Conseils pour les salarié(e)s

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lundi, 04 juin 2007

Heures d'équivalences

Secteur privé

 

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre l’article 29 de la Loi Aubry II, nous avions décidé en 2002 de mener un dossier au bout (Orléans). L’État n’ayant pas fait appel dans cette affaire l’arrêt du 9 janvier 2007 est définitif.

 

Concernant les dossiers reçus dans le cadre des heures d'équivalence (Décret), Maître Masse-Dessen va faire une demande de réparation du préjudice au Ministre courant juin pour 332 dossiers.

 

Nous vous tiendrons au courant de la suite qui devrait intervenir en septembre 2007.

 

CFDTement votre