Conseils pour les salarié(e)s

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales que cet avenant est toujours en attente d’une signature. Même si le salaire de certains cadres dirigeants mérite d’être réévalué, la CFDT n’engagera pas sa signature tant que la FEHAP refusera toute négociation sur les salaires et notamment sur le point particulier du coefficient 291 en dessous du SMIC ( voir questions diverses).

 La CGC est signataire.

·                            2007-03 : toilettage de la CCN 51.

En l’absence de signature de l’avenant la FEHAP accepte de rediscuter des points de désaccord (voir point 2). Un nouvel avenant sera proposé à la suite de cette commission paritaire.

·                            2006-08 : forfait jour des médecins.

Signé par FO, CGC et CFTC.

Suite au refus d’agrément de cet avenant la FEHAP a engagé un recours gracieux. Ce dernier n’ayant pas abouti elle décide d’engager un recours contentieux.

FO a suivi la même démarche et engagera également un recours contentieux.

La CGC n’a pas fait de recours gracieux elle prendra contact avec l’avocat de  la FEHAP pour engager directement un recours contentieux.

La CFTC n’a pas apprécié qu’un recours gracieux soit engagé sans avertir les signataires. D’autres par elle avait engagé sa signature dans la mesure où le financement de cet avenant devait être assuré par une enveloppe spécifique et constatant qu’aucune demande de budget supplémentaire n’a été jointe à cet avenant elle ne signerait pas cet avenant à ce jour. Elle n’engagera donc aucun recours.

9 points ont été rediscutés lors du groupe toilettage du 18 décembre 2007(voir compte rendu).

Suite à l’intervention de la CFDT demandant des précisions, la FEHAP constate que la rédaction de l’avenant manque de clarté. La proposition d’avenant sera revue et une nouvelle rédaction sera examinée lors de la prochaine commission paritaire.

La FEHAP remet aux organisations syndicales les réponses de quatre organismes. Les organisations syndicales demandent à la FEHAP une réunion avec les organismes recommandés pour un bilan financier annuel. La FEHAP nous explique que ceux qui étaient recommandés ne se considèrent  plus comme tels. Elle estime qu’il n’y a donc aucun intérêt à les réunir. Les organisations syndicales expriment une nouvelle fois leur regret de n’avoir pu aboutir à un système de désignation en raison de la décision prise par l’assemblée générale de la FEHAP.

La CFDT déplore que des anomalies rédactionnelles aient conduit la Cour de cassation à prendre une décision contraire à l’intention des signataires. D’autre part les conséquences financières d’une application généralisée de cette décision risque de mettre en péril les emplois dans les établissements avec un coût estimé entre 1,5 et 2 % de la masse salariale. La CFDT s’interroge néanmoins sur le discours misérabiliste habituelle de la FEHAP suite à la décision de certaines directions d’appliquer une reprise totale d’ancienneté sans attendre.

Pour la CFDT si les établissements ont les moyens d’une telle mesure il est clair que des négociations doivent s’ouvrir sur les conditions de travail, la santé au travail, les parcours professionnels et la Formation Tout au Long de la Vie.

Pouvoir d’achat :

L’ensemble des organisations syndicales interpelle la FEHAP sur l’urgence de mesures salariales, au regard de l’augmentation du coût de la vie conduisant certains salariés à ne plus pouvoir, par exemple, se loger.

La FEHAP explique qu’elle est toujours dans l’attente de précision d’une enveloppe sur laquelle elle pourrait se baser pour l’évolution de la masse salariale. Elle espère avoir des réponses lors de la conférence salariale du 21 janvier 2008 soit la veille de la prochaine commission paritaire.

Ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine commission paritaire.

Coefficient 291 :

La CFDT réitère sa demande d’intégrer les 15 points de complément de métier faisant passer les agents des services logistiques niveau 1 au coefficient 306 et donc au dessus du SMIC. Elle demande également si la FEHAP peut apporter une réponse pour les salariés des établissements soumis au coefficient de minoration de 0,925.

La FEHAP visiblement agacée rappelle que les partenaires sociaux n’ont toujours pas trouvé d’accord pour les règles de comparatif du SMIC. La CFDT précise que ce différent n’empêche pas l’intégration des 15 points. La FEHAP répond que ce point sera vu en mars durant le groupe de travail consacré à la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND.

Concernant les établissements soumis au coefficient de minoration, elle explique qu’il s’agit principalement de crèches, de haltes garderies, et que ces établissements quittent la FEHAP pour rejoindre la convention SNAECSO. A terme, il ne devrait donc plus y avoir d’établissements de ce type dans la CCN51. Cela s’appelle « botter en touche ».

La FEHAP propose aux organisations syndicales un projet de rédaction qui serait intégré aux futurs avenants pour éviter une application différente en fonction des établissements relevants de la même convention mais n’étant pas plus tous soumis à la procédure d’agrément. Les organisations syndicales s’interrogent sur la validité juridique de la proposition.

Commission d’interprétation :

La FEHAP souhaite soumettre à la discussion la reconnaissance de spécialisation pour la médecine générale. Elle propose une réunion de la commission d’interprétation qui aura lieu le 22 janvier 2008 à 11h30.

Prochaine commission paritaire

Le 22 janvier 2008 à 13h30.