mercredi, 02 juillet 2008
La rupture conventionnelle du contrat de travail
L’une des principales innovation de la loi de modernisation du contrat de travail du 25 juin 2008 est la possibilité offerte à un employeur de pouvoir, légalement, expliquer à un salarié qu’il ne veut plus de lui et qu’il doit partir alors même qu’il n’y a aucun motif en lien avec le travail ou l’entreprise à cette décision.
Pour prendre un exemple qui a récemment fait l’objet d’une jurisprudence prud’homale récente, un employeur n’avait pas le droit de licencier un salarié parce qu’il avait changé de sexe. Il ne pouvait même pas envisager de lui dire qu’il voulait se séparer de lui.
Désormais, grâce à la loi du 25 juin 2008, un employeur qui, sans motif, sans raison valable décide de se séparer d’un salarié pourra le convoquer et lui signifier qu’il ne compte plus sur lui et que son intérêt serait qu’il accepte de quitter l’entreprise puisque sa présence n’est plus désirée.
Certes le salarié n’est pas obligé d’accepter. Mais rien n’empêche l’employeur de convoquer ce même salarié tous les jours pour lui signifier qu’il ne veut pas de lui et lui demander s’il est d’accord pour partir, et de continuer jusqu’à ce qu’il accepte.
Ce scénario, qui peut paraître irrationnel pour certains, résulte directement de la loi qui définie la rupture conventionnelle du contrat comme découlant directement d’un ou plusieurs entretiens entre la salarié et l’employeur, sans préciser le nombre et/ou la fréquence de ces entretiens.
Pour comparer cet état de fait avec des situations existantes, le salarié auquel on signifie que l’on ne veut plus de lui et que son intérêt est d’accepter la rupture conventionnelle est dans la même situation que celui ou celle dont le conjoint lui annonce qu’il/elle ne veut plus vivre avec lui et qu’il doit accepter une séparation amiable.
Ainsi, la précarité affective introduite dans la vie de couple au-travers des réformes sur le divorce et la légalisation du PACS et du concubinage est transcris dans le cadre de la relation de travail, entérinant ainsi la « désacralisation » du contrat à durée indéterminée qui n’est plus, comme le mariage, synonyme de stabilité et de perpétuité.
Les employeurs se féliciteront de cette possibilité nouvelle qui leur est offerte de pouvoir faire partir un ou une salarié qui, tout à coup, ne lui convient plus. Les salariés devront subir cette nouvelle source de stress et de précarité dans le cadre de leur rapport avec leur profession. En tout état de cause les relations de travail sont totalement changées à compter de ce jour puisque le contrat à durée indéterminée peut être remis en cause par l’employeur à tout moment et sans motif…
GABRIEL Jean-Louis
07:27 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (58) | Envoyer cette note | Tags : rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaires
Jusqu'à présent, les salariés en CDD n'osaient pas se positionner dans les entreprises de peur de perdre leur place. Maintenant, les CDI non plus ne devraient plus le faire ? Etre mis à la porte sans raison, etre obligé d'accepter de partir sous peine de pressions... J'imagine assez bien les conditions de travail... Nous allons faire face à la toute puissance des patrons !
Si c'est comme ça que Sarko entend mettre fin à la précarité de l'emploi ça promet...
Ou va-t-on ?
Écrit par : Cat | samedi, 05 juillet 2008
Bonjour
je vais faire la demande d'une " rupture conventionelle de cdi" a mon directeur ( suite a mon congé parental, les horaires ne correspondent plus du tout avec mes 3 enfants)
Pouvez vous m'aider en me donnant un modéle de lettre....
Merci beaucoup
Écrit par : dufour marie | mardi, 23 septembre 2008
cat: je suis d'accord avec toi !
marie: après les formules d'usage d epolitesse, tu lui dis simplement qu'au regard de ta situation personnelle (vie familiale) tu souhaites une rupture conventionnelle de ton contrat : en lettre RAR et garde une copie..@+
Écrit par : phil | mercredi, 24 septembre 2008
Bonjour,
Merci pour la réponse précédente. Une collègue souhaite(peut-etre,ça dépend des conditions )partir en retraite avant ses 60 ans. Elle a un nombre suffisant de trimestres cotisés.Elle a 56 ans, sait qu'elle n'aura pas de salaire jusque ses 60 ans mais ne souhaite pas perdre sa prime de départ. Est-ce possible? dans ce cas quelle procédure entamée?
Écrit par : mc | mercredi, 24 septembre 2008
MC:
Elle ne peut partir à la retraite avant l'age légal de la retraite (60 ans) elle peut la rupture conventionnelle et demander l'indemnité correspondante: 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté
ART. 18 - DEPART A LA RETRAITE
La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considéré comme un licenciement.
En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
UN mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaires, s'il totalise DIX années d'ancienneté au service de la même entreprise ;
TROIS mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaires, s'il a au moins QUINZE ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;
SIX mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaires, s'il a au moins VINGT-CINQ ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.
Écrit par : phil | mercredi, 24 septembre 2008
Elle peut donc partir avant ses 60 ans en rompant son contrat de travail et bénéficiera d'un 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté.C bien cela?
Écrit par : mc | jeudi, 25 septembre 2008
oui sur rupture négociée en sachant qu'il y a une interprétation différente coté employeur donc bien fair epréciser les choses avant !
Écrit par : phil | jeudi, 25 septembre 2008
Ma fiancée a travaillé dans une boulangerie durant quasiment un mois sans avoir signé de contrat de travail, son employeur lui ayant demandé carte de sécu, cni etc..., je pensais que qu'il allait lui faire signer un cdi, hier, il lui a annoncé qu'elle posait trop de question (salaire, convention collective, etc...) et qu'elle pouvait rentrer chez elle.Que peut-on faire contre ce genre d'individu?
Écrit par : morad | vendredi, 10 octobre 2008
Morad: il faut vite aller au tribunal pour demander des Dommages et Intérêts pouir rupture abusive, les buletins de salaires et le paiement de celui-ci (procédure en référé) @+
Écrit par : phil | samedi, 11 octobre 2008
Bonjour,
J'aurai 60 ans le 29/03/09 et n'aurai mes 161 trimestres au 30 /09/09 soit un départ au 01/10/09. A ce jour j'ai 37 ans d'ancienneté dans cette même entreprise. Puis-je prétendre à la RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL? Y ai-je intérêt? Il est vrai que ma convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite intéressante mais bien sûr assujettie à l'impôt.
Sincères remerciements.
Cordialement.
Michel Génatio.
Écrit par : GENATIO | jeudi, 25 décembre 2008
Genatio: oui tu peux prétendre à la rupture conventionnelle mais au vu de la faiblesse de l'indemnité 1/5 ! il vaut mieux prendre ton droit à la retraite !
Écrit par : phil | jeudi, 25 décembre 2008
j'ai engagé une "rupture conventionnelle..." Le calcul des indemnités doit se faire suivant : la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.
Dans les 3 derniers mois, il y a (en novembre) le demi 13e mois.
Mon employeur a fait la moyenne des 12 mois, ce que conteste la direction du Travail...
et ma rupture est suspendue pour l'instant.
Qui a raison ? l'employeur et sa moyenne des 12 derniers mois
ou la Direction du travail qui veut la moyenne des 3 derniers mois où est inclu mon 1/2 treizième mois ?
Je suis avantagé pazr la moyenne des 3 derniers mois bien entendu !
Merci pour une réponse rapide. je voudrai bien avoir une réponse avant le 1e janvier
Écrit par : oriol | lundi, 29 décembre 2008
j'ai engagé une "rupture conventionnelle..." Le calcul des indemnités doit se faire suivant : la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.
Dans les 3 derniers mois, il y a (en novembre) le demi 13e mois.
Mon employeur a fait la moyenne des 12 mois, ce que conteste la direction du Travail...
et ma rupture est suspendue pour l'instant.
Qui a raison ? l'employeur et sa moyenne des 12 derniers mois
ou la Direction du travail qui veut la moyenne des 3 derniers mois où est inclu mon 1/2 treizième mois ?
Je suis avantagé pazr la moyenne des 3 derniers mois bien entendu !
Merci pour une réponse rapide. je voudrai bien avoir une réponse avant le 1e janvier
Écrit par : oriol | lundi, 29 décembre 2008
j'ai engagé une "rupture conventionnelle..." Le calcul des indemnités doit se faire suivant : la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.
Dans les 3 derniers mois, il y a (en novembre) le demi 13e mois.
Mon employeur a fait la moyenne des 12 mois, ce que conteste la direction du Travail...
et ma rupture est suspendue pour l'instant.
Qui a raison ? l'employeur et sa moyenne des 12 derniers mois
ou la Direction du travail qui veut la moyenne des 3 derniers mois où est inclu mon 1/2 treizième mois ?
Je suis avantagé pazr la moyenne des 3 derniers mois bien entendu !
Merci pour une réponse rapide. je voudrai bien avoir une réponse avant le 1e janvier
Écrit par : oriol | lundi, 29 décembre 2008
c'est un ultimatum ?
moyenne des 3 derniers mois ok avec DDTEP ! le + avantageux !
Écrit par : phil | lundi, 29 décembre 2008
Bonjour
65 ans l'année prochaine mon employeur me presse de faire une rupture conventionnelle. Il est vrai que j'en ai un peu marre, mais je ne comprends pas pourquoi il me presse autant alors que je serai en retraite l'année prochaine.
Pouvez vous m'expliquer ce que je perdrai si je partais avant mes 65ans sachant que j'ai bientôt 30 années de boîte dans cette entreprise
d'avance merci
Écrit par : Melo | jeudi, 22 janvier 2009
Melo: il y gagne financièrement ! la rupture conventionnelle lui coûte moins chère en indemnité de rupture que les indemnités de départ à la retraite conventionnelle et en plus il peut embaucher quelqu'un de nouveau avec moins d'ancienneté...gagnant sur toute la ligne....
Écrit par : phil | jeudi, 22 janvier 2009
Bonjour,
Je viens de faire les frais d'une rupture conventionelle de mon CDI, Le directeur général m'a expliqué que si je n'acceptais pas de partir , il me rendrait la vie impossible texto (huit clos dans son bureau : il avait deja commencé à mon retour de vacances ) il 'm'a expliqué que sa "conscience" (texto) en prenait un coup aussi preferait-il me proposer une rupture de contrat, j'avais les larmes aux yeux ce jour là, imaginez vous un CDI que j'ai cherché longtemps après de multiples missions en interim, j'ai accepté, je n'avais plus le choix. Entre temps, il a embauché deux contrats de professionnalisation que j'ai formé et qui m'ont remplacé. Voilà voilà, je suis à la recherche d'un nouveau CDI, même si cela ressemble à un CDD maintenant. Mais pour ma banque un CDI c'est mieux.
Écrit par : GEOF | mardi, 03 février 2009
bonjour, je suis au chomage technique depuis le 20 janvier 2009, mon patron me propose une rupture conventinnelle, est ce que je pourais avoir des indemnités due a cette rupture.
ps( je suis rentre dans l'entreprise le 25 fevier 2008 donc - 1 ans) merci
Écrit par : william | jeudi, 05 février 2009
tu peux négocier comme moins d'un an présence le 1/5 d'un mois de salaire proratisé..
Écrit par : phil | jeudi, 05 février 2009
et la lettre vous etes senser nous montrer un exemple de lettre car on en as bien besoin vous pouvez parler d'un site ou on vous renseigne sur se que l'on a besoin
Écrit par : cramer | jeudi, 12 février 2009
Bonjour,
Je suis actuellement en conge parental et mon employeur n'a pas accepté que je renouvelle mon congé pour un an. De ce fait, il me propose une rupture conventionnelle de mon CDI avec une transaction de 1500 euros alors que je suis actuellement en conge parental. Il ne veut plus me garder car il avance que depuis un an mon poste a évolué (bla bla...), que l'équipe est partie en formation, que maintenant c'est une équipe qui roule et qu'ils ne veulent pas en changer. bref, même si je souhaitais reprendre, de savoir qu'ils ne me veulent plus je n'ai plus envie de revenir.Je suis actuellement en congé parental, je souhaite attendre la fin de mon congé pour donner une réponse. ma question est la suivante: peuvent ils proposer une rupture conventionnelle durant un congé parental?J'ai vraiment l'impression qu'ils se moquent bien de moi. Je souhaite négocier plus à mon retour, qu'en pensez vous, j'ai deux ans d'ancienneté.Merci pour vos réponses
Écrit par : sana | lundi, 16 février 2009
ils se moquent de toi, attends ton retour pour négocier, tu les mettras en difficulté puisqu'ils comptaient déjà faire sans toi !:
Écrit par : phil | lundi, 16 février 2009
bonjour.
tout d'abord merci et felicitations pour cet article tres complet!!
je vais certainement commencer une procedure de rupture conventionelle, j'ignore cependant s'il existe un modele de lettre prédéfini pour notifier a mon employeur cette rupture ?? doit-il y figurer des formules ou notifications spécifiques?
merci d'avance
titbuche
Écrit par : titbuche | jeudi, 12 mars 2009
soit prudent et notifie bien qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle et non d'une démission....
Entre les soussignés :
M/Mme/Mlle.............,
représentant la société.....(dénomination de la société) immatriculée au RCS sous le numéro.........
située à .......,
agissant en qualité de....
Ou
M/Mme/Mlle.............,
entrepreneur individuel immatriculé(e) au RCS sous le numéro.....
dont le fonds de commerce est situé à......
ci-après dénommé l'employeur,
M/Mme/Mlle..........,
immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro........
demeurant............
ci-après dénommé le salarié,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Principe de l'accord
Les parties conviennent que la présente convention de rupture du contrat de travail ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d'un commun accord des parties du contrat de travail conclu le (indiquer la date de conclusion du contrat de travail). Cette rupture conventionnelle est établie en application de l'article L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Entretiens préparatoires
En vue de la conclusion de la présente convention de rupture les parties se sont réunies1 :
- le (date), en présence de M/Mme/Mlle (nom de l'employeur ou nom et qualité de son représentant) et M/Mme/Mlle (nom du salarié). Cette réunion a eu pour objet d'informer les parties sur le mode de la rupture conventionnelle et leur possibilité de se faire assister lors des entretiens préparatoires à cette rupture2.
- le (date), en présence de M/Mme/Mlle (nom de l'employeur ou nom et qualité de son représentant) et M/Mme/Mlle (nom du salarié) et de M/Mme/Mlle (nom et qualité), assistant le salarié et M/Mme/Mlle (nom et qualité), assistant l'employeur. Cette réunion a eu pour objet d'accorder les parties sur :
- le principe de la rupture conventionnelle,
- la date effective de la rupture du contrat,
- le rappel des obligations contractuelles (clause de non-concurrence par exemple),
- l'indemnité de la rupture conventionnelle,
(S'il s'agit d'un salarié protégé et en présence d'un comité d'entreprise) :
- l'avis du comité d'entreprise3.
Article 3 : Date effective de la rupture
La rupture du contrat de travail interviendra au plus tard le (date), soit le lendemain du jour de l'homologation de la convention par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)4. Les parties renoncent, ainsi, à l'exécution d'un préavis et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié.
Ou
La rupture du contrat de travail interviendra au plus tard le (date), soit à l'issue d'un préavis de..... mois qui commencera dès le lendemain de l'homologation de la convention par la DDTEFP (ou de l'autorisation de la convention par l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé).
Article 4 : Rappel de l'application de la clause de non-concurrence (clause facultative)
En application de l'article... du contrat de travail, M/Mme/Mlle....est tenu de respecter, en contrepartie du versement d'une indemnité financière contracuellement prévue de... euros, son obligation de non-concurrence (voir pour exemple Clause de non-concurrence) dont les conditions sont rappelées ci-après : (reprendre la clause du contrat de travail)
Article 5 : Indemnité de rupture conventionnelle
M/Mme/Mlle....... percevra une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de.....euros
(l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ou, si elle est plus favorable, l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par la convention collective).
Article 6 : Droits acquis au titre du DIF5
M/Mme/Mlle..... dispose à la date de rupture de son contrat de travail d'un crédit de....d'heures au titre de son droit individuel à la formation. Il (ou elle) pourra demander, avant son départ, à utiliser ce crédit d'heures pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la présente convention pour se rétracter, soit jusqu'à (date) minuit. La rétractation devra être notifiée à l'autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple, soit par remise en main propre contre décharge, soit par mail6.
Article 8 : Demande d'homologation
L'employeur s'engage à faire la demande d'homologation auprès de la DDTEFP (ou de l'autorisation auprès de l'inspecteur du travail) au terme du délai de rétractation, soit le (indiquer la date du lendemain de l'expiration du délai de rétractation), en y joignant la présente convention de rupture.
Article 9 : Recours juridictionnel
Conformément à l'article L. 1237-14 du Code du travail chacune des parties dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de l'homologation7 pour former un recours juridictionnel portant sur la convention de rupture ou son homologation ou le refus de son homologation devant le conseil de prud'hommes.
S'il s'agit d'un salarié protégé :
Conformément à l'article R. 2422-1 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'inspecteur du travail pour former un recours administratif contre la décision de l'inspecteur du travail devant le ministre du travail.
Fait en double exemplaire à.........., le............
Signature à faire précéder de la mention manuscrite "lu et approuver"
Signature de l'employeur (ou son représentant) Signature du salarié
Écrit par : phil | jeudi, 12 mars 2009
bonjour aujord' hui le 19 mars mon congé parental il est fini, normalment je devais travailler, mais mon employeur elle a fait un contrat a ma remplacente jusq'a le 30 mars qu est ce que je doit faire? elle ma dit aussi de faire une lettre on lui proposent une ropture convontionelle et moi je repondu que je ne ferais pas de lettre parce que je peur que c est une preuve de demission,je me demonde si je bien fait?
Écrit par : LUTCHMADU | jeudi, 19 mars 2009
il se fout de toi ! il doit te reprendre ! à compter de ta date de reprise ne fais surtout pas de rupture conventionnelle , il veut se débarrasser de toi ! la remplacante ce n'est pas ton problème ! @+
Écrit par : phil | jeudi, 19 mars 2009
elle veut pas me prendre parce que avec mon fils j peu pas finir tard et je lui proposé de changer de horaire mais elle vais rien entendre elle vais que je fasse la lettre on lui proposent la repture, voila merci pour ta reponse
Écrit par : LUTCHMADU | jeudi, 19 mars 2009
Je vous fait part d'un témoignages; que conseilleriez-vous à cette personne?
"La rumeur cours dans mon entreprise (commis de cuisine) que je suis atteint d'un maladie chronique. depuis tout est fait pour me prendre en faute et me licencier. l'atmosphère est insupportable. Les collègues ne font des réflexions désagréables. Je suis en arrêt maladie et le médecin m'a prescrit des tranquillisants. Je ne sais plus quoi faire. Je suis en CDI depuis un an.
Que me conseillez-vous?"
Merci beaucoup de votre réponse.
Thérèse MOLINA
Écrit par : Thérèse MOLINA | vendredi, 24 avril 2009
plusieurs solutions mais surtout protéger ta santé mentale ! la rupture conventionnelle ou l'inaptitude pour que tu puisses bénéficier de tous tes droits...
Écrit par : phil | vendredi, 24 avril 2009
Lors de ma rupture conventionnelle, je n'ai touché que les indemnité légales .
Comme je suis rattaché à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, puis-je prétendre aux indemnités prévues dans cette convention, qui me sont beaucoup plus favorable. La rupture ayant déjà eu lieu, quel recours possible éventuel ?
Merci
Écrit par : guibert Christian | mercredi, 29 avril 2009
Christian, c'est trop tard...dommage
Écrit par : phil | mercredi, 29 avril 2009
Bonjour, je viens de faire part à mon emloyeur de mon souhait de prendre un congé parental pour m'occuper de mon fils or il préfère me proposer une rupture conventionnelle avec une indeminté de 3000 euros. Je ne comprends pas pourquoi il me propose cette solution et surtout quel est son intérêt. Cela fait 4 ans et demi que je travaille dans cette entreprise. Puis-je négocier davantage d'autant plus que si je prends un congé parental c'est pour rester avec mon enfant et je ne veux pas être radié par les ASSEDIC car je ne recherche pas d'emploi donc je risque au final d'être lésé. Pouvez m'éclairer s'il vous plaît et me conseiller sur ce qui est le plus judicieux à faire.
Écrit par : caroline | mercredi, 20 mai 2009
Caro, il ne faut surtout pas accepter la rupture ! ton employeur ne peut te refuser ton congé parental et à l'issue tu retrouves ton travail! il essaie habilement de se débarrasser de toi !
Écrit par : phil | mercredi, 20 mai 2009
bonjour,
je me suis mis d accord avec mon employeur pour une rupture conventionnel de mon cdi.
celui ci me demande,pour lancer la procedure de lui ecrire sois par mail,sois par courrier une lettre stipulant que je demande une rupture conventionnnel de mon cdi,
es ce legal,dois je plutot le faire par lettre rar?
merci pour vos reponses
Écrit par : olivier | mardi, 26 mai 2009
olivier, tu n'est pas obligé de le faire par RAR, un mail peut suffir mais garde toujours une copie !@+
Écrit par : phil | mardi, 26 mai 2009
je suis en arret de maladie depuis le mois de mars pour harcelement moral etdeuis sous traitement,j'ai éffectué plusieurs démarches auprés de l'inspection et le medecin de travail, mais aucune aide ,mes emploieurs ont souhaité me rencontrer et ce que j'ai fais , sauf que ces derniers me propose une repture conventionnelle de mon cdi pour plusieus raisons :
Mon absence prolongée, ma dépréssion, une nouvelle organisation qui suprime mon poste, en gros ils ne veulent pas de moi.(le directeur refuse de travailler avec moi )
J'ai besoin d'un conseil, est-ce- que j'accepte cette proposition que je considere pas honnete,ou je dois les attaqués en justice pour harcelement,si c'est le cas comment? .des avocats pensent que c'est tres difficil vu que je n'ai pas de témoins et 6 mois sur le poste
J'ai la rage au ventret j'ai envie de me battre mais je n'ai pas de force, aidez moi!
Écrit par : hessas | vendredi, 26 juin 2009
Hessas: sans preuve je vous déconseille d'attaquer pour harcèlement : procédure longue et risque de débous d'où à nouveau souffrance...négociez bien votre rupture conventionnelle pour rebondir sur un autre travail et nouvelles bases !@+
Écrit par : phil | vendredi, 26 juin 2009
bonjour,
j'ai 56 ans et 38 ans ancienneté en 09//2010 et 156 trimestres en décembre 2010.
à quel moment puis-je prétendre à prendre une rupture de contrat conventionnelle?
quel est le bon moment?
combien le chômage me donnera et est-ce que ça diminura de beaucoup pendant les 2 ans?
MERCI
Écrit par : LETOURNEAU | dimanche, 14 mars 2010
bonjour,
j'ai 56 ans et 38 ans ancienneté en 09//2010 et 156 trimestres en décembre 2010.
à quel moment puis-je prétendre à prendre une rupture de contrat conventionnelle?
quel est le bon moment?
combien le chômage me donnera et est-ce que ça diminura de beaucoup pendant les 2 ans?
MERCI
Écrit par : LETOURNEAU | dimanche, 14 mars 2010
Bjr, il n'y a pas de moment précis pour demander une rupture conventionnelle, mais dans ton cas tu vas être pénalisé par rapport à ta pension de, tu devrais essayer de travailler le plus longtemps possible, au moins jusque tu auras tes trimestres...oui tu commences à 70 % environ et ensuite un peu moins...
Écrit par : phil | dimanche, 14 mars 2010
bonjour,
en rentrant de vacances, on me remet en main propre une convocation pour un entretien pour un éventuel licenciement pour motif réel et sérieux.
Je me rend a l'entretien accompagné d'un délégué du personnel extérieur a l'entreprise.
Je répond assez bien a ce qui met reproché. et a la fin de l'entretien le conseillé propose qu'on face une rupture conventionnel.
On tombe d'accord (la société ne m'apporte rien mis a part mon salaire et je suis pour me sauver plutôt que d'être attendu au tournant en me harcelant comme je le présentait déjà au vu de leur comportement envers moi avant mon départ en vacances depuis 1 bon mois).
Je suis cadre avec 3 mois de préavis.
Pour le moment j'ai rien signé car en montant spécifique de rupture du contrat de travail il m'ont marqué 700€ (1 an d'ancienté dans cette boite).
Dans ce champ ne devrait il pas y figurer mes indemnités de préavis non effectué (finalement je vais en faire 2 sur les 3). On t-il obligation de me verser mon dernier mois de préavis non effectué?
Écrit par : rudegreg | lundi, 22 mars 2010
tu es mal conseillé et te fait blouzé !
Écrit par : phil | lundi, 22 mars 2010
Bonjour,
mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle car, et c'est leur excuse, par manque de budget je ne pourrai pas évoluer dans mon service cette année. J'ai 2 ans d'ancienneté et je comptais sur une augmentation de salaire et de statut pour cette année. L'ambiance dans mon service est cependant assez mauvaise et cette rupture me permettrais de partir en touchant le chômage, mais je ne veux pas me faire avoir.
J'ai donc pris rendez-vous avec la DRH. Voyant qu'au 2ème rendez-vous elle ne me disait pas la même chose qu'au 1er, j'ai choisi de me faire accompagnée par un délégué du personnel. A notre dernier rendez-vous (le 4ème) elle m'a proposé, pour régler le problème de la carence dûe aux congés payés, de faire passer mes CP dans mon bulletin de salaire de juin, mon départ étant pour début juillet, je n'aurais donc plus de carence à cette date. Au premier rendez-vous, elle m'avait pourtant proposé de me payer mes CP dans mes indemnités de départ (visiblement plus avantageux au niveau des prélèvements d'impôts). Tout ça n'est pas clair pour moi et je ne veux pas me faire arnaquer. Que me conseillez-vous ? Merci.
Écrit par : Amandine | lundi, 31 mai 2010
Bonjour,
mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle car, et c'est leur excuse, par manque de budget je ne pourrai pas évoluer dans mon service cette année. J'ai 2 ans d'ancienneté et je comptais sur une augmentation de salaire et de statut pour cette année. L'ambiance dans mon service est cependant assez mauvaise et cette rupture me permettrais de partir en touchant le chômage, mais je ne veux pas me faire avoir.
J'ai donc pris rendez-vous avec la DRH. Voyant qu'au 2ème rendez-vous elle ne me disait pas la même chose qu'au 1er, j'ai choisi de me faire accompagnée par un délégué du personnel. A notre dernier rendez-vous (le 4ème) elle m'a proposé, pour régler le problème de la carence dûe aux congés payés, de faire passer mes CP dans mon bulletin de salaire de juin, mon départ étant pour début juillet, je n'aurais donc plus de carence à cette date. Au premier rendez-vous, elle m'avait pourtant proposé de me payer mes CP dans mes indemnités de départ (visiblement plus avantageux au niveau des prélèvements d'impôts). Tout ça n'est pas clair pour moi et je ne veux pas me faire arnaquer. Que me conseillez-vous ? Merci.
Écrit par : Amandine | lundi, 31 mai 2010
je suis en long arret maladie, cela va faire 3ans, j'ai eu une convocation de la sécu qui va me mettre en invalidité,
je souhaite mettre fin à mon contrat sous forme de rupture conventionnelle
comment faire quelle type de lettre
et quelle somme,je travaille depuis 2005 dans cette société
merci pour votre aide
Écrit par : ines | jeudi, 10 juin 2010
pas de modèle type, ne jamais parler de démission ni besoin de motiver, juste demander une rupture conventionnelle en LRAR et garder une copie
Écrit par : phil | jeudi, 10 juin 2010
bonjour,mon employeur me propose une rupture conventionnelle de mon cdi d'auxiliaire parentale sachant que je leur avais annoncé mon état de grossesse.et ils ont aussi signés un cdd à une remplacente,et mon dit aussi si je ne signais pas , ça sera la guerre.de ce fait, il me propose une indemnité de 3000 euros avec 3ans et 8 mois d'encienneté.pouvez vous me dire si je refuse, quelles seront les conséquence et vers qui je pourrais me tourner.merci de me répondre rapidement car il me mette la presion
Écrit par : bybi | mardi, 10 août 2010
Ne cède surtout pas à ce chantage, envoie tout de suite un courrier recommandé pour lui signifier ta grossesse, tu deviendra protégée en tant que salariée...il faut contacter ton syndicat CFDT le plus proche et te faire aider.. ce serait trop facile de jeter les personnes dehors, comme cela sans raison...bats toi !
Écrit par : phil | mardi, 10 août 2010
je travaille depuis 39 ans dont 38 ans dans la même société. J'ai 56 ans et je voudrais negocier un départ à l amiable avec mon employeur mais avec des indemnités me permettant de m'inscrire au chomage ou bien tenir jusqu'à mon départ à la retraite.A la fin décembre 2010 j'aurai 173 trimestres avec mes enfants soit (157+16).
Merci d'avance de me conseiller. Dois je prendre un avocat pour m aider à négocier ?
Écrit par : jo | mercredi, 06 octobre 2010
appelle moi au bureau demain matin 04 78 27 93 26
Écrit par : phil | mercredi, 06 octobre 2010
Je voudrais savoir si la période de chômage qui suit la rupture conventionnelle du contrat a une incidence sur le montant du calcul de la retraite ? Merci pour votre réponse.
Écrit par : Lecourt | samedi, 23 octobre 2010
Il faut distinguer deux cas de figure :
1 - Les périodes de chômage indemnisé
Tous les trimestres durant lesquels vous avez été indemnisé par un régime d'assurance-chômage sont pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance. Ces périodes sont donc assimilées à des trimestres d'assurance pour la détermination de vos droits à retraite.
Ceci vaut pour l'assurance-chômage (allocations de chômage calculées sur la base de votre salaire d'activité), comme pour les prestations dites "de solidarité" (telle l'allocation spécifique de solidarité).
Dans le régime général, par exemple, il est validé un trimestre par période de 50 jours d'indemnisation chômage, dans la limite de 4 trimestres d'assurance par année civile.
En revanche, ces "trimestres assimilés" ne sont pas pris en compte pour le calcul d'un éventuel droit à un départ en retraite anticipé (avant l'âge légal de la retraite), sauf pour la condition de durée d'assurance validée (168 trimestres).
Dans les régimes complémentaires (comme les caisses Arrco et Agirc), les périodes de chômage indemnisées donnent généralement lieu à l'attribution de points, sous réserve que vous ayez cotisé auprès d'une caisse complémentaire avant la rupture du contrat de travail. Les points ainsi attribués sont calculés sur la base d'un "salaire journalier de référence" (votre dernière année de salaire, divisée par 365).
2 - Les périodes de chômage non indemnisé
Comme les précédentes, ces périodes sont également prises en compte, mais dans une certaine limite et seulement par les régimes de base.
La validation de ces périodes peut aller jusqu'à 5 ans (20 trimestres) pour les chômeurs ayant au moins 55 ans, sous réserve qu'ils aient cotisé au moins 20 ans durant leur vie professionnelle. Dans le cas contraire, cette validation est limitée à un an.
Bon à savoir :
Inactivité et montant de la retraite
Dans le régime de base, les allocations chômage que vous avez perçues - plus faibles que votre salaire - ne seront pas prises en compte dans le calcul de vos 25 meilleures années, qui serviront de base au calcul de votre retraite. De ce fait, ces périodes de chômage (comme celles d'arrêt maladie, d'invalidité, d'accident du travail...) apparaîtront sur votre relevé de carrière, mais sans indication de montant.
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Écrit par : phil | samedi, 23 octobre 2010
Bonjour ;
Je suis éducateur spécialisé. Je travaille depuis avril 2010 en foyer d'accueil de jour accueillant des adultes en situation de handicap.
Ma structure est régie par la convention 66.
Je souhaite bénéficier d'une rupture conventionnelle et je voudrais savoir comment procéder.
Cette rupture serait pour la fin du mois de janvier 2011. J'aurais donc travaillé moins d'un an dans l'association.
Merci de me renseigner
Écrit par : Simon | mercredi, 24 novembre 2010
mon fils travaille chez un patron depuis le 17/06/2010 jusqu'au 31/12/2010 et il continu de l'employer sans contrat est ce normal, mon fils veut arreter car il est harceler par ces collegues que son patron soutien
Écrit par : azemar | mardi, 14 décembre 2010
le contrat n'est pas obligatoire, il est en CDI donc démission...
Écrit par : phil | mardi, 14 décembre 2010
Bonjour,
Je suis embauchée depuis 3 ans et depuis plus d'un an j'ai des problemes de santé je souffre d'endométriose je me suis fait opérée 2 fois depuis fin 2009 et début 2010 et rechute de ma maladie 2 mois après. Mon chirurgien ne veux plus me réopérer car la maladie est revenu trop vite. Mais j'ai des difficultés a faire mon travail car je suis agent de service intérieur je ne vais pas assez vite pour mes collègues et elles ce plaignent a ma chef et j'en ai marre car j 'essaie d'aller vite pour éviter les conflits mais du coup j'oublie d'effectuer certains truc et sa met encore plus de conflits ma chef ma dit que la prochaine fois que mes collègue ce plaignent il y aura des sanctions. Je voudrais demander une rupture conventionnel de contrat mais je ne sais pas si je pourrais percevoir les assédic car maintenant j'appréhende d'allez travailler. Merci d'avance
Écrit par : kat | jeudi, 25 août 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | vendredi, 26 août 2011
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