vendredi, 25 janvier 2008
Négociation représentativité ; financement du syndicalisme; séance du 24 janvier 2008
La négociation sur la représentativité et le financement du syndicalisme, décidée par les partenaires sociaux lors du sommet du 19 juillet 2007 et inscrite à l’agenda social 2008 suite à la conférence du 19 décembre 2007, s’est ouverte le 24 janvier 2008.
Cette première séance[1] a été consacrée à fixer le contenu, la méthode et le calendrier de la négociation qui doit normalement se conclure avant la fin mars.
Dans le tour de table où chaque organisation a exposé sa vision de la négociation, la CFDT , a souligné que l’accord conclu sur la modernisation du marché du travail était un premier acte important posé dans la mise en œuvre de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social. C’est un deuxième acte important qui commence avec cette négociation : les partenaires sociaux ne sont pas réunis sous injonction mais parce qu’ils l’ont voulu. Il s’agit de parvenir à créer les conditions d’une meilleure efficacité du syndicalisme et de la négociation collective pour les salariés. A cet égard, la question de l’entreprise est déterminante parce que c’est dans l’entreprise que le syndicalisme trouve sa raison d’être et sa légitimité.
Après avoir indiqué que la CFDT exclut de traiter du temps de travail dans cette négociation, elle a proposé que les points suivants soient abordés :
- la représentativité et ses critères, ceux de 1966 ne sont plus tenables aujourd’hui ;
- le développement du dialogue social et de la négociation collective, en particulier dans les PME ; en articulation avec ce point, les modalités d’élection des représentants des salariés ;
[1] La délégation CFDT était composée de Marcel Grignard et Gaby Bonnand, secrétaires nationaux, et Philippe Antoine, secrétaire confédéral
- les conditions de légitimité des accords : la responsabilité donnée aux partenaires sociaux par la loi de janvier 2007 doit être consolidée par une légitimité incontestable et incontestée des accords qu’ils contractent ;
- les modalités d’une phase transitoire : celle-ci sera indispensable pour permettre de parvenir à une plus grande efficacité globale du syndicalisme en respectant les uns et les autres.
- les dispositifs permettant de favoriser l’adhésion des salariés aux organisations syndicales ;
- les financements liés à l’animation du dialogue social et à la négociation collective, leurs critères, leur transparence (ce volet doit intégrer la formation syndicale et les détachements de salariés) ;
- le « financement public » correspondant aux missions d’intérêt général pour lequel les partenaires sociaux peuvent faire des propositions aux pouvoirs publics ;
- la définition de règles visant la transparence et la certification des comptes.
A l’issue du tour de table, la discussion a permis de fixer un calendrier, une méthode et un plan des questions à aborder dans la négociation. Une séance se tiendra chaque jeudi jusque fin mars. Chaque séance sera consacrée à une thématique.
Le canevas thématique suivant a été retenu :
1- Représentativité. Comporte deux sujets liés entre eux : - les critères de représentativité (audience, adhérents,…), - les élections dans l’entreprise, la méthodologie des élections. 2- Développement du dialogue social - conditions de développement du dialogue social et de l’implantation syndicale, - développement de la représentation collective et de la négociation collective, en particulier dans les PME, - conclusion et validation des accords collectifs, - le cas échéant, l’articulation des niveaux de négociation. 3- Financement et moyens du syndicalisme - état des lieux des droits, moyens et financement des organisations syndicales, - évolution de la loi – contrôle, certification, publicité des comptes – (sur ce volet les OS traiteront ce qui les concerne en propre et qui renvoie à l’intervention des pouvoirs publics). En transversal seront examinés : - ce qui nécessite, sur les différents sujets, d’organiser une période transitoire et les modalités de celle-ci,- ce qui relève de l’autonomie de la négociation des partenaires sociaux et ce qui relève d’une interpellation commune des pouvoirs publics.
La prochaine séance est fixée au jeudi 31 janvier. Elle traitera de la représentativité.
19:00 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (10) | Envoyer cette note | Tags : représentativité syndicats
Commentaires
Escuses moi, je sais que la question n'est pas directement liée à l'article ci-dessus, mais je n'arrive pas à trouver la place adéquate pour la poser. Alors voilà : existe t'il des listes pour les élections cph sans étiquette syndicale ? J'ai cru comprendre dans un article de presse récemment, que l'anpe faisant appel à des candidats susceptibles d'accepter de figurer sur des listes. Je n'en ai jamais entendu parler avant. Comment peut on de ce fait définir son secteur d'activité (qu'il faut préciser lors de l'inscription) lorsqu'on est sans emploi ? J'avoue ne pas comprendre !!!!!
Écrit par : maidala | mercredi, 30 janvier 2008
non il faut être présenté par un syndicat
pour le secteur d'activité regarder le code NAF ou APE sur ton bulletin de salaire, si tu es éduc tu es dans la section activités diverse..présentes toi sur une liste CFDT on recherche des candidiats..
Inscription par l'employeur
Lorsque le salarié est employé dans une entreprise, l'employeur fait la déclaration d'inscription sur les listes électorales. Celle-ci est obligatoire.
En revanche, l'inscription dans le collège employeur est facultative.
Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, une liste est établie par établissement.
L'accès aux documents de déclaration est obligatoire pendant 15 jours, pour s'assurer que les renseignements concernant les salariés sont exacts.
Si l'entreprise comprend plus de 10 salariés, ceux-ci doivent être prévenus de la période de consultation par voie d'affichage dans le lieu de travail.
Demandeur d'emploi
Le demandeur d'emploi souhaitant s'inscrire sur les listes reçoit le formulaire Cerfa n°10358*02 de déclaration nominative à son domicile.
Il doit le retourner au centre de déclarations prud'homales.
Si le demandeur d'emploi n'est pas contacté, il peut s'adresser à sa mairie ou à l'agence nationale pour l'emploi où il est inscrit.
Conditions :
Peut être membre d'un conseil de prud'hommes toute personne :
• bénéficiant de la nationalité française,
• âgée de 21 ans minimum,
• n'ayant encouru aucune condamnation enlevant la capacité électorale,
• étant inscrite ou remplissant les conditions pour être inscrite sur les listes électorales prud'homales,
• ayant cessé son activité professionnelle depuis moins de 10 ans, à condition d'être candidate pour le conseil et la section dans laquelle elle était auparavant inscrite.
Restrictions
La candidature n'est possible que pour un seul conseil de prud'hommes, dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d'être inscrit.
Elle n'est également possible que sur une seule liste.
Écrit par : phil | mercredi, 30 janvier 2008
en ce qui me concerne ma candidature est déposée, ne t'inquiète pas (sous étiquette, biensûr !!!!). Hélas, pas sur le Rhône ! Mais j'avais ce doute, je ne savais pas qu'il y avait des listes sans étiquette !!!! J'apprends un tas de chose sur ce blog, bientôt c'est moi qui animera les formations pour les jeunes militants (LOL) !!!!!
Écrit par : maidala | mercredi, 30 janvier 2008
quelle est la date butoire pour les inscriptions sur les listes ?
ce que je ne comprends pas, c'est l'employeur qui fait les inscriptions ? c'est pas ce que j'avais pu comprendre ?
Écrit par : maidala | jeudi, 31 janvier 2008
il faut voir avec ton syndicat ma grande!
l'employeur doit inscrire tous ses salriés en fonction du lieu où ils travaillent pour qu'ils soient électeurs et toi tu dois voir avec ton syndicat pour t'inscrire sur les listes de candidats qu'il présente! Il ne faut pas trainer et demander aux employeur s'ils ont fait le nécessaire...@+
Écrit par : phil | jeudi, 31 janvier 2008
ok, en clair : l'employeur fait la liste des électeurs, le syndicat celle des candidats ? ça roule, mais quelle est la date butoire ?
Écrit par : maidala | jeudi, 31 janvier 2008
Comment t’inscrire ?
Tout dépend de ta situation au 28 décembre 2007 :
- Si tu as un contrat (de travail ou d’apprentissage), c’est à l’employeur de t’inscrire, mais il vaut mieux vérifier… l’article L.513-3 prévoit que tout salarié peut vérifier les listes de son entreprise, mais il est quand même plus prudent d’en parler à son syndicat. Les employés de maison et chèque emploi-service sont aussi inscrits par l’employeur. Signaler à la CFDT toute erreur, irrégularité ou refus de l’employeur.
- Si tu as plusieurs employeurs ou établissements, c’est celui pour lequel tu as travaillé le plus grand nombre d’heures du 1er octobre au 28 décembre 2007 qui doit t’inscrire.
- Si tu es en intérim, c’est ton agence d’intérim qui t’inscrit.
- Si tu es demandeur d'emploi, tu dois t’inscrire lors de l’actualisation mensuelle.
• Au plus tard le 17 janvier 2008 pour une actualisation faite par téléphone ou Internet.
• Jusqu’au 29 février 2008 pour une actualisation faite sur papier à l’ANPE ou si tu es demandeur dispensé de recherche d’emploi.
Dernières décisions :
- système de rattrapage permettant les inscriptions jusqu'au 29 février.
- Il s'agira vraisemblablement d'un formulaire à télécharger sur un site (UNEDIC? Ministère du Travail?). Les modalités devraient être connues d'ici quelques jours et vous seront communiquées ».
Écrit par : phil | vendredi, 01 février 2008
Merci pour toutes ces précisions. Je pense qu'avec elles, tous les salariés n'auront plus l'ombre d'une hésitation, Il faudra cependant encore motiver les troupes afin de faire l'effort d'aller voter, et ça c'est pas gagné. J'en connais plein qui ne savent même pas à quoi correspondent ces élections ! C'est parfois desespérant de constater le laxisme de certains collègues. Ce sont d'ailleurs les plus râleurs ! C'est à mourrir de rire ! Même pas drôle d'être délégué !!!!!!
Mais comment fais tu pour être aussi présent sur le blog en plus de toutes tes autres priorités professionnelles ? Sitôt un commentaire édité, que ta réponse apparaît sans tarder ! As tu au moins le temps de dormir ?
@+
Écrit par : maidala | vendredi, 01 février 2008
Si je dors un peu, mais je suis quelqu'un de rapide et efficace et en plus j'aime....@+ phil
Écrit par : phil | vendredi, 01 février 2008
sinon tu peux toujours dormir avec ton PC (LOL) !!!! sur ce, merci pour ton dévouement, bon WE et bonne continuation
Faisons tous de notre mieux !!!!!!!!!!
@+
Écrit par : maidala | samedi, 02 février 2008
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