Conseils pour les salarié(e)s

La rupture au cours des 2 premières années:

Pendant les 2 premières années qui suivent sa conclusion, le CNE peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, dans les conditions suivantes :

NOTIFICATION
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

PREAVIS

Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;

INDEMNITE
Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ; elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n'est donc pas soumise à cotisations de sécurité sociale.

Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant cette rupture. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre. Si le salarié en CNE bénéficie de la protection spéciale accordée aux représentants du personnel (délégué syndical, membre du comité d'entreprise...), la rupture de son contrat par l'employeur est soumise aux règles particulières prévues par le code du travail, même si elle intervient au cours des deux premières années suivant la conclusion du contrat.

La rupture au terme des 2 premières années
Au terme des deux premières années qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE obéit aux règles fixées par le code du travail (et la convention collective éventuellement applicable) pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée.


Les garanties spécifiques offertes au salarié
Compte tenu des modalités particulières de rupture du CNE au cours des deux premières années, les titulaires de ce contrat bénéficient de garanties spécifiques en cas de rupture de leur contrat.

Indemnité de rupture
Cette indemnité, versée en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, est calculée en fonction de l'ancienneté : le salarié perçoit, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt ni aux cotisations sociales.

Droit à un revenu de remplacement
Le salarié recruté dans le cadre d'un CNE a droit, lorsqu'il est involontairement privé d'emploi, aux allocations versées par le régime d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun. Toutefois, s'il ne justifie pas de la condition d'activité préalable pour avoir droit à ces allocations (6 mois d'activité salariée au cours des 22 derniers mois)(ou s'il ne peut bénéficier d'un reliquat de droits), et qu'il remplit par ailleurs les autres conditions requises (perte involontaire d'emploi, aptitude au travail, recherche d'emploi sauf cas de dispense, aptitude physique à l'exercice d'un emploi...), le salarié dont le CNE est rompu bénéficie d'une allocation forfaitaire versée par l'Assédic dès lors qu'il justifie d'une période d'activité continue de 4 mois en CNE. Cette allocation forfaitaire, versée pour une durée égale à un mois (31 jours), est d'un montant journalier fixé à 16,40 euros.

Le caractère involontaire de la perte d'emploi est vérifié au regard des mentions portées sur l'attestation que l'employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat. Comme pour les allocations d'assurance chômage, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du CNE résulte d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou d'une démission reconnue comme « légitime » par l'ASSEDIC

Pour bénéficier de cette allocation forfaitaire :
l'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits ;
le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.
Le point de départ de l'indemnisation est fixé au jour à partir duquel toutes les conditions d'attribution sont remplies et, au plus tôt, le lendemain de la fin de CNE. L'allocation est payée mensuellement à terme échu ; il n'est appliqué ni délai de carence, ni différé d'indemnisation.

Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation versée au titre du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...).
Si le travailleur privé d'emploi a droit à l'une de ces allocations à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation du régime de solidarité.

Écrit par : phil | mercredi, 25 juillet 2007

Pour douce:

Les formalités et les conséquences de la rupture du contrat

Le CNE peut être rompu à l’initiative soit de l’employeur, soit du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. NOTA : Ce mode de notification doit être respecté puisqu’il est expressément prévu par les textes. Tout autre mode choisi (lettre remise en mains propres, lettre recommandée sans AR...) est à proscrire.

Contrairement au CDI, cette rupture n’a pas besoin d’être motivée. NOTA : Il sera toujours utile de préciser dans la lettre de rupture la mention "Toute contestation portant sur la rupture se prescrira dans un délai de douze mois à compter de l’envoi de la présente lettre recommandée" (dispositions du 7e alinéa de l’article 2 de l’ordonnance - code du travail art. L 321-16).

La décision de rupture doit reposer sur des éléments objectifs. Par ailleurs, les protections contre le licenciement (maternité, accident, maladie...) s’appliquent aussi aux CNE.

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis.

La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois. NOTA : Aucun préavis n’est dû si la rupture du CNE est à l’initiative du salarié.

La rupture du CNE à l’initiative de l’employeur (hors le cas de faute grave) entraîne le versement d’indemnités :
au profit du salarié : une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute calculée depuis la conclusion du contrat ;
au profit de l’UNEDIC : une contribution supplémentaire égale à 2 % de la rémunération brute calculée depuis le début du contrat. Cette contribution est destinée à financer les actions publiques d’accompagnement du salarié en vue de favoriser son retour à l’emploi.

Toutefois, si l’employeur estime que le salarié a commis une faute grave, privative de ses indemnités de rupture, il devra respecter la procédure disciplinaire prévue par les dispositions de l’article L 122-41 du code du travail.

La rupture du contrat devra également respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d’un mandat syndical ou représentatif (al. 9 de l’art. 2 de l’ordonnance).

En cas de rupture du contrat, à l’initiative de l’employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau "contrat nouvelles embauches" entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

NOTA : Cette initiative est à déconseiller aux fins d’éviter, en cas de litige, toutes interprétations tendancieuses de la part des magistrats (volonté délibérée de maintenir un salarié dans un statut précaire et requalification possible du CNE en CDI... Les magistrats de la Cour de cassation ont, d’ores et déjà, rappelé que, même si dans le CNE, la cause réelle et sérieuse de licenciement n’est pas exigée, ils traqueront les abus de droit).

Les indemnités de chômage

Tout salarié dont le CNE a été interrompu bénéficie des allocations de chômage selon les dispositions en vigueur.

Toutefois, si, à la date de la rupture du contrat, le salarié ne remplit pas les conditions de durée minimale d’affiliation à l’assurance-chômage (six mois), il pourra prétendre au versement d’une allocation forfaitaire de 16,40€ par jour pendant une durée d’un mois. Une seule condition cependant : pouvoir justifier d’une période d’activité continue de quatre mois en CNE.

Écrit par : phil | dimanche, 09 septembre 2007

nini, le CAE n'est pas prévu pour remplacer les titulaires absent, même s'il n'y a pas d'interdiction formelle, dans votre cas il y a abus me semble t il, 5 c'est beaucoup, est-ce qu'ils ont droit à une formation? d'autant plus qu'ils ne font pas partie des effectifs..@+

Écrit par : phil | mercredi, 12 septembre 2007

pour te protéger il faut que les responsabilités soient clairements définies et formalisées: DP, chsct il faut saisir tes représentant et savoir qui porte cette responsabilité? Direction? toi?...

Écrit par : phil | mercredi, 12 septembre 2007

c'est le combat de la CFDt contacte le syndicat CFDT le plus proche, si harcèlement il faut saisir le CPH pour faire requalifier ta démission en licenciement au tort de ton employeur...et là tu bénéficiera de tous tes droit si non c'est la démission pure et simple et la démission n'ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires...Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par l'Assedic comme légitime, il est possible d'obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d'emploi pendant ce délai et saisir la commission paritaire de l'Assedic. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette Commission décidera d'attribuer ou non les allocations, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.

Écrit par : phil | mercredi, 26 septembre 2007

bien sur que si on peut faire , c'est le combat de la CFDT! dis moi la ville où tu es je te donnerai les coordonnées de la cfdt...on ne te laissera pas seul!..on a des dossiers sur Lyon et on ira jusqu'au bout...surtout ne démissionne pas..

Écrit par : phil | jeudi, 04 octobre 2007

je m'en occupe dès la semaine prochaine, envoie moi un mail pour m'expliquer la situation (contrats, problème rencontrés, conventions...merci
philippe.guilloud@wanadoo.fr

Écrit par : phil | jeudi, 04 octobre 2007

non je n'ai rien reçu renvoie le à ces deux adresses:
philippe.guilloud@wanadoo.fr et phili90@hotmail.fr

merci

Écrit par : phil | samedi, 13 octobre 2007