lundi, 17 décembre 2007
Travail le dimanche, contrat de travail, RTT... revue des principaux chantiers ouverts
Vendredi 14 décembre, les syndicats ont critiqué le manque de propositions concrètes. La chef de file de la délégation patronale, Cathy Kopp, qui juge un accord "envisageable", fait de la rupture par consentement mutuel "un point clé". Pour le gouvernement, la sécurisation juridique et financière du licenciement est un objectif central. A l'issue de cette négociation, il devrait transposer les termes de l'accord dans les textes. Ou proposer, en cas d'échec, sa propre version de la "flexisécurité".
SERVICE MINIMUM. Inscrit dans la loi du 21 août 2007, cette obligation ne s'applique qu'aux transports publics terrestres de voyageurs. Deux niveaux de négociation sont prévus par le gouvernement avec obligation de conclure avant le 31 décembre. Les régions devaient fixer avec les sociétés de transport les priorités de desserte en cas de conflit. Les entreprises devaient négocier la mise en place de ce service minimum.
Mi-décembre, les discussions sont loin d'être achevées. Le ministère des transports organisera le service minimum par décret si les discussions n'aboutissent pas.GUICHET UNIQUE DE L'EMPLOI.Le projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi devrait être voté au Parlement avant les municipales. Il prévoit le regroupement des quelque 28 000 agents de l'ANPE avec les 14 000 salariés des Assedic dans un même organisme. Ce réseau unique sera dirigé par un conseil composé des partenaires sociaux, "majoritaires", des représentants de l'Etat, et de personnalités qualifiées. Patronat et syndicats continueront à fixer "les paramètres d'indemnisation et de financement" de l'assurance chômage. Ils doivent négocier la nouvelle convention qui doit prendre effet au 1er janvier 2009.
REPRÉSENTATIVITÉ. L'affaire des retraits en liquide de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) a relancé la polémique sur le financement des organisations syndicales et patronales. Une négociation sur cette question délicate liée au dossier de la représentativité syndicale est en vue. Le Medef a désigné Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Avant les élections prud'homales du 3 décembre 2008, cette discussion revêt une tournure stratégique.
TRAVAIL DU DIMANCHE. Un pas a été franchi avec l'adoption, vendredi 14 décembre, d'un amendement UMP au projet de loi Chatel sur la concurrence, qui autorise l'ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d'ameublement". Les syndicats demeurent hostiles à un tel aménagement ainsi que l'Union professionnelle artisanale.
La présidente du Medef, Laurence Parisot, est favorable à l'ouverture des grandes surfaces "huit ou dix dimanches de plus" par an, ce qui porterait à 13 ou 15 le nombre annuel d'ouvertures autorisées.
RETRAITES ET RÉGIMES SPÉCIAUX. Alors que les négociations sur les régimes spéciaux de retraite continuent dans les entreprises, le gouvernement doit ouvrir des discussions sur le bilan de la réforme des retraites du régime général et de la fonction publique au printemps 2008. L'enjeu essentiel porte sur une allongement de la durée de cotisations à 41 ans pour tous afin de résorber le déficit du régime général, estimé à quelque 10 milliards d'euros en 2012.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES-RTT. Prévue dans la loi sur l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août, et effective depuis le 1er octobre, la détaxation des heures supplémentaire ne peut encore être évaluée. Pour doper le pouvoir d'achat, le gouvernement veut faciliter le rachat des journées de RTT par les salariés. Ce texte sera examiné à l'Assemblée à partir de mardi 18 décembre.
LES ALLÉGEMENTS DE CHARGE. Evoquée par M. Sarkozy, la conditionnalité des allégements de charge à des négociations sur les salaires séduit les syndicats. Actuellement, 71 branches, soit 44 % du total, représentant 3 700 000 salariés ont des salaires inférieurs au SMIC et 18 présentent des difficultés récurrentes.
LES SALAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. Lors de la négociation salariale avec les syndicats de la fonction publique, lundi 17 décembre, Eric Woerth, ministre du budget, devait proposer un mécanisme de compensation financière pour garantir le pouvoir d'achat. Ce dispositif devrait concerner principalement les 24 % de salariés dont la rémunération de base a augmenté moins vite que l'inflation depuis 2000.
Pour les augmentations, le gouvernement propose des mesures intégrant les heures supplémentaires et les RTT, un intéressement aux résultats, la reconnaissance au mérite... Les syndicats s'en tiennent eux au point d'indice et aux augmentations générales et collectives. Sur RTL dimanche, M. Woerth a renouvelé la volonté de financer une partie de ces hausses par les gains sur les suppressions d'emplois qui pourraient atteindre 35 000 en 2009.
22:06 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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