samedi, 22 décembre 2007
Compte rendu du « groupe toilettage »
1 – Repos hebdomadaire (Art. 05.02.2). Art.22bis de l’avenant toilettage :
Nous demandions une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 rajouté à cet article. La FEHAP a accepté de revenir à la rédaction suivante : « Dès lors que l’organisation du travail n’est pas le cycle de deux semaines et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à deux jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d’aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l’année doit être au moins égal à 13 ». Nous insistons beaucoup sur le fait que cet alinéa, et surtout les 13 dimanches minimum, doivent conserver un caractère exceptionnel. 2 - Les heures d’équivalence (Art. E-05.02.3) Nous demandions la mise en conformité du texte avec le décret sur les équivalences.Après de longs débats, la FEHAP décide de retirer le texte de la CCN 51. Le titre : « Surveillance nocturne » (présence en chambre de veille), est conservé avec un renvoi pour le reste aux dispositions légales et réglementaires.
3 – Travail de nuit (indemnités et statut des travailleurs de nuit) : Nous souhaitions une meilleure articulation entre cet article relatif aux indemnités de nuit et l’Accord de branche relatif au statut des personnels de nuit. Malgré notre insistance la FEHAP persiste à maintenir le texte en l’état. Elle considère que ce sont les 5 h 00 de travail de nuit qui déclenche le droit à indemnités dans la CCN 51.Pour la FEHAP , ce point reste un sujet de négociation et non de toilettage. Donc elle veut maintenir ces dispositions en l’état pour l’instant. 4 – Avenant « Forfait jours des médecins » : Nous demandons à la FEHAP de retirer du toilettage toute référence à cet avenant qui n’a pas été agréé. La FEHAP accepte mais pourrait revenir à l’intégration si le recours contentieux qu’elle a entrepris aboutissait favorablement. 5 – Intégration des décisions de la Commission de Conciliation prises en Interprétation dans le corps même de la CCN 51 : Il s’agirait d’intégrer les décisions de la CNC prise en interprétation et à l’unanimité et ce depuis 1982. Soit en grisé ou en italique comme dans le code du travail annoté, ou alors s’il ne s’agit que d’un ou deux mots à changer, les intégrer carrément dans le texte lui-même. Concernant les définitions des métiers, la modification apparaîtrait dans la cartouche correspondante. 6 – C.M.D.S. Concernant l’intégration du Comité de Modernisation du Dialogue Social souhaité par la FEHAP : La CFDT demandait de retirer ce texte inapplicable à ce jour, tant que les moyens budgétaires ne seront pas alloués. Après débat, il ressort que l’avenant qui a créé ledit fonds a fait l’objet d’un agrément. De plus un nouveau système pourrait voir le jour d’ici à 2009. La FEHAP accepte de retirer ce texte et de le faire basculer dans les annexes de la Convention. Si un changement devait intervenir, il serait plus simple de modifier une annexe. 7 – Licenciement pour maladie : Ce motif de licenciement étant désormais interdit par la législation, la FEHAP souhaitait modifier le titre de cet Article 15. 02.1. 3 de la CCN 51, et rien que le titre( ! ), après avoir voulu le supprimer carrément. Toutes les OS voulaient conserver le délai des six mois prévu à cet article avant que l’employeur puisse recourir à la rupture du contrat de travail pour perturbation dans l’entreprise lié aux absences maladie du salarié. Nous avons proposé par écrit un texte dans ce sens, plus cohérent, préservant les six mois. Après des discussions houleuses, la FEHAP campe sur ses positions et propose, soit de supprimer l’article en entier, soit, comme à l’origine, de ne modifier que le titre en conservant le corps du texte existant !! 8 – Reprise d’ancienneté (Art. 08 . 02 . 1 . 1 . 1 alinéa 1) : Nous souhaitions que ce texte soit plus précis en ce qui concerne les notions de métier, emploi, fonction… En fait la FEHAP reconnaît qu’il y a là un souci ! Ce texte fait obstacle à la promotion « volontairement », car celle-ci coûte trop cher aux employeurs. La présidente employeur de la FEHAP ira même dans le débat jusqu'à affirmer que ce système est « une réelle connerie de la FEHAP !!! ». Une commission employeurs travaille sur la reprise d’ancienneté. Lorsqu’ils seront OK, ils reviendront vers les Organisations syndicales pour négocier un nouveau texte. 9 – Garantie décès des cadres : Il s’agissait ici de mettre la CCN 51 en conformité avec la Convention de 47 sur la cotisation retraite et décès des cadres. Aucune objection de notre part. Points supplémentaires revisités : Art A.3.1.3 : Ce texte reste finalement en l’état. Art. 13.02.1 : Sur les contrôles maladie. La nouvelle législation a supprimé les heures de sortie autorisées et les a remplacé par les heures de présence obligatoires. Le texte sera modifié en conséquence. Enfin la notion d’Extension en 1961 sera retirée dans la nouvelle version de la page d’accueil de la CCN 51.22:05 Publié dans Convention collective 51 | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
Commentaires
ok§
w de nuit :1h égale 1h
Écrit par : gastineau | mercredi, 16 janvier 2008
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