Conseils pour les salarié(e)s

• L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours contentieux de la FEHAP et FO est en cours

   

• L’avenant n°2007-04 concernant le coefficient plancher des cadres dirigeants (signataire CGC) : avenant à l’agrément

   

• L’avenant n°2007-05 (numéroté précédemment 2007-03) concernant le toilettage de la CCN 51 : à la signature des organisations syndicales

 Concernant cet avenant, la CFTC interpelle la FEHAP sur l’article 117 qui a été rédigé unilatéralement par les employeurs : cet article s’intègre-t-il au toilettage ?

L’ensemble des organisations syndicales a la même interrogation.

Que dit cet article : l’accord doit s’appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective, il n’apparait pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre une application de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s’appliquer que dans certains établissements en cas de refus définitif d’agrément.

L’obtention de l’agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la CCN 51.

Pourquoi cet article : depuis le 1^er janvier 2008, les accords concernant les établissements sanitaires (sous T2A, établissements psy et SSR) ne sont plus soumis à l’agrément.

La FEHAP veut maintenir des règles identiques pour tous les établissements de la CCN 51. Avec cet article, elle propose une alternative à cette nouvelle règle introduite par le PLFSS pour les établissements sanitaires.

Toutes les organisations syndicales s’interrogent actuellement sur la légalité de cet article et s'il existe une autre possibilité de répondre à cette réelle difficulté.

Elles demandent en outre que cet article ne soit pas numéroté 117 mais qu’il ait l’intitulé : Date d’application de cet avenant.

Ainsi, il n'apparaît plus comme un article du toilettage, introduisant cette formulation pour l'ensemble des avenants de la CCN 51, mais uniquement comme la date d'application spécifique à cet accord.

La FEHAP est d’accord avec cette demande.

Il est apparu en cours de discussion sur le toilettage qu’il existait toujours une divergence entre la FEHAP et les organisations syndicales sur la méthode de calcul des dimanches non travaillés : 13 pour la FEHAP , 14 ou 15 voire plus, pour les organisations syndicales.

En effet, si on prend 52 semaines avec un dimanche sur 3 non travaillé, on arrive à 17,33. En enlevant les 5 semaines de CP on obtient 47/3, soit 15,6. En retirant encore 2 semaines au titre des fêtes légales, on trouve 45/3, soit 15.

Les représentants de la FEHAP ayant participé au groupe de travail "toilettage" sont incapable d'expliquer le chiffre de 13 !.

La FEHAP s'engage à rechercher et communiquer les calculs réalisés permettant d'arriver au chiffre supérieur à 12, arrondi à 13.

La FEHAP nous soumet un projet d’avenant relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés.

Cet avenant est un copié collé du décret n°2006-627 du 29 mai 2006 notamment en ce qui concerne la rémunération :

-         Une part correspondant à la fonction globale d’accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois

-         Une part correspondant à l’accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant

A l’exclusion de tout élément de rémunération conventionnel : plus d'ancienneté de 1% par an, plus de prime décentralisée…

La CFDT va étudier ce projet d’avenant qui a été remis sur table.

Ce point avait déjà été abordé par l’ensemble des organisations syndicales lors de la paritaire de décembre 2007.

Il est démontré que la perte du pouvoir d’achat depuis 1999 est d’environ 10,5 %.

Il est urgent de stopper la dégradation du pouvoir d’achat des salariés de la CCN 51.

La CGC propose une augmentation de la valeur du point de 2% au 1^er janvier 2008.

La CFTC propose 2,15 % au regard des éléments qui ont été exposés en conférence salariale le lundi 21 janvier 2008.

Les autres organisations ne se positionnent pas sur un taux précis d’augmentation de la valeur du point : la perte du pouvoir d’achat étant si conséquente, les taux proposés apparaissent minimalistes.

Dès septembre 2007, la CFDT avait proposé des mesures en terme de pouvoir d’achat :

-         une anticipation de la politique salariale 2008 pour obtenir les enveloppes nécessaires, notamment pour permettre aux établissements sanitaires d'intégrer cette donne dans les tarifs, puisque les accords ne sont plus soumis à agrément, donc plus opposables aux financeurs,

-         rattrapage du SMIC en supprimant le coefficient 291 et en faisant débuter la filière au coefficient 306 par intégration du complément de métier de 15 points.

Nous n’avions pas été suivis dans nos demandes.

La FEHAP a la conviction qu’il faut agir sur les bas salaires, elle propose d’intégrer cette réflexion dans le cadre de la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND (groupe de travail en mars 2008).

La FEHAP nous remet en séance un projet d’avenant relatif à la valeur du point : augmentation de 0,5 % au 1^er février 2008, portant ainsi le point à 4,334 €

Les organisations syndicales accusent la FEHAP de vouloir faire de la provocation avec une proposition aussi indécente et scandaleuse à l’égard des salariés de la CCN 51.

CFDT : nous demandons que l’intégration des nouveaux métiers (proposition que nous avions faite en 2007) soit portée à l’ordre du jour des prochaines paritaires.

Si le cas des assistants familiaux est en bonne voie avec la proposition d'un avenant (voir plus haut), il n'en est pas de même pour les autres métiers que nous avions cité dans une liste non exhaustive : agents de stérilisation, agents de sécurité, métiers de la qualité, DIM, TIM, etc.

Lorsque nous abordons le cas des aides opératoires, la FEHAP exprime fermement son refus d'intégrer cette qualification à la CCN 51. Elle estime qu'il s'agit de cas isolés apparus dans la convention suite à la reprise de cliniques lucratives où il n'y avait pas de grandes exigences sur les qualifications requises pour exercer en bloc opératoire. Certains ont réussi à obtenir la qualification d'aide opératoire leur permettant de poursuivre leur exercice professionnel. Néanmoins, il s'agit pour la FEHAP d'un cadre en voie d'extinction et reconnaître cette qualification reviendrait à encourager les établissements à recruter du personnel non qualifié dans les blocs alors que la présence d'IBODE lui semble incontournable. De plus, l'origine de ces professionnels est très variée : secrétaires, aides-soignants, voire aucune qualification. La FEHAP renvoie donc à la négociation dans les établissements concernés pour rémunérer ces personnels en fonction d'un des métiers existants dans la convention.

Pour les autres, la FEHAP souhaite rattacher ces nouveaux métiers à des coefficients déjà existants dans la CCN 51. Elle précise que l'on pourrait bien en traiter 2 ou 3 par réunion de la commission paritaire !...A suivre.

FO : Quid des heures supplémentaires impayées à ce jour ?

La FEHAP travaille avec la DHOS et les différents ministères concernés sur une demande de moyens supplémentaires afin de rémunérer ces heures.

Les négociateurs