mais le bureau n’a pas la même interprétation de ce texte, lui pense que ce texte et en rapport avec le système d’équivalence, il serait en place pour éviter de donner les 7% aux éducateurs en chambre de veille sur la totalité du temps de présence ( donc de verser la compensation que sur les périodes d’occupation du salarié car pour notre employeur la nuit nous ne sommes pas occupés !!!) . Avez- vous des infos sur ce texte.
Merci pour toutes les infos que vous mettez en ligne.
Écrit par : simon | vendredi, 14 novembre 2008
il peut y avoir un appel sur une partie du jugement...
pour les équivalences relis tout j'ai déjà tout expliqué! elles sont légales mais doivent être considérées comme du temps à prendre en compte dans la durée du travail...donne moi plus de précision sur le texte ce numéro ne m'aide pas ....demande le à ton employeur!
Écrit par : phil | vendredi, 14 novembre 2008
merci phiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiill
que ferais je sans tes précieuses réponses !
@+
Écrit par : maidala | vendredi, 14 novembre 2008
quel sont les regles par rapport a un apprenti en restauration au niveau des heures dequivalence?
Écrit par : magliocco | dimanche, 23 novembre 2008
magliocco: le règle en matière d'équivalence sont les règles européennes, ensuite ce sont celle fixée par ta convention collective que ton employeur doit tenir à ta disposition, le plus simple est que tu me dises ce qu'il t'applique...@+
Écrit par : phil | dimanche, 23 novembre 2008
Je suis actuellement salarié au sein d'un ITEP en tant que candidat éleve éducateur. Titulaire d'une maitrise de psychologie je ne suis rémunéré qu'au barème 338. Est ce normale?
Écrit par : paul | lundi, 01 décembre 2008
le coefficient 338 ne correspond à rien dans l'annexe 8...
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ET COEFFICIENTS DE SALAIRES
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
COEFFICIENT
(1)
AVANT SUCCES aux épreuves de sélection toutes catégories d’emplois éducatifs
304
314
APRES SUCCES aux épreuves de sélection et jusqu’à l’entrée effective en cycle de formation (formation directe ou formation en cours d’em-ploi)
Aide médico-psychologique
Candidat-élève moniteur-éducateur (forma-tion directe)
Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d’emploi
Candidat-élève éducateur spécialisé (forma-tion directe)
Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d’emploi
Éducateur de jeunes enfants, candidat édu-cateur spécialisé en formation en cours d’emploi
314
324
324
324
324
324
324
334
334
334
334
334
A compter de l’entrée effective en cycle de formation en cours d’emploi et pendant la du-rée normale de cette formation (2)
Aide médico-psychologique
Moniteur-éducateur
Éducateur spécialisé
Éducateur de jeunes enfants en formation d’éducateur spécialisé
324
346
392
392
334
356
404
404
(1) Subissant les sujétions d’internat.
(2) Le bénéfice de ces coefficients est accordé à compter de l’admission à un cycle de for-mation (directe ou en cours d’emploi) si l’entrée effective est différée du fait de l’em-ployeur ou de l’école.
(Avenant n° 202 du 27/06/1989 avec effet au 01/07/1989)
Écrit par : phil | lundi, 01 décembre 2008
bonjour
l'avenant du 19 avril 2007 sur le travail de nuit "Dans les etablissements et services soumis à des conventions collectives ou des accords collectifs prevoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, un repos de compensation de 2 jours
par an est octroyé aux travailleurs de nuit " s'applique aussi aux etablissements CC51
qui ont les congés trimestriels?
c'est un site qui est très riche de renseignements
merci
Écrit par : elodie | vendredi, 23 janvier 2009
Article 5 Contreparties de la sujétion de travail de nuit
5 1 Pour les établissements et services soumis à des conventions collectives ou des accords collectifs prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, un repos de compensation de un jour par an à compter du premier jour du mois qui suit l'agrément et l'extension du présent accord et de deux jours par an à compter du l" janvier 2004 sera octroyé aux travailleurs de nuit au sens de l'article 2 ci dessus
oui si tu n'as pas d'autre contrepartie...
@+
Écrit par : phil | vendredi, 23 janvier 2009
bonjour
notre directeur veut instaurer des roulements nuit et jours
notre contrat de travail nécessite ume modification de contrat de travail
les salariés sont-ils obligés de signer cette modification de contrat de travail?
si les salaries refusent de signer la modification de contrat de travail , cela constitue-t-il
une faute? et notre directeur peut -il quant meme nous imposer des roulements nuits et jours?
merci de m'avoir repondu précedemment , nous avons seulement des contreparties salariales.
Écrit par : elodie | vendredi, 23 janvier 2009
Résistez collectivement, il est obligé de proposer une modification du contrat de travail et vous pouvez refuser sans que ce soit une faute ! mais ne vous désolidarisez pas ! car faut-il encore que ces modifications soient justifiées ! il ne peut pas passer en force !
Écrit par : phil | vendredi, 23 janvier 2009
bonjour
notre directeur veut aussi instaurer des roulements de nuits couchées
notre contrat de travail nécessite-t-il une modification dU contrat de travail?
merci de m'avoir répondu precedemment
elodie
Écrit par : elodie | mercredi, 04 février 2009
Elodie, il peut le faire sauf si vous avez des horires de journée et il faut vérifier ce qui est inscrit dans votre contrat de travail...
Écrit par : phil | jeudi, 05 février 2009
Pourriez vous me renseigner? Titulaire d'une maîtrise de psychologie (Master 1) j'aimerais savoir à quel échelon,ou quel est mon Coefficient au sein de la Convention Collective 1966.Merci de bien vouloir me répondre j'en ai assez de tourner en rond dans cette convention sans trouver de réponse claire à ma question.même si nul n'est sensé ignorer la Loi,selon qui?,selon quoi, Nous sommes en réalité bien peu informée de nos droits.
Écrit par : cachulo | jeudi, 26 mars 2009
Personne ne peut te répondre comme cela tu peux très bien être embauché en tant qu'agent de service! ton diplôme peut te permettre de prétendre à une fonction de cadre . ta fonction réelle et rémunération sera tributaire des responsabilités exercées et de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 de la CC66. Tu auras donc une part importante de négociation et une marge de manoeuvre lors de ton embauche éventuelle...@+
Écrit par : phil | jeudi, 26 mars 2009
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