jeudi, 08 mars 2007
LA PRIME DE PRECARITE
contrats à durée déterminée
n Prime due ? Oui
F Principe du versement
La prime de précarité est due à l’échéance du terme du contrat à durée déterminée lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée. Elle doit donc être versée :
- Soit lorsqu’au terme du contrat à durée déterminée aucun autre contrat n’est conclu ;
- Soit lorsqu’un autre contrat à durée déterminée est conclu avec le même employeur (quand cette succession de contrat à durée déterminée est autorisée)
Rappel
L’indemnité de précarité reste acquise en cas de requalification en justice du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
F Moment du versement
La prime de précarité, qui constitue un complément de salaire, est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire.
n Prime due ? Non
F Attitude du salarié
La prime de précarité n’est pas due en raison de certains comportements du salarié :
- Rupture du contrat à durée déterminée par l’employeur en raison d’une faute grave du salarié ;
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié ;
- Refus au terme du contrat à durée déterminée de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
F Force majeure
Un événement de force majeure entraînant la rupture du contrat à durée déterminée dispense l’employeur de verser l’indemnité de précarité. Rappelons qu’il en va différemment lorsqu’un sinistre présentant les caractéristiques de la force majeure est à l’origine de cette rupture.
F Période d’essai
La prime de précarité cesse d’être due lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période d’essai quel qu’en soit l’auteur.
n Son montant
F Montant réglementaire
Le montant de la prime de précarité était égal à 6 % de la rémunération totale brute due au salarié. La loi de modernisation sociale a porté ce taux à 10 %. Est ainsi réalisée une harmonisation avec les règles applicables à l’indemnité de fin de mission (travail temporaire).
Le taux de l’indemnité de précarité (10 %) s’applique après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale (20.01.2002).
n Son régime social et fiscal
La prime de précarité est soumise à l’impôt sur le revenu et à l’ensemble des cotisations comme n’importe quel élément de salaire.
n Quand la prime n’est-elle jamais due ?
Certains contrats à durée déterminée ne créent pas de droit à l’indemnité de précarité. Il s’agit des contrats conclus :
- Avec un travailleur saisonnier,
- Avec un salarié travaillant dans un secteur d’activité visé par décret où il est d’usage de conclure des contrats à durée déterminée,
- Avec de jeunes salariés travaillant pendant les vacances scolaires ou universitaires,
- Dans le cadre de la politique de l’emploi (ex. : CIE sous forme de contrat à durée déterminée, CES, CEC, etc.).
21:55 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (755) | Envoyer cette note | Tags : prime de précarité
Commentaires
Bonjour,
Je suis en CDD pour un remplacement congé maternité qui s'arrête en septembre, on risque de me proposer un autre CDD de 6 mois sur le même poste pour un congé parental. Pour différentes raisons je ne veux pas refaire un autre CDD dans cette société. Aurais-je le droit à ma prime de précarité à la fin de mon premier contrat.
Par avance merci.
Écrit par : HAMON | mardi, 31 juillet 2007
tu as droit a ta prime de précarité à la fin de ton CDD sauf si on te propose un CDI écrit et que tu le refuses, fais attention de ne rien signer...tu n'est pas obligé de reprendre un autre CDD. tu es libre....
Écrit par : phil | samedi, 04 août 2007
Bonjour,
J'ai été recruté par MANPOWER pour effectuer un CDD dans une société de transport. Le 03/08/07, mon CDD est arrivé à terme. La société de transport dans laquelle j'ai travaillé pendant 3 mois m'a proposé un CDI à compter du 20/08/07 que j'ai accepté et signé.
QUESTION : Est-ce que MANPOWER DOIT me verser la prime de précarité au titre du CDD de 3 mois étant donné que je vais travaillé pour la même société ?
Merci d'avance pour votre conseil
Écrit par : BELTRAN Martine | lundi, 13 août 2007
Mertine, malheureusement la prime d eprécarité n'est pas due lorsque le CDI suit immédiatement le CDD ...bon courage
Écrit par : phil | mardi, 21 août 2007
Mertine, malheureusement la prime d eprécarité n'est pas due lorsque le CDI suit immédiatement le CDD ...bon courage
Écrit par : phil | mardi, 21 août 2007
Bonjour,
A votre réponse, je précise que le CDD "MANPOWER" s'est interrompu le 03/08/07 pour me laisser sans emploi et en inactivité professionnelle jusqu'au début de mon nouveau CDI, débutant le 20/08/07, signé directement avec la société de transport (sans passer par MANPOWER).
Votre réponse fournie, à savoir que je n'ai pas le droit à la prime de précarité, est-elle maintenue? (sachant que mon cas n'entre pas à priori dans les critères de non attribution de la prime énumérés sur le site!)
Écrit par : BELTRAN MARTINE | mardi, 21 août 2007
effectivement dans ce cas là tu as droit à la prime de précarité l'embauche en CDI étant largement postérieure à ton contrat intérim....il faut essayer de négocier avec la société sinon aller au CPH...
Écrit par : phil | mardi, 21 août 2007
Jusqu'au mois de juillet 2007 et depuis le 16 novembre 2006 j'avais un CDD à temps terme imprécis en remplacement d'un salarié absent. Au mois de juillet 2007 on m'a fait un CDI.
Ai-je droit à la prime de précarité?
Écrit par : royere michel | mardi, 16 octobre 2007
Michel, s'il n'y a pas de délai entre la date de fin de CDD et ton nouveau contrat CDI tu n'as pas droit à l'indemnité de précarité...@+
Écrit par : phil | mardi, 16 octobre 2007
Bonjour,
Après 3 ans de CDD, je vais signer un CDI en février 2008. Ce serait une superbe nouvelle, mais en mars 2008, nous ne savons pas si notre activité va perdurer (nous sommes financés par un organisme public). Donc juste après un mois avoir signé mon CDI, je suis licenciée, ma prime de licenciement sera moindre par rapport à ma prime de précarité ?
J'espère avoir été claire...
Merci pour la réponse
Écrit par : marechal | mardi, 23 octobre 2007
il suffit de comparer l'indemnité conventionnelle de licenciement vu que tu as plus de deux ans d'ancienneté et ton indemnité de précarité, si tu as la possibilité de rester 2 jour entre ton cdd et ton cdi c'est royal, ton indemnité de précarité sera due...ne signe pas de papier comme quoi tu auras un CDI...@+
Écrit par : phil | mardi, 23 octobre 2007
bonjour je viens de quitter un cdd remplacement de conge parental a mi temps dans une earl pour un cdd a plein temps dans le commerce je n'ai pas eu ma prime de precarite est ce normal ou dois je la demander merci d'avance pour vos conseils
Écrit par : girault madeleine | jeudi, 06 décembre 2007
Madeleine: bien sur que tu y as droit!
La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.
L'article L. 122-3-4 du code du travail français stipule que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, suite à un CDD, de conclure un CDI.
Cette prime n'est pas versée dans la cas d'un contrat saisonnier. Elle ne l'est pas non plus quand l'employeur est l'Etat
Statut fiscal de la prime de précarité :
Impôt sur le revenu : imposable en totalité
Charges salariales : assujetties en totalité
CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire
Écrit par : phil | jeudi, 06 décembre 2007
Je suis en CDD dans une maison de retraite jusqu'en juillet 2008, mais je suis enceinte et je dois accoucher en février. Je ne souhaite pas reprendre mon activité et désir prendre un congé parental après mon congé maternité, comment cela se passe au niveau de mon contrat et de ma prime de précarité, sachant que je suis en maladie depuis le 20 août 2007 en ALD d'ailleurs en rapport avec ma grossesse.Merci pour votre réponse
Écrit par : Company | dimanche, 30 décembre 2007
ton CDD prendra fin à la date prévue de toute façon...
La prime de précarité doit être versée à la fin du contrat,
La prime de précarité versée à la fin du contrat de travail est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat. Cette prime comprend donc : les majorations, les indemnités, les primes de toutes sortes.
Mais les sommes ne faisant pas partie du salaire comme des indemnités ponctuelles de déplacement.
Dans le cadre d’une rupture anticipée du CDD par l’employeur, ou d’un accident du travail, l’indemnité sera calculée sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait dû toucher s’il avait exécuté son contrat jusqu’à son terme initialement prévu.
Mais en cas de maladie non professionnelle, l’indemnité ne sera calculée que sur les salaires effectivement perçus.
L’indemnité peut être inférieure à 10 % si des accords ou conventions collectives prévoient en contrepartie un accès à la formation professionnelle.
L’indemnité pourra être supérieure à 10% si votre entreprise a signé des accords en ce sens ou si la convention collective applicable à votre entreprise le prévoit.
la date du paiement de la prime de précarité
La prime de précarité sera versée en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du CDD.
Dans le cadre de CDD successifs, elle devra être versée à la fin de chaque contrat.
Néanmoins, il est toujours possible de négocier son versement de manière plus régulière (versement mensuel), mais cela ne sera possible que si cette clause a été insérée dans le contrat de travail
@+ phil
Écrit par : phil | dimanche, 30 décembre 2007
Bonjour,
je suis actuellement à la recherche d'un emploi, mon dernier employeur souhaite me réembaucher en contrat cdd saisonnier de 24h modulable, cependant si au cours de mon emploi j'ai d'autres propositions d'embauche pour un cdd 35h par exemple, quelles sont les conditions de rupture du cdd 24h?
Merci.
Écrit par : Cécile | lundi, 14 janvier 2008
Il s'agit d'un CDD que tu ne peux rompre que pour un CDI . tu ne peux démissionner avant son terme et l'employeur te licencier qu"en cas de faute grave...il reste aussi la négociation...@+ phil
Écrit par : phil | lundi, 14 janvier 2008
bonjour,
je suis en remplacement congé parental. la personne que je remplace ne va peut etre pas revenir. pour de multiple raison je refuserais le cdi si il me le propserais. Aurai-je droit a ma prime de précarité étant donné que je ne devait resté que jusqu'a fin novembre 2008?
merci
Écrit par : laetitia | lundi, 28 janvier 2008
tu dois aller au bout de la date fixée par ton CDD et à ce moment là tu as droit à l'in,demnité de précarité mais sois prudente ne signe jamais un document comme quoi tu refuse un cdi car à ce moment là tu n'auras pas ton indemnité..bon courage
Écrit par : phil | lundi, 28 janvier 2008
Si je quitte un CDD en fournissant la preuve que je le fait pour un CDI puis-je quand -même toucher ma prime de précarité ?
Écrit par : Ln | jeudi, 07 février 2008
Bonjour,
j'ai termine mon cdd le 16 decembre 2007 j'ai touche un prime de precarite , je suis aujourd'hui au chomage en sachant qu'il y a 7 jours de delai d'attente (assedic).
A partir de quelle date commence le calcul de mon chomage ?
Est ce que la prime de precarite est consideree comme un 13 eme mois ?
Merci de votre reponse.
ROBIN Karine
Écrit par : robin | jeudi, 07 février 2008
L’employeur est également dispensé de paiement dans les situations suivantes :
Lorsque le contrat est conclu (quel que soit le motif de recours) avec des jeunes pendant la période de leurs vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, quand le Contrat à Durée Déterminée dépasse la période de vacances scolaires ou universitaires mais pareillement lorsque le jeune salarié a terminé sa scolarité ou ses études universitaires à la fin du contrat, l’indemnité est due.
Il en est de même, lorsque le contrat est rompu par anticipation à l’initiative du salarié, pour faute grave du salarié, pour force majeure, pendant la période d’essai.
Ainsi que, lors de la conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée au terme du Contrat à Durée Déterminée, du refus du salarié de conclure un Contrat à Durée Indéterminée (pour l’occupation du même emploi ou d’un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable), du refus par le salarié de renouvellement de son Contrat à Durée Déterminée (si le contrat comporte dès l’origine une clause de renouvellement automatique), d’une embauche en Contrat à Durée Indéterminée dans une autre entreprise et que le salarié le démontre pour rompre de façon anticipée son Contrat à Durée Déterminée.
Par contre, l’indemnité de fin de contrat est due dans le cas où le Contrat à Durée Déterminée est rompu d’un commun accord entre les parties ou dans le cas d’un contrat à durée déterminée renouvelé et rompu pour faute grave mais seulement au titre du contrat initial.
Écrit par : phil | jeudi, 07 février 2008
Karine: il débute après les 7 jours de carence et l'indemnité d eprécarité n'est pas un 13ème mois..@+
Écrit par : phil | jeudi, 07 février 2008
Bonjour,
J'ai terminé il y a 3 jours un CDD de 18 mois dans une entreprise industrielle. Je me suis alors apeçu que le montant de la prime de précarité représentait 6% du total des salaires bruts du contrat et non 10%.
A la question "Pourquoi ?" le responsable RH m'a répondu que l'entreprise dépendait d'un accord UIMM favorisant la formation professionnelle en échange d'une prime de précarité plus faible.
Effectivement l'article L122-3-4 ouvre la possibilité d'une prime réduite en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
C'est valable aussi même si au cours de ces 18 mois je n'ai bénéficié d'aucune formation ?
Sincères salutations,
Bje
Écrit par : Bje | lundi, 11 février 2008
En voie moi stp l'article de ton accord UIMM mais l'article du CT est très clair:
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ,une convention ou un accord collectif de branche étendue peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6% , dès lors que des contreparties sont offertes ,dans cette perspective, à ces salariés ,notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle .Dans ce cas ,la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre , en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétence telle que définie à l'article L.932-2, ainsi qu'un bilan de compétences .Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du dixième alinéa(1°) de l'article L.951-1 et au titre de l'article L.952-1."
et en aucun cas on ne peut lui proposer qq chose de plus défavorable surtout si tu n'a rien eu de proposé ni efectué aucune formation tu es tout à fait en droit de saisir le CPH...@+
Écrit par : phil | lundi, 11 février 2008
Bonjour
J'ai effectué un cdd en contrat Contrat Insertion de Revenu Minimun d'Activité (CIRMA) 6 mois renouveler 3 fois donc en totale 18 mois.
La prime de précarité dans ce dispositif n'est pas dûe comme je viens de le lire en haut >
- Dans le cadre de la politique de l’emploi (ex. : CIE sous forme de contrat à durée déterminée, CES, CEC, etc.).
Il se trouve que mon employeur lui à noté dans mon contrat que je toucherais les 10% et elle ne veut pas mes les payer!!!
Hors après de longues recherches, il aperçoit qu'à certains endroit il y est noté que la prime de précarité en CIRMA n'est pas dû >(sauf dispositions conventionnelles)
Écrit par : Cali | samedi, 16 février 2008
Cali, si les dispositions d eton contrat de travail sont plus favorables, ton employeur doit te payer ton indemnité...
Écrit par : phil | dimanche, 17 février 2008
Bonjour,
j'ai effectué un CDD du 10 novembre 2007 au 31 janvier 2008. Puis j'ai signé un avenant au CDD pr la période du 01 février au 30 juin 2008.
Si j'ai bien compris l' entreprise me doit une prime de précarité de 10 % pr le premier CDD.
Sur le bulletin de salaire de janvier 2008 il n'apparait aucune prime de précarité , est-ce normal?
merci
sophie
Écrit par : bardoul | mercredi, 20 février 2008
s'il s'agit d'un avenant tu touchera ta prime à la fin de ton CDD..
Écrit par : phil | mercredi, 20 février 2008
Bonjour,
J'ai effectue un cdd du 10 novembre 2007 au 31 janvier 2008. Puis J'ai signé un avenant au premier cdd afin de le reconduir, donc un 2éme cdd du 01 février 2008 au 30 juin 2008.
Donc si j'ai bien compris la societé me doit 10%de prime de précarité pour le 1er cdd, que je peux demander maintenant ; et elle me devra aussi 10% de prime de précarité pr le 2 émé cdd .
merci
Écrit par : bardoul | mercredi, 20 février 2008
non l'avenant n'est pas un nouveau cdd ! c'est une prolongation du contrat..
Écrit par : phil | mercredi, 20 février 2008
D'accord mais l'entreprise me doit elle 10 % de précarité alors pour la 1ere période ou bien me réglera t elle à la fin de la prolongation? Puisqu'i s'agit bien d'un cdd le premier contrat?
Écrit par : sophie | mercredi, 20 février 2008
il te devra l'indemnité à la fin d ela prolongation de ton cdd il n'y a pas de nouveau contrat mais un avenant au cDD
Écrit par : phil | mercredi, 20 février 2008
bonjour, si j'ai bien compris, pour un CDD qui est renouvelé, on touche la prime de précarité à l' issue du renouvellement sur la totalité du cdd (cdd initial + renouvellement)?
Merci
Écrit par : MARTINE | jeudi, 28 février 2008
tout à fait @+
Écrit par : phil | jeudi, 28 février 2008
Bonjour,
J'ai une de mes amies qui a effectué un cdd d'un an en 2007 dans une maison de retraite en remplacement d'une personne en congé parental en tant qu'ASH (aide soignante). Elle a eu un nouveau contrat CDD en janvier 2008 jusqu'à fin mai 2008 pour le meme motif dans le meme etablissement.
Elle n'a pas touché sa prime de précarité à la fin de son premier contrat. Doit-on lui verser ou bien les maisons de retraites ont-elles un statut particulier? Sauf erreur de ma part, elle fait est liée (mon amie) à la convention collective du personnel hospitalier.
Merci pour votre aide!!
Isabelle
Écrit par : Isabelle | mardi, 11 mars 2008
Isabelle, il est important pour moi de savoir s'il y a une période d'interruption entre les 2 CDD... si oui la prime est due quelque soit la convention ! si non elle sera due à la fin de l'ensemble des CDD....@+
Écrit par : phil | mardi, 11 mars 2008
Bonsoir Phil,
Il n'y a pas de période d'interruption entre les 2 cdd. Par contre, je me demande si un employé d'une maison de retraite ne fait pas partie de la fonction publique hospitaliere car quand je regarde le bulletin de salaire de la personne employée, dans la case employeur en dessous de l'adresse figure le n° 260700174000014 et cpam ardeche. Après vérification sur internet cette maison de retraite est un établissement public, il est écrit dans le contrat "loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitaliere, et le décret n°91-155 du 6 fevrier 1991 relatif ...."(à la loi cité plus haut) . J'ai lu que dans certains cas la prime de précarité n'était pas due par les établissements publics. Merci de m'aider à trouver les réponses à ces questions.
Cordialement
Isabelle
Écrit par : isabelle | mardi, 11 mars 2008
Bonjour Phil,
Je crois avoir trouvé la réponse à ma question concernant la prime de précarité
voici le lien internet http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/fph_reglem/reglemen_gene/non_titu.pdf
donc mon amie n'y a pas droit (ce qui est totalement scandaleux!!!)
Bonne journée
Isabelle
Écrit par : Isabelle | mercredi, 12 mars 2008
Bonjour,
Je suis actuellement embauchéeen qualité de secrétaire comptable en CDD pour un remplacement congé maternité par un Groupement d'Employeur (secteur d'activité : maraichage), qui met à disposition ses salariés répartis chez 2 adhérents. Mon patron dit qu'il n'y a pas de prime de précarité car il s'agit d'un contrat saisonnier. Ou puis-je trouver des informations sur ce sujet et a-t'il raison ?
Merci
Vanessa
Écrit par : CARMONA | vendredi, 21 mars 2008
Vanessa, il a malheureusement raison:
Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée, conclu pour un emploi qui dépend du rythme des saisons et qui se répète de façon prévisible et cyclique chaque année. Ces variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. Il est très fréquent dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme. Les activités concernées sont définies soit par décret (article D 121-2 du code du Travail) soit par convention ou accord collectif étendu.
Votre contrat, qui peut être à temps partiel, est conclu par écrit soit pour une durée fixée à l’avance (18 mois maximum), soit pour une saison. Dans ce cas, l’employeur doit tout de même fixer une durée minimale. Il doit vous être remis 48 heures maximum après votre embauche et doit comporter certaines mentions obligatoires : tâches à effectuer, montant du salaire, date de début et de fin d’emploi ou durée minimale du contrat, durée de la période d’essai, convention collective applicable, caisses de retraite complémentaire et organismes de prévoyance dont vous dépendez...
L’employeur doit déclarer votre embauche à l’Urssaf et vous remettre une copie de la déclaration.
Un nouveau type de contrat est également envisageable pour les emplois à caractère saisonnier : le contrat de travail intermittent. Le poste doit répondre à des besoins permanents, mais qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. C’est obligatoirement un contrat à durée indéterminée, qui doit préciser les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes, la durée annuelle maximale, la qualification du salarié, sa rémunération...Vous n’êtes payé que durant les mois où vous exercez votre activité, mais la rémunération peut être lissée sur l’année.
Pas de prime de précarité
Les salariés saisonniers ont des droits, au même titre que les autres salariés, en termes de formation, de protection sociale... Vous gagnez au minimum le Smic (80 % du Smic si vous avez moins de 17 ans, 90 % entre 17 et 18 ans). Votre semaine de travail dure 35 heures, depuis le 1er janvier 2002, sauf pour certaines branches.
À la fin de votre contrat de saisonnier, vous ne bénéficiez pas de la prime de précarité prévue pour les CDD, mais vous avez droit aux congés payés et aux indemnités de chômage, sous certaines conditions.
Écrit par : phil | vendredi, 21 mars 2008
Bonjour, jai fini mon 2ieme cdd le 12 mars, mon patront ma fai signé mon cdi le 11 mars. est-ce que je peut avoir une prime de précarité pour la fin de mon 2ieme cdd ?
merci
Écrit par : romain | mardi, 25 mars 2008
romain: non il ne fallait pas signer le cdi mais attendre le 14 par exemple...il a fait une économie!
Écrit par : phil | mercredi, 26 mars 2008
bonjour juste une petite question.
la prime de précarité est elle soumise aux charges salariales?
merci pour votre réponse.
Écrit par : lagarde | dimanche, 06 avril 2008
Statut fiscal de la prime de précarité :
Impôt sur le revenu : imposable en totalité
Charges salariales : assujetties en totalité
CSG et CRDS : assujetties en totalité
Cette prime doit apparaitre comme faisant partie du salaire brut dans le dernier bulletin de salaire.
Écrit par : phil | dimanche, 06 avril 2008
Bonjour Monsieur, merci pour votre réponse.
Mais j'ai un peu de mal à comprendre: sur le bulletin de salaire ou doit elle figurer?
dans la partie rémunération ce qui implique des charges salariales
Ou bien en dessous du salaire net à payer et dans ce cas pas pas soumise aux charges salariales
Merci de votre patience.
J'attends votre réponse.
Écrit par : lagarde | dimanche, 06 avril 2008
Cette indemnité constitue un complément de salaire, qui comme l'indemnité compensatrice de congés payés, est assujettie à cotisations et à la contribution sociale généralisée. Elle apparait bien évidemment dans la partie rémunération...
Écrit par : phil | dimanche, 06 avril 2008
Merci beaucoup pour votre réponse.
Écrit par : lagarde | dimanche, 06 avril 2008
Bonjour,
Je suis employé en CDD dans une entreprise et je touche chaque mois une prime de précarité. Tous mes collègues de travail (qui sont en CDI) touchent un 13ème mois.
Lorsque j'ai demandé à ma direction pourquoi je n'avais pas, moi aussi, droit au 13ème mois, elle m'a répondu que c'était parceque je touchais une prime de précarité. Est-ce que les deux ne sont pas cumulables ? La prime de précarité remplace-t-elle vraiment le 13ème mois ? Merci de votre réponse.
Écrit par : Céline | mardi, 08 avril 2008
céline, non l'indemnité de précarité ne remplace pas la prime... il ne doit pas y avoir d'inégalité de traitement entre les salariés, il faut vérifier si un accord d'entreprise ne fixe pas des critères d'ancienneté ou autre pour l'attribution de cette prime...@+
Écrit par : phil | mercredi, 09 avril 2008
je suis en cdd du 01 avril 2008 au 30 juin 2008 pour surcroit d'activite dans une grande surface,et le contrat stipule que la prime de precarite n'est pas due si:un cdi m'est propose ,si je refuse un nouveau contrat ;est ce legal? pendant cette periode est ce que je peut benificier de la couverture "mutuelle" de l'entreprise?
merci
Écrit par : adrien | mercredi, 09 avril 2008
Adrien, ils ont raison par contre ne signez jamais un papier comme quoi vous refusez un CDI de plus il n'est pas très légal de faire figurer cette disposition sur un contrat de travail de cdd puisque le droit s'impose... la couverture mutuelle dépend d'un accord d'entreprise s'il existe et d'une éventuelle ancienneté... à voir... @+
Écrit par : phil | mercredi, 09 avril 2008
Bonjour ,
merci pour votre site tres interessant.
par contre pouvez faire en sorte que mon nom famille n'apparaisse plus lorsque eventuellement mon nom ( celui que vous pouvez lire sur adresse email) est affiché avec moteur de recherche ( mon nom et ma requete apparait) merci d'avance
bien cordialement
SB
Écrit par : sophie | mercredi, 23 avril 2008
ok sophie mais je ne sais comment faire c'est la première fois que l'on me fait cette demande...je vais essayer ..utilise un pseudo...@+
Écrit par : phil | mercredi, 23 avril 2008
bonjour,
J'ai une question urgente, car je suis en pleine negociation pour passer d'un CDD (que je terminerai dans 2 semaines) dans une entreprise à un CDI dans une autre entreprise.
Durant l'entretien, je donne ma rémuneration actuelle 30k€ sur un an et demande 32.
Puis ma soeur me dit que j'aurais du ajouter la prime de précarité de 10% dans ce calcul (donc 33K€) pour avoir 35/36.
J'en ai parlé à mon futur employeur, qui m'a répondu que cette prime légale ne devait pas être prise en compte dans le calcul de ma rémunération actuelle...
Qu'en pensez-vous?*Merci pour votre réponse sur ce site ou sur mon mail: bmazoyer@hotmail.com.
Blandine
Écrit par : mazoyer | jeudi, 24 avril 2008
L'employeur a raison...pas ta soeur ! ;°) dommage..
Écrit par : phil | jeudi, 24 avril 2008
Bonjour ,
Voilà je termine mon cdd le 9 mai . Ma patronne ne se rappelait plus que j'étais un cdd. C'est une longue histoire en gros elle voulait me licencier mais quand je suis allé au rendez vous et que je lui ai annoncer que je partais début mai pour fin de contrat cdd et qu'elle à su pour ma prime de précarité elle à vu rouge donc elle c'est empressé de m'envoyer un recommandé pour me proposer un CDI bref je souhaiterais savoir car je ne trouve pas la réponse : Combien de temps à t'elle pour me proposer un cdi ? On m'a dit qu'elle avait 1 mois avant la fin de mon contrat merci pour votre réponse
Écrit par : Rombi | dimanche, 27 avril 2008
Poursuite réelle en CDI. L'employeur n'a pas à verser l'indemnité de fin de CDD lorsqu'il embauche en CDI un salarié qui était jusqu'à présent en CDD (c. trav. art. L. 122-3-4, al. 1). Encore faut-il être très attentif, car cette dispense de versement impose que les deux contrats (CDD/CDI) s'enchaînent sans aucune rupture dans le temps. En clair, l'indemnité de fin de contrat est due à partir du moment où quelques jours de délai s'écoulent entre les deux contrats.
Remarque : Si l'embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, l'indemnité de fin de contrat reste due pour le ou les CDD successifs antérieurs au CDD précédant immédiatement l'embauche définitive du salarié.
Proposition de CDI au salarié, mais refusée. L'employeur fait l'économie de l'indemnité de fin de contrat s'il propose un CDI au salarié employé jusqu'à présent en CDD et que le salarié refuse son offre. Encore faut-il que l'emploi proposé soit le même ou soit similaire, avec une rémunération au moins équivalente (c. trav art. L. 122-3-4, al. 4 c).
Écrit par : phil | lundi, 28 avril 2008
Bonjour je viens de terminer mon ccd de 9mois dans la fonction publique hospitalière on ai-je droit à la prime de précarité ? car mon patron m'à dit que non dans la fonction publique nous n'y avons pas droit .
Merci Mlle Richard
Écrit par : Richard | jeudi, 01 mai 2008
malheureusement il a raison pas d'inemnité....bonjour l'équité..
Écrit par : phil | lundi, 05 mai 2008
Bonjour,
je suis en cdd de 9 mois au sein d'une association. la convention collective applicable est : animation socioculturelle.
ai-je le droit à la prime de précarité?
Écrit par : anissa | lundi, 05 mai 2008
oui si tu ne refuses pas un cdi écrit....soit prudente...@+
Écrit par : phil | lundi, 05 mai 2008
embauchée le 1er septembre 2006 en contrat d'avenir dans une école publique contrat renouvellé le 1er juillet 2007 en cdd qui se termine fin juin 2008
j'ai interrogé les assedics pour savoir si je toucherais bien la prime de précarité avec la paye de fin juin ? réponse : non car c'est un contrat d'avenir ? je n'ai pas lu dans les textes " les cas qui donnent ou ne donnent pas à cette prime"
Si vous êtes dans la mm situation que moi avez vous la mm réponse ? merci Nady dpt 59
Écrit par : TRICOT | mardi, 06 mai 2008
Tricot...
L’employeur ayant recours au contrat d’avenir bénéficie de plusieurs avantages.
Ainsi, lors de la signature du contrat, il obtient le versement d’une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée, soit 440,86 €.
En outre, il bénéficie d’une aide correspondant à un pourcentage de la différence entre la rémunération versée et l’aide à l’embauche.
Ce pourcentage est de 75% la première année, et 50% les deuxième et troisième années. Pour les contrats signés avant le 1er mars 2006, cette aide peut même aller jusqu’à 90% les 6 premiers mois.
Il obtient aussi une prime si le contrat est transformé en CDI.
L’employeur signant des contrats d’avenir obtient également des avantages fiscaux. Ainsi, il est exonéré :
- des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accident du travail, dans la limite du SMIC ;
- de la taxe sur les salaires, l’apprentissage et l’effort de construction.
Enfin, le salarié en contrat d’avenir n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise, il ne perçoit pas d’indemnité de fin de contrat, ni de prime de précarité.
Écrit par : phil | mardi, 06 mai 2008
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour toutes les réponses que vous nous fournissez !
J'ai moi-même une question à laquelle personne semble trouver de réponse jusqu'à maintenant.
J'ai terminé le 30/04/08 un cdd temps plein de 4 mois, renouvelé 1 fois.
Mon employeur m'a proposé un cdi à mi temps (aucune date de début de contrat n'est indiquée, il y a seulement la date de signature : 30/04/08).
Je suis allée m'inscrire a l'assedic ce matin, et la conseillère m'a informé que je dois avoir une attestation assedic pour la fin du cdd, et que j'ai droit à l'indemnité de fin de contrat parce que le cdd est différent du cdi.
Je suis un peu perdue, je ne sais pas du tout si j'y ai droit ou pas.
Pouvez-vous m'aider ? Merci
Écrit par : Prunecherry | jeudi, 15 mai 2008
oui elle a raison car tu passe d'un temps plein à un temps partiel donc précarité...à+
Écrit par : phil | jeudi, 15 mai 2008
Bonjour! cela fait 4 cdd que je signe. Mes employeur m'ont proposé un renouvellement de cdd, que j'ai refusé. Ais-je le droit à la prime de précarité? si oui, sur mon dernier contrat ou sur le total de mes contrat? Je n'en ai jamais perçu avant.
Je touche également un 13ème mois, payé mensuellement: comment cela fonctionne à la fin de mon contrat? pouvez-vous m'éclairer? Merci d'avance.
Écrit par : Sophie | jeudi, 15 mai 2008
Sophie:
Oui tu as droit à ta prime d eprécarité pour l'ensemble de tes CDD. Tu touchera ton 13ème mois proportionnellement à la durée de ton contrat...@+
Écrit par : phil | vendredi, 16 mai 2008
Sophie:
Oui tu as droit à ta prime d eprécarité pour l'ensemble de tes CDD. Tu touchera ton 13ème mois proportionnellement à la durée de ton contrat...@+
Écrit par : phil | vendredi, 16 mai 2008
Bonjour.
Je voulais avoir des éléments concernant la loi en faveur du pouvoir d'achat.
Travaillant en foyer ( cc61) , pouvons nous prétendre à la prime de 1000€. Merci de me donner des infos pour que je puisse entreprendre une action face à mon employeur.
@+ yann
Écrit par : yann | vendredi, 16 mai 2008
La prime exceptionnelle de 1 000 €
La loi prévoit enfin une disposition qui concerne les associations dans la mesure où leurs salariés
ne bénéficient pas de la participation aux résultats de l’entreprise.
On remarquera que les associations de plus de 50 salariés ne sont pas expressément exclues du
champ de la participation. Toutefois, ne pouvant, de fait, constituer de réserve de participation aux
résultats, leurs salariés ne sauraient en bénéficier. Il nous semble donc que l’on peut déduire de
l’esprit du texte de la loi sur le pouvoir d’achat, qui vise à donner la possibilité d’octroyer une prime
de 1 000 € aux salariés travaillant dans une entreprise ne distribuant pas de participation, que le
régime de cette prime leur est applicable quel que soit l’effectif de l’association. C’est d’ailleurs ce
que l’on peut déduire d’une des questions – réponses de la circulaire ministérielle.
Le fait que les associations soient concernées est d’ailleurs confirmé dans la circulaire
ministérielle.
Il s’agit du versement à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum
de 1 000 € par salarié qui doit être versée au plus tard au 30 juin 2008.
Cette prime exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine
conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG – CRDS doit être mise en
place par accord d’entreprise.
Mise en place
La circulaire ministérielle précise que les critères de modulation et les modalités de versement
doivent être identiques pour tous les établissements relevant du périmètre de l’accord d’entreprise.
Nous vous renvoyons, pour plus de précisions à la lecture de cette circulaire, téléchargeable sur
www.fegapei.fr .
En revanche, elle considère que si aucun accord d’entreprise ne fixe le principe et les modalités de
versement pour l’ensemble des établissements dépendants de l’entreprise, un accord
d’établissement peut décider du versement du bonus et selon quels critères et modalités.
Il peut s’agir d’un accord passé :
Écrit par : phil | vendredi, 16 mai 2008
Bonjour, je suis actuellement en CDD en CAE qui prend fin le 30 mai 2008.Aurais je droit à la prime de précarité?
Écrit par : LN | dimanche, 18 mai 2008
Le titulaire du contrat d’accompagnement
dans l’emploi n’est pas comptabilisé dans
l’effectif de l’organisme employeur sauf
pour la tarification « accidents du travail
et maladies professionnelles ».
Par ailleurs, au terme du contrat,
l’indemnité de précarité n’est pas due.
Écrit par : phil | dimanche, 18 mai 2008
bonjour,
je souhaiterai savoir si je beneficie de la totalite de ma prime de precarite meme si je suis ne conges maladie du a une grossesse a risque. Mon contrat CDD temps plein a debuté le 4 janvier 2008 et fini le 4 juillet 2008, soit 6 mois. J'ai travaillé jusqu'au 18 avril inclus et depuis je suis en maladie, qui se poursuivra d'ailleurs par un conges pathologique et un conges maternité. Vais-je percevoir une prime de precarité du 4 janvier au 4 juillet ou seulement une prime du 4 janvier au 18 avril ? merci de me repondre des que possible.
Écrit par : celine | samedi, 24 mai 2008
En cas de maladie non professionnelle, l’indemnité ne sera calculée que sur les salaires effectivement perçus. donc attend la fin de ton contrat et tu feras 10% des saalires ppercus..@+
Écrit par : phil | samedi, 24 mai 2008
Bonjour,
Je suis assistante d'éducation en collège, mon CDD se termine fin juin. Quelles sont les démarches à effectuer pour toucher la prime? A qui dois-je m'adresser?
Merci d'avance.
Écrit par : Trannin | mercredi, 28 mai 2008
Les dispositions concernant les indemnités de précarité prévues par les textes régissant le droit du travail dans le secteur privé ne s'appliquent pas dans la fonction publique.
En effet, les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité.
En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat.
Écrit par : phil | mercredi, 28 mai 2008
Bonjour.
Je suis apprenti depuis 2ans dans une entreprise de plomberie comme on ma dit que le contrat d'apprentissage et pareil qu'un CDD je me pose la questions si j'ai le droit à la prime de précarité ?
Écrit par : mouss2a | mercredi, 04 juin 2008
Mous...Aucune indemnité de précarité n'est due en fin de contrat
Écrit par : phil | mercredi, 04 juin 2008
Bonjour,
J'ai signé le 02:06:08 mon solde de tout compte pour lequel j'ai obtenu une prime de précarité correspondant à 10% du montant total de mes salaires bruts cumulés sur 3 ans puisque je bénéficiais d'un cdd dans le cadre d'un remplacement de congé parental. Selon mes calculs je trouve une différence de 2500 euros sur ce montant. Y a t'il des éléments de salaires dont je ne dois pas tenir compte pour le calcul ? Tous les ans, j'ai obtenu un 13 eme mois, dois-je toucher un prorata ?
Je dépendais de la convention collective de l'ameublement (vente).
Merci de me répondre
Écrit par : Ally | jeudi, 05 juin 2008
Ally:
Article L1243-8
- Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Tu dois prendre pour le calcul de la prime de précarité :
- salaire de base
- congés payés
- heures supplémentaires
- prime de 13ème mois
Écrit par : phil | jeudi, 05 juin 2008
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD Interim dans une société du secteur privé. Mon contrat initialement de février 2007 à fin juillet 2007 a été prolongé par avenant, après une semaine de décalage pour cause de fermeture du site..., d'aout 2007 à fin juillet 2008. Il est possible, bien qu'ils soient abitués à faire mirroiter beaucoup, qu'un CDI puisse s'ouvrir derrière. Je m'intérroge sur le fameux délai de carence (est-ce le terme?) entre la fin du CDD et le début du CDI. Je dois préciser que mon contrat prévoit également que le terme du contrat puisse varier du 17/07 au 18/08/08 (la date indiquée comme fin normale est le jeudi 31/07/08). Aussi, dans l'hypothétique cas ou un CDI m'étais proposé, si je commençais en CDI disons le mardi 04/08/08, aurais-je légitimement le droit de réclamer à ma future ex-agence d'Interim la prime de précarité (17 mois - on suppose que le terme du contrat reste au 31/07/08) ?
J'ai entendu parler "délai raisonnable" entre la fin du CDD et le début du CDI (notez ici que les deux employeurs sont différents). Qu'en est-il? Y-a-t-il des précisions sur point dans le code du Travail? Une éventuelle jurice-prudence?
Autre question, s'agissant d'un avenant au CDD initial, au cas où la prime de précarité ne s'appliquerait pas (délai trop court par exemple), reste-elle valable pour la première partie du CDD avant avenant?
Merci par avance
Écrit par : David | jeudi, 19 juin 2008
3 octobre 2007 05-44958
L'indemnité de précarité est due
en cas d'absence de proposition d'un CDI.
Selon L 122-3-4 du code du travail, si le CDD ne se poursuit pas par un CDI, le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité compensant la précarité de sa situation. Quid de cette indemnité en cas de requalification sanction, que le salarié seul a la possibilité de demander aux juges prud'homaux ?
Adoptant initialement une interprétation stricte de L 122-3-4, le raisonnement de la chambre sociale s'appuyait sur l'absence de précarité, quand l'employeur proposait un CDI avant l'expiration du CDD « Soc 25 mars 1997 n°94-40.573 » ou, lorsque les relations se poursuivaient au-delà du terme fixé et, que le CDD devait être considéré comme un CDI, du fait de L 122-3-10 du code du travail. En effet, la requalification opérant rétroactivement, le CDD a toujours été un CDI et par conséquent il n'y a aucune précarité à compenser, donc aucune indemnité à verser.
Evoluant avec la décision « Soc 9 mai 2001 n°98-44.090 », la chambre sociale décide mettre l'accent sur la qualification de complément de salaire que donne L 122-3-4 à l'indemnité de précarité. L'indemnité reste acquise au salarié, malgré la requalification. L'originalité de cette affaire est que la salariée avait effectuée une multitude de CDD et qu'une indemnité avait été versée pour chaque terme. La requalification prononcée, il était extrêmement intéressant pour l'employeur d'obtenir la restitution de ces sommes.
Revenant à une interprétation stricte de la précarité du salarié, le chambre sociale, dans la décision « Soc 20 septembre 2006 n°04-43.068 » a opéré un revirement en excluant l'indemnité de précarité, lorsqu'une requalification en CDI était prononcée.
Avec cette décision, la chambre sociale cloisonne le cadre de la requalification-sanction, car c'est l'absence de proposition par l'employeur, d'un CDI sur le même poste ou un poste équivalent, qui fait naître le droit à indemnité. Donc, en l'absence de proposition et en présence d'une requalification-sanction y faisant suite, l'indemnité de précarité est due.
La balle est donc entre les mains de l'employeur, qui devra être très vigilant…
Écrit par : phil | vendredi, 20 juin 2008
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD sachant que j'ai commencé à travailler dans cette entreprise le 2 janvier 2007 pour un CDD jusqu'au 28/09/07. J'ai signé un renouvellement du 01/10/07 au 30/06/2008 (Ca fait donc 18 mois).
Je suis en congé maladie depuis le 17 juin et aucune proposition de cdi ne m'a été faite à cette date. Je retourne au travail le 25 juin et il semblerait qu'une proposition me sera faite.
Pour des raisons personnelles, je ne pense pas que j'accepterai le CDI. Aurai je quand même le droit à ma prime de précarité sachant que la proposition de CDI me sera faite 1 semaine avant la fin de mon contrat initial ce qui est à mon avis très court pour rendre une réponse? Et si j'acceptai tout de même à quelle date devrais je signer le CDI pour toucher ma prime ?
Merci
Écrit par : Jessica | lundi, 23 juin 2008
jessica:
tu n'auras pas droit à l'indemnité de fin CDD si tu refuse par écrit une proposition de cdi peu importe le moment...
Tu aura droit à ton indemnité de précarité si tu signes un cdi après 1 ou 2 jours à la fin de ton cdd...
Il ne faut surtout signer aucun document surla proposition de cdi et le refus..
Écrit par : phil | lundi, 23 juin 2008
Bonjour,
je suis en CDD depuis 6 mois, mon contrat se termine le 26 juillet. Je viens d'apprendre que la convention collective prévoit 6% de prime de précarité (métallurgie)
Dans mon contrat il est écrit :
En application de l'article 29 de...., vous pouvez bénéficier de 16,5h/mois de formation en dehors de votre temps de travail et avant le terme de votre contrat pour :
-actions de formation qualifiante sanctionnées par 1 titre ou un diplôme à finalité professionnelle ou par un certificat de qualif paritaire de la métallurgie.
-action de formation promotionnelle décidée par l'entreprise
- action de bilan de compétences.
A la fin de son contrat le salarié percevra une indémnité de précarité de l'emploi aux conditions et taux prévus par le code du travail.
Ils ne m'ont rien proposé. Je souhaite me réorienter vers un autre domaine après ce CDD, puis-je avoir plus que 6ù étant donné que je n'aurais pas fait de formation ?
Merci.
Écrit par : SP | mercredi, 25 juin 2008
Sp:
l'indemnité de précarité prévue par le code du travail est de 10 % et non plus de 6% tu y a droit dans tous les cas sauf si CDi sur la même boite..@+
Écrit par : phil | jeudi, 26 juin 2008
Bonjour,
Je remplace en CDD une personne en congé parental.
On m'a fait un premier contrat de 6 mois pour son congé de maternité (de janvier 07 à juillet 07).
Un deuxieme de juillet 2007 à juillet 2008.
On me propose un autre cdd de juillet 2008 à juillet 2009 pour reconduction du congé d'un an de cette personne (qui prendra les 3 ans dont elle peut beneficier). On me dit (par oral) que cela pourra deboucher sur un cdi , dans 2 ans....si la personne ne revient pas.
AI-je droit à ma prime de précarité?
merci pour votre reponse
catherine
Écrit par : catherine | jeudi, 26 juin 2008
catherine: tu as droit à ta prime de précarité à la fin de tes cdd sauf si tu enchaine sur un cdi...@+
Écrit par : phil | jeudi, 26 juin 2008
rebonjour Phil,
Le 1er cdd n'as pas été suivi de cdi et je n'ai rien touché. C'est donc normal?
Catherine
Écrit par : catherine | vendredi, 27 juin 2008
oui si le cdd a été suivi immédiatement d'un autre cdd...non autrement
Écrit par : phil | samedi, 28 juin 2008
Bonjour,
J'ai fait un 1er cdd de 6 mois qui a été renouvellé (via un avenant) pour 6 mois.
Il n'y a pas eu d'interruption entre les 2 cdd.
Je n'ai pas touché de primes de précarité à la fin du 1er cdd.
Je viens de demissionner de mon poste puisque j'ai trouvé un cdi (j'ai commencé mon 2ème cdd depuis 3 mois).
Ai-je droit à la prime de précarité pour le 1er cdd effectué?
Merci pour vos réponses
Carlos
Écrit par : carlos | lundi, 30 juin 2008
Carlos:
elle n'est pas due puisque la rupture du cd est de ton fait et qu'il n'y a eut aucune interruption entre tes cdd...@+
Écrit par : phil | lundi, 30 juin 2008
Merci Phil pour cette réponse
Bonne journée
Carlos
Écrit par : Carlos | lundi, 30 juin 2008
Je termine un CDD d'un mois dans une maison de retraite relevant de la fonction publique. Ai-je droit à des indemnités de précarité et de congés payés ?
merci
Écrit par : lescop | mardi, 01 juillet 2008
tout dépend du type e contrat si tu peux me l'envoyer scanné....@+
Écrit par : phil | mardi, 01 juillet 2008
Bonjour,
Je suis actuellement en fin de CDD. C'était un CDD d'un an du 11 juillet 2007 au 10 juillet 2008.
N'ayant eu aucune proposition sur la fin, dans l'incertitude, je me suis permis de chercher un nouvel emploi et ai trouvé une meilleure position dans une meilleure entreprise à un meilleur salaire pour prendre la suite de mon CDD actuel.
J'ai donc annoncé mon départ à ma chef qui l'a plutôt mal pris parce que j'aurais "dû deviner" leur intention de me garder... Mais en attendant elle n'a pas été en mesure de me faire une offre à 10 jours de la fin de mon contrat.
Suite à cela, après le week end, la chef de département me convoque et me fait une contre proposition orale pour un poste supérieur à celui que j'occupe à l'heure actuelle. Cependant, j'ai déjà signé mon nouveau contrat avec la nouvelle entreprise et, de toutes façons, cette dernière a surenchérit pour que je garde mon envie de la rejoindre.
Bref, en l'absence de proposition écrite, sachant qu'il ne m'a rien été proposé avant que je ne trouve ailleurs, et qu'aucun contrat n'a été préparé pour moi à ce jour (du moins, je n'en ai pas vu la couleur), devrais-je toucher la prime de précarité liée à mon CDD ?
Écrit par : Meebbles | jeudi, 03 juillet 2008
Meebles: tu touche la prime de précarité si le contrat qui suit n'est pas d'un CDI..bon courage
Écrit par : phil | jeudi, 03 juillet 2008
Bonjour,
Je suis en secrétaire médicale en CDI dans un cabinet médical depuis 6 ans, depuis le 30/06/08 je suis en arrêt maladie pour ma grossesse. J'ai touché que 500 euro de prime de au lieu de 1000 euro car mon employeur m'a dit que la prime est basée sur la durée de travail effectif ; et comme je suis en congés maladie puis ensuite en congé maternité pendant 6 mois il me dit que c'est donc une demi prime.
Cela est-il exact ? Merci.
Écrit par : flo | mardi, 08 juillet 2008
Flo, il faut voir plusieurs point que dit ton contrat de travail ? ta convention collective, y a til un accord d'entreprise? est-ce une décicion unilatérale de ton employeur ? fait-il comme il veut, quand il veut?...après je pourrai te répondre
Écrit par : phil | mardi, 08 juillet 2008
Bonjour,
Mon patron fait partie d'une SCM ; pour le salaire ils sont 4 médecins mais je n'ai qu'un patron, chaque secrétaire travail pour son "médecin", il s'est mis en SCM pour grouper tout ce qui est achat. Pour la prime ce n'est pas mon patron qui en a fait la demande mais un autre médecin faisant partie de la SCM. De plus, au début mon patron m'a dit que c'est une prime qui remplaçait la prime de fin d'année (13ème mois) ! alors que celle-ci n'est pas égale au 13ème mois. Voilà j'espère avoir tout dit, en vous remerciant.
PS : sur la convention collective des cabinets médicaux je n'ai rien vu concernant ce cas.
Écrit par : flo | mercredi, 09 juillet 2008
Bonjour,
Mon employeur fait partie d'une SCM (plus pratique pour tout ce qui est dépense), donc pour le salaire ils sont 4 médecins à payer mais chaque secrétaire s'occupe de "son médecin". Pour la prime c'est un autre médecin qui en a fait la demande et au départ mon employeur m'a dit que cette prime remplaçait la prime de fin d'année (13ème mois) alors que celle-ci n'est pas égale au 13ème mois !! ensuite il me dit que cette prime est basée sur le travail effectif, je n'y comprends plus rien ! J'espère avoir mis un maximum de renseignements
En vous remerciant.
PS : dans la convention des cabinets médicaux je n'ai rien retrouvé concernant ce cas.
Écrit par : flo | mercredi, 09 juillet 2008
Flo: pour être précis et clair tu fais un courrier RAR à ton employeur pour lui demander naivement totues les explications sur cette prime et les conditions d'attribution.....attends sa réponse et on avisera..@+
Écrit par : phil | mercredi, 09 juillet 2008
bonjour,je suis en cdd depuis 3 ans avec 2 avenants.j'ai trouve un cdi et doit quitter le cdd 5 jours avant son terme aurai je droit a la prime de precarite pour les 2 premieres parties de ce cdd?
cordialement
Écrit par : manolo83 | lundi, 14 juillet 2008
Bonjour,
je lis partout que s'il n'y a pas de "proposition écrite" de CDI à la fin d'un CDD, le salarié touche sa prime de précarité.
Mais cela peut tellement se faire au bluff. Par exemple, l'employeur attend de se prononcer au dernier moment ; le salarié par sécurité cherche donc à côté. Si l'employé ébruite qu'il a trouvé un emploi à l'issue de son CDD, l'employeur même s'il ne désirait pas garder l'employé, peut faire une proposition écrite.
Mon CDD se termine le 31 décembre, si le 1er janvier j'écris un mail à mon employeur comme quoi on ne m'a fait aucne proposition écrite, peut-il contester ?
Qu'est-ce qui prouve qu'aucune proposition ne m'a été faite ? ne m'a été remise ? Quels sont les règles qu'un employeur doit respecter ? Cette proposition doit-elle être signée ?
Et si elle comporte des erreurs (horaires...) et est à remanier, s'agit-il d'une vraie proposition ?
Dans une petite entreprise où il n'y a pas de DRH, c'est si simple d'écrire un contrat et de dire qu'on l'a soumis au salarié.
Merci pour votre réponse.
Écrit par : caro | mardi, 15 juillet 2008
Caro, tu as raison il est facile de lésé un salarié d'autant plus en situation de précarité. oui tu peux envoyé un mail comme quoi il ne t'as pas fait de proposition écrite même au dernier moment, plus on a de preuve écrites meilleur c'est...si tu n'as rien signé ou recu en LRAR rien ne prouve qu'un contrat t'a été présenté..si tu signe un document...t'es fichu ;°) @+
Écrit par : phil | mardi, 15 juillet 2008
Caro, tu as raison il est facile de lésé un salarié d'autant plus en situation de précarité. oui tu peux envoyé un mail comme quoi il ne t'as pas fait de proposition écrite même au dernier moment, plus on a de preuve écrites meilleur c'est...si tu n'as rien signé ou recu en LRAR rien ne prouve qu'un contrat t'a été présenté..si tu signe un document...t'es fichu ;°) @+
Écrit par : phil | mardi, 15 juillet 2008
non manolo puisque c'est pour un cdi...malheureeusement, tu n'aurai pas du le dire, je sais que visiblement tu devais terminé avant (5 jours ) et avoir l'accord d eton employeur..
Écrit par : phil | mardi, 15 juillet 2008
Bonjour,
Je travaille en pharmacie, j'ai signé un CDD de 4 moi début février qui à pris fin en juin, l'employeur devait normalement me faire signer un CDI à la suite de ce premier CDD, mais ayant un litige avec un employé que je remplace justement, mon employeur m'a signé à nouveau un CDD de 4 mois qui devrait cette fois ci déboucher sur un CDI.
Ma question est, est ce que mon employeur doit me verser une prime de précarité à la fin de mon premier CDD ???
Est ce que j'y est droit ?
Merci par avance de votre réponse.
Écrit par : johann | jeudi, 17 juillet 2008
si il y a une interruption entre les 2 cdd il te dois l'indemnité sur le premier cdd...@+
Écrit par : phil | vendredi, 18 juillet 2008
Bonjour,
J'ai terminé un CDD le 30 juin dernier et mon employeur refuse de me donner ma prime de précarité. Il m'a proposé un CDI que j'ai refusé par e-mail car l'emploi proposé n'était pas similaire et la rémunération non équivalente.
Sachant que j'ai démarré mon CDD le 7 janvier 2008 dans un grande société (+ de 5400 salariés), le 1er mai j'ai automatiquement basculé dans une filiale (-de 50 personnes) donc perte d'avantages importants : CE - intéressement - participation - 23 jours de RTT... le 30 juin mon CDD est arrivé à son terme et je n'ai pas souhaité signé le CDI.
Comment puis-je prétendre à ma prime de précarité ?
Par avance, merci pour vos conseils.
Manu
Écrit par : Manuella | mercredi, 23 juillet 2008
Bonjour,
Je suis en CDD de 6 mois depuis fervier. J'ai eu une proposition ORALE pour un CDI que j'ai refusé ORALEMENT. Ai-je droit a la prime de pr"carité ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement,
Julien
Écrit par : julau88 | mercredi, 23 juillet 2008
Julien: oui tu y a droit tant que tu n'as rien signé d'écrit...
Écrit par : phil | jeudi, 31 juillet 2008
Manuella, le fait que tu lui aies adressé un email prouve ton refus de CDI donc pas de prime de précarité, il faut être très prudent et surtout ne pas laissé de trace écrite...ce n'est pas évident de tout savoir...peu importe les nouvelles conditions du CDI
Écrit par : phil | jeudi, 31 juillet 2008
Bonjour,
Mon cdd d'un an se termine le 13/09/2008 et mon patron va surement vouloir me prendre par la suite en cdi. Je suis ouvrier agricole et avec la moisson, j'ai fait durant le mois de juillet 130 heures sup que mon patron ne veut ni me payer ni me faire récupérer c'est pourquoi, je ne souhaite pas rester dans cette entreprise. Si il ne me fait pas signer de cdd ou cdi avant la fin de mon contrat, aurais-je le droit à la prime de précarité ? si il me propose un cdi juste de vive voix et que je refuse, aurais-je droit à la prime de précarité ? enfin, si c'est un autre cdd qu'il me propose et que je refuse, aurais-je droit à la prime de précarité ? merci beaucoup pour vos réponses.
Écrit par : HUGER | jeudi, 31 juillet 2008
si tu n'as rien signé d'écrit tu as droit à la prime de précarité, s'il te le propose par oral oui tu y as droit aussi...tu peux tout refuser du moment ou tu ne t'engages pas parun écrit, sois vigilant..@+
Écrit par : phil | samedi, 02 août 2008
Bonjour,
Je suis en fin de cdd,et mon employeur me "propose" de "prendre" des congés équivalents au montant de la prime de précarité,pour ne pas avoir me la payer ni a payer de charges.En a - t-il le droit?Il m'a,par ailleurs,proposé la même chose pour les congés payés.C'est a dire qu'il me "laisse partir" 1 mois avant la fin du cdd,afin de ne pas avoir a débourser le montant des cp et de la prime de précarité.Bien que je ne sois pas d'accord,il insiste. Je n'ai trouvé nulle part,un texte ou il serait noté la possibilité pour l'employeur de telles propositions.
Merci de votre réponse
Écrit par : sophie | samedi, 23 août 2008
Sophie, non ton employeur n'a pas le droit de remplacer ton indemnité de précarité par des congés sauf si tu es d'accord...mais je ne vois pas trop l'intérêt .pour les congés, il payés peut effectivement t'imposer de les prendre avant ton départ si cela correspond à une période de CP. ce n'est pas à toi de lui montrer un texte mais à lui de t'apporter la preuve qu'il peut le faire...sauf qu'il ne trouvera rien ! @+
Écrit par : phil | samedi, 23 août 2008
Bonjours, je suis actuellement en cdd dans un hypermarchè. il est ecrit sur mon contrat que le jeune salariè (ou ètudiant) embauchè dans le cadre d'un job d'étè ne perçois pas la prime de precariète. Effectivement je suis ètudiant, j'effectue mes periodes de stages dans ce méme hypermarchè. Mon contrat cdd, comporte un pargraphe sur les raison de mon embauche: "remplace un salariè en periode de congè". Ce contrat est d'une durèe de 3 semaines pendant les grande vacances.
Selon vous l'hypermarchè doit-il me verser la prime de precaritè de 10%? (sachant que je remplace un salariè en vacances mais que je suis ètudiant)
Merci d'avance pour toute vos reponse et d'avoir pris le temps de lire mon message ....
Écrit par : etudiant | samedi, 23 août 2008
et non tout est fait contre les jeunes! bon courage
Exonération « étudiants »
Compenser la précarité. - Le paiement d'une indemnité de fin de contrat, plus souvent appelée indemnité de précarité, est destiné à compenser la précarité de la situation du salarié titulaire d'un CDD (c. trav. art. L. 122-3-4). Ce qui n'est, a priori, pas le cas des étudiants et fait, à ce titre, partie des possibilités d'exonération légales.
Exonération pour les étudiants. - Le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de fin de contrat. L'employeur peut néanmoins choisir de la leur octroyer ou y être contraint par des dispositions conventionnelles ou usuelles.
Attention. Il suffit que la période du contrat de travail excède celle des vacances scolaires ou universitaires pour que l'indemnité soit due. La solution est identique lorsque le jeune, jusque-là étudiant, ne reprendra pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Pas de versement final. - L'indemnité de fin de contrat n'a pas à être versée à l'issue du contrat de travail du jeune. Si, en revanche, le jeune en CDD renonçait à son cursus scolaire ou universitaire à l'issue du CDD, l'employeur serait alors, à notre sens, tenu de verser l'indemnité.
Écrit par : phil | samedi, 23 août 2008
Bonjour;
je voudrais un renseignement, je voudrais juste savoir si les entreprise de nettoyage sont soumises a une quelconque dérogation ou si elles aussi verses des primes de précarités?
Car mon patron m'a affirmé que son entreprise ne versais pas ces primes pour X raison.
je voudrais donc savoir si c'est réellement le cas ou si non pourrais-je la réclamer?
Merci d'avance
Écrit par : dounia | mercredi, 27 août 2008
Dounia: tout salarié en CDD a droit à la prime de précarité sauf les étudiant pour leur job d'été....ton employeur te roule dans la farine ! demande lui par écrit !
Écrit par : phil | mercredi, 27 août 2008
Bonjour,
Je viens vers vous pour de petites précisions concernant ma situation : j'ai occupé un poste d'assistante d'éducation pendant 4 ans (contrats de 1 an renouvelables tous les ans que j'ai accepté). Ainsi, j'ai signé chaque année un nouveau CDD. Je viens d'apprendre que j'étais reçu pour entrer en formation d'EJE, aussi, je n'ai pas pû renouveler mon CDD comme on me le proposait. Sans savoir que ça pouvait me porter préjudice, et surtout pour "arranger" le rectorat pour mon remplacement, j'ai expliqué par écrit que je ne pouvais pas renouveler mon contrat puisque j'entamais la formation.
Je suis en trés bon terme avec eux, mais, dans l'attente de l'attestion assedic, je m'inquiète de ce qu'ils vont pouvoir mettre comme "motif".
Pouvez vous me rassurer, merci.
Écrit par : Caro | dimanche, 31 août 2008
Caro : ce n'est pas grave puisque ton contrat CDD était terminé...si tu rencontre un problème avec les assedic et comme tu es en bon terme avec le rectorat tu peux signer un accord de rupture à l'amiable vois sur mon blog, la loi est sortie cet été..@+
Écrit par : phil | dimanche, 31 août 2008
Bonjour,
Je suis actuellement employée en CDD à temps plein (35h/ semaine) dans une entreprise privée. Si avant la fin de mon CDD mon employeur me propose un CDI mais à temps partiel (20 ou 25h/semaine), aurais-je quand même droit à la prime de précarité de 10 % qu'il m'aurait versé si pas de CDI derrière ?
Autre question : si je ne peux plus travailler à temps plein pour raisons médicales, ont-ils le droit que me proposer un CDI à temps complet (sachant que je le refuserai) afin de ne pas me payer cette prime ?
Merci beaucoup de votre réponse,
Lili
Écrit par : Lilikagan | mercredi, 03 septembre 2008
Lili, toute proposition doit être écrite! il a le droit effectivement de te proposer un CDI à temps partiel. Si pas d'écrit de sa part et refus de la tienne il te doit ton indemnité. Si tu ne peux travailler à temps plein pour raison médicale, c'est le medecin qui décide de ton aptitude ou non et à mon avis ton employeur ne t'embauchera pas....@+
Écrit par : phil | mercredi, 03 septembre 2008
je suis a mon 4eme contrat de remplacement dans une maison de retraite public a chaque fois des petits contrat le dernier de 12 jours avec un avenant de 3 jours en plus a aucun moment (a chaque fin de contrat) je n'est touchée la prime de précarité cela est-il normal merci
Écrit par : florence | jeudi, 04 septembre 2008
florence:
NON.
Les dispositions concernant les indemnités de précarité prévues par les textes régissant le droit du travail dans le secteur privé ne s'appliquent pas dans la fonction publique.
En effet, les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité.
En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat.
Écrit par : phil | dimanche, 07 septembre 2008
Bonjour,
Jai lu tous les commentaires mais je n'ai pas trouvé réponse à ma question. Ca fait 8 mois que je suis en CDD...mon cdd arrivera à son terme le 19 septembre. IL y a deux mois de ca, j'ai eu un entretien informel pour savoir ce que j'allais l'intention de faire apres. J'ai dit que je ne resterai pas. La semaine derniere, la DRH me convoque pour faire le point sur ma fin de contrat. Elle voulait me proposer un CDI, j'ai refusé bien evidémment. J'ai pas eu de proposition écrite et j'ai rien signé non plus. Ma question est la suivante, la proposition d'un CDI doit elle se faire par ecrit ? Dans le cas ou j'ai aucun écrit et que j'ai rien signé puis je beneficier de la prime ?
CDLT
Écrit par : Julien | lundi, 08 septembre 2008
Julien: Du moment où tu ne dispose d'aucune proposition écrite d'un cdi et que tu n'as signé aucun document comme quoi tu refusais un cdi, ton indemnité est due..@+
Écrit par : phil | lundi, 08 septembre 2008
Bonjour,
J'ai effectué un contrat CDD dans un magasin de vêtements cet été, d'après ce que j'ai compris, étant étudiant je n'ai pas droit à la prime de précarité car je continue mes études pour la nouvelle rentrée universitaire.En revanche, en Août, j'ai effectué ma journée de solidarité et sur internet, le texte de loi indique que pour les saisonniers cette journée doit être payé, malheureusement mon contrat ne porte pas la mention saisonnier mais accroissement d'activité lié à la rentrée des classes.
Est-ce que la rentrée des classes est considérée comme événement saisonnier ou pas?
Merci pour votre réponse.
Écrit par : romain | mercredi, 10 septembre 2008
oui romain malheureusement pour le cdd, tu n'est pas en contrat saisonnier mais un cdd pour accroissement temporaire d'activité et en plus étudiant....donc tu es floué sur toute la ligne ! @+
Écrit par : phil | mercredi, 10 septembre 2008
J'ai bien vu que les CDD en contrats saisonniers pour les étudiants (ce qui est mon cas) ne donnaient pas droit à la prime de précarité. cependant mon contrat stipule que je "remplace un salarié pendant ses congés annuels" il n'est pas mention de saison ni d'études, puis-je y prétendre ?
Merci de votre réponse
Écrit par : Clément Léon | samedi, 13 septembre 2008
Clément si aucune autre mention n'apparait sur ton contrat tu y as droit !
Ces jobs de vacances offrent au salarié étudiant le même statut que n'importe quel autre travailleur. Il existe toutefois une exception en ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat. En effet, le législateur considérant que l'étudiant travaillant durant ses vacances n'est pas dans une situation précaire, l'Indemnité Précarité Emploi ne lui est pas dû. Mais si le CDD dépasse les vacances, ou encore si l'étudiant ne reprend pas ses études, l'employeur devra la verser.
Écrit par : phil | samedi, 13 septembre 2008
Bonjour
Mon cdd de 18 mois expire le vendredi 28 novembre 2008, on me propoe de passer en CDI ; si je fais débuter ce cdi le mardi 02 Décembre 2008 aurais -je droit a versement d'une prime de précarité. Merci de votre réponse.
Écrit par : Ali | lundi, 15 septembre 2008
si tu n'as pas d'écrit et une interruption de contrat tu as droit à ta prime....@+
Écrit par : phil | lundi, 15 septembre 2008
Bonjour,
Je suis en CDD depuis le 1e septembre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008. Mon emploi Assistante RH. En juillet, mon employeur me proposais un CDI en mi tps ou 4 jours/sem me précisant qu'il n'y avait pas assez de travail pour un temps complet. J'ai donc refusé.
Le 13 septembre, mon employeur m'a adressé une lettre en recommandé pour me proposer un emploi en cdi en tant qu'employée administrative à temps complet ( en précisant sur sa lettre qu'elle me réitérait sa proposition faite en juillet - Mensonge). En fait, ma chef a fait cela pour que je ne puisse pas toucher ma prime de précarité, car elle ne peut pas se permettre de me prendre à tps complet. Et de plus elle sait que je ne voulais pas rester.
Ai-je au moyen de contrer sa lettre et de pouvoir avoir ma prime de précarité?
Merci par avance.
Écrit par : VADOT | mercredi, 17 septembre 2008
Vadot: ils t'ont vraiment B....en effet le fait d'avoir formalisé la proposition de CDI fait que tu n'aura pas d'indemnité de précarité...il y a vraiment des employeurs qui abusent du droit...bon courage
Écrit par : phil | mercredi, 17 septembre 2008
Merci pour ta réponse, je voulais savoir : si je peux invoquer le fait que le poste proposer n'est pas similaire . Employée adminsitrative et assistante RH ce n'est pas pareil ?
Oui, je suis tombé sur des bons moi !! je ne comprends pas qu'il n'y ai pas de loi pour éviter des choses comme ca. Une autre question peut être serais-tu. La durée d'un contrat de professionnalisation est prise dans la durée totale d'un CDD ? Je reformule je suis en CDD à la suite d'un contrat de professionnalisation. La durée légale d'un CDD étant de 18 mois, je voulais savor si la durée du contrat de pro était à prendre en compte ?
Écrit par : VADOT | mercredi, 17 septembre 2008
non il s'agit de 2 contrats avec des objets distincts...@ +
Écrit par : phil | mercredi, 17 septembre 2008
Bonjour,
je suis en mission de 6 semaines continues pour une agence d'évenementiel.
Seulement, cette même mission est scindée en 3x CDD de 2 semaines chacun.
Aurais-je le droit à la prime de précarité sur les 2 premiers CDD ?
Écrit par : HorK | jeudi, 18 septembre 2008
Hork
il faut voir comment est libellée ton contrat ! un seul contrat pour plusiserus missions ou un contrat par mission ? quelle convention collective ?
L’indemnité n’est pas due dans les 3 cas suivants, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :
- lorsque l’usage exclut la conclusion d’un CDI (emplois saisonniers)
- contrats liés à la politique de l’emploi ou assurant un complément de formation,
- CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Écrit par : phil | jeudi, 18 septembre 2008
Bonjour,
J'ai été embauché en CDD pour un remplacement congès mat du 1er octobre 07 au 9 mars 2008. Puis j'ai eu un autre CDD du 10 mars au 30 avril 2008 dans l'attente de la restructuration d'un poste.
J'ai eu un 3eme CDD, qui est tjs en cours, du 2 mai au 2 novembre 2008, en remplacement d'une collegue en conges sabatique. je sais deja qu'au 2 novembre un cdi me sera proposer.
Ma question est donc la suivante: ai-je droit à la prime de précarité pour mes 2 premiers CDD étant donné que ce n'était pas un renouvellement mais un nouveau contrat?
Cordialement
Céline
Écrit par : Céline | vendredi, 19 septembre 2008
J'ai oublié de préciser que je travaille sous la convention collective 66.
Écrit par : Céline | vendredi, 19 septembre 2008
Céline:
Si la durée du premier CDD est d’au moins 14 jours calendaires, l’employeur devra respecter un délai de carence au moins égal au tiers de la durée totale du premier contrat, renouvellement inclus (article L. 122-3-11 du Code du travail..visiblement il n'a pas respecté le délai entre le 2 et 3 CDD c'est la seule chose que tu peux faire valoir pour toucher ton indemnité parceque de toute facon tu es en cdi ...il a fait une erreur ! @+ peu importe la convention...
Écrit par : phil | vendredi, 19 septembre 2008
Bonjour,
Après un CDD remplacement maternité, j'ai une proposition d'embauche en CDI. Ils ne peuvent pas m'embaucher à temps plein, et me proposent donc un 80 %.
Il s'agit d'une modification substancielle de mon contrat de travail initial, puis je bénéficier tout de même de la prime de précarité si j'accepte le CDI car il ne s'agit pas d'un poste identique ou similaire?
Merci
Écrit par : Laure | mercredi, 24 septembre 2008
Laure: non quelque soit le CDi tu ne touchera pas la prime de précarité et ce n'est pas une modification esssentielle de ton contrat puisqu'il s'agira d'un nouveau contrat @+
Écrit par : phil | mercredi, 24 septembre 2008
bonjour,
Je suis en cdd depuis le 14 novembre 2002 pour remplacement d'une dame en congés parentale.
J'ai signé d'abord un contrat de 6 mois, puis 3 prolongations de contrat. Mon contrat à pris fin le 23 septembre 2008. Pour ma prime de précarité : Calcule t-on depuis le 14 novembre 2002 ou depuis la date de ma dernière signature? Je n'ai jamais signé de solde de tt conpte, ni perçu de prime jusqu'a maintenant.
Merci de me répondre rapidement je ne veut pas signer mon solde de tt compte avant d'avoir une réponse.
Merci d'avance
Écrit par : pamart | vendredi, 26 septembre 2008
Bonjour,
J'ai effectué un CDD du 03/03/2008 au 31/08/2008 dans une entreprise et juste apres, le 01/09/2008, j'ai été embauché dans la fonction publique. L'employeur du CDD ne veut pas me verser la prime de précarité au motif que j'ai tout de suite retrouver du travail. A t-il raison ?
Sincères salutations,
Fred
Écrit par : Fred | vendredi, 26 septembre 2008
Fred : tu as été trop honnête il ne fallait rien lui dire...est-ce que tu as un délai entre les 2 contrats ?
Écrit par : phil | vendredi, 26 septembre 2008
Pamart: oui tu as droit à ta prime depuis le premier contrat, de plus il n'y a pas d'obligation de signer le solde de tout compte..à+
Écrit par : phil | vendredi, 26 septembre 2008
Aucun délai, Fin de CDD le samedi et embauche le lundi.
Donc même si le nouveau contrat n'est pas éffectué dans la meme entreprise et n'a rien à voir, cela annule la prime de précarité quand même?
(Merci et énorme bravo pour votre travail)
Écrit par : Fred | samedi, 27 septembre 2008
Bonjour,
J'ai juste une petite question. Je suis actuellement en mission intérimaire. J'ai signé un premier contrat du 21/07/08 au 19/09/08 puis mon contrat a été prolongé jusqu'au 22/10/08. Normalement, je devrais être prolongé jusqu'à la fin de l'année. Je sais que mon patron envisage de me proposer un CDI (que je ne souhaite pas prendre pour diverses raisons). S'il me le propose et que je refuse (et que bien sur il en parle à mon agence intérim), est ce que je perdrais mes indémnités de fin de mission ?
Merci d'avance
Céline
Écrit par : Céline | samedi, 27 septembre 2008
Céline
Motifs de non paiement de l’indemnité de fin de mission
Cette indemnité de fin de mission n’est cependant pas due dans tous les cas, et notamment en cas de :
rupture du contrat de travail par l’intérimaire
faute grave du salarié intérimaire
cas de force majeure
conclusion, à l’issue de la mission d’intérim, d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. Si par contre, à la fin de la mission d’intérim, un CDI est conclu avec une autre entreprise, l’IFM est due. L’indemnité sera également due si un contrat de travail à durée déterminée est conclu avec l’entrprise utilisatrice.
refus par le salarié de l’aménagement du terme de son contrat de mission ou du renouvellement de celui-ci si une clause prévoyant l’aménagement possible du terme ou que des modalités de renouvellement étaient prévues dans le contrat initial.
Écrit par : phil | samedi, 27 septembre 2008
la prime de précarité peut elle etre incluse dans la paye de chaque mois du contrat?
Écrit par : sarah | samedi, 27 septembre 2008
sarah, la prime de précarité est payée à la fin du cdd. @+
Écrit par : phil | dimanche, 28 septembre 2008
Bonjour
Je viens de découvrir ce site et j'en profite donc pour vous poser une petite question. Voilà je viens de cumuler 3 CDD pour remplacement d'un congé parental dans le domaine de la restauration collective scolaire ma question est la suivante ai je droit à la prime de précarité la convention collective dans ce domaine ne fait elle pas d'exceptions? Merci beaucoup
Écrit par : babeth | mercredi, 01 octobre 2008
Babeth: la prime de précarité est due quelque soit la convention collective sauf dans le secteur public donc vérifie si ton contrat est de droit privé ou public...@+
Écrit par : phil | mercredi, 01 octobre 2008
Bonjour.
J ai une petite question pour vous.
J'ai eu un CDD du 22.11.06 au 29.02.08 pour un remplacement arrêt maladie puis congé maternité avec congé parental.
Un 2eme CDD du 01.03.08 au 31.03.08 pour des congés payés de 3 personnes
Un 3eme CDD du 01.04.08 au 30.04.08 pour des congés payés de 2 personnes
Un 4eme CDD à compter de 01.05.08 pour remplacement arrêt maladie puis congés maternité.
J ai signé un CDI (faisant suite au dernier CDD) qui a débuté le 04.09.08 dans un autre service mais pour la même fonction (infirmière) et pour le même hôpital.
Ai-je droit à la prime de précarité?
Merci
Écrit par : Mymy | jeudi, 02 octobre 2008
Bonjour,
je suis actuellement en cdd de 12 mois et il se termine le 30 octobre.
Je souhaiterai savoir quel est le délai de temps qu'a mon employeur pour me faire une proposition de CDI avant la fin de mon cdd pour pas à avoir à payer la prime de précarité? j'ai lu dans un forum que c'était 15 jours au trop tard avant la fin du cdd.
Je vous remercie.
Rodolfe
Écrit par : Rodolfe | vendredi, 03 octobre 2008
Bonjour,
j'arrive en fin de CDD et mon employeur me propose un CDI pour le même poste et un salaire équivalent. Par conséquent, il n'est pas obligé de me pyer le prime de précarité.
Cependant, le CDI comprend une clause de mobilité internationale, alors que le CDD ne comportait pas de clause de mobilité. Pour moi, cela fait une grande différence et par conséquent, je ne pense pas accepter le CDI proposé.
Le fait d'intégrer une clause de mobilité nouvelle, de surcroit internationale, n'est-elle pas considérée comme une modification substentielle qui ouvrirait tout de même droit au versement de la prime de précarité en cas de refus du CDI proposé?
MERCI d'avance pour votre aide qui me sera très précieuse!
Cordialement,
Écrit par : Cyril | vendredi, 03 octobre 2008
Mymy: non tu n'a pas droit à l'indemnité d eprécarité du fait de la signature du CDI...@+
Rodolph, à ma connaissance il n'y a pas de délai...@+
Cyril peu importe les modification puisqu'il s'agit d'un nouveau contrat de travail donc pas d'indemnité de précarité si proposition écrite CDI..@+
Écrit par : phil | vendredi, 03 octobre 2008
Bonjour,
j'ai travaillé pour une communauté des communes pendant 21 mois en cdd, en tant que contractuelle. Celui-ci a pris fin le 30 septembre. Mon employeur m'a proposé un nouveau cdd de 3 ans que je n'ai pas accepté. Je lui ai demandé si je toucherais la prime de précarité, il m'a dit que non. Est-ce normal ?
Écrit par : delphine | samedi, 04 octobre 2008
Delphine, tous les contractuels de droit public n'ont pas droit à l'indemnité de précarité, c'est injuste..
Écrit par : phil | samedi, 04 octobre 2008
Bonjour,
Je me permets de vous écrire un nouveau petit message. Je viens de lire plus haut que si le contrat est de droit privé, la prime est due. Or il me semble que mon employeur m'a dit que mon contrat était public mais de droit privé. Je pourrais donc encore l'a réclamer ?
Merci pour tous les renseignements que vous fournissez.
Écrit par : delphine | dimanche, 05 octobre 2008
Delphine, oui du moment où tu n'est pas fonctionnaire et contractuelle, ce contrat est de droit privé mais le fait de travailler dans le service public enlève le droit à cette indemnité...@+
Écrit par : phil | dimanche, 05 octobre 2008
Bonjour Mon contrat s'est arreté le 30 septembre et jusque là je n'ai eu que ma paie de septembre (ce qui est bien déjà). J'aimerais savoir si je dois commencer à m'inquiéter sachant que le service de paie n'est pas sur place mais tout est centralisé à Paris (j'habite en province). De plus il m'a été faite une proposition de remplacement sur ce meme site mais pas par le meme employeur. Cela a t il une incidence ? Le début de ce contrat est jeudi de cette semaine.(NB je travaillais à la cantine scolaire embauchée par le soustraitant) Merci de votre réponse
Écrit par : babeth | lundi, 06 octobre 2008
Babeth: tu devrais tout toucher avec ton salaire surtout si tu es embauchée par un sous traitant...envoie un recommandé quand tu le sentira..fais la näive et sois polie..tu verras leur réponse...si l'employeur est différent aucune incidence, il s'agit de contrats différents...@+
Écrit par : phil | lundi, 06 octobre 2008
Bonsoir,
J'ai effectué un CDD du 7 janvier au 31 juin 2008 au sein d'une grande société qui refuse de me verser l'indemnité de précarité car j'ai refusé par
e-mail un contrat à durée indéterminée différent de celui que j'occupais en CDD
avec une rémunération supérieure.
D'après l'article L 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat
n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de
travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Dans mon cas personnel, le PDG de la société m'a proposé un CDI oralement (le 16 juin 2008) différent de mon emploi occupé en CDD. Suite à notre entrevue et après réflexion, je lui ai demandé par e-mail une rémunération supérieure assortie d'un véhicule de fonction. Il m'a reçu une seconde fois en entretien (le 30 juin soit le dernier jour de mon CDD) pour me proposer un salaire supérieur à celui de mon CDD (toujours oralement) mais j'ai refusé sa proposition par e-mail car elle ne me semblait pas significative.
La société se sert des mes e-mails et indique que j'ai refusé un CDI identique à
l'emploi occupé en CDD ce qui est complètement faux.
Nous avons eu divers échanges par courrier recommandé avec AR sans succès.
Merci pour vos conseils.
Écrit par : Manuella | mardi, 07 octobre 2008
Manuella, tu n'as malheureusement pas de chance de l'obtenir même un email est un écrit, tu ne pouvais pas le savoir...donc même s'ils ne correspondent pas à vos échanges verbaux il les utiliseront contre toi...sois prudente la prochaine fois...@+
Écrit par : phil | mardi, 07 octobre 2008
bonjour, j'ai signée un contrat CDD de 6 mois le 1 juin 2008 et mon employeur vient de me dire que le contrat n'est pas bon, et qu'il doit me faire signé un contrat CDI. a t-il le droit? je n'aurai plus droit a la prime de précarité? et j'ai appris que la branche dans laquelle je travail dans la société va être fermé à la fin du mois. que faire signé le CDI?
Écrit par : rose | mardi, 07 octobre 2008
ne signe pas de cdi...ce n'est pas ton problème si ton directeur s'est trompé...@+
Écrit par : phil | mardi, 07 octobre 2008
j'ai été employée d'un bar restaurant en CDD 5 mois, et mon employeur refuse de me payer la prime de précarité sous prétexte qu'une nouvelle loi stipulerait que les CDD de moins de 5 mois n'ouvrent pas droit à la prime de précarité.... encore un mensonge de la part de mon ex employeur??? mon CDD s'est terminé au 15 aout 2008 et je n'ai pas eu de proposition de CDI. voilà, merci de me répondre
Écrit par : léonie | mardi, 07 octobre 2008
oups, me suis trompée sur la nouvelle loi, elle concernerait les CDD de moins de 6 mois et pas 5 mois comme je l'ai dit auparavant.
excusez moi.
merci beaucoup
Écrit par : léonie | mardi, 07 octobre 2008
Léonie:
oui mensonge demande lui le texte sur lequel il s'appuie, tu vas rire ! il faut aller au CPH
Écrit par : phil | mardi, 07 octobre 2008
Léonie:
oui mensonge demande lui le texte sur lequel il s'appuie, tu vas rire ! il faut aller au CPH
Écrit par : phil | mardi, 07 octobre 2008
bonjour , je viens de terminer mon cdd de quatre mois !
seul probleme j'étais malade le dernier jour ! jai un arrete de travail !
estce que je vais pouvoir touché toutes mes primes de fin de contrat?
Écrit par : juju | mardi, 14 octobre 2008
juju, bien sur que tu dois toucher ton indemnité de précarité, le fait d'être malade n'enlève pas ce droit..@+
Écrit par : phil | mardi, 14 octobre 2008
je suis depuis 3 ans sous contrat de remplacement de différents salarié et actuellement en remplacement congé parental, je termine dans 1 mois et mon employeur m'indique que la convention de la métallurgie paie une prime de précarité à 6 % ?? est-ce vrai je n'ai rien trouvé ni dans la convention ni dans l'arrêté - Merci
Écrit par : veyron | lundi, 20 octobre 2008
bonjour j'aurais voulu un éclaircissement (en relisant les messages que je vous avaient laissés je me suis pas rendu compte que je ne vous avais pas donner tout les éléments)
j'ai signé un cdd de remplacement le 14/05/2007 pour une durée initiale de 8 mois or au mois de septembre il y a eu un changement de gestion du restaurant scolaire ou je travaillais. Donc ils ont repris mon contrat en prenant le 14/05/2007 comme "ancienneté de reprise" pour le calcul de mes droits légaux (ecrit sur mon contrat signé avec eux). J'ai eu un renouvellement de cdd jusqu'au 30 septembre 2008. Lors de mon solde de tout compte j'ai touché une prime de précarité mais pour la période de 2007 ils ont pris en compte le brut fiscal à partir du 1er septembre 2007 quelque part logique puisque les autres chiffres ils sont "sensés" ne pas les avoir!! Ma question est la suivante qui me paye ma prime de précarité du 14/05/2007 au 31/08/2007 ?
NB je n'ai eu aucune interruption
Merci d'avance pour votre réponse car là je suis un peu perdue
Écrit par : babeth | vendredi, 24 octobre 2008
babeth: c'est le repreneur qui doit te payer ton indemnité de précarité..@+
Écrit par : phil | samedi, 25 octobre 2008
prime de précarité
bonjour,
vous dites que la prime de précarité cesse d'être due lors de la période d'essai or à l'inspectiuon du travail ils me disent qu'elle est due si c'est l'employeur qui met y met fin.Où avez-vous trouver votre texte?
Écrit par : stephanie | mardi, 28 octobre 2008
je suis d'accord pas due si à l'initiative du salarié
Écrit par : phil | mardi, 28 octobre 2008
Bonjour, suite à une fin de CDD mon employeur prépare mon solde de tout compte.
Cependant, chaque mois une prime de précarité m'a été versée depuis mes débuts (prime de précarité lissé mensuel). Ce qui signifie qu'en fait j'ai été déjà payé, j'imagine ?
En gros il me reste quoi ? les congés payés (total restant de 2j et j'étais à mi-temps)?
Je sens que le solde va pas beaucoup m'aider durant cette période crise !!!
Merci pour vos aides
Écrit par : devill | mercredi, 29 octobre 2008
l'indemnité de précarité doit être payée en fin de contrat...donc vérifie bien si tu n'as pas été lésé..les CP même à mi temps sont de 2, 5 jours par mois ! @+
Écrit par : phil | mercredi, 29 octobre 2008
Bonjour,
mon employeur ma envoyer mon dernier bulletin de salaire et je remarque que la prime de precarité est a un taux de 6% au lieu de 10%, est-ce légal?
Ai je droit a la prime d'interessement annuel a la fin de mon cdd?
Merci.
Écrit par : gregoryteq | mercredi, 29 octobre 2008
A l’issue de votre CDD, l’employeur doit vous verser une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat (article L. 122-3-4 du Code du travail). Le montant de celle-ci est normalement fixé à hauteur de 10% de votre rémunération brute totale. Toutefois, il peut être réduit à 6 % dès lors qu’une convention collective ou un accord collectif prévoit qu’un accès privilégié à la formation professionnelle est offert au salarié. pour la prime interessement voir ton contrat ou accord d'entreprise sur les conditions d'attribution...@+
Écrit par : phil | mercredi, 29 octobre 2008
Merci.
Mais comment savoir si mon entreprise remplit ces conditions?
Écrit par : gregory | mercredi, 29 octobre 2008
les accords doivent être à disposition des salariés, sinon voir avec les délégués du personnel...
Écrit par : phil | mercredi, 29 octobre 2008
bonjour
J'ai effecue du 27juillet 2008 au 5 octobre 2008 3contrats cdd dans la meme entreprise sur un site j'attendais mes papiers mais l'entreprise m'a appellé le 14 octobre pour me proposer un cdi sur un autre site sur ce cdi il y a une periode d'essai de 2 mois hors le 4 octobre je reçois une lettre reccommandée me disant que mon essai n'est pas concluant et que la societe met un therme a mon contrat quelqu'un peut-il m'aider a connaitre mes droits MERCI
Écrit par : pascal | mardi, 04 novembre 2008
J'ai oublie de préciser que l'entreprise m'a fait parvenir le planning d'octobre et que ce planning comportait les premiers jours sur un site et du 14 octobre au 31 sur un autre site et lorque j'ai fait remarquer cela a un chef il m"'a dit que c'etait deux contrats differents
Écrit par : pascal | mardi, 04 novembre 2008
pascal, si tu es cfdt il faut absolument que je vois rapidement tes contrats (date, motifs, lieux...) pour te dire ce qu'il en est ou tu me les scan...@+
Écrit par : phil | mardi, 04 novembre 2008
Bonjour,
je signé un cdd étudiant en mai 2007 (travail que le samedi) donc en dehors de mes cours et fin oct 2008, pas de reprise des cours à la rentrée 2008 et pas de prime de précarité non plus.Puis je y prétendre?
merci de votre réponse
Ana
Écrit par : Ana | mercredi, 05 novembre 2008
si figure sur ton contrat le fait que tu est étudiant où que tu l'étais au moment de la signature, tu ne peux y prétendre....bon courage Ana
Écrit par : phil | mercredi, 05 novembre 2008
Bonjour,
J'aimerai savoir une chose svp
je suis actuellement en remplacement congé parental d'une personne depuis
janvier 2006.
celle ci revient le 05.01.2009 et mon contrat se termine donc le 02.01.2009
Sur mon contrat il est stipulé que je percevrai une prime de précarité
correspondant à 10% de salaire brut percu.
Il n'est rien stipulé concernant un eventuel CDI. et il est clairement noté
que je remplace la personne durant tout la durée de congé parental ( sans
aucune date fixe)
Aujourd'hui, mon responsable me propose un cdi avec un salaire légerement
plus elevé mais je ne souhaite pas l accepter.
Aurais je ma prime de précarité??ou du fais de refuser le CDI je n'y aurais
pas le droit???
Bien sur, je n'ai rien signée concernant cette proposition de cdi et ne signerai rien
les 10% incluent mon 13eme mois également??? mes primes mensuelles??ou seulement mon fixe brut?
En vous remerciant
lili
Écrit par : lili | mardi, 11 novembre 2008
Tant que tu n'as refusé ou signé aucune proposition écrite ton indemnité est due...elle prends en compte l'ensemble de ta rémunération...@+ phil
Écrit par : phil | mercredi, 12 novembre 2008
bonjour
J'ai effectue 3 contrats cdd du 27 juillet 2008 au 5 octobre 2008 pour remplacer 3 personnes en congés.En finissant mon employeur ne m'a pas versé ni indemnité de précarité ni conges hors le 14 octobre 2008 il me propose un cdi avec 2 mois d'essai 15 jours apres il me renvoie en me disant que l"essai etait non concluant svp aidez moi en a-t-il le droit
Écrit par : francisco | mercredi, 12 novembre 2008
Francisco: ton employeur est un s....il a tout fait pour ne pas payer ton indemnité...tu peux tout de même l'attaquer pour rupture abusive de la période d'essai, puisqu'il est évident qu'il l'a rompu pour ne rien payer;...@+
Écrit par : phil | mercredi, 12 novembre 2008
Bonjour,
Voila j'ai intégré un bureau d'étude au mois de Mars 2008, il était convenu (ORALEMENT, je précise) que les six premiers mois seraient en CDD afin de permettre au deux parties (mon patron et moi même) de voir si je convenais pour le poste, toujours ORALEMENT il était convenu qu'après ces six mois un CDI serait signé. Pendant ces six premiers mois j'ai montré ma détermination, à m'investir dans l'entreprise, par des heures supplémentaires que je ne comptaient pas en pensant pouvoir faire un échange de bon procédé, mais quand arriva la fin du mois de juillet, le cumul de mes heures sup sur les deux derniers mois (Juin/Juillet) atteignait 100h, ne voyant rien venir (ni proposition de prise de jours ou payement de celles ci) j'ai donc demandé qu'elles me soient payées. C'est engagé un petit rapport de force avec mon patron qui trouvait ingrat de ma part le fait que je les réclame. Finalement il me paya ces heures sup à 10euro de l'heure, alors que je suis payé 12 euro de l'heure. voyant la mauvaise volonté de mon patron je lui ai proposé (ORALEMENT) de renouveler mon contrat CDD jusqu'à fin décembre, ce qui a été fait, afin qu'il puisse trouver une personne pour me remplacer.Mon parton m'a quand même demandé ORALEMENT (toujours) cette semaine si j'étais revenu sur ma décision de quitter l'entreprise.
Maintenant voici ma question:Puis je bénéficier de la prime de précarité due à la fin d'un CDD, puisque je refuse (implicitement) un CDI. je tiens à vous signaler qu'aucune trace écrite de tout ceci n'existe, c'est a dire que nul part il est écrit dans mon contrat qu'a l'issue de mon CDD m'est proposé un CDI, et je n'ai pas reçu de lettre me proposant un CDI. Que dois-je faire? je conçoit que tout ceci est un peu confus donc si vous désirez plus de détails n'hésitez pas à m'écrire.
Merci d'avance pour le conseil
dav'
Écrit par : dav | mercredi, 12 novembre 2008
si tu n'as pas eu de CDD écrit au début de ta collaboration, tu étais en CDI ! il avait 2 jours pour te le présenter...si tu n'as jamais eu aucun écrit de proposition ou avenant pour CDI et que tu souhaites ne pas renouveller ton "CDD" tu as droit à ton indemnité de précarité
Écrit par : phil | mercredi, 12 novembre 2008
Merci pour cette réponse rapide,
je me suis fait mal comprendre j'ai bien eu un contrat CDD écrit ainsi qu'un renouvellement de contrat CDD écrit mais ce que je voulais dire c'est que nul part il est écrit qu'un CDI me sera proposé à l'issue de ce CDD et je n'ai toujours rien reçu pour une proposition de CDI à ce jour.
voila pour la petite précision
Par contre si il devait m'envoyer une lettre me proposant ce fameux CDI, y a t il un delais à partir duquel il n'est pas recevable, admettons qu'il m'envoie une lettre que je recevrai 1 semaine avant la fin du dit CDD cela serait il valable?
Encore merci pour le conseil
dav'
Écrit par : dav | mercredi, 12 novembre 2008
du moment où un écrit est formalisé avant la fin de ton CDD et qu'il t'a été présenté, tu n'auras pas d'indemnité en cas de refus
Écrit par : phil | mercredi, 12 novembre 2008
Donc, si je comprends bien, si rien de formel (écrit) ne me proposé j'aurai droit à cette prime!
dernière question (désolé): "du moment où un écrit est formalisé avant la fin de ton CDD et qu'il t'a été présenté, tu n'auras pas d'indemnité en cas de refus" -> même si c'est le dernier jour (ou pendant les congés, puisque mon contrat se termine fin décembre et que nous serons en congés de fin d'année), en sachant que je prospecte déjà pour un nouvel emploi ne voulant pas me retrouver au chaumage en fin de contrat?
Écrit par : dav | mercredi, 12 novembre 2008
tout à fait...l'essentiel est que tu aies un emploi...
Écrit par : phil | mercredi, 12 novembre 2008
Mille merci pour toutes ces précisions, bonne continuation
dav'
Écrit par : dav | mercredi, 12 novembre 2008
Bonsoir,
Une question par rapport a la prime de fin de cdd.
Voila, j'ai effectue un cdd du 2/07/2007 jusqu'au 30/06/2008, puis un avenant du 1/07/08 au 31/10/2008. Vers mi-septembre 2008, lors d'un entretien, je leur ai annonce que je voulais signer mon cdi pour le 1er novembre oralement. Je suis parti en conges payes aux antilles le 22 octobre pour un retour le 5 novembre. Apres reflexion precipite, je leur ai annonce par telephone le 29/10 (2 jours avant la fin de mon contrat) donc de la bas, que je voulais arreter mon cdd finalement. D'apres mon employeur, mon CDI etait pret par ecrit a mon bureau. Sachant que je n'ai rien recu de leur part par ecrit, ni a mon domicile de metropole ni en vacances, ai-je droit a cette prime ?
Merci d'avance
Écrit par : Marc | mercredi, 12 novembre 2008
Marc:
si tu n'as rien eu de présenté directement par écrit et ton employeur n'a aucune preuve qu'il te l'a présenté tu as droit à ta prime..
Écrit par : phil | jeudi, 13 novembre 2008
Bonjour,
Pour calculer la prime de précarité, mon employer ne tient pas compte des primes de jours fériés, ni prime décentralisée.
De plus, l'indemnité de précarité est identique à l'indemnité de congé CDD. Hors il me semble qu'il doit ajouté l'indemnité de précarité au salaire brut pour déterminer l'indemnité congé CDD.
Est ce normal ?
Merci
Écrit par : Marco | jeudi, 13 novembre 2008
Marco: qu'appelles tu indemnité CDD? l'indemnité de précarité doit tout prendre en compte....
Écrit par : phil | vendredi, 14 novembre 2008
Jai commencer un CDD le 10 Decembre 2007 et qui se termine le 10 Decembre 2008 d'une période d'un an. Jusqu'à aujourd'hui le 4 Decembre 2008 il ne m'a pas proposé de CDI aurai-je doit à la prime de précarité?
Écrit par : Julio | jeudi, 04 décembre 2008
Julio:
oui si aucun écrit ne t'a été proposé à la fin de ton contrat
Écrit par : phil | jeudi, 04 décembre 2008
Bonjour,
Je suis engagé en CDD pour 6 mois jusqu'au 28 mars 2009. Mon contrat indique que mon engagement est du du fait d'une forte activité pendant la haute saison ce qui, renseignements pris, m'autorise à toucher la prime de précarité.
Ma question est de savoir si dans ce cas là et même s'il y a une proposition en CDI j'ai le droit d'avoir cette prime dans le cas où je refuse ou la proposition d'un cdi prime sur cette dernière information ?
D'avance, merci
Écrit par : Laurent | dimanche, 14 décembre 2008
si tu refuses une proposition écrite de CDI, tu perds la prime de précarité...
Écrit par : phil | lundi, 15 décembre 2008
bonjour aije droit a ma prime de precarite si mon paton ne me propose pas de cdi et que je refuse un autre cdd merci
Écrit par : cyrille | dimanche, 21 décembre 2008
oui si pas d'écrit !
Écrit par : phil | lundi, 22 décembre 2008
après avoir enchainé plusieurs CDD sans interruption depuis juin 2007 dans le même hopital, mon contrat actuel se termine le 31 decembre 2008.
Comme je pars en mars 2009 à l'étranger, j'ai envoyé une lettre à l'hopital pour les informer que du fait de mon départ je ne pourrais travailler pour eux que 2 mois s'ils me réembauchent.
Contrat reçu du 1er janvier au 28 fevrier 2009 + lettre me precisant que je n'aurais pas d'indemnité de précarité avec en objet "votre refus de renouvellement de contrat"
Pour moi il n'y a pas de refus ni de rupture car je ne pouvais pas avoir de connaissance sur une eventuelle reembauche ni sur sa durée.
Pensez vous que je n'aurais pas de prime de fin de contrat? Merci de m'éclairer.
Écrit par : reiva | mardi, 23 décembre 2008
Malheureusement reiva il ne fallait pas l'écrire, je sais c'est dégeulasse...tu ne pouvais pas savoir..@+
Écrit par : phil | mardi, 23 décembre 2008
ON MA FAIT MIROITER ORALEMENT UN CDD D UN AN A LA SUITE DE LA FIN DE MON CDD AU 31/12/08 HORS L EMPLOYEE QUE J AI REMPLACEE QUI AVAIT DONNER UN CONGE PARENTAL D UN AN S EST RAVISEE ET REVIENT POUR LE 1ER MARS 09 MON PATRON ME FAIT PART SEULEMENT LE 27/12/08 QU IL N Y AURA RIEN DERRIERE LE 31/12/08 POUR MOI CE QUI M A MISE DANS UNE SITUATION FINANCIERE GRAVE CAR J AURAI PU RETROUVER UN EMPLOI SI J AVAIS ETE AU COURANT AVANT JE NE SUIS PAS ALLEE TRAVAILLER LE 29 LE 3O ET LE 31 DEC TROP DEPRIMEE IL TARDE AUJOURD HUI A ME VERSER MON SALAIRE ET MA PRIME DE PRECARITE EST IL EN DROIT DE NE PAS ME LA PAYER?
Écrit par : NAT | samedi, 10 janvier 2009
Nat, il te doit ton salaire et l'indemnité de précarité..saisit la formation des référés au prud'homme (sous 15 jours) demande une astreinte de 30 € par jour de retard et un article 700 du CPC de 1000 € ! Chiffre bien tes demandes !
Écrit par : phil | samedi, 10 janvier 2009
Salut, j'ai eu deux CDD à la suite, le premier de 7 mois, le deuxième de 8 mois.
Mon patron en sachant que je n'avais pas l'intention de continuer dans son entreprise à cause de la distance domicile - travail (110 km aller -retour) qui étaient à mes frais, à embaucher quelqu'un mi novembre pour me remplacer à la fin de mon cdd se terminant le 31 décembre. J'ai même du formé cette personne.
Début décembre je recois un recommandé avec une proposition d'embauche (CDI), et que si je suis interessée je devrais donner une réponse avant le 15 décembre. Je n'ai pas répondu.
Mon patron refuse de me payer mes primes de précarité, je sais qu'il est dans ses droits mais y a t il pas une solution pour prouver que l'envoi de ce recommandé était juste pour ne pas me payer mes primes, en sachant qu'il avait déja embaucher en CDI mon remplacant avant l'envoi.
Écrit par : séverine | mardi, 13 janvier 2009
séverine, c'est dur pour toi mais il a tout fait pour t'avoir, tu ne peux rien espèrer d'un recours à moins d'avoir des témoignages, preuves formalisées..@+
Écrit par : phil | mardi, 13 janvier 2009
Une dernière petite question, on m'a dit qu'on était pas obligé d'accepter un CDI quand le lieu de travail est à plus de 30 km,est ce vrai ? Est ce que ça pourrait m'aider si j'entame des démarches ?
Écrit par : séverine | mardi, 13 janvier 2009
bonjour,
je suis en CDD depuis mars 2008 pour remplacement d'un congès parental. Je n'ai pas de date de fin de contrat est-ce légal ? il est seulement noté j'usqu'au retour de l'employée absente. Je suis régie par la convention collective 3168 des cabinets médicaux, quel sera le montant en % de ma prime de précarité à la fin de mon contrat ?
merci pour votre réponse
Écrit par : valérie | mercredi, 14 janvier 2009
Séverine: ce n'est pas vrai
Valérie: oui le cdd est sans terme précis mais au retour de la personne. c'est légal et tu touchera 10% des sommes brutes reçues.
Écrit par : phil | mercredi, 14 janvier 2009
bon jour, se suis dans une situation ou l'assedic ne veut pas reconnaître mes 13 années d'activité professionnelle malgré que j'ai justifié toutes les attestations assedic des 13 années, ils ont décidé de me indemniser seulement 1 année, les discutions sont fermés ils ne veulent pas justifier leur position, si quelqu'un peut me aider, me renseigner à qui je peux m'adresser pour faire pression et faire valoir mes droits auprès de l'assedic, je vous remercie infiniment d'avance merci.
Écrit par : maltaise | vendredi, 23 janvier 2009
Bonjour,
J'ai été employée comme contratuelle de l'éducation nationale / secrétaire dans un GRETA depuis le 1/07/06 avec plusieurs renouvellement jusqu'au 31/12/08 (mais non renouvellé pour 2009).
Je pensais avoir droit à la prime de précarité en fin de cointrat. Rien ne m'a été versé.
Mes contrats sont-ils de droit privé ou droit public ? Ce n'est pas très clair...
Pouvez-vous m'aider ?
Merci.
Écrit par : Nathalie R | lundi, 26 janvier 2009
Nat, scan moi tes contrat et je te dirai....@+
Écrit par : phil | lundi, 26 janvier 2009
Bonjour,
J'en suis à mon second CDD pour le même employeur. Il n'a pas respecté de délai entre les 2 contrats alors qu'il le devait et ne me verse pas ma prime de précarité du premier CDD (sous prétexte qu'il n'y a pas eu interruption (alors que dans mon cas d'embauche il le devait). Il me semble qu'il me doit cette prime maintenant et non à la fin du second cdd . NON?
Écrit par : caro | mardi, 27 janvier 2009
Caro, s'il n'a pas respecté le délai entre les 2 contrats tu es en CDI , tu peux aller au CPH pour demander la reqhalification (tu obtiendra un mois de DI) sinon l'indemnité te sera versée à la fin du 2ème contrat ! @+
Écrit par : phil | mardi, 27 janvier 2009
je sais mais je préfère la prime au cdi !!!! car j'ai hâte de me sortir d'ici !
j'ai l'intention de redemander la qualif après la fin de mon cdd(car en plus il a beaucoup d'autres choses à se reprocher !). Quelles conséquences pour moi dans ce cas?
La requalification peut-elle m'être imposée à sa demande (pour ne pas me verser la prime de mon 1er contrat par exemple )?
Que signifie DI ?
Merci.
Écrit par : caro | mardi, 27 janvier 2009
le seul moyen de l'obliger est le prud'hom...la prime tu l'aura à la fin du 2eme CDD ce que je t'ai déjà dis...il peux ne pas te la verser s'il te fait une proposition de CDI (contrat durée indetermnée) écrite et que tu refuse....quoi qu'il en soit reste vigilante....
Écrit par : phil | mardi, 27 janvier 2009
je suis en cdd à temps pleins depuis 3 ans qui va binetôt s'achever .
si l'on me propose un cdi à temps partiel ( donc perte de salaire ) ai je droit à la prime de précarité .
Écrit par : sofia | jeudi, 12 février 2009
si tu acceptes un cdi ou si tu as une proposition écrite que tu refuses, tu perds ton indemnité de précarité
Écrit par : phil | vendredi, 13 février 2009
donc je suis obligé d'accepter mon cdi à temps partiel avec perte de salaire.
d'un côté comme de l'autre je perds la prime.
Écrit par : sofia | vendredi, 13 février 2009
dur dur la précarité et ce que font certains employeurs..
Écrit par : phil | vendredi, 13 février 2009
HELP ME PLEASE-
Bonjour,
Je suis , depuis octobre 2007, en cdd de remplacement pour conge maternite dans une societe de prestation de services dans le tertiaire, et le contrat est rompu au 31 mars 2009 par la societe qui etait en contrat avec ma boite. J'ai une clause de mobilite dans mon contrat de travail. J'ai refuse la proposition d'un autre emploi similaire, car eloigne de plus de 60 km de mon domicile. J'ai un entretien pour un depart anticipe, que me conseillez vous? Merci de votre repondre rapidement si possible, je n'ai pas le temps, mon entretien est apres demain, les delais sont meme trop courts pour se faire accompagner!
MERCI DE TOUT MON COEUR, CATHIA DE PERPIGNAN.
Écrit par : cathia | mercredi, 18 février 2009
LA RUPTURE DU CONTRAT : LE DEPART NEGOCIE
L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin par consentement mutuel au contrat de travail. Quel est l'intérêt de ce mode de rupture du contrat de travail ? En principe, cet accord mutuel ne peut être remis en cause. Par ailleurs, les dispositions relatives au licenciement ou à la démission ne s’appliquent pas…
Dans quelles situations rompre à l’amiable ?
La loi elle-même autorise la rupture du contrat de travail par consentement mutuel.
De même, les juges admettent en général ce mode de rupture, sauf pour protéger certains salariés.
Dans le code du travail, il est d'ailleurs indiqué que, passé la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat d’un commun accord. Ou encore, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme d’un commun accord. Il en est de même pour certains contrats aidés (par exemple, le contrat de qualification, le CIE) comme, bien entendu, pour le contrat à durée indéterminée.
Pour quel motif rompre à l'amiable ?
Les juges autorisent la rupture du contrat de travail à l’amiable aussi bien pour motif personnel (par exemple, en cas de mésentente entre salarié et employeur) que pour motif économique.
Attention : En cas de rupture amiable pour motif économique, la procédure de licenciement pour motif économique doit, en tout ou partie, être suivie.
Comment rompre le contrat de travail de manière amiable ?
Afin que la rupture amiable du contrat de travail soit valable, la volonté de chacune des parties doit être certaine. Dès lors, tel n’est pas le cas lorsque l'employeur avait mis en œuvre une procédure de licenciement. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure révèle l’existence d’un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail, excluant toute rupture amiable (Cass. soc. 5 décembre 2001). Dans un tel cas, la rupture peut alors être requalifiée en licenciement.
Pour être valable, l’accord des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence). De plus, les parties doivent avoir la capacité juridique (ainsi, par exemple, le salarié mineur non émancipé ne peut contracter). Enfin, l’objet et la cause de l’accord doivent être licites.
Un écrit doit-il être rédigé ?
Légalement, la rupture amiable n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Toutefois, il est conseillé de prévoir un écrit pour des questions de preuves. En effet, en cas de litige, c’est celui qui invoque la rupture amiable qu’il doit apporter la preuve de l’existence de l’accord mutuel (Cass. soc. 29 avril 1969). En revanche, la forme de cet écrit importe peu : contrat signé par les parties, échange de correspondances, etc.
Important : Il est donc prudent de mentionner par écrit :
- la nature, la date et les circonstances de la rupture ;
- le sort des obligations liées au contrat ( par exemple, le sort d'une clause de non-concurrence, le sort d'un véhicule de fonction, etc. ) ;
- les éventuelles indemnités versées (c'est-à-dire les sommes dues au titre de l’exécution du contrat ou les sommes négociées dans le cadre de l’accord de rupture ).
Pour les contrats à durée déterminée : Pour la jurisprudence, l’accord doit résulter d’une volonté claire et non équivoque (Cass. soc.21 mars 1996), comme pour les autres contrats. De son côté en revanche, l’administration exige un écrit (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992). En cas de rupture amiable d'un CDD, il est donc plus prudent de rédiger un écrit.
Pour les contrats d’apprentissage : Le code du travail indique que l’accord sur la rupture amiable doit être constaté par écrit, signé par les cosignataires et notifié au directeur du CFA ou à la chambre des métiers ainsi qu’au service ayant enregistré le contrat.
Quelle procédure doit être respectée ?
La procédure diffère selon le motif de la rupture amiable.
- En cas de rupture amiable pour motif personnel : Dans ce cas, la procédure de licenciement ne s’applique pas (pas d’entretien préalable, pas de notification de la rupture, etc.). Par ailleurs, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de licenciement (Cass. soc. 20 mars 1980). Toutefois, il est fréquent qu'une indemnité de rupture soit négociée.
Remarque : Le contrat de travail étant rompu d’un commun accord, aucun préavis ne doit être exécuté. Le salarié ne peut donc prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 30juin 1993).
- En cas de rupture amiable pour motif économique : Dans ce cas, la procédure de licenciement pour motif économique s'applique. Ainsi, selon le cas, l'employeur doit consulter les représentants du personnel, convoquer le salarié à un entretien préalable, mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, informer l’administration, etc.
Attention : Jusqu’à présent, en cas de rupture amiable pour motif économique, la jurisprudence préconisait le versement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement. Cette jurisprudence pourrait être remise en cause par la jurisprudence récente sur le départ volontaire intervenant dans le cadre d’un plan social (Cass. soc. 25 juin 2002). Toutefois, en pratique, il sera difficile à un employeur d'obtenir l’accord d’un salarié sans lui verser au moins ce à quoi il aurait droit en cas de licenciement économique.
Comment contester un tel accord ?
Deux situations différentes doivent être envisagées :
- En cas de fraude à la loi ou de consentement vicié : Une action en nullité peut être intentée auprès du Conseil de Prud’hommes. Si la convention est annulée, la rupture amiable peut être requalifiée en licenciement. Le salarié peut alors recevoir diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail (y compris celles relatives au préavis et au licenciement) ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi (Cass. soc.27 janvier 1998).
- En cas d’inexécution de l’accord : Lorsqu’une partie à la convention n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander soit son exécution forcée, soit sa résolution en justice. Par exemple, si l’accord prévoit que l'employeur verse une indemnité dans un certain délai et que le salarié ne reçoit aucune somme, ce dernier peut agir en exécution forcée ou demander la résolution judiciaire de l’accord.
Attention : La rupture amiable ne se confond pas avec :
- la résiliation judiciaire : celle-ci est prononcée par le juge pour sanctionner l’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties
- la transaction : celle-ci n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient une fois la rupture prononcée pour éteindre, par des concessions réciproques, un litige né ou à naître résultant de la rupture.
- le reçu pour solde de tout compte : celui-ci, délivré à la résiliation ou à l’expiration du contrat de travail, n’a plus que la valeur d’un simple reçu.
Référence juridique : Articles L.121-1, L.117-17, L.122-3-8, L.122-17, L. 321-1 et R.117-16 du code du travail, articles 1134 et 1184 du code civil.
Écrit par : phil | mercredi, 18 février 2009
j'ai été en CDD pendant 6 mois de 28heures et il me propose un CDI de 20 heures.
ma question est: je peux avoir ma prime de précarité ou non. sachant que je perds 8 heures de travail par semaine et que le salaire ne sera pas trés gros et je voudrais si cela est dans vos cordes savoir si je pouvais prétendre à un complément de salaire par le pôl emploi ex ASSEDIC.
Merci d'avance.
Écrit par : pattein | jeudi, 19 février 2009
si tu acceptes un cdi ou si tu as une proposition écrite que tu refuses, tu perds ton indemnité de précarité
Écrit par : phil | vendredi, 20 février 2009
Bonjour,
Voici mon cas : je suis en CDD dans la même entreprise depuis un peu plus d'un an (1 CDD de 7 mois pour remplacement congé mat, suivi d'un avenant pour remplacement congé parental), et mon employeur a l'intention de me proposer un CDI, que je ne pourrai de toute façon pas accepter puisque je suis mon conjoint qui est muté en région parisienne. Mon employeur est au courant de ce "détail", mais ma théorie est qu'il compte me proposer ce CDI afin d'éviter de me verser ma prime de précarité. Est-il dans son droit ? Est-ce que j'ai un recours ?
Merci d'avance !
Peggy
Écrit par : Peggy | mardi, 24 février 2009
Peggy: il a malheureusement pour toi le droit de profiter du fait que tu n'es pas le choix et te proposer un cdi que tu refuseras...c'est pour cela qu'il faut toujours être discret sur ses projets...adieu la prime! et aucun recours si proposition écrite
Écrit par : phil | mardi, 24 février 2009
Oui, c'est bien ce qu'il me semblait...
Et en admettant que je n'aie pas l'intention de me laisser entuber sans rien dire et que je refuse donc de signer, qu'est-ce qu'il peut se passer ?
Écrit par : Peggy | jeudi, 26 février 2009
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD qui touche à sa fin. Mon employeur va me proposer un CDI. Est-ce que une rupture d'une journée travaillée entre les deux contrats est suffisante pour garder ma prime de précarité? Fin CDD le 23/04, par exemple, et début CDI le 27/04. Merci.
Écrit par : mans | jeudi, 26 février 2009
du moment où il y a une rupture entre les 2 tu y as droit !..@+
Écrit par : phil | jeudi, 26 février 2009
peggy il faut qu'il n'y ait pas de témoin ni de preuve pour l'écrit du CDI proposé..évite le ! sinon aucun recours..
Écrit par : phil | jeudi, 26 février 2009
Bonjour,
MON CDD de 8 mois vient de prendre fin, je n'ai pas encore reçu le document récapitulatif de mon solde tout compte mais j'ai vu sur mon compte bancaire que l'entreprise m'a déjà versé mon dernier salaire avec mes cp mais pas la prime de 10%.
On m'a proposé un CDI oral mais rien d'écrit. est-ce normal de ne pas avoir reçu cette prime avec mon dernier salaire?
MERCI
Écrit par : emma | samedi, 28 février 2009
ce n'est pas normal tu y a droit...fais un courrier RAR pour demander le paiement...
Écrit par : phil | samedi, 28 février 2009
Bonjour,
J'ai fais 4 année d'apprentissage dans une entreprise, au terme de ma dernière année on m'a proposé un cdi que j'ai refusé. Par contre, pour rendre service, j'ai accepté un cdd de 6 mois qui s'est terminé hier. Mes responsables ne m'ont pas reproposé de cdi au terme de ce cdd, il m'ont proposé qu'on se voit fin mars pour voir si je voulais faire la saison cet été chez eux. est ce que je peux percevoir la prime de précarité?
Merci d'avance pour votre aide
Écrit par : natacha | dimanche, 01 mars 2009
oui tu as droit à ta prime mais il est peut être plus prudent d'attendre ton travail de cet été pour la réclamer..@+
Écrit par : phil | dimanche, 01 mars 2009
bonjour,
j'étais en cdd pleins temps pour remplacement de deux personnes à temps partiel.
aujourd'hui une de ses personnes a été licencié et ne fait plus partie de la société.
on vient de me refaire signer un cdd pour remplacement de la personne restante qui est en temps partiel mais je fais toujours du temps plein .( le temps partiel n'étant pas noté sur le contrat cdd ).
pour ce nouveau contrat ai je droit à la prime de précarité .
est ce que le contrat est légal .
merci.
Écrit par : sofia | jeudi, 19 mars 2009
du moment où tu es en cdd tu as droit à l'indemnité de précarité..sur ton ou tes contrat doivent être précisé le nom de la ou des personnes remplacées, leur fonction et la durée...sinon requalification en cdi...
Écrit par : phil | jeudi, 19 mars 2009
bonjour,
sur mon 1er cdd il était noté les noms des personnes , leur poste à temps partiel , leur fonction , pour la 1er abscence pour congés maternité puis congés parental et pour la 2ème abscence pour maladie ( sans date de fin ) .
j'avais un cdd temps plein pour remplacer ces deux personnes à temps partiel.
ensuite pour ce 2ème contrat on me notifie remplace mme xxx pour congés parental qui se termine dans 10mois avec la date de fin mais sans noté que le poste est en temps partiel ( puisque le nom de la 2ème personne n'y est plus ) et on me dit que je finis le contrat à temps plein .
est ce normal que je ne remplace plus qu'une personne à temps partiel et que je fasse du plein temps .
sachant que l'autre employée ne fait plus partie de la société elle a été licenciée.
merci pour vos réponses .
bonne journée.
Écrit par : sofia | vendredi, 20 mars 2009
en lisant les reponses je n ai rien trouve a ma question a savoir mon CDD a pris fin le 30 janvier 2009 j ai recut mon salaire au mois de fevrier ma prime de precarite n y etait pas ey au mois de mars je recois une fiche de paie avec mon compte de tout solde dont est mentionne ma prime de precarite soumis aux charges salariales merci de me dire si c est legal
Écrit par : val | vendredi, 20 mars 2009
oui rien d'anormal..@+
Écrit par : phil | vendredi, 20 mars 2009
si ai bien compris ce serait normal mais mon CDD a pris fin le 30 janvier normalement avec ma fiche de paye de janvier que j ai recut au mois de fevrier ma prime de precarite devais y figurer car c est un complement de salaire et pourtant non je n est pas travailler au mois de fevrier et je recoit une fiche de paye pour le mois de fevrier en mars comme je l ai deja dit avec la prime plus les conges payes soumis aux charges salariales a mon avis c est pas normal car pour un fin de CDD elle devrait m etre verse avec mon dernier salaire selon la legislation en vigueur si je me tompe toujours PHIL eclairsissez moi
Écrit par : val | samedi, 21 mars 2009
bonjour,
etant en ce moment en cdd de 6 mois, et ne pouvant pas continuer dans cet entreprise du a un cas de force majeur, en sachant que je suis a 2 mois de la fin de ce cdd et en prevenant mon responsable que je ne pourrai continuer, sachant que cet entreprise risquerai de me proposer un cdi qui n' est toujours pas ecrit , j' aurai voulu savoir si j' ai droit a la prime de precarite, en vous remerciant d' avance.
Écrit par : duplouy | samedi, 21 mars 2009
Val : le principal est que ta prime soit versée il ont peut être eut un pb comptable ?
duplouy : tu ne peux pas rompre ton cdd !
Écrit par : phil | samedi, 21 mars 2009
merci beaucoup phil
Écrit par : val | dimanche, 22 mars 2009
bonjour,
toujours pas de réponse à mon problème .
personne ne peut m'aider SVP.
merci .
Écrit par : sofia | lundi, 23 mars 2009
le plus simple est que tu m'appelles cet am au 0478279326 demande philippe
Écrit par : phil | lundi, 23 mars 2009
bonsoir,
viens de rentrer du travail et philippe je viens de voir ton message .
je rentre tard du travail alors l'am je ne peux pas t'appeler.
par contre en relisant mes messages qu'en penses tu ?
merci par avance.
sofia.
Écrit par : sofia | lundi, 23 mars 2009
sofia pour préserver mes soirées appelle moi jeudi après midi car en formation mardi et mercredi..
Écrit par : phil | lundi, 23 mars 2009
bonjour,
voila, je suis a 2 mois e la fin de mon cdd, je finis ce contrat et ne veux pas continuer dans cet entreprise.
en prevenant que je ne peux continuera mon responsable la maitenant en sachant qui n'y a pas de contrat ecrit pour un cdi ,ais-je droit a la prime.
merci d' avance
Écrit par : eric | mardi, 24 mars 2009
tu as droit à ta prime si pas de proposition écrite!
Écrit par : phil | mardi, 24 mars 2009
J'ai trouvé un CDD de nuit. Il arrive bientôt à terme. Un CDI m'a été proposé mais j'ai peur de rester bloquer de nuit si je l'accepte comme c'est arrivé à l'un de mes collègues qui a dû donné sa démission. Si je refuse le CDI aurais-je quand même ma prime de précarité à l'issu de mon CDD?
Merci d'avance
Écrit par : tau | dimanche, 29 mars 2009
Tau si tu refuses une proposition de CDI écrite tu n'y a pas droit..
Écrit par : phil | dimanche, 29 mars 2009
Je n'ai pas eu de demande écrite de CDI. Quand bien même j'en aurais une. Suis-je obligé de signer, même pour un refus? Merci de ta réponse, Phil.
Écrit par : tau | dimanche, 29 mars 2009
Tau tu n'es pas obligé de signer mais il ne faut pas de témoin qui attestent de ton refus !
Écrit par : phil | dimanche, 29 mars 2009
bonsoir,
phil j'ai essayé de te contacter sans résultat personne au bout du fils .
relire mon message du 20 mars et help une réponse svp .
merci .
Écrit par : sofia | lundi, 30 mars 2009
Sofia : pour moi oui...
Écrit par : phil | lundi, 30 mars 2009
bonsoir, Phil
désolé je suis peut être stupide mais je comprends pas ton message .
pour moi oui ...
qu'as tu voulu dire ?
merci.
Écrit par : sofia | lundi, 30 mars 2009
bonsoir, Phil
désolé je suis peut être stupide mais je comprends pas ton message .
pour moi oui ...
qu'as tu voulu dire ?
merci.
Écrit par : sofia | lundi, 30 mars 2009
bonjour
voilà je suis en contrat CIRMA depuis le 18 avril 2008 et malheureusement en maladie depuis le 19 septembre 2008, suite à differentes visites effectuées à la medecine du travail on m'a reconnu une inaptitude à mon poste de travail, pas de possibilité de reclassemnet dans la sociétè ( il ne font que du ménage!) donc maintenant licenciement!!
Je me demande aurais je droit aux indemnités de licenciement, prime de précarité et autres?..... J'avoue que je suis un peu perdue aidez moi!
Merci....
Écrit par : lud | jeudi, 16 avril 2009
Bonjour,
je suis actuellement en CDD à temps partiel (80%) et ce, jusqu'en novembre 2009. Il est possible qu'un CDI me soit proposé au terme de mon CDD mais... à 50%. les conditions du contrat ne sont donc pas les mêmes, notamment en terme de rémunération (puisque 30% de volume horaire en moins).
Suis je en droit de percevoir une prime de précarité si j'accepte ce CDI qui constitue une baisse de salaire et de volume horaire?
Merci
Écrit par : lalou | jeudi, 16 avril 2009
malheureusement non
Écrit par : phil | dimanche, 19 avril 2009
lud: si ton CIRMA est un CDI tu as droit aux indemnité de licenciement si plus d'un an ancienneté mais ASSEDIC quelque soit la durée. non pour précarité seule pour les CDD
Écrit par : phil | dimanche, 19 avril 2009
Bonjour,
Je viens de parcourir les diverses questions et réponses, et je n'ai pas trouvé d'exemples similaires à ma situation.
Je suis salarié dans une association, et depuis 3 ans j'ai signé 3 CDD successifs, avec à la suite (depuis le début de l'année 2009) la signature d'un CDI. Je vais avoir un licenciement économique, prévu au maximum fin novembre.
Ai-je droit à une prime de licenciement?
Est-ce que les années en CDD sont pris en compte?
En fait quels sont mes droits?
Avec tous mes remerciements.
Nicolas
Écrit par : Nicolas | dimanche, 19 avril 2009
Nicolas:
oui tu as droit à l'indemnité de licenciement puisque ton ancienneté est à compter à ton premier CDD et que tu as donc plus d'un an d'ancienneté, fais attention de ne pas te faire avoir.
donc en résumé: indemnité de licenciement, préavis deux mois, congés payés...
@+
Écrit par : phil | dimanche, 19 avril 2009
Merci Phil pour la réponse rapide.
Je pensais que le préavis de licenciement n'était que de un mois?
J'ai effectué une formation durant mon cdd et dois en effectué une autre en juin, est-ce que les frais de formation (pris en charge par un plan de formation de l'association) sont déduitent de la prime de licenciement économique?
Merci pour tes réponses.
Nicolas
Écrit par : Nicolas | lundi, 20 avril 2009
Bonjour,
L’employeur est une pharmacie fonctionnant sous forme de SNC, avec trois associées à parts égales.
Un nombre minimum de pharmaciens est exigé en fonction du chiffre d’affaires.
Pour le cas concerné, il en faut trois.
Donc lorsqu’en juillet 2000, l’une des associées tombe malade, Melle X, une pharmacienne assistante est embauchée en CDD pour « assurer le remplacement temporaire et partiel de cette personne. »
Par ailleurs, il est précisé sur le contrat, que « si l’absence se prolongeait au delà de la durée minimale soit un mois, celui-ci se poursuivrait jusqu’à la date de retour ce qui constituerait alors le terme automatique du contrat »
.
Or, huit ans plus tard cette titulaire a décidé de prendre sa retraite et par la même occasion de vendre ses parts.
L’arrivée d’une tierce personne impliquerait donc le licenciement de Melle X.
Par ailleurs, pour éviter d’avoir à payer la prime de précarité, elle envisagerait de proposer un CDI le temps que la transaction soit finalisée, ce qui peut prendre un an.
Questions
Y a t-il une requalification automatique en CDI au bout d’un certain temps ou non ?
Considère t-on que puisqu’il n’y a pas de retour, le contrat se poursuit ?
Que fait-on pour les congés non pris ?
Que se passe t-il en cas de démission du salarié ?
Si rachat des parts par une tierce personne, fin de contrat CDD ou licenciement ?
Qu’en est-il de la prime de précarité ?
Y a t-il un recours ?
Par avance, Merci pour votre réponse.
Écrit par : loïc | lundi, 20 avril 2009
Loïc, trop long par mail..appelle moi jeudi ou vendredi matin au 04 78 27 93 26 demande Philippe à la secrétaire..
Écrit par : phil | lundi, 20 avril 2009
bonjour j ai signer un contrat cdd saisonnier en tant que ecailler normalement nomer surcroit temporaire d activitee j avais mes 10 pourcent de precaritee celui ci noter cdd saisonnier a la fin il ya noter que je n est pas d indemniter (je ne l avais pas vue car ecrit derneire feuiile ou il faut signer neamoin j ai lu que je pouvais demander ses 10 pourcent si les disposition conventionelles etaient plus favorable au salariee et demander se versement . je suis ecailler (poste regrouper eu meme rang que la cuisine je suppose) en restauration quelle est la disposition conventionnelle a se sujet pour la restauration fin cdd car je ne trouve rien sur le net , autre question j ai toujour eus 2,5 voir 3 jours de conger payer menssuel en restrauation la il est noter 2,08 et j ai ete payer sur 15 jour pour un contrat de 7 mois mais la conmpatble ne veut pas m expliquer pourquoi je n est pas eus mes 2,5 ou 3 jours comme j ai eus a tout mes contrat et je ne comprend pas se 2,08 de cp mensuel sur mon cdd pouvez vous me conseiller sur ses deux point merci
Écrit par : lgh | lundi, 04 mai 2009
le travailleur saisonnier n’a pas le droit à la prime de précarité de 10% à la fin de son contrat.
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables soit 30 j ouvrable par an ou 25 jours ouvrés
Écrit par : phil | lundi, 04 mai 2009
bonjour,
voila je termine dans un mois un cdd pour un remplacement de deux d'une employée partie en formation continue; mon employeur va surement me proposer un autre cdd de deux ans car un autre employé va effectuer cette même formation vais avoir droit a la prime de précarité pour les deux tout de suite? si je signe le deuxième cdd avant l'interruption du premier (convention ccn 51)
MERCI de me répondre svp.
Écrit par : nina | samedi, 09 mai 2009
Du moment où il y a interruption et nouveau contrat CDD la prime est due...
Écrit par : phil | dimanche, 10 mai 2009
Bonjour, je viens de lire ci dessus qu'en cas de rupture de cdd d'un commun accord je peux toucher la prime de précarité cependant, mon employeur me dit le contraire. Pouvez vous m'en dire plus merci de votre réponse
Écrit par : christine | mercredi, 13 mai 2009
oui , mais le calcul de la prime porte uniquement sur le salaire effectivement perçu pour la rupture d'un commun accord et pour la rupture anticipée sur la totalité des salaires qui auraient du être perçus.
Écrit par : phil | mercredi, 13 mai 2009
bonjour a tous,
je travail de nuit et je suis a mon deuxieme CDD qui se termine en juillet.
apres un souci de voiture il m est difficile de me rendre au travail car finissant a 2h il n y a plus de moyen de transport.
J en ai parler a mon patron afin de savoir s il comptai me proposer un cdi et il m a donné une reponse neutre. je souhaite mettre fin a mon cdd. aurai je droit a une prime de precarité et aurai je droit au assedic??
Écrit par : alex | mardi, 19 mai 2009
Alex: tu ne peux pas rompre ton cdd avant son terme ! sauf rupture d'un commun accord! mais pas de prime précarité ni Assedic! tu ne peux le rompre que si cdi derrière ou suivre ton conjoint...
Écrit par : phil | mardi, 19 mai 2009
salut phil,
je reviens vers toi concernant ma procédure aux CDPH. J'ai donc été embauchée en CAE. La convention a été signée entre l'employeur et l'ANPE, le salarié ne signe pas cette convention (contrairement aux CIE).
1)Ils m'ont fait signer un CDD sur lequel n'apparaît pas qu'il s'agit d'un CAE. Est-il obligatoire de le mentionner? Sur quel texte de loi m'appuyer?.
De +, c'était pour remplacer une salariée en congé mater.
2) Un salarié absent est-il un motif de recours au CAE (contrat aidé)? Si non, Sur quel texte de loi m'appuyer?
3) La prime de précarité est-elle due? (on ne me l'a pas payé puisqu'en CAE elle n'est pas due), mais si le cdd est requalifié CDI (manque de mentions obligatoires, pas de nom ni qualification de la personne remplacée) la prime de précarité est-elle due? si Oui, je m'appuie sur quelle loi? Merci de ton aide je suis seule dans cette galère! Je précise que je ne suis plus dans la structure (éduc cc66). Merci pour tes réponses. @ bientôt
Écrit par : Praskibrat | mercredi, 20 mai 2009
Le CAE ou contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail spécifique destiné aux personnes rencontrant de très grandes difficultés pour trouver du travail. Il s'agit donc d'un contrat d'insertion professionnelle conclu avec un employeur du secteur non-marchand qui doit signer une convention avec l'ANPE. Il appartient aux services de l'ANPE ou aux missions locales de cibler les personnes concernées en fonction de la situation du marché de l'emploi local. C'est donc l'ANPE qui prescrit ce contrat. Les employeurs concernés peuvent être une collectivité territoriale, un syndicat intercommunal, des sociétés de droit public, des organismes de droit privé à but non-lucratif comme les associations de loi 1901, les services de la Sécurité sociale, des mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, des comités d'entreprises, des fondations, des régies de transport, des établissements de soins, etc. En fait, les CAE sont orientés vers des emplois non satisfaits destinés aux besoins collectifs. Les structures d'insertion peuvent également signer des CAE.
Une convention est signée avec l'ANPE et elle fixe les modalités d'accompagnement professionnel pour le titulaire du contrat ainsi que les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience pour que l'employé puisse mieux repartir dans la vie. Cette convention est signée avant le contrat ou au moment de la signature du contrat. Cette convention peut être renouvelée deux fois dans la limite de 24 mois suite à un entretien avec un conseiller de l'ANPE qui va faire le point sur la situation du salarié.
C'est à lui de considérer si ce renouvellement est nécessaire pour poursuivre le parcours d'insertion du salarié. Le CAE est donc un contrat d'insertion à durée déterminée d'une durée minimale de six mois et maximale de 24 mois. Il doit être établi par écrit. Cette durée minimale est de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. Le CAE peut être un travail à temps partiel ou à temps complet et il dépend de l'article L 1242-3 du Code du travail sauf en ce qui concerne le nombre maximum de renouvellements et du délai de carence entre deux contrats. De même, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat. La rémunération du salarié en CAE est égale au minimum au SMIC et il peut entreprendre une formation professionnelle ou une validation des acquis. Contrairement à d'autres contrats de travail, les CAE peuvent être rompus avant terme par le salarié s'il peut être embauché pour un CDD d'au moins six mois, pour un CDI ou pour entreprendre un stage de formation qualifiante. Le salarié peut également suspendre le contrat pour effectuer une période d'essai dans une autre entreprise...
contrat accompagnement emploi
Le but, rappelons-le étant le retour à l'emploi de ces personnes en grande précarité. En cas d'embauche dans une autre entreprise, le CAE est rompu sans préavis. En contrepartie de la signature d'un CAE, l'employeur a droit à de nombreuses aides comme l'exonération de cotisations patronales pour les assurances sociales et les allocations familiales. L'employeur est également exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations pour l'effort de construction. En outre, il reçoit une aide de l'Etat fixée en pourcentage du SMIC, aide qui est fixée chaque année par le Préfet de région. Elle varie en fonction de plusieurs critères mais ne peut excéder 95 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée dans la limite des 35 heures. Cette aide est versée mensuellement et par avance. Par contre, si l'employeur rompt le contrat d'accompagnement dans l'emploi, toutes les cotisations non versées et les aides doivent être remboursées sauf s'il s'agit d'une faute du salarié ou d'une force majeure et si c'est l'employé qui rompt le contrat pour avoir trouvé un autre emploi, ces aides ne sont pas remboursables, le but du retour à l'emploi étant atteint. De même, le non-respect des dispositions de la convention par l'employeur peut attirer la dénonciation du contrat par l'ANPE. Dans ce cas, les aides et les cotisations patronales doivent être remboursées. Le CAE est donc un contrat d'insertion qui protège les personnes faibles socialement et professionnellement dans le but de retrouver un emploi stable pour un vrai retour à la vie.
Écrit par : phil | mercredi, 20 mai 2009
Bonjour,
J'ai un CDD sans date de fin de contrat car je remplace une femme en congès parental (normalement, elle devrait reprendre en octobre, au trois ans de l'enfant). J'ai trouvé un CDI pour le mois prochain, aurais-je droit à la prime de précarité puisque c'est moi qui rompt le contrat avant son terme.
Merci pour votre aide.
Écrit par : Benavente | jeudi, 21 mai 2009
non benavente
Écrit par : phil | vendredi, 22 mai 2009
merci phil pour tes réponses, mais je sais déjà tout ça... Ca n'était pas mes questions. Tu me dis que les "CAE sont orientés vers des emplois non satisfaits destinés aux besoins collectifs". Est-ce que le remplacement d'un salarié absent pour congé mater est un motif de recours au CAE? Est-ce considéré étant un emploi non satisfait destinés aux besoins collectifs? C'était ça ma question. L'employeur est-il tenu de préciser sur le contrat de travail qu'il s'agit d'un CAE? et en cas de requalification cdd en cdi, la Prime de précarité est-elle due? Merci, peut-être n'en sais tu pas plus que moi?
Écrit par : Praskibrat | samedi, 23 mai 2009
Praskibat:
non ce n'est pas un motif de recours pour un CAE mais oui pour un CDD
oui il doit le préciser sur le contrat sinon comment le sais tu ? !
si requalification oui !
Écrit par : phil | samedi, 23 mai 2009
je te remercie de me répondre si vite. En fait je savais que c'était un CAE car ils m'ont remis le double de la convention qu'ils avaient signé avec l'ANPE.
Concernant la prime de précarité qui reste due en cas de requalification, sur quelle loi puis-je m'appuyer? Merci encore pour tes réponses qui m'aident beaucoup à monter mon dossier.
Écrit par : praskibrat | samedi, 23 mai 2009
praskibrat: si tu savais qu'il s'agissait un CAE et que l'employeur t'a remis la convention tu n'aura droit à aucune indemnité de précarité
Écrit par : phil | dimanche, 24 mai 2009
bonjour,
j'aurai une question pour la prime de précarité.
j'ai été embauchée en cdd pour remplacer une personne en congé maternité.
de déc 2006 à mai 2007 la prime a été donné
de mai 2007 à mai 2008 la prime a été donné
de mai 2008 à mai 2009 pas de prime
le cdd est renouvellé jusqu en fevrier 2010
ma question on doit me payer la prime à la fin de chaque contrat ou ont ils le droit de la verser qu en fevrier si je ne suis pas gardée
merci d avance
Écrit par : sandrine | mercredi, 03 juin 2009
elle est versée à la fin de chaque cdd...ou de son renouvellement..@+
Écrit par : phil | mercredi, 03 juin 2009
Effectivement ils m'ont remis le double de la convention. Par contre sur mon CDD, il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un CAE et ils m'ont embauché en CAE pour remplacer un salarié absent. Je crois savoir que le remplacement d'un salarié absent n'est pas un motif de recours au CAE (puisque le salaire du salarié absent est budgétisé, ils sont en excédent de salaire de 25000 euros)
Écrit par : praskibrat | samedi, 06 juin 2009
je remonte le post
Écrit par : praskibrat | lundi, 08 juin 2009
Bonjour,
je voulais savoir si la prime de précarité rentrait dans le calcul des indemnités assedic c'est à dire la prime de précarité va être versé mensuellement donc quasiment comme un accesoire de salaire. Merci d'avance pour votre réponse
Écrit par : fahima | mercredi, 10 juin 2009
la prime de précarité n'a pas a être versée mensuellement...
Écrit par : phil | mercredi, 10 juin 2009
et rentre t-elle dans le calcul des indemnités assedic merci
Écrit par : Fahima | jeudi, 11 juin 2009
oui
Écrit par : phil | jeudi, 11 juin 2009
Bonjour,
J'ai signé un CDD pour le remplacement en congé mat d'une salariée. J'ai ensuite signé un avenant à ce CDD toujours pour le même motif. J'ai ensuite signé un autre CDD pour le remplacement en CP puis congé mat d'une autre salariée, et j'ai enfin signé un CDI dans cette même société. Tous les contrats se suivent sans interruption.
Ai-je droit à la prime de précarité sur le 1er CDD et son renouvellement ?
Merci pour votre retour
Écrit par : nero | mercredi, 24 juin 2009
néro:
tu as droit à la prime pour tous les cdd sauf celui qui s'est mué en CDi!
Écrit par : phil | mercredi, 24 juin 2009
ok merci
et puis-je la demander maintenant même si je suis encore sous contrat (CDI) avec eux ?
Écrit par : nero | jeudi, 25 juin 2009
néro oui mais même après il faudra saisir le CPH !
Écrit par : phil | jeudi, 25 juin 2009
pourquoi saisir le CPH ?
Écrit par : nero | jeudi, 25 juin 2009
nero : s'il ne veut pas te la payer !
Écrit par : phil | jeudi, 25 juin 2009
Bonjour,
J'ai signé, avec une société de cours particuliers à domicile, un contrat de mission CDD. Il stipulait le taux horaire, transport et congé payé inclus.
A la fin de ma mission ils refusent de payer la prime de précarité, affirmant qu'elle était comprise dans le taux.
Hors ce n'était pas marqué sur le contrat.
Il me semble que je suis en droit de la réclamer, non ?
Merci pour vos infos...
Écrit par : domi | vendredi, 17 juillet 2009
domi bien sûr mais vérifie le bulletin de salaire !
Écrit par : phil | samedi, 18 juillet 2009
Bonjour Phil,
Je viens de recevoir ma feuille de paye...pas de trace de la prime de précarité.
De plus il ne s'agirait que de 37.50€, ce qui ne va pas les ruiner, alors vraiment, je trouve le principe inadmissible !!
J'ai gagné (en première instance) un procès contre mon ancien employeur, la procédure est longue mais la justice a tranché en ma faveur (pour l'instant) !
D'ailleurs, si mon expérience peut servir à quelqu'un ;-)....
Bref, je crois que je ne vais pas laisser passer ça et faire une demande en référé au Conseil des Prud'Hommes si pas de réponse à un courrier avec AR.
merci pour votre réponse.
Écrit par : domi | jeudi, 23 juillet 2009
Bonjour
Je suis educateur " prestagaire " , c'est à dire que j'exerce le métier d'éducateur en attente de mon entrée à l'ecole si j'ai le concours d'inscription.
Cela fait mon 2eme CDD, le premier de 11 mois, le 2eme de 12 mois arrivant à échéance le 31 aout 2009.
Je viens d'avoir mes résultats de concours, je rentre en formation des le mois de septembre.
Je n'ai pour le moment, pas eu un seul centime de prime de précarité sur ces 2 contrats, est ce que j'en ai le droit ?
à 1500e brut de moyenne par mois, cela représenterait 3450e et ce n'est vraiment pas négligable sachant que je n'aurais pas de salaire pendant 3 ans...
Écrit par : Gauthier | samedi, 25 juillet 2009
Jai oublier de rajouté, que mon boulot faisait parti de la convention 66
Merci davance.
Écrit par : Gauthier | samedi, 25 juillet 2009
gauthier: si cdd oui tu y a droit si cdi à durée déterminée(attente de réussite examen) non il faut regarder les termes exacts de ton contrat...
Écrit par : phil | lundi, 27 juillet 2009
bonjour ,j'aimerais savoir si vous pouvez m'aider , j'ai eu un contrat cdd de 4 mois a temps partiel ,15 heures par semaine , la société à fermé pour les vacances pendant 4 semaines , j'aimerais savoir si le patron doit me payer pendant la fermeture ,et si oui conbien sachant que mon salaire brut a l'heure est 8,71 euros /h . il ma donné 147€ net ,
sachant que j'ai acquis 7 jours de congés payé , je trouve ça un peu louche quand même , la convention collectif est celle de la restauration rapide (3245) voilà pouvez vous m'aider?
Écrit par : boualem | mardi, 18 août 2009
bonjour ,j'aimerais savoir si vous pouvez m'aider , j'ai eu un contrat cdd de 4 mois a temps partiel ,15 heures par semaine , la société à fermé pour les vacances pendant 4 semaines , j'aimerais savoir si le patron doit me payer pendant la fermeture ,et si oui conbien sachant que mon salaire brut a l'heure est 8,71 euros /h . il ma donné 147€ net ,
sachant que j'ai acquis 7 jours de congés payé , je trouve ça un peu louche quand même , la convention collectif est celle de la restauration rapide (3245) voilà pouvez vous m'aider?
Écrit par : boualem | mardi, 18 août 2009
boualem: oui il doit te payer normalement . si l'entreprise ferme il doit faire la démarche auprès du pôle emploi comme tu n'as pas acquis la totalité des cp et tu dois toucher environ 70% de ton salaire...@+
Écrit par : phil | mercredi, 19 août 2009
BONJOUR,
ca fais un an que je remplace un congé maternité en temps plein, pour trois ans; mais est ce que je peux demander un temps partiel jusque la fin du congé maternité et est ce que j'aurais droit à la prime à la fin?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Écrit par : sandra | dimanche, 23 août 2009
sandra, il est toujours possible de demander un temps partiel, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter...du moment ou il s'agit d'un cdd temps plein ou partiel tu as droit à ta prime ! @+
Écrit par : phil | dimanche, 23 août 2009
Bonjour,
Je termine prochainement (vendredi) un CDD de 6 mois. Mon employeur veut me prolonger avec un CDD d'un an. Je souhaite qu'il me verse la prime de Précarité des 6 premiers mois maintenant. Est ce possible??
Le motif de mon premier contrat est simplement: accroissement temporaire d'activité. Aucun réfénce à une commande en particulier n'est mentionné. Le second contrat a le meme motif vague. La prime de précarité peut-elle etre versée avec l'argumentaire selon lequel le 1er contrat n'est pas légal et que le 2eme doit etre rectifié avec un motif détaillé (ajout de la référence de la commande). -->Donc la création d'un nouveau contrat engendre t-il le versement de la prime de précarité du 1er CDD??
Je sais pas si vous avez suivi ^^
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nellie
Écrit par : nellie | mercredi, 26 août 2009
Nellie : la prime de précarité est versée à la fin de tous les contrats DD...par contre si tes contrats ne sont pas corrects ne dis rien et après tu demandes une requalification en CDI au CPH= minimum 1 mois de salaire !
Écrit par : phil | mercredi, 26 août 2009
Je ne veux pas demander la requalification car je ne veux pas rester dans cette societe sur le long terme.
En revanche, mon employeur ne veut pas faire un nouveau contrat avec un vrai motif car il n'en a pas!
Il me fait un avenant à mon contrat en le prolongeant d'un an (sept 2010) et en augmentant mon salaire de 4%. Une augmentation de salaire d'engendre t-elle pas la création d'un nouveau contrat en tant que élément essentiel par nature?? La prime peut t-elle etre versée à la fin d'un contrat prolongé par un avenant?? Avez vous le numéro de l'article précisant qu'elle peut etre versé à chaque fin de CDD??
Cdt
Nellie
Écrit par : nellie | jeudi, 27 août 2009
Nellie : es-tu syndiquée ?
Écrit par : phil | vendredi, 28 août 2009
requalification ne veut pas dire rester mais argent une fois que son CDD est terminé ! es tu syndiquée ?
Écrit par : phil | mardi, 01 septembre 2009
bonjour,
je suis en cdd depuis le 15 juillet 2009 jusqu'au 14 septembre 2009.
e probleme est que je suis en arret depuis aujourd'hui et ce jusqu'a la fin de mon cdd
La question est : malgrès l'arret maladie qui va jusqu'au teme de mon cdd je vais quand meme touchr ma prime e précarité?
Merci pour votre aide
Écrit par : christelle | jeudi, 03 septembre 2009
oui....bien sûr
Écrit par : phil | jeudi, 03 septembre 2009
non je ne suis pas syndiquée. Je suis étudiante en RH. Je vous demandais des renseignements pour mon ami qui avait quelques difficultées a vec son renouvellement de contrat!! Finalement sa société ne lui a pas versé sa prime de précarité et l'a informé que dans la méttalurgie elle b'était que de 6%... une nouvelle négociation s'annonce!!
Nellie
Écrit par : nellie | dimanche, 20 septembre 2009
non je ne suis pas syndiquée. Je suis étudiante en RH. Je vous demandais des renseignements pour mon ami qui avait quelques difficultées a vec son renouvellement de contrat!! Finalement sa société ne lui a pas versé sa prime de précarité et l'a informé que dans la méttalurgie elle b'était que de 6%... une nouvelle négociation s'annonce!!
Nellie
Écrit par : nellie | dimanche, 20 septembre 2009
Nellie faux ! la prime est de 10% elle ne peut pas être dans la métallurgie à ce que prévoit la loi !
Écrit par : phil | dimanche, 20 septembre 2009
C'est à dire?? Pourquoi ne peut-elle pas etre dans la métallurgie?? Il s'agit d'une Société qui crée des systèmes de mesures pour le niveau naval.
Sa boite dépend de la convention de la métallurgie qui dit que le prime de précarité n'est
que de 6%. D'ou l'information de son responsable. Or après vérification, la prime est de 6% dans le cas ou la société a mis en place un plan de formation professionnelle... ce qui n'est pas le cas de mon ami. Donc sa prime devra etre de 10%. C'est bien cela??
Écrit par : nellie | dimanche, 20 septembre 2009
tout à fait madame l'exigeante j'espère que tu seras un peu plus agrable avec les salariés lorsque tu seras DRH !
Écrit par : phil | dimanche, 20 septembre 2009
ce n'est pas de l'exigeance mais simplement pas envie de se faire arnaquer!! c'est des pro dans cette société pour ça!! Si un jour, j'arrive à avoir un poste à responsabilité, je n'aurai pas pour objectif d'escroquer les gens. Ca me révolte de voir à quel point il est courant de se faire avoir dans le monde du travail.
En tout cas merci pour vos réponses. J'apprécie beaucoup!!
Écrit par : nellie | lundi, 21 septembre 2009
j ai signee un cdd en temps que femme de chambre polivalente qui c est terminer le 30 septembre ai je droit a la prime de precarite je n ai rien eu dans le solde de tout compte
Écrit par : keriek | vendredi, 02 octobre 2009
bien sûr !
Écrit par : phil | samedi, 03 octobre 2009
Mon contrat a ete signé pour la durée du 21/05 au 30/09/2009
Meme si le contrat s inscrit dans le cadre de la saison estivale 2009
Si j ai le droit a quelque chose merci de me préciser les articles du code du travail pour que je puisse l indiquer a mon patron
Meric de vos réponses
Écrit par : keriek | dimanche, 04 octobre 2009
non keriek pas de prime précarité pour contrat saisonnier...
Écrit par : phil | lundi, 05 octobre 2009
Bonjour,
J'ai eu deux CDD de 6 mois s'enchainant du 27/08/07 au 31/08/08, au terme desquels j'ai touche une prime de précarité (10% des salaires perçus). Ce travail s'effectuant en poste avec des heures "annualisees". Lors de ma déclaration d'impôt sur le revenu, j'ai ,comme la loi le stipule, déclare cette prime mais j'en arrive a être impose a un taux assez enorme sous pretexte (juridiquement correct) que le nombre d'heures travaillées par rapport au montant perçu m'amène dans une tranche supérieur J'en arrive a ma question : puis je déduire de ma déclaration la prime due pour les 4 mois effectues en 2007 ? Ou plus simplement, comment comment ne pas payer l'équivalent de 2 mois d'assedic aux impôts...
Merci de vos réponses.
Écrit par : Rodolphe | lundi, 05 octobre 2009
je suis en cdd en temps pleins pour le remplacement d'une personne à m i-temps en congés parental .
est ce normal un cdd temps pleins alors que la personne est à mi-temps ?
Écrit par : sofia | lundi, 05 octobre 2009
je suis en cdd en temps pleins pour le remplacement d'une personne à m i-temps en congés parental .
est ce normal un cdd temps pleins alors que la personne est à mi-temps ?
Écrit par : sofia | lundi, 05 octobre 2009
sofia : non ce n'est pas normal l'objet du contrat doit être précis : personne, fonction temps...
Écrit par : phil | lundi, 05 octobre 2009
j'ai eu un 1er contrat cdd pour remplacer 2 temps partiel pour un temps plein.
au bout de 2 ans on m'a refait un cdd en retirant une des temps partiel car elle avait été licenciée pour problème de santé . un nouveau cdd ma été refait en retirant la 1er personne et en ne laisant que la 2ème personne. mme x embauchée pour le remplacement de mm Y jusqu' à la fin de son congé parental.mais toujours à plein temps alors que cette personne travaille à temps partiel.
sur mon cdd ne stipule ni sa fonction ni sa réumération ni son temps de travail .
Écrit par : sofia | mardi, 06 octobre 2009
donc ce CDD doit être requalifié en CDI !
Écrit par : phil | mardi, 06 octobre 2009
merci pour tes conseils mais j'ai trouvé un cdi avec un travail plus intéressant et j'ai quittais la société hier soir ( avec arrangements avec l'employeur ).
Écrit par : sofia | jeudi, 08 octobre 2009
Bonjour,
Lors de mon entretien d'embauche on m'a proposé une rémunération brute annuelle de 19 000 €, pour un CDD de 9 mois. Or, lorsque j'ai reçu mon contrat de travail, je me suis aperçu que mon employeur comptait la prime de précarité dans cette rémunération, qu'il veut me verser à la fin du contrat.
Puis-je négocier un versement mensuel de la prime de précarité ?
Que se passera t-il s'il me propose un CDI à la suite de ce CDD ? Devrais-je rembourser la prime de précarité ?
Merci pour ce blog !
Écrit par : Nicolas | mercredi, 21 octobre 2009
Nicolas: non l'indemnité de précarité est versée en fin de contrat
si CDI accepté ou refusé pas d'indemnité précarité..
Écrit par : phil | jeudi, 22 octobre 2009
Bonjour,
j'ai une question
Je viens de trouver un travail par le biais d'une agence temporaire cependant pour des problemes d'horaires qui ne coincident pas avec mes deux enfants, je risque d'aller au bout de mon contrat d'un mois mais de ne pas signer de CDI
Aurais je droit à la prime de précarité et aurais je droit encore aux Assedics?
Écrit par : Dolly | jeudi, 22 octobre 2009
Boujour,
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage pour une durée de 3 ans dans une entreprise régie par la convention collective de la métallurgie. Si l'on se réfaire aux textes de loi, l'indemnité de précarité n'est pas due à la fin d'un tel contrat. Je voudrais savoir si dans mon cas et faisant parti d'une entreprise sous le titre de la convention collective de la métallurgie, j'aurai droit à cette indemnité à la fin de mon contrat.
Merci d'avance.
Écrit par : Florian | mardi, 27 octobre 2009
Pas de prime en fin contrat apprentissage
L’article L. 122-3-4 du Code du travail prévoit que lorsqu’à l’échéance d’un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité dite « de précarité », destinée, comme son nom l’indique, à compenser la précarité de sa situation. Le montant de cette indemnité est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Toutefois, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, le même texte permet de limiter ce versement à hauteur de 6 % par convention ou accord de branche étendu ou accord d’entreprise « dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle ».
Dans un arrêt inédit du 11 juillet 2007, la Cour de cassation a condamné un employeur à verser l’indemnité de précarité de 10 %, malgré l’existence d’un accord de branche étendu (en l’espèce, l’accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie) abaissant à 6 % le taux de l’indemnité de fin de contrat, au motif que l’employeur « n’avait jamais prétendu avoir proposé au salarié un accès à la formation professionnelle ». En d’autres termes, pour que l’employeur échappe au versement de l’indemnité de 10 %, il ne suffit pas qu’un accord fixe le montant de cette indemnité à un taux inférieur, encore faut-il que l’employeur propose effectivement au salarié les actions de formation prévues par l’accord collectif. Pour autant, cela ne signifie pas que le salarié ait suivi les actions de formation. Il suffit que l’employeur lui ait effectivement proposé, le salarié restant libre de les refuser ou de les accepter.
Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-41.765, Entreprise Electropoli production c/ Abderrahmane Fieche
Écrit par : phil | mercredi, 28 octobre 2009
J'ai effectué un cdd à plusieurs avenants à hauteur de 39 mois .J'étais à 35h et à la fin de ce cdd on me propose un cdi à 25h .J'ai signé ce refus de cdi car il n'était pas similaire ni meme à rémunération equivalente .Mon employeur refuse de me réglé la prime de précarité .c'est vrai ,j'ai signé mais si mon contrat n'est pas à la hauteur du cdd ,est il en droit de me refuser la prime ? merci de me répondre rapidement .ce blog est vrement bien ;j'aurais peut etre mieux fait de venir avant de signer quelquechose.
Écrit par : laetitia | mardi, 03 novembre 2009
Bonjour,
je vient de terminer un CDD de 6mois en restauration.
Il n'est stipulé nul par sur mon contract que c'est un contract saisonnier.
J'aimerais savoir si mon contract est automatiquement un CDD saisonnier, meme si sa n'est pas stipulé, vu qu'il est régi par les dispositions de la convention collective de l'hôtellerie.
Je n'ai pas perçu de prime de précarité au terme de se contract, doitje la réclamé?
Écrit par : Fabrice | mardi, 03 novembre 2009
Laetitia: oui tu as eu tort, mais tu ne pouvais savoir de laisser une trace écrite...tu as perdu ton droit à la prime de précarité...
fabrice: si ce n'est pas écrit saisonnier tu as droit à ta prime...@+
Écrit par : phil | mardi, 03 novembre 2009
Merci.
Écrit par : fabrice | mardi, 03 novembre 2009
meme si j'ai la preuve également par écrit que ce cdi n'était en aucun point idem au cdd ni par son nombre d'heures ni par sa rémunération brute ;pourtant il est bien stipulé dans le code du travail que le cdi doit etre equivalent .au prud'homme j'ai aucune chance ? il existe tout de meme bien un délais pour dénoncer un papier signé?
Écrit par : laetitia | mardi, 03 novembre 2009
Laetitia : le code du travail parle de rémunération équivalente ! donc il faut la rapporter au nombre d'heures! donc à voir...prescription au bout de 5 ans
Écrit par : phil | mercredi, 04 novembre 2009
Merci Phil !!! je pense avoir perdu une belle somme ..;j'etais pas conseillé et le monde du travail est souvent pourri ...j'en garde des sequelles mais ça forge ... le plus important c'est qu'au bout d'un mois de chomage j'ai déjà retrouvé un emploi avec beaucoup de vigilence cette fois- ci et je ne risque pas d'en faire plus qu'il ne faut .ça sert de leçons .trop bonne, trop conne!!! merci encore
Écrit par : LAETITIA | mercredi, 04 novembre 2009
bonjour,
je suis actuellement en fin de CDD dasn une société privé. C'est le troisèième CDD mais tous pour des motifs différents. !il n'y a eu aucun jour d'interruption depuis fevrier 2007. je n'ai pas touché la prime de précarité à la fin de chaque contrat. est ce normal ?
Les postes que j'occupais étaient au sein du même service mais à des postes différents à chaque fois.
Écrit par : mathilde | mercredi, 11 novembre 2009
oui tu la touchera à la fin de ton dernier CDD...@+
Écrit par : phil | mercredi, 11 novembre 2009
Bonjour
J'ai été sous contrat de 2 ans , c'est un contrat appelé 'Post doc'. Il n'est nul part stipulé que c'est un contrat saisonnier, par contre il est indiqué sur le contrat que je n'ai pas droit à la PDP. J'ai pas touché cette prime de précarité. Puis-je la demander?
Écrit par : stof | vendredi, 13 novembre 2009
Post doctorat au CEA jugé illégal par la Cour d'appel de Paris
Chers camarades,
Je m'adresse à vous pour vous communiquer une action que j'ai menée et gagnée contre le CEA concernant ma mission que
j'y ai menée pendant 2 ans en tant que post-doctorant. J'ai attaqué ce statut de post-doctorat et la Cour d'appel de Paris a
montré l'illégalité de ce type de contrat.
Il me semble que cette information peut vous sembler importante car j'ai vécu la même situation que des centaines (milliers
?) de jeunes chercheurs : accumulation de CDD et périodes de chômage, salaire bas, précarité, pression pour accepter
n'importe quel travail, abus des labos dans l'utilisation de statuts précaires ...
Je souhaite communiquer le plus largement possible le résultat obtenu pour permettre à un plus grand nombre de jeunes
chercheurs de se défendre. Je suis à votre disposition pour vous rencontrer pour en discuter, et bien sûr pour vous fournir
toutes les pièces officielles que vous jugerez nécessaires. Je précise que mon travail au CEA n'a été nullement critiqué, et
plutôt reconnu car ayant débouché sur un brevet qui est actuellement commercialisable par le CEA.
A l'issue de ce contrat, en dépit du soutien de l'équipe avec laquelle j'avais travaillé (une pétition a même circulé pour me
garder dans le laboratoire) je me retrouvais au chômage. Étant donnée cette situation (et mon dépit ...), j'ai fait une
demande en bonne et due forme de prime de précarité. Comme vous vous en doutez dans le milieu de la recherche :
demande refusée car "je dépendais de l'article L 122-3-4 du code du travail". J'étais considéré comme stagiaire ou en
complément de formation et à ce titre : pas de prime de précarité et justification de mon "utilisation" en CDD.
(...) Après étude de mon dossier, nous avons conclu que, non seulement la prime de précarité était refusée pour de fausses
raisons, mais que dans ce cas le CDD lui même était illégal ... Toute personne ayant travaillé dans un laboratoire sait
pertinemment que les post-docs ne sont pas stagiaires (n'ont d'ailleurs bien souvent aucun accès à une formation !) et
travaillent de façon autonome sur leur spécialité, c'est d'ailleurs pour leur travaux précédents qu'ils sont pris !
J'ai donc mené une action auprès des prud'hommes de Longjumeau : le résultat a été négatif (on ne jugeait pas le fait que je
n'étais pas en formation mais que j'avais signé en "connaissance de cause" : comme si j'avais le choix !). Considérant ce
délibéré injuste, j'ai fait appel et j'ai gagné :
COUR d'APPEL DE PARIS - ARRET DU 16 octobre 2008 (extrait ...)
"Le contrat de travail ne comportant pas d'engagement du CEA sur un complément de
formation professionnelle dans le cadre d'un stage d'application et le dossier démontrant que M.
Eglin n'a pas reçu de complément de formation mais a exercé de façon autonome une activité de
chercheur à part entière en acquérant ainsi une expérience professionnelle, son contrat de travail
ne répondait pas aux exigences requises et doit être requalifié en contrat de travail à durée
indéterminée. [...] Sa rupture constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]"
Le CEA a été condamné à verser prêt de 35000 euros. Pour information le CEA m'avait attaqué en
retour en me demandant 1000 euros de dommage et intérêt ... alors que je me suis retrouvé 1 an au
chômage !! J'ai dû passer par huissier pour être payé (j'ai attendu 2 mois et demi). Après des menaces
pour aller en cassation, le CEA a finalement décidé de ne pas y aller.
Je suis actuellement prestataire de service (CDI). Fini donc la recherche. J'espère que cette information aura attiré votre
attention et que voudrez aller plus loin, ceci peut contribuer, modestement et à son échelle, à la lutte contre la précarité et
le chômage chez les jeunes chercheurs,
fraternellement,
Écrit par : phil | vendredi, 13 novembre 2009
suite a mon message du 04/11, et à ma lettre recommandé auprès de mon employeur,il me convoque a son bureau alors que j'étais sur le point de saisir les prud'hommes,comment agir?est ce que je dois etre accompagne? si lui est accompagné comment je réagis,s'il me fais une proposition pour un arrangement ,que faire? dois je ne rien signé et continuer ma démarche. dans quel genre de piège je risque de tomber?svp repondez moi je ne sais vrement pas le mieux du moin bien
Écrit par : Laetitia | mardi, 17 novembre 2009
laetitia appelle moi demain am au 04 78 27 93 26
Écrit par : phil | mardi, 17 novembre 2009
J'ai effectuée plusieurs cdd au sein d'une meme entreprise depuis mai 2007.mon patron m'a fait ue promesse d'embauche a la fin de mon contrat en nov 2008 qu'il n'a pas tenu car il m'a obligé de signer un nouveau cdd d'un an sinon je perdais ind precarité etdroit au assedic si je refusai. donc j'ai signé mais je suis tombé enceinte durant mon contrat qui prend fin le 23 nov 2009. j'esperait quil me laisse partir car je souhaite prendre un conges parentale pour mes 2 enfants mais il m'a envoyer unAR POUR me proposer un cdi a la derniere minute comme "il etait prevu" dit il . vais je perdre ma prime de precarité si je refuse ce cdi? a t il le droit de ce decider au dernier moment? car ma prime de precarité serait calculer depuis mai 07! par ailleurs il me propose un poste different auquel j'et ais avant? QUE PUIS FAIRE??
Écrit par : amandine | mercredi, 25 novembre 2009
Bonjour,
Je travail en france depuis le début de l'année sous un contrat CDD terminant la fin de ce mois, c'est un contrat de travail pour jeune professionnel ressortissant d'un pays ayant signé avec la france un accord relatif à des échanges de jeunes professionnels.
le poste occupé est : CADRE.
Est ce que j'ai droit à la prime de précarité ?
Merci pour votre réponse.
Écrit par : kamal | vendredi, 11 décembre 2009
Bonjour,
Je remplace depuis décembre 2006 une personne en congé parental avec des CDD de 6 mois.(renouvellements)
Cette personne reprend son poste le 1er Février 2010 et on me propose un autre CDD en remplacement d'une personne en MALADIE dans une autre ville.
Ma Question:
Etant donné que c'est un contrat différent et non un renouvellement, devrai-je toucher la prime de précarité fin Janvier?
Merci pour votre réponse
Catherine
Écrit par : Catherine | mardi, 12 janvier 2010
bonjour,
j'ai été en cdd pendant 4ans en temps pleins dans une même entreprise . celle-ci me propose à la fin de mon cdd un cdi mais à mi-temps . a -je droit au complément de salaire par les assedics étant donné que si j'accepte je vais perdre 800euro .
merci.
Écrit par : sofia | samedi, 30 janvier 2010
J'ai une questions très importante au sujet de la prime de précarité, seulement je suis en conflit avec mon employeur, gros conflit, et j'ai besoin de réponse, mais je n'ose pas écrire publiquement mon histoire de peur qu'il reconnaisse... avez vous une adresse mail ou l'on peu echanger. merci beaucoup!
Écrit par : émilie | mercredi, 10 février 2010
Bonjour, j'aimerai savoir s'il vous plais quel délai faut il entre la signature d'un CDD et la signature d'un CDI pour prétendre à la prime de précarité.
Merci de votre compréhension.
Marie- Claude
Écrit par : mathieu | jeudi, 18 février 2010
bonjour.
je suis en cdd,et l entreprise dans laquel je travail ferme avant la fin de mon contract
a quoi vais je avoir le droit.
merci a tous
Écrit par : pierre | lundi, 22 février 2010
bonjour, j'ai terminé un CDD étudiant de 10h/semaine qui a duré 4 mois. J'ai travaillé pendant les vacances tout comme pendant mes semaines de cours. Il n'est pas question de prime de précarité sur ma dernière fiche de paie. Il a d'ailleur omis de me verser le montant de mes deux dernières semanes. Je n'ai pas non plus d'attestation assedic. Ce n'est pas sérieux ??
Merci
Écrit par : Sandrine | lundi, 15 mars 2010
bonjour, j'ai terminé un CDD étudiant de 10h/semaine qui a duré 4 mois. J'ai travaillé pendant les vacances tout comme pendant mes semaines de cours. Il n'est pas question de prime de précarité sur ma dernière fiche de paie. Il a d'ailleur omis de me verser le montant de mes deux dernières semanes. Je n'ai pas non plus d'attestation assedic. Ce n'est pas sérieux ??
Merci
Écrit par : Sandrine | lundi, 15 mars 2010
Il n'y a pas d'indemnité de précarité pour les contrats à durée déterminée étudiant (du fait de leur formation) par contre il doit te payer les 2 semaines si prévues à ton contrat...faire une lettre RAR puis référé...
Écrit par : phil | mardi, 16 mars 2010
Bonjour,
Je suis actuellement enseignante à domicile mandaté par Acadomia, les contrats que je fais ne sont que des cdd ai-je droit à cette prime et si oui à qui dois-je la demandé ?
Écrit par : Virginie | vendredi, 19 mars 2010
Le souscripteur-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ACADOMIA pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui ACADOMIA pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADOMIA l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. À la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondants au nombre d’heures de cours dispensées. ACADOMIA reverse à l’enseignant-salarié son salaire sur remise à ACADOMIA des coupons contrats et reversera aux organismes compétents les charges sociales afférentes. En aucun cas ACADOMIA ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACADOMIA ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACADOMIA ou les obligations légales à l’égard des enseignants-salariés.
Mandat
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADOMIA ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :
- sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant.
- l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ACADOMIA. Il autorise, par ailleurs, ACADOMIA qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ACADOMIA accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;
- immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants dépourvus d’immatriculation et émettre les attestations nécessaires permettant l’obtention d’une autorisation de travail ;
- éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux ;
- éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;
- verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF ;
- effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.
Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par ACADOMIA.
Si tu as un contrat de travail en CDD l'indemnité de 10% est due par le souscripteur employeur !
Écrit par : phil | vendredi, 19 mars 2010
bonjour
j ai signé un cdd de 4 mois suite a un surcroit d activité puis renouveller en cdd suite a un congés maternité pour une dirée de 4.5 mois j ai ensuite ete renouveler pour remplacer un congés maladie pour une durée de 3 semaine pour cette meme personne j ai encore été renouveler 1 mois puis encore pour cette meme personne 1.5 mois etant donner que j en ai marre de faire 25 kms aller pour aller au travail je ne souhaite plus etre renouveler je pense qu il va me proposer d etre renouveler encore mais en cdd si je refuse aurai je le droit a ma prime de precarité ?? et si oui pour tout les mois travailler?? de plus je n ai jamais eut de vacances comment ce calcul mes congés payer et vont il m etre payer en meme temps a la fin de mon contrat qui se termine le 11 avril 2010??? merci d avance car la je mis retrouve plus
Écrit par : STEPHANIE | dimanche, 21 mars 2010
à la fin d'un cdd tu peux t'en aller et toucher ton indemnité d eprécarité s'il ne t'as pas proposé un cdi écrit ! les congés sont de 10% payés en fin de contrat
Écrit par : phil | dimanche, 21 mars 2010
je precise quand meme que j ai des offre interessante tout pres de chez moi c est pour sa que je voudrais arreter mais qu on ai retrouver du travail ou pas sa change kelke chose pour la prime?
Écrit par : stephanie | dimanche, 21 mars 2010
tu es syndiquée ? tu as voté aux dernières élections Prud'hom ?
Écrit par : phil | dimanche, 21 mars 2010
je suis en fin d un deuxieme cdd de 6 mois j ai donc un an d anciennete avec deux cdd .
je dois absolument passer mon permis au terme de celui ci est ce une raison valable pour conserver la prime de precarite si un cdi est propose?? j attend votre reponse merci!!
Écrit par : brugerolle | mercredi, 24 mars 2010
Non ! mais si proposition écrite !
Écrit par : phil | mercredi, 24 mars 2010
Bonjour,
Je viens d'arriver au terme d'un CDD de 5 mois et ai bénéficié de la prime de précarité.
Lors de ma visite de ce jour au Pôle Emploi, on m'a indiqué que la prime de précarité donnait lieu également à un délai de carence au même titre que les indemnités de congés payés par exemple.
Après des recherches sur internet j'ai plusieurs fois lu que la prime de précarité ne pouvait pas donner lieu à un délai de carence puisque seules les indemnités de LICENCIEMENT valent jours de carence et qu'apparemment la prime de précarité n'est pas considérée comme indemnité de licenciement, mais impossible de trouver un texte le mentionnant sur le site Pôle Emploi.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, voir même me proposer un texte sur lequel m'appuyer?
Ensuite, j'ai également pu lire que le délai de carence de 7 jours n'était pas du dans le cas ou la dernière inscription sur la liste des demandeurs d'emploi datait de moins de 12 mois.
Qu'en pensez-vous?
"la dernière inscription datait de moins de 12 mois" : S'agit-il du premier jour de la dernière d'inscription ou du dernier jour de la dernière inscription?
Bien à vous.
Julia
Écrit par : Julia | lundi, 29 mars 2010
julia visiblement tu as eu ta réponse ailleurs..j'espère que tu es syndiquée et que tu penses aux personnes comme moi qui essayent de t'apporter une réponse !
Écrit par : phil | lundi, 29 mars 2010
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 21 mois dans un centre d'hebergement social pour hommes de 18-25 ans en tant que titulaire d'un diplome d'educateur specialise (convention 66).
Je remplace un moniteur educateur qui vient d'être mis en inaptitude par le médecin du travail.
Cet établissement me propose un poste en CDI d'educateur, malgre le fait qu'ils sont au courrant que j'ai obtenue un diplome de Chef de service fin 2009.
Dans ce sens, j'ai fait parvenir à la direction, un courrier en recommandé leur demandant une requalification au poste de Chef de service. Pour la direction cette lettre n'a aucune valeur.
Ils attendent que je demissionne afin de ne pas me donner la prime de précarité, à laquelle j'ai droit.
Que faire
Écrit par : CAROLE | mardi, 30 mars 2010
Carole, il n'ont obligation de te prendre sur un emploi avec une qualif supréieure...par contre ne démissionne surtout pas !
Écrit par : phil | mercredi, 31 mars 2010
Bonjour,
Mon CDD s'est terminé le 31 Mars 2010.
J"ai été absente le 30 et 31 Mars 2010.
J'ai prévenu oralement mon employeur mais j'ai renvoyé le certificat médical 1 semaine en retard.
Mon patron refuse de me donner la prime précarité sous pretexte que j'ai rompu le CDD avant son terme.
En a t-il le droit?
Merci de vos réponses
Si vous avez des textes ou arrêts à ce sujet pour étayer vos réponses cela m'aiderait pour me justifier
Écrit par : maryse | samedi, 10 avril 2010
maryse il te doit la prime de précarité, les textes disent qu'il ne peut y avoir de rupture de CDD sauf en cas de faute grave et là il faut un licenciement.saisit tout de suite la formation de référé pour la demander et demande un aticle 700 du CPC (1000€) y'en a vraiment qui abusent !
Écrit par : phil | samedi, 10 avril 2010
Merci de votre réponse qui me réconforte!
Avant les prud'hommes, je vais lui téléphoner Lundi pour essayer de résoudre cela amicalement, si je puis dire...
Je me doutais qu'il abusait mais je préférais avoir confirmation.
Merci et je vous tiens au courant.
Cordialement,
Écrit par : maryse | samedi, 10 avril 2010
Bonjour,
Mon employeur continue à me dire que j'ai rompu mon CDD avant son terme (absence injustifiée), il ne veut rien savoir.
Êtes- vous surs que je suis dans mon bon droit? Car il me rabache le délai de 48 h pour le certificat médical.
Merci d'avance.
Écrit par : maryse | lundi, 12 avril 2010
Quel intérêt ai-je à te dire n'importe quoi ! crois qui tu veux !
Écrit par : phil | lundi, 12 avril 2010
Oh non je ne mets pas en doute ce que vous faites, je ne voudrais pas me ridiculiser en saisissant les prudhommes!
Merci beaucoup en tous cas
Écrit par : maryse | lundi, 12 avril 2010
Bonjour,
J'ai démarré un contrat en intérim le 18 janvier 2010 qui arrive à terme à la fin de la semaine le 16 avril.
On me propose un CDI à partir du 1er mai; pourrai-je toucher ma prime de précarité du fait qu'il y a un délai de 2 semaines entre les 2 contrats?
A savoir que si je ne signe rien jusqu'au 1er mai - date à laquelle je rentrerais en CDI - je serai officiellement au chômage. Est-ce suffisant pour considérer que j'ai droit à ma prime?
Merci de votre aide et réponse.
Écrit par : Marie | lundi, 12 avril 2010
si tu ne signe aucun écrit tu as droit à ta prime de précarité, demande ton solde de tout compte et certificat de travail...après le 16 avril
Écrit par : phil | lundi, 12 avril 2010
Bonjour,
Je m'interroge sur le bien fondé de ma demande concernant le paiement de la prime de précarité. Pourriez vous me donner votre avis. Je vous en remercie par avance.
J’ai été embauché le 30 novembre 2009 par CDD dans 1 entreprise BTP de 3 salariés. Le contrat était lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la démission d’un employé à temps plein avec date de fin le 26 février 2010. le contrat mentionnait un renouvellement éventuel par avenant.
J'ai bien sur, pendant ce temps continué à prospecter pour un emploi et j'ai trouvé un autre CDD de 3 mois commençant le 1er mars.
Mon contrat est arrivé à son échéance, sans qu’il ne me soit fait de proposition de renouvellement ou de CDI. Au soir du dernier jour, j'ai demandé à mon patron le paiement des heures sup. suite à ma fin de contrat. Il a fait l'étonné et m'a dit qu'il comptait me garder.
Le 7 mars 2010, il m'a envoyé un mail me demandant de lui faire parvenir rapidement un courrier de refus de proposition de CDI. Je n'ai pas répondu.
Le 11 mars par RAR j'ai demandé qu'il me verse l’indemnité de fin de contrat et qu'il m'envoie l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et la fiche de paie de février.
Par courrier posté le 13 mars, il m’a adressé les documents ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte avec mention des heures supplémentaires dues et dont il subordonne le paiement au renvoi du reçu. Il joint à son envoi un CDI antidaté au 26 février 2010 ainsi qu’une attestation POLE EMPLOI sur laquelle est mentionnée fin de contrat avec refus de CDI et refuse le paiement de l’indemnité de fin de contrat.
Voilà exposé dans le détail, le litige avec mon ancien employeur. Pensez vous que je suis en droit de demander le paiement de la prime de précarité ?
Écrit par : GABRIEL Thomas | mercredi, 21 avril 2010
Bien sûr que tu y a droit puisque toutes les propositions sont postérieures, il faut aller en référé !
Écrit par : phil | mercredi, 21 avril 2010
Bonjour,
j'aimerai avoir votre avis et conseils pour ma situation..
voila j'ai effectué un cdd de 4mois dans mon entreprise (du 1/12/09 au 31/03/10). lors de mon entretient d'embauche la patronne ma dis quelle m'embauchai en cdd en vue d'un cdi, car c'était l'ouverture du magasin.
le temps a passé, et elle ne ma jamais plus parler de son cdi, et pas non plus aux autres employées...
je suis actuellement en Guadeloupe et j'ai appris que je devait rentrer obligatoirement en métropole en septembre.
je lui ai donc annoncé début mars, et lui ai dis que j'étais dans la possibilité d'accepté un autre cdd jusqu'à mon départ, 4mois après. seulement au début elle ma dis qu'il n'y avait pas de problème, qu'elle me renouvellait mon cdd de 4mois, et deux jours avant la fin du contrat ma laissé dans un flou total, me disant qu'elle n'allait peut etre pas donné suite a mon contrat.
ensuite elle ma proposé un contrat de 1 mois, qu'elle ne pouvait pas me donnait, que sa allait etre en fonction des personnes qu'elle va recruter, si elle trouve quelqun de suite elle fait terminer ce contrat, et sinon elle me garde encore, et le prolonge, bref, c'été très louche...
quand je lui ai dis, que j'avais attaqué a chercher autre chose, car elle ne m'avait pas indiquer de suite sure a mon contrat, elle a décider d'annuler tous sa, et de ne pas continuer avec moi.
quand je suis aller chercher mes papiers de fin de contrat elle ne m'avait pas payé ma précarité, alors que je n'ai jamais refuser de contrat chez elle.
es ce que du fait de mon retour en métropole elle peut me pénalisé par rapport a la précarité,disant quelle allait me proposé un cdi ou pas?
je n'ai aucune trace écrite d'un eventuel cdi, juste des parole qui datent de l'entretient. aussi elle ma demande rune lettre d'explication de mon retour en métropole.
va t'elle s'en servir, pour dire que c'est moi qui est refusé un cdi?
alors que le jour même de la fin de mon contrat je ne savait toujours pas ou j'allais...
c'est un peu complexe, mais voila en gros ce qui se passe.
elle s'est donc buté face a mes propos comme quoi elle me devait la précarité et refuse de me donner mes papier, d'autant plus que j'en ai besoin pour mes droit au chaumage, cela fait plus de 15 jour que je les attends. elle veut porter plainte pour mes accusations, alors que je lui demandai juste une explication.
milles merci de vos réponse.
Écrit par : val | vendredi, 23 avril 2010
Val ne lui écrit rien du tout ne laisse aucune trace écrite. si ton CDD est arrivé à son terme tu va au tribunal des référés pour obtenir tes papiers et ton indemnité de précarité ! ne signe rien..et en plus demande un article 700 de 1000 €
Écrit par : phil | vendredi, 23 avril 2010
Bonjour,
Je suis en CDD suite à un remplacement de congés parental depuis juillet 2008. Ce CDD est censé finir en octobre 2011. Je voulais savoir si dans ce laps de temps je dois normalement signer plusieurs CDD? Ne serait-ce tous les 18 mois?
L'entreprise m'a éventuellement proposé un CDI, oralement uniquement. J'ai plus ou moins accepté mais si je me rétracte m'accordera t-on la prime de précarité.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Écrit par : carly | dimanche, 02 mai 2010
c'est légal mais il faut vérifier les contrats (délai entre les deux...) si CDI proposé oralement et pas d'écrit oui précarité !
Écrit par : phil | dimanche, 02 mai 2010
Bonjour,
J'ai effectué un premier CDD de 6 mois et suis en passe de terminer un deuxième CDD de 12 mois dans la même entreprise sans interruption. J'occupe exactement le même poste, les deux contrats sont identiques hormis la durée du contrat et une augmentation de mon salaire initial. Mon deuxième CDD est il un nouveau contrat ou un avenant du premier?
Je n'ai pas perçu la prime de précarité à la fin de mon premier CDD, est-ce normal?
La prime de précarité que je toucherai à la fin de mon deuxième CDD, s'ils ne me proposent pas de CDI, se calculera-t-elle sur mes 2 CDD ou juste sur le dernier?
Cordialement
Écrit par : Paolito | vendredi, 07 mai 2010
il faut vérifier motif de recours, nom de la personne remplacée et fonction !
oui c'est normal tu la touchera à la fin de tes cdd pour les deux
Écrit par : phil | lundi, 10 mai 2010
dans mon contrat de 11 jours il est indiqué mon salaire horaire et en dessous on me mets qu'il est inclut les indemnités de congés payés et la prime de précarité
est ce legal de l'inclure dans le salaire horaire et de plus ce n'etait pas convenu comme ça
Écrit par : fatima | jeudi, 13 mai 2010
s'il vous plait ! merci !
Écrit par : phil | jeudi, 13 mai 2010
dans mon contrat de 11 jours il est indiqué mon salaire horaire et en dessous on me mets qu'il est inclut les indemnités de congés payés et la prime de précarité
est ce legal de l'inclure dans le salaire horaire et de plus ce n'etait pas convenu comme ça
merci pour votre réponse!!!!
désolé
Écrit par : fati | samedi, 15 mai 2010
Bonjour
Je n'arrive pas à trouver une information précise.
Je suis en contrat d'apprentissage depuis le 15 septembre 2008 chez renault trucks (convention collective de la métallurgie).
Je finis mon contrat le 31 août 2010, vais-je avoir droit à une prime de fin de contrat d'apprentissage ?
Merci pour votre aide
Écrit par : juliema | lundi, 17 mai 2010
l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de "personnes sans emploi", ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
contrat initiative emploi (CIE),
contrat emploi-jeune,
contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation,
contrat d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Écrit par : phil | lundi, 17 mai 2010
Bonjour,
Je dois commencer un CDD pour un remplacement congé maternité ce mardi et je viens de recevoir mon contrat. Il s'avère que deux points me posent question :
Tout d'abord, le salaire mensuel proposé (qui est nettement moindre que ce que j'avais demandé) inclut ma prime de précarité, est-ce normal ?
Par ailleurs, l'indemnisation chômage prend-elle en compte la prime de précarité ou est-elle calculée sur le salaire de base ?
Merci d'avance pour votre aide !
Écrit par : Chloé | dimanche, 23 mai 2010
l’indemnité de fin de contrat doit être versée à l'aboutissement du contrat de travail. C'est-à-dire, sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de salaire concordant. Dans la circonstance d’une succession de contrats à durée déterminée, l’indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d’entre eux. Dans le cas de renouvellement du contrat à durée déterminée, l’indemnité peut être versée au terme du renouvellement. C'est-à-dire sur la base de la rémunération totalement reçue pour le contrat et son renouvellement.
Les rémunérations prises en compte
Sont inclues dans le salaire de référence les rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour de travail. Les avantages en nature, les indemnités, primes et gratifications en font également partie. Ces rémunérations doivent avoir fait l'objet de cotisations au régime de l'assurance chômage. De plus, la fraction du salaire qui dépasse 11 436 € par mois n'est pas prise en compte.
Les rémunérations exclues
Sont exclues du salaire de référence les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, préavis, prime de précarité...), les indemnités exceptionnelles et les remboursements de frais, et les rémunérations anormalement basses (congé maladie) ou hautes (surcroît d'activité).
Les heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois ne sont également pas prises en compte.
Écrit par : phil | lundi, 24 mai 2010
bonjour phil, peut etre allez vous m'éclairer ??? je le souhaite .
Voila deux ans que j'ai quitté la clinique ou je travaillais , en voici les
rasisons par ordres chrono: entrée dans la clinique en question 1 er CDD
de mai 2004 à au 31 octobre 2004 en remplacement d'une salariée en
congé mat, prime de préca payée a la fin du contrat ...
PUIS commence la galére ,
2 eme CDD du 23 novembre 2004 au 15 juin
2004 en remplacement de cette personne en congé maternité puis
PARENTAL.
3éme CDD du 16 juin 2005 au 26 février 2006.
4 éme CDD du 26 février 2006 au 26 février 2007.
5 émé CDD du 27 février 2007 au 27 aout 2007
Signature d'un CDI le 27 aout 2007 ..... ( pour demissionner six mois plus
tard...)
jamais aucun CDD ne portait le terme d'AVENANT ou de renouvellement ou de prolongation , a chaque fois un nouveau contrat , avec une date d'
échéance précise .
Les contrats se sont enchainés de date à date ... et il y avait sur chacun
le paragraphe suivant :" en remplacement de mme R aide soignante en
congé parental déducation. Il prendra fin le .... ( date) . toutefois si
L'absence de mme R se prolongeait au dela de la durée minimum
enviseagée par le présent contrat , celui se prolongerait par le retour
dans le service ou la demission de mme R qui constituerait le terme
automatique du contrat ."
mais jms sur les nouveaux CDD il n"etait ecrit " prolongation " et cette
personne en question est bel et bien revenue dans la clinique ( pas au me
me poste en revanche ) ....
JAMAIS aucune prime de préca , pas un centimes, pas de recu pour soldes
de tout compte, pas d'atestation assedics ..... rien rien rien ...
les services administratifs contactés par tel me disent que j 'aurais du
toucher cette préca soit au terme de chacun des contrats car il portait bel
et bien un terme précis et un motif précis ouvrant droit à cette indemnité
de précarité ....
je suis perdu et si je calcule .... ca tourne a + de 4000 euros .... qu'en pensez vous ????
merci ^d'avance !!
Écrit par : Lasticot | mercredi, 02 juin 2010
Tout à fait tu aurai du toucher ta prime ! fais toi aider et saisi le CPH ne traine pas.. prescription au bout de 5 ans...
Écrit par : phil | mercredi, 02 juin 2010
ok , et pour le dernier contrat avant mon CDI a votre avis ?
Écrit par : lasticot | jeudi, 03 juin 2010
non pas d'indemnité si CDi derrière..
Écrit par : phil | jeudi, 03 juin 2010
car il me doivent quand meme ( tt contrats compris ) 6 200 euros....
Écrit par : lasticot | jeudi, 03 juin 2010
Je voudrais savoir si apres 5 ans de travail dans un hopital renouvellé tous les mois, Ai je droit a des indemnité de fin de contratcar je n'ai rien eu de plus sur ma derniere paie?merci de votre reponse d'avance
Écrit par : ecosse | vendredi, 04 juin 2010
pas pour les contractuels de la fonction publique
Écrit par : phil | vendredi, 04 juin 2010
Bonjour, je travaille dans une entreprise depuis 11 mois mon contrat arrive a son terme le 27 juin , j ai été embauché en tant que caissier mais lorsque la saison a commencé je suis parti aidé dans un rayon ( en gros je faisais parti de ce rayon et je n etais plus sur les plannings caisses) j ai enchainé deux cdd en caisse et la je dois rencontrer ma direction pour parler de l avenir ( j ai pris l initiative de vouloir les rencontrer ) Que se passe t il s ils me proposent un cdi pour ce rayon?Ai je le droit de toucher la prime de precarité si je n accepte pas ce cdi probable? Et si eux refusent de me donner un cdi aurais je la prime de precarité? en sachant que lorsque j ai quitter la caisse , mon contrat n as pas changé , je suis toujours embauché en tant que caissier.En esperant une reponse rapide de votre part car je les rencontres vendredi ^...
Écrit par : romain | mercredi, 09 juin 2010
tu es syndiqué j'espère ?......pas d'indemnité précarité si proposition écrite de CDI et refus peux importe contrat caissier ou rayon.
Si pas de CDI alors oui
Écrit par : phil | mercredi, 09 juin 2010
Bonjour,
Pourquoi me demande tu si je suis syndiqué? si la proposition n est que oral ai je le droit de l avoir?Dois je signé quelque chose pour cette proposition que je l accepte ou pas? Mais c' est moi qui leur demande un cdi et pas eux qui me le proposent?Es ce que cela a une influence
Écrit par : Romain | jeudi, 10 juin 2010
parceque je prends du temps personnel pour te répondre (tu ne réponds même pas à ma question) et si personne ne se syndique dans 10 ans il n'y aura plus de syndicat en france ! une consultation chez un avocat : 120 à 150 € !!!!!!
es-tu aller voter aux dernières elections prud'hom ? faut être décent !
Écrit par : phil | jeudi, 10 juin 2010
Oui j ai voté , apres vu ma situation tres precaire ces dernieres années je ne me suis pas syndiqué , dsl de ne pas t avoir repondu
mais du coup doivent ils me faire une proposition ecrite de cdi? ou le verbal leur suffit il pour me faire perdre cette prime?
Écrit par : romain | jeudi, 10 juin 2010
je l'ai dit et redit il faut un écrit pour pas payer indemnité précarité...
Écrit par : phil | jeudi, 10 juin 2010
bonjour phil , je vous ai consulté il y a 1 semaine concernant un probléme de précarité non payée et a un enchainement de CDD .... j 'ai suivi vois conseil et rencontré un inspecteur du travail qui cette fois atteste qu'effectivement on me doit cette précarité de facon certaine , cependant il me conseille d'ecrire une lettre a mon ancien employeur pour esayer encore une fois d'obtenir cette somme ( 6200 euros ) .... sachant que les faits datent d'il y a 4 ans je me demande si je dois exiger une indemnités supplementaires a mon ancien employeur sur ce courrier , de type " dommage et interets" ... je trouve cela un peu facile pour lui si je ne demande QUE cette precarité qui m'etait due sans le moindre préjudices pour lui sachant qu'il y en a eu pour moi durant ces années.
alors a votre avis phil, je demande quoi sur cette lettre ??? la préca seulement ???
Écrit par : lasticot | lundi, 14 juin 2010
Tout cela n'a que trop duré il faut saisir le CPH avant precription...
Écrit par : phil | lundi, 14 juin 2010
Tout cela n'a que trop duré il faut saisir le CPH avant precription...
Écrit par : phil | lundi, 14 juin 2010
ok , je vais suivre vos conseils ... je vous remerci pour l aide apportée , on est perdu dans des cas comme ceux là et heureusement que des personnes compétentes viennent éclairer notre tortueux chemin
merci pour tout , vraiment.
lionel
Écrit par : lasticot | lundi, 14 juin 2010
ok , je vais suivre vos conseils ... je vous remerci pour l aide apportée , on est perdu dans des cas comme ceux là et heureusement que des personnes compétentes viennent éclairer notre tortueux chemin
merci pour tout , vraiment.
lionel
Écrit par : lasticot | lundi, 14 juin 2010
bjr jai demander la requaliication de mon cdd en cdi 35h au CPH aurais je droit a la prime de précarité ?FIN DE CONTRAT E 31/07/10 REPONSE DU CPH LE 16 JUILLET. MERCI
Écrit par : GUYOT | mardi, 15 juin 2010
Cette indemnité est due, même quand le CDD a été requalifié par la justice en CDI.
Écrit par : phil | mercredi, 16 juin 2010
Bonjour,
Pourriez vous me dire quelle est la différence entre IFM et prime de précarité dans le cadre de l'interim. Est-ce identique ou deux indemnités bien différente et qui se cumule à chaque fin de mission ?
Ex : je suis intérimaire, ma mission se termine fin juin vais avoir les IFM et la précarité soit 2x10% + les congés payés et le 13ème mois ?
Merci de vos retours j'ai un gros doute sur le montant de cette prime.
Écrit par : MEZOUARI | jeudi, 17 juin 2010
pas de cumul !
L'indemnité de fin de mission (d'un montant de 10% du totale de la rémunération brute) doit être versée à l'issue de chaque mission intérim.
Toutefois celle-ci n'est pas due si :
- conclusion immédiate d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice,
- rupture à l'initiative du travailleur temporaire pour intégrer un CDI,
- rupture du contrat pour faute grave de l'intérimaire ou force majeure,
- contrat saisonnier ou d'usage,
- contrat de mission-formation.
Écrit par : phil | jeudi, 17 juin 2010
Bonjour,
Je finis mon CDD à la fin de cette semaine, mon entreprise doit theoriquement me proposer un cdi mais pour le mois de septembre , aurais je le droit quand meme a la prime de precarité car je vais devoir vivre deux mois sans salaire??
Écrit par : romain | lundi, 21 juin 2010
VOIR AU DESSUS !!!!
c'est tjs la même réponse si pas d'écrit OUIIIIIIII
Écrit par : phil | lundi, 21 juin 2010
bonjour je suis en contrat d'ash en milieu hospitalier depuis 6 ans avec des avenants et mon contrat se termine le 30 juin 2010 et je ne souhaite pas le renouvelé le contrat car j'entre en formation d'aide soignante au 1 er septembre j'aimerai savoir si j'ai droit au indemnités de chomage puisque c'est une fin de contrat et non une démission et le non renouvellement est à mon initiative
Écrit par : sabrina | mardi, 22 juin 2010
oui s'il n'y a pas eu de propositions écrites !
Écrit par : phil | mardi, 22 juin 2010
Bonjour,
J'ai été embauchée en CDI à temps partiel du 16/09/09 au 14/01/10.A l'issue de cette date,mon employeur,invoquant une baisse d'activité m'a promis de me réembaucher en Mars 2010.A cette effet il m'a fourni l"attestation ASSEDIC mentionnant le chomage total avec ruptur'e du contrat de travail pour la raison de fin de pérode d'essai à l'initiative de l'employeur.
Il m'a réembauchée fin Mars 2010 toujours en CDI.Il me déclare 100h par mois.Et là commencent les soucis.
Il me fait partir plus tot que mon planning alors que le service n'est pas fini(restauration) et me demande des heures complémentaires qu'il ne me paie pas arguant que celle ci entrent dans le contingent des 100h.Est ce légal?
D'autre part malgré nos accords verbaux,il veut me faire travailler au noir cet été.Devant mon refus,il m'a invité à prendre la porte.
Le but manifeste étant que je démissionne pour ne pas avoir à me verser les indemnités légales tout comme pour mon premier contrat qui aurait du etre un CDD.
Je souhaite signer une rupture conventionnelle de de contrat mais il ne veut pas.
Depuis quelques temps l'atmosphère est à la brimade:interdiction de boire de l'eau minérale,de grignoter,directives contradictoires,reproches sur mon efficacité et parrallèllement l'aveu que je lui coute trop cher et qu'il n'a pas besoin d'une serveuse si qualifiée.Cherchez l'erreur.
Bref,comment l'amener à signer? Ai je un moyen de pression légal,une possibilité juridique pour me dégager de cette ambiance délétaire?
Merci de me répondre.
Écrit par : ASSE | samedi, 26 juin 2010
appelle moi jeudi mati au 04 78 27 93 26 merci demande Philippe
Écrit par : phil | mardi, 29 juin 2010
Bonjour,
J'ai eu un 1er CDD du 01/02/2010 au 31/05/2010, puis un avenant du 01/06/2010 au 31/10/2010. Si je romps mon deuxième cdd avant son terme pour un cdi ailleurs ai-je le droit de prétendre à ma prime de précarité sur mon 1er CDD ?
Merci de votre retour.
Écrit par : nathalie | jeudi, 01 juillet 2010
Bonjour,
J'ai eu un 1er CDD du 01/02/2010 au 31/05/2010, puis un avenant du 01/06/2010 au 31/10/2010. Si je romps mon deuxième cdd avant son terme pour un cdi ailleurs ai-je le droit de prétendre à ma prime de précarité sur mon 1er CDD ?
Merci de votre retour.
Écrit par : nathalie | jeudi, 01 juillet 2010
Bonjour,
J'ai eu un 1er CDD du 01/02/2010 au 31/05/2010, puis un avenant du 01/06/2010 au 31/10/2010. Si je romps mon deuxième cdd avant son terme pour un cdi ailleurs ai-je le droit de prétendre à ma prime de précarité sur mon 1er CDD ?
Merci de votre retour.
Écrit par : nathalie | jeudi, 01 juillet 2010
non !
Écrit par : phil | vendredi, 02 juillet 2010
bonjour je suis en arrêt maladie et mon contrat se fini pendant mon arrêt maladie et je suis apprenti est-ce-que je peux touchée une prime de précarité merci de votre réponse
Écrit par : fabien | samedi, 03 juillet 2010
si CDD oui !
Écrit par : phil | samedi, 03 juillet 2010
Bonjour,
J'ai eu un 1er CDD du 01/02/2010 au 31/05/2010, puis un avenant du 01/06/2010 au 31/10/2010. Si je romps mon deuxième cdd avant son terme pour un cdi ailleurs ai-je le droit de prétendre à ma prime de précarité sur mon 1er CDD ?
Merci de votre retour.
Écrit par : decasfana | mardi, 06 juillet 2010
non
Écrit par : phil | mercredi, 07 juillet 2010
Bonjour,
Je vous avais demandé conseil par message du 21 avril, et je tiens à vous remercier. Mon dossier est passé en référé aujourd'hui et mon ex employeur a du me faire un chèque pour le paiement des heures suppl et l'indemnité de fin de contrat aussitot. Sans votre conseil, je n'aurai pas osé faire cette démarche.
Écrit par : Thomas GABRIEL | jeudi, 08 juillet 2010
bon j'expose mon problème
j'etait actuellement en cdd saisonnier dans une usine qui fabrique des glaces toutes l'année.
ors déjà j'ai lu que depuis 2007 les entreprises qui fabriques le même produit toutes l'année n'ont plus le droit de faire ce genre de contrat mais des cdd pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
ceci le permet de ne pas payer la précarité mais je trouve ce genre de contrat bizarre pour cette entreprise
de plus mon contrat s'est fini depuis 1 semaine il nous gardent pour la plupart et on ne signe rien ... est ce normal??
j'ai demander a une personne en charge du personnel et elle m'a répondu que c'est normal qu'on a rien a signé..
personnellement j'ai jamais vu ca
que se passe t'il en cas d'accident??
de plus ils peuvent nous " virer" quand il le veulent avec ce procédé
Écrit par : arnaud | jeudi, 08 juillet 2010
j' ai été embauchée en cdd, pour un remplacement de congé parental d'éducation. A la fin du congé parental d'éducation, la collègue que je remplace, est de nouveau enceinte. Mon entreprise m'a donc fait un avenant à mon contrat jusqu'au 16 Septembre. Ils me proposent à nouveau un avenant à mon contrat car ma collègue reprend un congé parental d'éducaton.
Mon employeur veut me faire un avenant à mon contrat. Moi je voudrai toucher ma prime de précarité et repartir sur un cdd. Ils me disent que cela n'est pas possible car c'est au même poste, mais comme c'est un congé parental pour un nouvel enfant, puis je le négocier avec mon employeur? c'est a dire clôturer mon cdd, et en signer un nouveau
Merci d'avance, et je suis sous la convention 66
Écrit par : papon | vendredi, 09 juillet 2010
tu peux tout négocier mais il ne te fera pas de cadeau et tu n'auras pas le choix ! réalité économique !
Écrit par : phil | dimanche, 11 juillet 2010
Thomas, rare son ceux qui me remercie ....extra pour toi !
Écrit par : phil | dimanche, 11 juillet 2010
arnaud rien n'est normal concte ton syndicat et l'inspection du W y'en a marre de ces entreprise qui profites des salariés...
Écrit par : phil | dimanche, 11 juillet 2010
Bonjour,
on me propose un CDD de 6 mois pouvant déboucher sur un CDI
pour arriver à un salaire décent (ou plutôt pour faire des économies de charges)
on me propose de me verser la prime de précarité par anticipation ou fractionnée chaque
mois est-ce légal ?
N'est-elle pas soumise aux mêmes charges que le salaire en lui-même ?
Merci pour votre professionalisme
Cordialement
Écrit par : Michou | jeudi, 15 juillet 2010
La prime de précarité est versée à l'issue du CDD et bien sur soumise aux même charges...
Écrit par : phil | vendredi, 16 juillet 2010
merci Phil c'est ce que je compte faire mais il ny a pas de syndicat donc en gros ils font la loi ...mais pas pour tres longtemps
je suis comme un chien qui a la dalle .. j'aime pas qu'on me pique mon os ...
Écrit par : arnaud | vendredi, 16 juillet 2010
wah wah ;°)
Écrit par : phil | vendredi, 16 juillet 2010
Bonjour.
J'étais assistante d'éducation sous contrat allant du 1er septembre 2009 au 31 aout 2010.
J'ai démissionné le 30 juin car j'ai trouvé un emploi en CDI. J'ai remis une lettre en main propre à mon employeur qui a accepté ma démision sans préavis. Ma démission prennant effet le 1er juillet, ai je droit à une indemnité correspondant aux congés payés de juillet et aout?
Merci d'avance!
Écrit par : Marionp2b | samedi, 24 juillet 2010
non
Écrit par : phil | jeudi, 29 juillet 2010
bonjour, est-ce normal que l'on me verse ma prime tous les mois? je précise que j'ai un CDD de 2 ans. merci d'avance
Écrit par : magali | mercredi, 04 août 2010
bonjour, est-ce normal que l'on me verse ma prime tous les mois? je précise que j'ai un CDD de 2 ans. merci d'avance
Écrit par : magali | mercredi, 04 août 2010
Non !
Écrit par : phil | mercredi, 04 août 2010
Bonsoir, je suis infirmier en remplacement dans une clinique, le directeur m'a proposé un CDI oralement que j'ai refusé. depuis mes CDD s'enchainent, mais je ne percoit plus la prime de précarité. je viens de trouver un poste en libéral en remplacement. je vais donc terminer mon CDD en cours qui se termine fin septembre. puis-je prétendre à mes primes de précarité que je n'ai pas touchées depuis?
autre soucis, avant de travailler à cette clinique, j'ai fait un remplacement de 4 mois en CDD dans un hopital local (donc public) et je n'ai perçu aucune indemnités, puis-je les reclammer à ce jour alors que mon contrat s'est terminé en avril 2009?
merci de vos réponses.
salutations Samuel
Écrit par : Samuel | mercredi, 11 août 2010
toutes les réponses sont déjà données au dessus !
Pas d'indemnité précarité dans la fonction public même si CDD!
Pas d'indemnité si proposition écrite de CDI !
Écrit par : phil | mercredi, 11 août 2010
bonjour
j'ai signé un cdd de femme de chambre avec une société de nettoyage.au bout de 5 jours, on me prpopose de changer d hotel pour des raisons x, je confirme la volonté de changer d hotel.finalement le lendemain quand je telephone on me dit qu il n y a pas de poste de libre pour moi et cela depuis une semaine.on me demande de faiure une lettre de demission.
l inspection du travail elle dit qu il faut faire une rpture de contrat d un commun d accord, que je n'aurais pas droit a la prime de fin d contrat mais que j'ai droit a la prime de precarité, est ce vrai?comment faire cette demande?
Écrit par : terrassin | jeudi, 26 août 2010
Faut pas démissionner si rupture d'un commun accord rien au bout (prime fin contrat et précarité c'est la même chose)..tu es en CDD tu dois être payé et l'employeur fournir du travail..contacte ton syndicat cfdt le plus proche
Écrit par : phil | vendredi, 27 août 2010
Bonjour Phil,
Je vous expose ma situation afin de savoir si je peux prétendre à la prime de précarité :
J'ai signé 3 CDD au total, au sein du même établissement scolaire en tant qu'assistante pédagogique
-le premier du 21 avril 2008 au 31 août 2008
-le deuxième du 1 septembre 2008 au 31 août 2009
-le troisième est un avenant jusqu'au 31 août 2010.
Mon dernier contrat prend donc fin ce mois-ci au 31 août 2010. Et aujourd'hui, j'ai reçu mon dernier salaire, par contre je n'ai pas reçu ma prime de précarité.
J'ai passé un coup de fil à la personne qui se charge des salaires afin de comprendre pourquoi je n'ai pas reçu cette prime, sa secrétaire m'a répondu qu'elle ne prendrait aucun appel. Donc, je n'ai pas de réponses.
Pourriez-vous m'éclairer sur ma situation s'il vous plaît ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement
Écrit par : Stéphanie | samedi, 28 août 2010
Bonjour Phil,
Je vois que vous êtes très régulièrement sollicité donc certainement de bon conseil.
Je vous expose le petit soucis liés à la CC66 et la prime de précarité.
Je suis salarié du privée en MECS en parallèle de ma formùation de moniteur éducateur.
Mon contrat est un CDD et l'intitulé et "Candidat éléve éducateur" normal puisque ce n'est pas cette boite qui finance ma formation.
je suis diplomé de juin 2010 et je préviens par courrier le directeur et le directeur general que j'ai obtenu mon diplôme et que je recherche un temps complet. Mon contrat se finit au 31 aout 2010 et ma fiche de paie de juillet et aout reste dans l'intitulé "candidat élève éducateur" je vais donc rédiger un courrier au président de la boite pour avoir une régulation de mon salaire car en juillet et en aout j'étais moniteur éducateur.
De plus, le directeur me dit que je n'ai pas le droit à la prime de précarité de 10% alors que mon contrat de travail a durée 10 mois de 11/09 à 03/2010 et avenant de 04/2010 à 08/2010. Enfin, il y'a un article dans la cc66 qui dit que mon employeur s'il décide de ne pas renouveller mon cdd doit me prevenir un mois avant l'échéance du dit contrat, or on ne m'a jamais rien dit. Au 16 aout je n'avais toujours aucun infos sur ma situation au 01/09.
J'ai reçu ce jour mon chèque de paie que je n'ose pas encaisser en attendant d'y voir plus clair.
Merci pour les éléments que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Écrit par : kizak | dimanche, 29 août 2010
tu es en CDD mais il n'est pas obligé de te payer comme ME...tu es prioritaire pour CDI si demande écrite auparavant et poste à pourvoir...il te doit l'indemnité précarité ! encaisse ton chèque cela ne change rien mais fait un courrier pour lui demander RAR
Écrit par : phil | dimanche, 29 août 2010
Bonjour,
J'ai travaillé pendant 2 ans dans une bibliothèque universitaire5fonction publique d'Etat) ou mon contrat a été renouvellé successivement, j'ai décidé de ne pas renouvellé ce contrat à la rentrée, je voudrais savoir si je pourrais tout de même avoir droit aux indemnités de fin de contrat?
Merci d'avance de votre réponse
Écrit par : Conti | mercredi, 01 septembre 2010
Pas d'indemnité précarité fonction public !
Écrit par : phil | mercredi, 01 septembre 2010
Bonjour,
Je suis actuellemnt sur un CDD de remplacement à terme imprécis depuis mars 2010.Le 14 juillet 2010 c'était la fin du congé maternité de la personne que je remplace.La personne n'est pas revenue ,elle a pris un congé parental de 6 mois. Comme c'est un contrat à terme imprécis je n'ai pas eu un autre contrat pour continuer, pour autant je n'ai pas eu ma prime de précarité. Est ce normal car j'étais sur un remplacement de congé maternité et maintenant c'est un remplacement de congé parental?
De plus en janvier la personne va revenir mais elle prends un mi temps en congé parental. on m'a proposé de prendre le cdd à mi temps de remplacement.
Aurai je le droit à ma prime de précarité? J'aurais forcément un autre contrat, car mon temps de travail change, mais par contre il risque de s'enchainer avec mon cdd actuel?
Merci d'avance pour vos réponses
Écrit par : lulu | jeudi, 02 septembre 2010
tu es syndiquée ? tu as voté aux dernières élections prud'homme ?
Écrit par : phil | lundi, 06 septembre 2010
Bonjour Phil, donc concernant ma prime de précarité et mon statut de candidat élève éducateur la direction d'établissement refuse de me l'attribuer malgré les articles du code du travail qui sont très clair à ce sujet. Le directeur dit participer à ma formation raison pour laquelle il refuse de payer la prime. Or j'étais en formation avant de travailler dans l'établissement. J'ai été salarié en parallèle de la formation travaillant même en plus de mes stages faisant parfois des semaines de 50h voir plus. A aucun moment l'établissement ne m'a financé quoi que ce soit. Donc son argument ne tient pas la route. Que me conseilles-tu?
Écrit par : kizak | lundi, 06 septembre 2010
non, je ne suis pas syndiquée et je n'ai pas voté aux éléctions.
Écrit par : lulu | lundi, 06 septembre 2010
bonjour,
j'ai par le meme employeur 1 cdd de 3mois+1cdd 3 mois+1 cdd de 3 mois+et maintenant 1 cdd de 5 mois sans arret entre les cdd .
je sais qu'il n'a pas le droit puisque je ne remplace personne ,je veux donc arreté a la fin du cdd de 5 mois mais je voudrais toucher la prime de precarité .mais j'ai peur qu'il me propose un cdi. dans qu'elle condition doit t'il me prevenir si il y a cdi et a votre avis dois je le prevenir ou attendre le dernier jour,de mon depart (sachant que lui reste muet sur mes contracts jusqu'a la dernier seconde et il me sort un cdd)..............
et pensez vous que si il refuse de me donner la prime je peut lui rappeller que 4 cdd sont interdit par le code du travail
merci beaucoup
sev
Écrit par : sev | lundi, 06 septembre 2010
bonjour, je suis actuellement en inteim, la date de fin de mon contrat ete fixee au 31/07/10, je travaille toujours sur le meme contrat actuellement de part la flexibilite du contrat et ce jusqu'au 21/09/10, aurais je le droit a mes ifm, si mon employeur me propose un cdi (contrat actuel pour surcroit d'activité)
merci bcp
claudia
Écrit par : claudia | mardi, 07 septembre 2010
Lorsque à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
L'IFM n'est pas due :
1- Lorsque l'Entreprise Utilisatrice conclut, immédiatement à l'issue de la mission un contrat à durée indéterminée avec le salarié temporaire.
Le caractère immédiat de la signature d'un CDI avec l'EU suite au CTT,
(qui dispense cette dernière du versement de l'IFM) s'apprécie en fonction de deux critères :
- la réalité de l'embauche en CDI avec l'EU concernée.
- la preuve d'un délai raisonnable entre la signature du CDI et sa prise d'effet.
2- Pour les périodes de formation couvertes par des contrats de mission/formation et CIF.
3- Lorsque le contrat est rompu à l'initiative du salarié.
4- Pour faute grave du salarié.
5- L'indemnité intempérie n'est pas prise en compte pour le calcul de l'IFM.
6- En cas de refus du salarié temporaire d'aménagement du terme de son contrat,
dans la mesure où la possibilité d'un tel aménagement est prévue dans le contrat de mission
Écrit par : phil | mardi, 07 septembre 2010
kizak formalise ta demande LRAR attends la réponse ..après fait intervenir le syndicat puis CPH...
Écrit par : phil | mardi, 07 septembre 2010
pas d'indemnité précarité si proposition ECRITE de CDI ! après tu peux l'attaquer au CPH pour faire requalifier la relation de travail (plusieurs CDD à la suite) et demander dommages et intérêt, ...
Écrit par : phil | mercredi, 08 septembre 2010
bonjour,
Je suis en cdd de remplacement de congés parental, dans le secteur de l'hotellerie.
Il s'agit de mon 3ème cdd consécutif de remplacement, la personne que je remplace ayant renouvelé son congé parental chaque année.
Cette personne doit revenir dans la société en avril 2010.
Ma question : lors de son retour, s'ils me proposent un cdi (création de poste)(autre que remplacement),aurais-je droit à ma prime de précarité de mes 2premiers contrats de remplacement (je sais que le dernier n'en ouvrira pas le droit).?
De plus, si je refuse ce cdi (qui serait certainement à temps partiel), aurais-je droit à ma prime de précarité, ainsi qu'aux allocation chomages?
Merci d'avance pour votre réponse
Écrit par : CJACQUES | mercredi, 08 septembre 2010
Tout est dit plus haut, bien relire, merci
Écrit par : phil | jeudi, 09 septembre 2010
Tout d'abord Chapeau Phil!! pour toutes ces réponses cette patience et l'aide que tu apportes à chacun...
J'aurai aimé qu'il en soit autrement mais aujourd'hui je me retrouve ds une situation professionnelle aussi compliquée voici les faits :
j'ai été embauché en CDD le 12 janvier 2010 à tps partiel 20h jusqu'au 12 mars 2010, à ma demande mon contrat a été reconduit par un avenant mais pour 30H (à ma plus grde joie) et ce jusqu'au 12 septembre 2010 (dimanche) or, ns sommes fermé le dimanche!!
j'avais demandé à mon employeur en aout qu'elle serait l'issue de ce contrat et que je souhaiterai un CDI car je m'investis ds la société, heures supp non payés( (36H chaque mois d'entretien des locaux ), professionnalisme,
donc,
oralement il m'a dit oui car il est satisfait de mes compétences mais aujourd'hui ns sommes le 11/09/10 et il ne m'a rien fait signer
et me propose oralement un autre contrat mais de 3 mois et me demande de ne pas venir le lundi 13/9 car il a oublié de me faire mon contrat et doit voir avec le cabinet qui s'occupe des contrats.
que dois-je penser de son attitude quelle entourloupe me pend au bout du nez ? me proposer un cdi puis maintenant un povre cdd de 3 mois pour me "tester sur les ventes"
il n'est pas professionnel que faire? car je veux ma prime de précarité pour les 8 mois effectués et tenter ma chance ailleurs pour un CDI marre de la précarité et de l'exploitation je travaille à la chaine pour un salaire de misere
alors voici mes questions étant donné qu'il ne m'a rien fait signé ni cdd ni cdi ai je le droit de refuser un cdi le 13 ou le 14 et recevoir ma prime de précarité?
si toutefois il me propose un autre cdd doit il y avoir un delai de carence? ai je le droit de le refuser?
il m'appelle lundi qd il a des nouvelles du cabinet d'avocat et moi en attendant je fulmine car je ne sais pas ou je vais.
merci Phil pour ce que tu fais ! ;-)
Écrit par : rachou | samedi, 11 septembre 2010
PS :
j'oubliais:
le motif de mon cdd est remplacement d'une esthéticienne or celle ci a été lincencié economique moins de 6 mois avant mon embauche quelle motif va t-il pouvoir argumenter car le premier n'est pas valable puisqu' elle ne va pas revenir apparement? je ne sais pas à quelle sauce je vais etre mangé car je lui avais demandé une augmentation de salaire par rapport a la surchage de travail dû une fréquentation de cliente plus importante et me dit que ce n'est pas possible alors qu'on a 3 fois plus de travail.
Qu'en pensez vous?
Écrit par : rachou | dimanche, 12 septembre 2010
Vu la tournure que prennent les évenements, à mon avis tu te fais avoir et il va te ballader....si tu n'es pas coincé et que ton contrat est terminé tu n'y remet pas les pieds ...sinon il va te sucrer ton indemnité de précarité...tu n'as pas de nouveau contrat donc terminé ! et il te la dois, fais aussi vite un courrier pour les heures sup..
Écrit par : phil | dimanche, 12 septembre 2010
Merci Phil ouah quelle rapidité!!
eheh un dimanche en plus!!! c cool !!!!
je sais ce qui me reste à faire lundi direction: la direction départementale du travail
car effectivement mon cdd est fini , je n'y retourne pas lundi d'ailleurs c lui qui a insisté mais je le soupçonne de me faire un autre avenant anti daté pour me sucrer ma pp ....... et me réembaucher en contrat précaire dont je ne veux certainement pas
Effectivement tu as raison je me fais entuber je le voyais bien ds son regard qui evitait le mien lors des negociations orales qu'il n était pas clair!!!! Quelle honte !!!
Merci et puis repose toi un peu on est dimanche qd même ;-)
Écrit par : rachou | dimanche, 12 septembre 2010
Voilà, j'ai eu un dénouement positif et je voulais vs en faire part.
En fait je ne suis pas allée a la Direction dép. du travail , j'ai attendu qu'il m'appelle et puis on s'est entretenu (pour la énième fois) lundi soir, effectivement il voulait me faire signé un avenant de reconduction de 3 mois anti-daté ( ahahah) mais je lui ai dit que ca me genait car ce n'est pas légale, meme s'il prétendait que c'etait un arrangement entre nous .........
donc comme les négociations au niveau de mes prétentions de salaire n'ont pas abouti (snifff qd m^me car j'aime mon boulot malgré les conditions de travail assez difficiles) donc donc ce matin j'ai touche ma prime de préca, solde de tt compte et je vais tenter ma chance ailleurs, je suis partie en bon terme avec mon ex boss (on ne sait jamais: références...) et puis j'y crois car le chômage c'est pas pour moi, je ferai tout pour ne pas y rester crise ou pas crise!!!
Je voulais te remercier Phil, car tes conseils m'ont remontés le moral et m'ont permis d'être sûre de moi lors de mon entretien!!!!
Bonne continuation
Écrit par : rachou | mardi, 14 septembre 2010
merci je suis touché, ca fait plaisir d'avoir des retours positifs..
Écrit par : phil | mardi, 14 septembre 2010
Bonjour Phil
Voila, je suis en arret de travail depuis janvier De cette annee pour une grave maladie cancer et je doits reprendre le travail normalement en octobre si tout vas bien, je suis
engage depuis août 2008 en cdi temps complet 35h/ semaine et mon employeur à du engager un autre salarie pour me remplacer depuis ma maladie. Alors voila ce qui se passe je suis alle voir mon employeur pour lui dire que je pourrai eventuellement reprendre le travail en octobre si mon etat de sante me le permettez, mais mon patron ma dit qu'il allait devoirs modifier mon contrat de travail en cdi temps partiel à 17h30 par semaine car il voulait nous garder tout les deux, mon remplaçant lui aussi serait à 17h30/ semaine. Ma question est: a-t-il le droit de faire cela, modifier mon contrat de travail CDI temps complet en CDI temps partiel. Merci pour votre reponse
Raphael
Écrit par : Raphael | lundi, 20 septembre 2010
Raphael: il n'a absolument pas le droit et encore moins de te diminuer ton temps de travail ne signe rien, reviens à temps complet on gérera ensuite, te laisse pas impressionner ! il profite de ton état de sante.Ecris lui déjà un courrier en RAR pour reprendre ce qu'il t'a dit et lui dire ton retour à temps complet à ton poste et garde une copie ! il va être mal !
Écrit par : phil | lundi, 20 septembre 2010
Merci beaucoup phil pour ta reponse cela me reconforte,
Écrit par : Raphael | lundi, 20 septembre 2010
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD en tant que secrétaire dans mon entreprise PAR le groupement d'employeur. Quand je suis arrivé le 01/07/10, j'ai signer un CDD du 01/07/10 au 15/11/10. Mais je n'est pas travaillé en aout. Seulement, l'entreprise à décidé de mettre fin à mon contrat le 30/09/10.
Est ce que cela est possible de mettre fin à un CDD dans ce cas la? Que doit faire le groupement d'employeur (ou mon entreprise) pour moi? Quel va être la suite pour moi? Le groupement d'employeur va-t-il me payer le reste de mon contrat?
J'ai lu sur un site qu'il ce doit de retrouver du travail au salarié concerné ou de l'indemniser du reste des salaire.
Merci de me répondre.
Écrit par : STEFAN Lucie | mardi, 21 septembre 2010
bonjour !!!!
mon amie est actuellement en saison en hotellerie et elle se demande si elle aura bien tous ses papiers lors de son départ !!!! il s'avère que son départ aura lieu un dimanche et que sa patrone ne sera pas présente ce jour là !!! est-elle en droit de demander à avoir tous ces papiers le jour de son départ ou, la patronne a t'elle un délai pour lui envoyer ses papiers ? si oui de quel délai dispose celle-ci ? je précise : elle est en cdd pour travail saisonnier ! Merci de bien vouloir me diriger vers un texte de loi précis ou du moins une info !!!
Écrit par : meterreau | mardi, 21 septembre 2010
bonjour !!!!
mon amie est actuellement en saison en hotellerie et elle se demande si elle aura bien tous ses papiers lors de son départ !!!! il s'avère que son départ aura lieu un dimanche et que sa patrone ne sera pas présente ce jour là !!! est-elle en droit de demander à avoir tous ces papiers le jour de son départ ou, la patronne a t'elle un délai pour lui envoyer ses papiers ? si oui de quel délai dispose celle-ci ? je précise : elle est en cdd pour travail saisonnier ! Merci de bien vouloir me diriger vers un texte de loi précis ou du moins une info !!!
Écrit par : meterreau | mardi, 21 septembre 2010
les documents sont quérables et non portables, pas de délai...
Écrit par : phil | mardi, 21 septembre 2010
Lucie il te doit ton salaire jusqu'à la fin de ton CDD. Si non paiement saisir la formation des référés..t'es syndiquée?
Écrit par : phil | mercredi, 22 septembre 2010
Déja merci de ta réponse :)
Non je ne suis pas syndiqué je viens juste d'avoir mon baccalaurat secrétaria (en juin) et j'ai tout de suite trouvé ce travail et j'ai donc signé un CDD du 01/07/10 au 15/11/10. Mon contrat ce fini le 30 septembre je vais voir par la suite car la j'ai aucune information sur la solution de ce probléme, je nai pas de nouvelle du groupement d'employeur car ce n'est pas à moi de les appeler mais a mon patron qui ne la toujours pas fait.
Écrit par : STEFAN Lucie | mercredi, 22 septembre 2010
Pense à l'importance du syndicat et de la représentation collective des salariés;..kiss
Écrit par : phil | mercredi, 22 septembre 2010
Merci pour t'es conseil. :)
Écrit par : STEFAN Lucie | mercredi, 22 septembre 2010
en statut rmi avec une reconnaissance adulte handicape je suis en cdd cirma depuis le 01/04/2009 et ce pour 18 mois donc jusqu au 30/09/2010 pour 24 h/ semaine
a quoi aie je droit a la fin de mon cdd ? je ne toucherai pas mes conges payes car depuis le 08/09 je ne travaille plus pour prendre 10 jours qui me restais de 2009 et 10 jours a prendre de 2010
il faut s avoir que j ai refuse oralement un cdi de 20 h
un cdi de 24 h posait probleme car ds ce commerce si le travail n est pas a auteur de 24 h on me payait quand meme mon salaire plein et lorsque le travail a repris a plein c est moi avec mes heures sup qui rembourssait le patron
c etait des comptes bizzares avec beaucoup d heures volees que je ne veux pas renouveller d ou mon refus d un cdi
une journee de 8 h est pour eux 7 ils sont faches avec les demi heures et au total sur 18 mois on c est bien engraisse
je pense que l on va vouloir avec le solde de tout compte me faire signer un papier pour mon refus de cdi
je vous remercie pour votre aide
Écrit par : sylvaine | samedi, 25 septembre 2010
Tout est déjà dit, voir au dessus! indemnité de précarité due sauf si proposition écrite refusée de CDI
Écrit par : phil | mercredi, 29 septembre 2010
bonjour,
J'ai en fait une question je suis actuellement en CDD jusqu'au 1 er décembre, vais je toucher ma prime de précarité si je refuse un renouvellement de cdd
De plus ai je le droit à la prime d'interressement sachant que mon cdd aura duré un an
D'avance merci
Écrit par : karine | mercredi, 29 septembre 2010
bjr, il serait plus simple de lire ce qui est écrit au dessus, cela m'éviterait de répondre 50 fois la même chose... pas de prime si refus d'une proposition écrite ! prime d'interessement à voir en fonction du contrat ou accord entreprise !
Écrit par : phil | mercredi, 29 septembre 2010
Bonjour,
j'ai une petite question concernant cette prime de précarité.
J'ai été embauché le 23/03/2009 dans une société avec un CDD de 6 mois. A la fin de ce premier, on me propose un 2eme CDD de 12 mois sans interruption entre les deux.
Mon contrat s'est terminé le 22/09/2010.
Le lendemain (23/09/2010) je m'inscris au pole emploi où on me donne une date pour un RDV.
Le vendredi (24/09/2010), une personne de mon ancienne société, mais sur une autre mission me propose un CDI, sur un autre lieu de travail (100km) et pour commencer le 28/09/2010.
Du coup j'ai bien touché ma prime de précarité pour mes 18 mois, mais les RH de la société me parlent de la reprendre car il y a eu un CDI à la suite des 18 mois de CDD.
Or, il y a eu une coupure où je n'ai pas travaillé entre la fin en CDD et le début en CDI.
Ma question : Ont-ils le droit de me réclamer de rendre la prime de précarité qu'ils m'ont versé.
Est ce que je suis dans mes droits si je refuse ?
En vous remerciant par avance de votre aide.
Écrit par : Antho | mercredi, 29 septembre 2010
s'il n'y a pas eu d'écrit de proposition écrite avant la fin de ton CDD ils ne peuvent rien réclamer, il veulent te faire peur..
Écrit par : phil | jeudi, 30 septembre 2010
Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une entreprise de portage salarial, j'arrive au terme du deuxième CDD et l'entreprise pour qui je travail souhaite m'embaucher en CDI dès que le contrat sera fini.
Aurais-je le droit à la prime de précarité ?
Merci d'avance pour votre réponse.
JL
Écrit par : Legrand Jerome | jeudi, 07 octobre 2010
non
Écrit par : phil | vendredi, 08 octobre 2010
bonjours !
j'ais signé une succession de cdd pour remplacer une personne en arret maladie .
a le fin du dernier j'ais commis une faute et me suis fais renvoyé pour faute grave .
mon employeur ne m'a donc pas versé de primes de précarité
puis je réclamer tout de meme le versement de cette prime correspondant aux autres contrats mis a part le dernier ?
Écrit par : le pege frereric | lundi, 11 octobre 2010
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 10 mois à temps plein qui se termine, au bout de se contrat (sans interruption) on va me proposer soit un CDI à temps partiel ou un CDD à temps partiel, dans les deux cas est ce que je pourais toucher la prime de précarité ?
Merci de votre aide.
Écrit par : Lili | lundi, 11 octobre 2010
non tant qu'il y continuité, peut importe le contrat
Écrit par : phil | lundi, 11 octobre 2010
Bonjour,
J'ai été embauché par ma boite le 15 fevrier 2009 en CDD. Celui ci arrivait à terme le 30 septembre 2010. Pendant ce CDD je touchais mensuellement ma prime de précarité ( à hauteur de 10% de mon salaire brut).
Courant septembre, mon employeur m'a proposé un CDI au terme de mon CDD. Celui ci deavait commencer le 1er octobre. C'est donc un NOUVEAU contrat. J'ai accepté et signé ce nouveau contrat en CDI.
Recevant ma fiche de paye de septembre, je m'aperçois avec horreur qu'elle est très nettement inferieure à celles des mois précédant. Sur ce, le comptable de mon entreprise m'explique qu'il n'aurait pas dû me verser de prime mensuellement et que maintenant que j'ai un CDI je dois leur RENDRE cet argent.
Je trouve cela quand même choquant, car c'est l'entreprise qui décide de me la verser et pour tout changement de contrat cette prime n'est pas censée rester acquise?!!
Que faire? Est ce que je leur dois vraiment cet argent?
Merci
Écrit par : Ju | mercredi, 13 octobre 2010
Rien à faire, tu t'es fait joliment b.... ! il ne faut jamais faire confiance, ne rends rien attends qu'il retiennent sur ton salaire s'ils osent le faire alors qu'ils sont en tort ! ne signe rien !!!
Écrit par : phil | mercredi, 13 octobre 2010
bonjour,
j'ai été embauché cet été 4 mois pour un cdd à temps partiel.
Puis je prétendre à la prime de précarité.
merci de me donner une réponse ou bien me diriger vers....
Écrit par : Simon | lundi, 18 octobre 2010
bonsoir,
a la suite de 2 cdd, j'ai été embauché en cdi dans l'association qui m'emploie.
J'ai recu une prime de précarité alors que je n'y avais pas droit.
mon employeur peut il me la reclamer?
Écrit par : sohann | jeudi, 21 octobre 2010
oui
Écrit par : phil | vendredi, 22 octobre 2010
bonjour,
j'ai été embauché cet été 4 mois pour un cdd à temps partiel.
Puis je prétendre à la prime de précarité.
merci de me donner une réponse ou bien me diriger vers....
Écrit par : Simon | lundi, 18 octobre 2010
Écrit par : simon | vendredi, 22 octobre 2010
oui sauf si c'est un contrat saisonnier
Écrit par : phil | vendredi, 22 octobre 2010
merci de la réponse
mais quitte à passer pour une idiote C quoi un contrat saisonnier par rapport à un contrat normal?
Écrit par : simon | samedi, 23 octobre 2010
merci de la réponse
mais quitte à passer pour une idiote C quoi un contrat saisonnier par rapport à un contrat normal?
Écrit par : simon | samedi, 23 octobre 2010
tu es syndiqué ?
Écrit par : phil | samedi, 23 octobre 2010
bonjour
non
je suis à la retraite (sans commentaire) vu les événements ma retraite est trop faible donc j'ai retravaillé 4 mois
Écrit par : simon | samedi, 23 octobre 2010
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.
A savoir
Sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n’est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.
Écrit par : phil | samedi, 23 octobre 2010
re,
merci pour toutes ces réponses, j'ai travaillé pour une entreprise de prestations de services. il est nullement précisé sur mon contrat (saisonnier).
non la question portée sur le temps partiel objet du litige (70h) par mois.
Écrit par : simon | samedi, 23 octobre 2010
Bonjour ,
Voici un extrait de ce que j'ai pu lire dans un forum :"Le greffier m'a dit que lorsque le pacs n'était pas mentionné dans la convention collective, les jours accordés étaient alors les mêmes que pour le mariage."
Cela voudrait-il direque comm ce n'est pas stipulé dans notre convention cc66 les jours accordés seraient les mêmes ? En tout cas la personnes dans le forum a eu gain de cause avec cet argument.
Vous en pensez quoi ?
Écrit par : oco | lundi, 25 octobre 2010
Normalement oui mais un employeur peut titiller et va prétexter la convention collective, un greffier ne fait pas force de loi même s'il la connait très bien..Il faut faire une demande écrite et voir la réponse mais c'est normal que la personne ai eu gain d ecause
Écrit par : phil | lundi, 25 octobre 2010
Bonjour
Je voudrais savoir si je suis en contrat CUI si j`ai le droit à la prime de precarite.
Vous en penser quoi ?
Écrit par : joel | jeudi, 28 octobre 2010
le CUI-CAE est régi par l’article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
Écrit par : phil | vendredi, 29 octobre 2010
Bonjour,
voici ma situation : je suis en interim dans une entreprise du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010. Ils me proposent une embauche CDI en janvier. Si je me fais embaucher par exemple le 7 janvier au lieu du 2, vais-je toucher les 10% de précarité?
Merci de votre réponse,
Anne
Écrit par : Anne | jeudi, 25 novembre 2010
bonjour j ai été en cdd pour remplacement congé parental (date de fin écrite au 09 mars 2011) mon ancien employeur m a fait signé un avenant qui stipulé que la personne que je remplacais reprenait ses fonctions au 1er octobre 2010 et donc que la date de fin de mon cdd était avancée au 30 septembre 2010. Cet avenant ne m a jamais été remis, il n'y a pas eu d'entretien préalable et cet avenant ne mentionnait pas un accord à l'amiable. De plus la personne que je remplaçais a repris ses fonctions le 20 novembre 2010. Puis je saisir le conseil des Prud'Hommes?
Écrit par : Anaïs | jeudi, 25 novembre 2010
oui requalification en CDI et dommages et intérêts..
Écrit par : phil | vendredi, 26 novembre 2010
Merci infiniment de m'avoir répondu. J'ai saisi le Conseil des Prud'Hommes et obtenu une audience le 7mars 2011 pouvez vous m informer des textes de loi concernant ma situation. Ais-je une chance de remporter le procés et dans le cas contraire est-ce que cela peut se retourner contre moi?
Écrit par : Anaïs | vendredi, 26 novembre 2010
vois avec ton syndicat CFDT le plus proche..
Écrit par : phil | vendredi, 26 novembre 2010
Bonjour désolée de vous embeter encore une fois j'aurais juste voulu savoir ce qui vous a fait dire que je pouvais demander des dommages et interets? pourquoi penser vous que mon ancien employeur était en faute et que ma demande est rcevable?
Écrit par : Anaïs | samedi, 27 novembre 2010
je suis juge au prud'hom de Lyon !
Écrit par : phil | samedi, 27 novembre 2010
merci de votre aide Phil je vais faire la demande d'une aide juridictionnelle et maintenir l'audience que j'ai obtenu au Conseil des Prud'Hommes
Écrit par : Anaïs | dimanche, 28 novembre 2010
Bonjour Phil si vous avez d'autres conseils à me faire part n'hésitez pas ce ne sera que du plus pour moi je vous souhaite une bonne journée Cordialement Anaïs
Écrit par : Anaïs | lundi, 29 novembre 2010
je travaille dans une entreprise du bâtiment de la picardie (+ de 10 salariés), et j'aimerai savoir si les je dois percevoir la prime de précarité de 10% sur mes indemnités de paniers et de déplacements qui figurent dans mon brut soumis à cotisations (je pars de l'entreprise à 6h30 du matin pour être sur le chantier à 8h idem le soir : cette l'indemnité correspond au temps passé sur la route).
je n'ai trouvé aucune info sur la base de calcul sur votre site en dehors des bases,primes et 13e mois.
merci d'avance
Écrit par : FREDERIQUE | jeudi, 02 décembre 2010
tu es syndiquée?
Écrit par : phil | jeudi, 02 décembre 2010
t'es syndiquée ?
Écrit par : phil | samedi, 04 décembre 2010
Bonjour,
voici ma situation : je suis en interim dans une entreprise du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010. Ils me proposent une embauche CDI en janvier. Si je me fais embaucher par exemple le 7 janvier au lieu du 2, vais-je toucher les 10% de précarité?
Merci de votre réponse,
Anne
Écrit par : anne | samedi, 04 décembre 2010
tu es syndiquée ? tu as lu tout ce qu'il y avait au dessus ?
Écrit par : phil | samedi, 04 décembre 2010
oui je suis syndiquée mais j'ai déjà été très mal conseillée alors ton avis me semble plus fiable!
En fait ma question est plutôt de savoir quel est le délai minimum nécessaire entre la fin du contrat intérim et le début du cdi pour pouvoir espérer toucher la prime de précarité.
Merci de ta réponse
Anne
Écrit par : anne | samedi, 04 décembre 2010
Lorsqu’une mission prend fin il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée, avant l’expiration d’une période égale :
au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un contrat de travail temporaire de trois mois ne peut faire l’objet d’un nouveau contrat de travail temporaire avant l’expiration d’un délai de carence d’un mois ;
à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en contrat de travail temporaire pendant 10 jours ne peut donc faire l’objet d’un nouveau contrat de travail temporaire avant l’expiration d’un délai de 5 jours.
Le délai de carence se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise. Par exemple, en cas de fermeture les samedis et dimanches, ces deux jours ne sont pas décomptés pour déterminer le délai de carence.
La règle du délai d’attente entre deux contrats de travail temporaire ne s’applique pas dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié remplacé, contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’une des personnes visées aux 4° et 5° de l’article L. 1251-6 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…), travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, rupture anticipée du fait du salarié, refus par le salarié du renouvellement de son contrat, contrats saisonniers ou d’usage.
Écrit par : phil | samedi, 04 décembre 2010
Bonsoir,
En fait ma question ne concernait pas le délai de carence car on me propose un CDI.
Ce que je souhaite savoir c'est s'il y a un délai minimum entre la fin du contrat intérim et le début du CDI qui me permettrait de toucher la prime de précarité du contrat intérim.
Par exemple si mon cdd intérim se termine le 31/12 et que je suis embauchée au 07/01 cela pourrait-il passer?
Pour info mon contrat intérim de 4 mois avait pour objet un remplacement de congé maternité. La personne que je remplaçais revient en janvier et en parallèle on me propose un poste nouvellement crée pour moi.
Merci de ta réponse éclairée,
Anne
Écrit par : Anne | dimanche, 05 décembre 2010
Anne tu es à la CFDT ?
Écrit par : phil | lundi, 06 décembre 2010
bonsoir,
je suis syndiquée à la CGT car ils avaient monté un dossier pour moi aux prud'hommes, mais j'avais été très mal représentée à l'audience et les juges ne nous avaient pas suivi...
Je ne suis donc plus très confiante envers eux!
Écrit par : Anne | lundi, 06 décembre 2010
Normalement ils doivent te la verser, mais il y a un risque, ils vont dire que tu as un cdi ensuite peu importe le poste, donc risuqe prud'hom..
Écrit par : phil | mardi, 07 décembre 2010
Bonjour,
Actuellement contractuelle en cdd dans la fonction publique hospitalière, je me retrouve dans une situation un peu particulière pour moi. Ayant signé à plusieurs reprise différents cdd, j'en suis à mon 2ème ou 3ème (hors renouvellement de période). Le dernier que j'ai signé est sur une période de 1 an avec une durée de 3 mois qui s'est terminée il y a 2 mois. Je n'ai pas signé d'autre document qui prolonge la durée de ce contrat pour aller jusqu'à son terme. Je perçois un salaire avec les bulletins de paie correspondant. Quelle est ma situation vis à vis de l'employeur? si je désir partir ai-je un préavis à faire ?
Merci de votre réponse.
Écrit par : Patricia | mardi, 07 décembre 2010
syndiquée ?
Écrit par : phil | mardi, 07 décembre 2010
Bonjour,
Non pas du tout.
Cordialement,
Écrit par : Patricia | jeudi, 09 décembre 2010
bonjour,
pour ma part je suis actuellement aide soignante dans la fonction publique hospitaliere je suis donc contractuelle et ce depuis le 17 decembre 2009 on me propose un nouveau cdd d'un an cependant je me trouve à 45km de mon domicile j'ai donc postulé à l'hopital de mon lieu de résidence ( j'attends à ce jour une réponse) mais ma question était si je romps mon contrat dans les un mois qui suivent mon nouveau cdd ai je droit à ma prime de précarité??
cordialement
charlotte
Écrit par : gervis | lundi, 13 décembre 2010
tu es syndiquée ?
Écrit par : phil | lundi, 13 décembre 2010
Bonjour,
Lors de mon entretien en novembre 2009, je devais avoir un cdd, au final AFPR pendant 3 mois (qui n'était pas justifié) puis cdd de 6 mois. L'objet du cdd est la mise en place d'un nouveau logiciel comptable et le surcroit de travail que cela entraîne. Le logiciel mis en place, est un logiciel de gestion commerciale (pas de saisie comptable possible dessus!!), et mes tâches définies dans le contrat n'étaient que sommaires car au final, je faisais deux fois plus!!
A la fin de ce cdd, il pensait que j'étais en cdi (lol!!) et m'a dit qu'il m'embauchait dans les mêmes conditions. Je lui ai dit qu'il m'avait promis une augmentation, il m'a donc fait un avenant pour 6 mois (sans changer les termes) avec le même salaire. J'ai accepté car je pensais vraiment que l'aboutissement serait l'embauche comme promis. Ma collègue a démissionné début septembre, je fais donc le boulot de 2 personnes minimum depuis son départ, et il ne m'a pas refait de contrat. il m'a légèrement augmenter sur la paie de novembre.
Au final, il fait comme s'il allait me garder alors que j'ai appris par des clients que je connais en dehors du travail, qu'il a l'intention de se débarrasser de moi. Je suis génante, car je connais trop de choses et je comprend ses magouilles! Mon objectif était de rester s'il me donnaiit un salire corresponant à mes capacités, et de partir dès que j'aurais trouver autre chose. Mais là çà va s'arrêté bientôt. Il s'arrange toujours pour ne pas payer les primes de précarité (je l'ai vu faire avec des collègues partis avant moi). Il fait des propositions classiques de cdi avec eploi équivalents et salaire un peu plus élevé pour se couvrir. Mais en réalité le poste est différent ou plus complexe, donc le salarié le sais car il vient de faire 6 mois ou un an et refuse, donc il ne lui paie pas la prime.
Je sais qu'il me fera pareil, que dois-je faire pour ne pas perdre ma prime qui je le sais m'est due, puisque la proposition ne sera pas conforme à la réalité?
Il est très malhonnête et ne manquera pas de créer de faux éléments pour s'il le faut me trouver une faute grave afin de s'exempter du paiement. Cela fais un an que je le vois faire, et même s'il me reste jusque fin janvier à tenir, il va me rendre la vie impossible d'ici là.
Écrit par : adeline | jeudi, 16 décembre 2010
Bonjour,
Lors de mon entretien en novembre 2009, je devais avoir un cdd, au final AFPR pendant 3 mois (qui n'était pas justifié) puis cdd de 6 mois. L'objet du cdd est la mise en place d'un nouveau logiciel comptable et le surcroit de travail que cela entraîne. Le logiciel mis en place, est un logiciel de gestion commerciale (pas de saisie comptable possible dessus!!), et mes tâches définies dans le contrat n'étaient que sommaires car au final, je faisais deux fois plus!!
A la fin de ce cdd, il pensait que j'étais en cdi (lol!!) et m'a dit qu'il m'embauchait dans les mêmes conditions. Je lui ai dit qu'il m'avait promis une augmentation, il m'a donc fait un avenant pour 6 mois (sans changer les termes) avec le même salaire. J'ai accepté car je pensais vraiment que l'aboutissement serait l'embauche comme promis. Ma collègue a démissionné début septembre, je fais donc le boulot de 2 personnes minimum depuis son départ, et il ne m'a pas refait de contrat. il m'a légèrement augmenter sur la paie de novembre.
Au final, il fait comme s'il allait me garder alors que j'ai appris par des clients que je connais en dehors du travail, qu'il a l'intention de se débarrasser de moi. Je suis génante, car je connais trop de choses et je comprend ses magouilles! Mon objectif était de rester s'il me donnaiit un salire corresponant à mes capacités, et de partir dès que j'aurais trouver autre chose. Mais là çà va s'arrêté bientôt. Il s'arrange toujours pour ne pas payer les primes de précarité (je l'ai vu faire avec des collègues partis avant moi). Il fait des propositions classiques de cdi avec eploi équivalents et salaire un peu plus élevé pour se couvrir. Mais en réalité le poste est différent ou plus complexe, donc le salarié le sais car il vient de faire 6 mois ou un an et refuse, donc il ne lui paie pas la prime.
Je sais qu'il me fera pareil, que dois-je faire pour ne pas perdre ma prime qui je le sais m'est due, puisque la proposition ne sera pas conforme à la réalité?
Il est très malhonnête et ne manquera pas de créer de faux éléments pour s'il le faut me trouver une faute grave afin de s'exempter du paiement. Cela fais un an que je le vois faire, et même s'il me reste jusque fin janvier à tenir, il va me rendre la vie impossible d'ici là.
Écrit par : adeline | jeudi, 16 décembre 2010
Désolé pour l'envoi multiple, j'ai des soucis de pc.
Dans mon ancien emploi, j'étais DP/CE, syndiquée CFDT. Après mon congé parental, me retrouvant sans emploi, j'ai stoppé l'adhésion à cause de mon budget trop instable, et attendait le prochain cdi pour refaire mon inscription. Je suis toujours en contact avec Jean-Pierre du 90 a qui j'ai formulé aussi ma requête.
Écrit par : ay | jeudi, 16 décembre 2010
Bonjour,
je viens de finir un CUI de 6 mois, pas renouvelé parce qu'il n'ya plus de subvention !!!! Et donc je me demandais si je fais partie du dernier point : "- Dans le cadre de la politique de l’emploi (ex. : CIE sous forme de contrat à durée déterminée, CES, CEC, etc.)." ?
Merci de ton attention a nous tous.
Écrit par : Pablo | jeudi, 16 décembre 2010
Ay et Pablo: vous êtes syndiqués?
Écrit par : phil | jeudi, 16 décembre 2010
Bonjour, je vous ai déjà donné cette information:
""Dans mon ancien emploi, j'étais DP/CE, syndiquée CFDT. Après mon congé parental, me retrouvant sans emploi, j'ai stoppé l'adhésion à cause de mon budget trop instable, et attendait le prochain cdi pour refaire mon inscription. Je suis toujours en contact avec Jean-Pierre du 90 a qui j'ai formulé aussi ma requête.""
Écrit par : ay | jeudi, 16 décembre 2010
Bonjour,
Quand un collègue va au restaurant pour accompagner des résidents lors d’une sortie (donc dans le cadre du travail ) quels sont les tarifs de remboursement en vigueur ? Merci d’avance
Écrit par : beauvery | jeudi, 16 décembre 2010
pas du tout c'est mon premier boulot, mais ça ne m'empêche pas de manifester !
Écrit par : Pablo | jeudi, 16 décembre 2010
Pablo et Ay: merci de m'appeler mardi matin au 04 78 27 93 26 demander philippe guilloud
Écrit par : phil | vendredi, 17 décembre 2010
Pablo et Ay: merci de m'appeler mardi matin au 04 78 27 93 26 demander philippe guilloud
Écrit par : phil | vendredi, 17 décembre 2010
Bonjour,
Je travail mardi matin ,je ne sais pas si je vais pouvoir. J'essaie mais ne vous promet rien.
Écrit par : ay | samedi, 18 décembre 2010
Bonjour,
Je travail dans une entreprise de transport depuis octobre 2009.
J’ai signé avec eux 4 cdd :
- un 1er cdd du 18 octobre a fin décembre 2009
- un avenant du 1 janvier au 30 mars 2010
- un 2ème cdd du 1er avril au 18 mars 2010
- un 3ème cdd du 19 mars 2010 a fin septembre 2010
- un 4ème cdd du 1er octobre a fin décembre.
Fin mars voyant qu’ils me font signer un nouveau cdd, je demande mon solde de tout compte, que j’obtiens.
Fin septembre, voyant qu’ils me font un nouveau contrat je demande mon STC.
La ils me disent que je vais avoir une augmentation de salaire lie a mon ancienneté et que ca sera plus avantageux pour moi de me faire payer ma prime de précarité et mon 13ème mois fin décembre.
Je leur dis donc que je leurs fais confiance et que si c’est mieux pour moi, on verra ca fin décembre.
Il y a une semaine, ma responsable de service me dit que je vais etre embaucher en cdi mais que c’est encore off.
Dans cette mesure et voyant mon contrat qui se termine une semaine âpres, je vais dans le bureau de la DRH et s’ensuit la discussion suivante :
Je leur dis que je vais peut être avoir un cdi mais que ce n’est pas encore officiel…la dessus elle me demande si moi je suis intéressé et je lui dis pourquoi pas.
Je leurs demande donc si, dans la mesure ou elles m’ont dit de me faire payer mes primes de précarité fin décembre et dans la mesure ou ils m’ont déjà fais un STC sans problème, et bien si ils peuvent me faire un STC et si oui qu’est ce qui y sera inclus…
CP …reconduis car CDI, pareil pour rtt….jusque la normal…
Ensuite prime de précarité et la ils me disent qu’elle saute. Je demande donc s’ils m’ont fait signer des avenants ou des contrats différents …s’agissant de 3 cdd différents (changement de motif a chaque cdd…soit dit en passant pour occuper le même poste depuis plus d’un an)
Je lui dis que ma prime de précarité saute pour le dernier cdd mais qu’elle m’est redevable pour les deux cdd d’avant…
Elle me dit que non, qu’a son sentiment, Ils m’ont fait une reprise d’ancienneté au 1 er avril et que la trilogique, ancienneté, prime de précarité et cdi est illogique.
Je lui dis que ce n’est pas une question de sentiment mais de contrat et de code du travail et que je veux juste qu’on me dise clairement ce a qui m’ai du ou pas …
Elle me dit qu’elle se renseigne et me recontacte le lendemain.
Le lendemain, jeudi dernier je vais dans le bureau de ma responsable de service pour lui dire que j’ai été demander des renseignements sur ma prime de précarité. Elle me dit ok pas de problème je vais voir moi aussi ce que tu peux avoir.
Elle me convoque une heure âpres en me disant que mon directeur s’interroge de voir que quelqu’un est pointilleux sur la prime de précarité et bla bla bli ….et qu’elle est dans une situation délicate bla bla bla… bref elle me dit que tout les cdi promis aux 5 personnes en cdd sont gelé par le directeur d’agence…
Le lendemain elle me convoque en me disant que tout les cdi ont été valide sauf le mien : le directeur ayant besoin de réfléchir plus sur mon cas…
Je suis donc en attente depuis vendredi dernier de voir ce qu’ils vont me proposer ou pas …
J’ai donc passe de supers fêtes …allant dans le bureau de la DRH pour avoir des infos (dans le contexte ou ils m’avaient déjà fait un STC et surtout dans le contexte ou ils m’avaient dis qu’ils me verseraient tout ca fin décembre et que en gros je voulais juste savoir ce a quoi j’avais droit ou pas) et se faire convoquer le lendemain et se voir dire que j’ai foutu la merde et que ca plait pas au directeur et qu’il doit réfléchir pour moi.
A savoir aussi que je suis placé en tête de liste depuis 1 an pour avoir un CDI et que du jour au lendemain ils vous cassent en vous pointant du doigt pour quelque chose de normal âpres tout.
Bref c’était mon histoire voila maintenant les questions :
Si ils me proposent un cdi...je l’accepterai certainement mais quelles seront mes recours pour me faire payer ma prime de précarité pour mes deux premier cdd…y a-t-il prescription au bout d’un moment âpres lequel je ne pourrai plus réclamer quoi que ce soit ?
Si il me propose un cdd et que j’accepte, même question ..
Si il me propose rien et me disent que c’est termine y a t il possibilité de démontrer que les 5 cdd conclus pour des motifs différents : de remplacements d’absent, de congés mater, de personnes en vacances, sont en fait pour le même poste et pour assurer l’activité normal de l’entreprise ?
Et si je signe un cdi, pourrai je éventuellement mener une action pour cela quand je deciderai de partir ?
Bref j’ai vraiment besoin d’aide pour savoir exactement qu’elles seront les actions possibles, a quoi je pourrai prétendre et quel en seront les résultats.
Dans mes 2 dernier cdd il y a inscrit du …au … avec reprise d’ancienneté au 1er avril 2010
: est ce que cela a une incidence sur quelque chose ?
Il faut savoir aussi que pour moi ce job est comme un job d’été, c’est en attendant de lancer mon projet personnel donc je n’ai pas l’intention de me laisser faire. Ils m’ont fait passer des fêtes horribles alors pas questions que ca s’arrête la ;)
Je vous remercie d’avoir prit le temps de lire ce roman, je ne sais pas si j’ai été clair car c’est vraiment confus pour moi aussi.
Merci également pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Écrit par : François | mercredi, 29 décembre 2010
Bonjour,
Je suis en CDD à 80% pour un remplacement en cascade (je remplace une personne qui remplace une autre en arrêt de travail ). La personne en arrêt rentre le 5 janvier 2011, mon patron m'a dit avant les congés (1 semaine imposée entre le 24/12 et 03/01) qu'il me gardait en CDD jusque fin janvier et qu'il verrait avec le comptable pour gérer le contrat. Ensuite il envisage de me proposer un CDI mais à 40% sur le même poste à partir de février. Personnellement j'ai envie d'accepter car financièrement j'ai la chance d'avoir un mari qui travaille et en plus, étant donné que cet éventuel contrat sera d'environ 61h par mois, je peux cumuler allocations chômage et CDI à temps partiel.
Ma question est donc, comment préserver ma prime de précarité et la possibilité de cumul chômage + salaire sans prendre le risque de me froisser avec mon patron ? Comment peut-il, légalement prolonger mon CDD de remplacement si il n'y a plus de remplacement (éventuellement un autre remplacement en cascade pour un autre salarié en congés paternité du 17/01 au 30/01) mais comment justifié le CDD entre le 7/01 et le 17/01.
Je suis dans une toute petite entreprise - le patron, trois salariés en CDI et moi en CDD pour l'instant, j'aimerais ne pas perdre mes droits sans pour autant apparaître comme pingre.
Merci pour votre réponse.
Écrit par : Nolwenn | mercredi, 29 décembre 2010
si CDI pas précarité
Écrit par : phil | jeudi, 30 décembre 2010
Merci pour cette courte réponse, mais je ne sais pas si elle s'adresse à mes questions ou bien à celles de François.
En fait cette réponse je la connaissais, j'en déduis qu'elle s'adresse à François. Quel délai doit-il y avoir entre la fin d'un CDD et le début d'un CDI pour conserver la prime de précarité et en restant dans la légalité. Si ce n'est pas possible tant pis, le tout est de le savoir pour prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
Merci d'avance pour toutes les réponses qui seront communiquées et me permettront d'avoir les éléments pour répondre à toutes mes interrogations.
Écrit par : Nolwenn | jeudi, 30 décembre 2010
Nolwen pour toi : es tu syndiquée, as tu voté aux élections prud'hom ? la réponse que tu connaissais était pour toi..
Écrit par : phil | jeudi, 30 décembre 2010
En fait je ne suis pas encore syndiquée et je n'étais pas autorisée à voter aux Prudhommes. En effet j'étais militaire dans la Marine Nationale jusqu'au 1er juillet dernier mais ma pension n'est pas suffisante. Je découvre donc le monde du travail dans le secteur privé et je n'y connais pas grand chose. D'où mes questions. Je comprends l'importance des syndicats et admire réellement le temps que tu consacres à nous répondre. Certes, tu as les mêmes questions qui reviennent, je suis désolée pour toi de cette partie fastidieuse qui consiste à renvoyer la personne vers les précédents discussions. J'ai tout relu, j'ai trouvé beaucoup d'éléments de réponse mais je ne sais pas comment les utiliser dans mon cas, ce qui explique le fait que je renouvelle mes questions.
Après lecture de tous les posts, il me reste une question, le motif de mon CDD initial disparaît, mon patron veut me laisser sur le même poste, il devrait respecter un délai de carence du 1/3 de la durée de mon CDD soit 43 jours dans mon cas (donc 8 semaines et 3 jours), cependant il veut me garder tout de suite, peut-il légalement le faire, et si oui dans quelles conditions ? Dans le cas d'un nouveau contrat, si j'ai bien compris l'expérience des autres internautes, ma prime de précarité est due au titre du CDD arrivé à son terme et pour ne pas me faire avoir, je dois la demander tout de suite ?
Est-ce exact Phil ?
Pour ce qui est syndicat et élections prudhommales, je n'ai rien contre mais je veux que l'on m'explique avant, c'est tout.
Merci encore du temps que tu nous accordes.
Écrit par : Nolwenn | jeudi, 30 décembre 2010
Nolwenn: ok pour délai de carence, si tout de suite tu peux demander requalif en CDI, si motif disparu, si CDD enchainé indemnité du à la fin au dernier contrat...demander de suite oui mais tjs un risque...
Écrit par : phil | lundi, 03 janvier 2011
Merci pour ces réponses très claires, tous mes voeux pour cette nouvelle année qui commence.
En ce qui me concerne, mon patron me propose un CDI car le motif du CDD disparait (retour du salarié que je remplaçais et il ne veut pas attendre le délai de carence.
C'est un petit CDI (12h par semaine) mais pour l'instant cela me va, l'idée étant d'être sûr, pour mon patron, d'avoir assez d'activités et assez de sous. Il m'a dit que l'on reverrait le volume horaire avant l'été.
Je sais que ça peut paraître peu, mais avec le chômage et la possibilité de trouver peut-être un autre contrat pour les après-midi, je pense que je ne suis pas perdante.
Merci encore et bon courage
Écrit par : Nolwenn | lundi, 03 janvier 2011
Bonjour
J'ai été embauchée en CDD dans une clinique privée du 1er Novembre 2010 au 02 Janvier 2011.
On me propose un avenant à mon CDD jusqu'à fin février, et certainement un CDI par la suite.
SI j'accepte cet avenant et que derrière on me propose un CDI sans délai dans les dates, je n'aurais pas le droit à la prime de précarité c'est bien cela? Ni pour mon premier CDD ni pour son avenant?
Faut il alors pour que je touche cette prime, demander à ce que l'on me fasse un nouveau CDD plutôt qu'un avenant ou bien même que l'on me verse dès le début ma prime de précarité pour le premier CDD?
Merci
Écrit par : Marie | lundi, 03 janvier 2011
tu es syndiquée? tout a déjà été écrit prends le temps de lire..
Écrit par : phil | lundi, 03 janvier 2011
Francois t'es syndiqué?
Écrit par : phil | mardi, 04 janvier 2011
j'ai signé un cdd de 6 mois au 01/01/10 jusqu'au 30/06/10, celui ci m'a été prolongé jusqu'au 31/12/2010.
on vient de me faire mon solde de tout compte, sans prime de précarité.
au 01/01/2011 il m'on fait signé un nouveau cdd avec un nouveau matricule il me dise ne pas me devoir cette prime sur l'année 2010, tant que je suis salarié de leur entreprise, alors que le solde de tout compte m'a été fait au 30/12/2010. Alors qu'elles sont mes droits sur l'année 2010. merci
Écrit par : charmet | vendredi, 07 janvier 2011
tu es syndiqué?
Écrit par : phil | vendredi, 07 janvier 2011
Bonjour,
J'ai eu un CDD du 04/05/09 au 15/01/10. L'entreprise concernée m'a fait signé un nouveau CDD pour un poste différent du 16/01/10 au 15/07/10. Le 2ème CDD était un contrat où mon patron m'a proposé (oralement) de me former au poste. Je n'ai pas touché de prime de précarité pour le 1er CDD ni le le second. Est-ce normal?
Écrit par : Alexia | jeudi, 13 janvier 2011
non
Écrit par : phil | vendredi, 14 janvier 2011
Bonjour,
Mon petit frère a eu 2 CDD consécutifs + 1 proposition de CDI avec emploi et salaire identiques que pendant ses CDD. Il a refusé ce CDI car souhaitait un salaire plus élevé mais n'a pas signé ce refus de CDI. L'employeur refuse de lui verser ses indemnités de précarité. Est-ce justifié ? Quel recours a-t-il ? Merci par avance.
Cordialement,
Séverine
Écrit par : Séverine | mercredi, 02 février 2011
voir au dessus merci
Écrit par : phil | mercredi, 02 février 2011
Merci de votre réponse, en effet, c'est le même cas que la personne précédente. Comment mon petit frère peut-il faire pression pour obtenir sa prime de précarité ?
Merci d'avance ?
Écrit par : Séverine | mercredi, 02 février 2011
Bonjour,
Je vous ai déjà contacté par mail et n'est pas pu vous appeler comme vous me l'avez proposé du fait de mes horaires. J'ai vraiment besoin de conseils. Je tente de vous joindre demain matin.
Dans l'immédiat pouvez vous me m'éclairer sur un point: mon contrat s'arrête un dimanche, je ne travaille le week end, mais mon patron peut-il m'appeler le samedi matin pour négocier un contrat?
Si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu plus haut, pour s'assurer de toucher la prime de précarité, je ne signe aucune proposition (dans le cas d'un refus). Il a l'habitude de faire signer les proposition après la fin du contrat mais demande de les antidatées. Il fait ça aux ouvriers qui ne connaissent malheureusement par leurs droits.
Cordialement,
AY
Cordialement,
Ay
Écrit par : AY | mercredi, 02 février 2011
Bonjour,
Je vous ai déjà contacté par mail et n'est pas pu vous appeler comme vous me l'avez proposé du fait de mes horaires. J'ai vraiment besoin de conseils. Je tente de vous joindre demain matin.
Dans l'immédiat pouvez vous me m'éclairer sur un point: mon contrat s'arrête un dimanche, je ne travaille le week end, mais mon patron peut-il m'appeler le samedi matin pour négocier un contrat?
Si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu plus haut, pour s'assurer de toucher la prime de précarité, je ne signe aucune proposition (dans le cas d'un refus). Il a l'habitude de faire signer les proposition après la fin du contrat mais demande de les antidatées. Il fait ça aux ouvriers qui ne connaissent malheureusement par leurs droits.
Cordialement,
AY
Cordialement,
Ay
Écrit par : AY | mercredi, 02 février 2011
Bonjour, suite du message du 29/08. J'avais un délai de 6 mois pour faire la LRAR en attente d'un poste et rien n'arrivant, j'ai envoyé le courrier. Ce jour appel de la DRH qui me dit que le contrat de "candidat élève éducateur" et régie par l'art D11242-3 du code du travail définit la spécificité du contrat à savoir "emploi préparant l'entrée en formation", le seule soucis est que j'étais déjà en formation. Elle refuse l'attribution de cette prime du coup ai-je une chance au PDH? est-ce que je peux espérer avoir une repose de façon officiel auprès de l'inspection du travail par exemple? merci pour les infos. ps: j'ai demandé à la DRH un courrier officiel avec ses réponses.
Écrit par : kizak | vendredi, 04 février 2011
tu es syndiqué?
Écrit par : phil | vendredi, 04 février 2011
Bonjour, non je ne le suis pas. Maintenant je travaille dans le secteur public et donc les représentants n'ont pas pour habitude de gérer ce genre de désaccord. Ce qui me semble étonnants c'est que la DRH me demande de motiver la réclamation. Un peu comme si elle s'avait que le positionnement était litigieux mais qu'elle l'adoptait car c'est une pratique de l'asso.
Écrit par : Kizak | samedi, 05 février 2011
public ou privé adhérer à un syndicat ce n'est pas que pour gérer des désaccords ou des conflit....et la solidarité, la construction, elle est où?...
Écrit par : phil | samedi, 05 février 2011
Oui, je le sais le role des syndicats et leurs importances dans les établissement n'est pas remis en question. Mais je sais que dans l'établissement, la hiérarchie guète les agents qui reçoivent des courriers tamponner par le syndicat et catalogue les agents! Je suis contractuel donc je me fais petit, après la titularisation (si elle a lieu) la chose sera différente!
Écrit par : kizak | samedi, 05 février 2011
kizak:
1 attendre la réponse écrite de la DRH
2 l'inspection ne pourra rien
3contacte ton syndicat CFDT qu'il fasse un dernier courrier officiel de demande
4 va au CPH
Écrit par : phil | dimanche, 06 février 2011
Ok, tout cela est noté.
Écrit par : kizak | dimanche, 06 février 2011
Bonjour,
je viens vers vous pour quelques renseignements.
J'ai fini un Cdd à temps plein de 10 mois le 04 Janvier 2011. J'ai bien reçu mon solde de tout compte qui comprenait mon 13 ème mois, ma prime de précarité et mes congés payés. Jusque là tout est normal.
Le 15 Janvier j'ai ressigné un cdd dans la même entreprise pour un mi temps. Je viens de recevoir ma fiche de paye de Janvier pour la période du 15 au 31 Janvier, j'ai touché 0 euros!
La comptable m'a expliqué qu'il prenaient les charges sur le solde de tout compte que j'ai touché debut Janvier.
J'ai pas tout compris. Mais je lui ai demandé : "Mais si j'étais pas revenue, vous n'auriez pas pris cet argent?" Elle m 'a répondu c'est vrai, c'est le probleme quand on revient dans une entrprise.Elle me dit que c'est "un cas trés rare"
Ce que je trouve bizarre, c'est que j'ai signé un solde de tout compte.Je ne comprends pas qu'on puisse récupérer de l'argent sur le salaire d'un nouveau contrat. Les contrats sont bien séparés. De plus je ne comprends pas pourquoi sur un salaire de 489 brut j'ai 594 euros de charges salariés!
En plus quand je regarde ma fiche de paye où apparait mon solde de tout compte, j'ai deja payé des charges salariés.
Est que vous avez deja vu ce genre de situations? Est ce que c'est normal?
Merci d'avance pour votre réponse.
Écrit par : Babe | mardi, 08 février 2011
tu es syndiqué?
Écrit par : phil | mercredi, 09 février 2011
non je ne suis pas syndiquée car j'enchaine toujours les nouveaux contrats j'attends d'être posée dans une entreprise pour le faire. mon mari est syndiqué cfdt mais pas moi.
Écrit par : babe | mercredi, 09 février 2011
Bonjour, je viens de terminer un cdd. Il s'agit d'un contrat aidé CUI (je crois). J'ai travaillé 9 mois. L'employeur m'a fait remplir un contrat. Sur le contrat que j'ai signé il est ecrit que je toucherais des indemnités de licenciement. Or apparement, je n'y ai pas droit. Mais j'ai quand même signé un contrat où c'est ecrit noir sur blanc! L'employeur peut-il me dire "on s'est trompé de contrat" et ne rien me donner?
Cordialement,
LG
Écrit par : Laurence | jeudi, 10 février 2011
@babe appel moi 0478279326
@Laurence: tu es syndiquée?
Écrit par : phil | jeudi, 10 février 2011
Bonjour,
Je vais terminer à la fin du mois un CDD de 6 mois dans le cadre d'un cui.
Est-ce que j'ai droit à la prime de précarité ?
Bien cordialement,
Écrit par : véronique | dimanche, 13 février 2011
Bonjour,
Je suis en CDD depuis le 01.09.2010 et se terminera le 28.02.2011 au soir.
Dans mon contrat il est écrit que "Il pourra être renouvelé 2 fois par accord entre les 2 parties moyennant un délai de prévenance de 5 jours avant l'échéance du terme."
Autrement dit, si ce soir (le 23.02.2011) nous ne nous sommes pas mis d'accord, mon CDD se terminera le 28 au soir. De mon côté j'ai entamé des recherches d'emploi ailleurs, déposé le préavis pour mon logement, etc... Cependant, mon employeur peut-il encore me proposer un CDI écrit (même à la dernière minute!?) qui me priverai des indemnités de précarités (puisque je le refuserai) malgré ce délai de prévenance? Je trouverai cette pratique un peu "honteuse" de sa part (mais il en est capable)... Mais peut être que celle-ci est légale!
Dois-je lui envoyer une lettre recommandée lui faisant remarqué que le délai de prévenance est terminé, que je quitterais mes fonctions le 28 et qu'il me dois la prime de précarité et compensation des congés payés ou dois-je "faire le mort" et quitter mon emploi comme si rien n'était le 28 au soir en espérant qu'il ne me propose pas de CDI d'ici là?
Écrit par : Titou | mercredi, 23 février 2011
t'es syndiqué Titou?
Écrit par : phil | mercredi, 23 février 2011
Non mais je compte bien l'être un jour! Il n'y pas représentant dans l'entreprise où je bosse (où alors ils sont très discrets...) et à vrai dire les dirigeants font un peu tout ce qu'ils peuvent pour qu'il n'y ai pas de délégué du personnel (créations de "filiales" pour éviter de dépasser le chiffre fatidique des 50 employés, etc...). Je débute ma carrière professionnelle et se syndiquer n'est pas une chose qui se prend à la légère donc je préfère un peu rouler ma bosse et choisir le syndicat qui me convient le mieux...
J'espère que ça ne vous empêchera pas de me donner une réponse car j'en ai vraiment besoin même si je sais que vous prenez sur votre temps pour le faire et je vous en remercie... Mais en attendant, que dois-je faire???
Écrit par : Titou | mercredi, 23 février 2011
Titou : le délai de prévenance ne concerne que le renouvellement de ton CDD il peut te proposer un CDI (écrit) le dernier jour et te faire ainsi bananer..ne fais aps d'écrit surtout...sois discret..
Pense CFDT^^
Écrit par : phil | mercredi, 23 février 2011
Bonjour,
Je suis en CDD depuis janvier 2010 dans une compagnie d'assurance.
De janvier 2010 à janvier 2011, j'étais payée par la compagnie car nous n'avions pas d'agent.
Depuis le 1er janvier 2011, je suis rémunérée par l'agent.
Mon contrat se termine en mai 2011.
Qui va me payer ma prime de précarité?
Merci de votre réponse.
Écrit par : lois | mercredi, 02 mars 2011
mon CDD arrive à terme le 9 mars 2011, je liquide à présent mes congés jusqu'au 7 mars, puis souhaites me mettre en arret maladie jusqu'au 9 pour désaccord avec mon employeur.
vais-je toucher ma prime de précarité? merci
Écrit par : snorky | mercredi, 02 mars 2011
tu es syndiqué?
Écrit par : phil | mercredi, 02 mars 2011
bonjour
je travailler depuis le 03septembre 2007 en mairie
mes superieurs on mi fin a mes arrets municipaux le 15 fevrier 2011
j en ai signer 10(arrete en tous)
est ce que je peu pretendre a la prime de precarite
Écrit par : edith | vendredi, 04 mars 2011
pas de prime précarité dans le public
Écrit par : phil | samedi, 05 mars 2011
Bonjour
est ce que la prime de fin contrat est dû si on me propose un cdi 4 jours aprés mon cdd.
Écrit par : PARINET Jean Denis | lundi, 07 mars 2011
oui
Écrit par : phil | mardi, 08 mars 2011
je me suis inscris chez manpower au mois de juin 2010 , mon dernier contra allais jusqu'au 5 mars 2011, hors je suis tomber malade le 2mars 2011 je suis donc en arrete de travail, manpower ne ma pas renouveler mon contra et ma versser ma paye,mais je n'ai pas d'indemnitées de precarité,il me reste 18h a toucher et 10 jours d'ifm qui me seront verssés d'apres manpower au mois d'avril, pouvez vous me dire si c'est normal et esque je toucherer la prime de precaritée , en vous remerciant de votre reponse
Écrit par : claude gauchet | jeudi, 10 mars 2011
bonjour,
je me suis inscris chez manpower au mois de juin 2010 , mon dernier contra allais jusqu'au 5 mars 2011, hors je suis tomber malade le 2mars 2011 je suis donc en arret de travail, manpower ne ma pas renouveler mon contra et ma verser ma paye,mais je n'ai pas d'indemnités de précarité,il me reste 18h a toucher et 10 jours d'ifm qui me seront versés d'après manpower au mois d'avril, pouvez vous me dire si c'est normal et es que je toucherez la prime de précarité , en vous remerciant de votre réponse
Écrit par : claude gauchet | jeudi, 10 mars 2011
Écrit par : claude gauchet | jeudi, 10 mars 2011
bonjour
en CDD de 12 mois j'ai eu un arrêt maladie d'un mois mais avec maintien de salaire or ma prime de précarité a été calculée sous déductions des IJSS : est-ce normal ? alors que j'ai bien reçu mon salaire intégral
merci de me répondre
Écrit par : ned | jeudi, 10 mars 2011
Bonjour,
Je viens de terminer un contrat CDD, je n'ai pas eu de prime de précarité et mon patron refuse de me la verser et me signifie pour sa défense qu'il voulait me faire un CDI que j'ai refusé ( ce qui est absolument faux, ni verbalement ni par courrier) quel sont mes droits et recours dans cette situation pour percevoir ma prime de précarité ??
Merci pour votre réponse
Écrit par : philippe | jeudi, 10 mars 2011
Bonjour,
Je viens de terminer un contrat CDD, je n'ai pas eu de prime de précarité et mon patron refuse de me la verser et me signifie pour sa défense qu'il voulait me faire un CDI que j'ai refusé ( ce qui est absolument faux, ni verbalement ni par courrier) quel sont mes droits et recours dans cette situation pour percevoir ma prime de précarité ??
Merci pour votre réponse
Écrit par : philippe | jeudi, 10 mars 2011
syndiqué? voir plus haut
Écrit par : phil | jeudi, 10 mars 2011
bonjour
je suis non syndiqué : mon employeur applique la rupture conventionnelle pour une certaine catégorie de personnel (style 58 ans ..) est-ce normal qu'il y ait 2 poids 2 mesures je ne remplis pas les conditions demandées donc c'est refusé
merci de votre réponse
Écrit par : ned | vendredi, 11 mars 2011
comme souvent il fait comme il veut
Écrit par : phil | samedi, 12 mars 2011
bonjour
merci de m'avoir répondu : quel(s) argument(s) je peux invoquer pour obtenir de mon employeur la rupture conventionnelle ...
Écrit par : ned | samedi, 12 mars 2011
bonjour
merci de m'avoir répondu : quel(s) argument(s) je peux invoquer pour obtenir de mon employeur la rupture conventionnelle ...
Écrit par : ned | samedi, 12 mars 2011
bonjour
merci de m'avoir répondu : quel(s) argument(s) je peux invoquer pour obtenir de mon employeur la rupture conventionnelle ...
Écrit par : ned | samedi, 12 mars 2011
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd depuis aout 2010 dans un labo d'analyses médicales. On m'a fait une proposition orale de cdi à laquelle j'ai d'abord répondu que ca m'interessait. Des changements étant intervenu concernant le laboratoire (regroupement avec un autre laboratoire), on m'a expliqué que cette proposition de cdi n'avait rien de sûr. Aurais je droit à la prime de fin de contrat à la fin de mon cdd si jamais je n'ai aucune proposition écrite de cdi?
Écrit par : kermarrec | jeudi, 24 mars 2011
bonjour,
actuellement en ccd contrat en CIE je vais toucher ma prime de precarité car mon patron ne connait pas forcement toute les subtilites du travail bref... je voudrais savoir si il peut me la réclamer dans un futur proche? voila merci de ta réponse
Écrit par : erwan | jeudi, 24 mars 2011
bonjour,
actuellement en ccd contrat en CIE je vais toucher ma prime de precarité car mon patron ne connait pas forcement toute les subtilites du travail bref... je voudrais savoir si il peut me la réclamer dans un futur proche? voila merci de ta réponse
Écrit par : erwan | jeudi, 24 mars 2011
Bonjour,
J'étais en contrat d'apprentissage durant un an dans une structure privée. Puis, l'entreprise m'a proposé un CDD de 3 mois que j'ai accepté. Le dernier jour de mon contrat, l'entreprise m'a reproposé un CDD de 3 mois que j'ai refusé. Du coup, elle m'a demandé de rédiger un document sur une feuille blanche pour ne pas me payer la prime de précarité stipulant : "Je soussignée, "NOM", "PRENOM", être en CDD en tant que chargée d'assistance chez "NOM DE L'ENTREPRISE", jusqu'au 18 février 2011. Je souhaite prendre un délai de réflexion quant à la proposition sur un poste de chargée d'assistance chez "NOM DE L'ENTREPRISE" et refuse actuellement ce poste." Du coup, on ne sait pas quel type de contrat elle m'a proposé. Est ce que j'ai un moyen de réclamer cette prime de précarité? Je vous remercie pour votre réponse.
Écrit par : LACROIX | mardi, 29 mars 2011
Bonjour,
Depuis mars 2010 je suis en CDD avec pour motif un accroissement temporaire d'activité (pourtant la personne que je remplace était en CDI (partie pour un autre contrat dans une autre structure) et le poste existe depuis 3 ans maintenant mais soumis à subvention)
Mon CDD se terminait le 22 décembre 2010. Un avenant a été fait du 22 décembre au 31 juillet 2011. Au total 17 mois sur les 18 légalement autorisés.
Pas de chance j'ai appris ma grossesse pendant les fêtes de Noël.
Mon médecin va surement m'arreter bientôt (soucis début grossesses et bcp de route) et mon congés maternité doit commencer le 27 juillet.
Vu ma situation je suis presque sure que mon employeur ne me proposera pas de CDI mais peut-être que je me trompe...
Plusieures questions:
Le motif de recours au CDD était-il valable?
Si mon CDD s'arrête comme prévu fin juillet l'entreprise a-t-elle le droit de reprendre qq d'autre en CDD?
D'après vous quelle solution va être choisie par mon employeur? Me proposer un CDI ou non?
Comment sera calculée ma prime de précarité si je suis arretee courant avril et ce jusqu'au congés maternité?
Mon salaire de juillet incluant la prime de précarité pourra-t-il rentrer dans le calcul des IJ pour le congés maternité?
Merci pour vos réponses car je suis un peu perdue et désolée pour le nombre important de questions.
Écrit par : Lili | mardi, 29 mars 2011
syndiquée Lily?
Écrit par : phil | mercredi, 30 mars 2011
Bonjour, pour répondre à votre question non je ne suis pas syndiquée ... j'ai souvent changé de poste et dans des petites structures ou l'info syndicale n'arrive pas souvent (actuellement moins de 11 salariés).. De plus comme tout engagement (personnel, religieux, politique..) c'est un choix que je ne veux pas faire à la légère et pour de mauvaises raisons... Mais bon peut-être est-ce le moment de le devenir?
Merci d'avance pour les éventuelles pistes que vous pourriez m'apporter... Cordialement
Écrit par : Lili | mercredi, 30 mars 2011
Bonjour, pour répondre à votre question non je ne suis pas syndiquée ... j'ai souvent changé de poste et dans des petites structures ou l'info syndicale n'arrive pas souvent (actuellement moins de 11 salariés).. De plus comme tout engagement (personnel, religieux, politique..) c'est un choix que je ne veux pas faire à la légère et pour de mauvaises raisons... Mais bon peut-être est-ce le moment de le devenir?
Merci d'avance pour les éventuelles pistes que vous pourriez m'apporter... Cordialement
Écrit par : Lili | mercredi, 30 mars 2011
Bonjour, pour répondre à votre question non je ne suis pas syndiquée ... j'ai souvent changé de poste et dans des petites structures ou l'info syndicale n'arrive pas souvent (actuellement moins de 11 salariés).. De plus comme tout engagement (personnel, religieux, politique..) c'est un choix que je ne veux pas faire à la légère et pour de mauvaises raisons... Mais bon peut-être est-ce le moment de le devenir?
Merci d'avance pour les éventuelles pistes que vous pourriez m'apporter... Cordialement
Écrit par : Lili | mercredi, 30 mars 2011
lili merci de m'appeler au 0478279326
Écrit par : phil | mercredi, 30 mars 2011
Merci pour votre réponse .. je pourrais vous contacter ce vendredi après-midi Cordialement
Écrit par : Lili | jeudi, 31 mars 2011
bonjour,
J'enchaine depuis le 28/08/2008 des CDD pour le remplacement d'une personne en congés maternité pui parental.
Les CDD se succèdent mais aucun ne comportent la mention "renouvellement" ou "avenant" !
Ma prime de précarité m'a été versée le 01/05/2010 puis un autre CDD de mai 2010 à mai 2011 a été conclu (un nouveau CDD sera certainement conclu de mai 2011 à janvier 2012 (date de retour de ma collègue à son poste ou proposition de CDI)
Aujourd'hui ma chef me précise que cette prime m'a été versée à tort et me la réclame !
Plusieurs questions :
A t' elle le droit de me réclamer cette prime ?
Pour le CDD conclu de mai 2010 à mai 2011 puis-je prétendre à une autre prime de précarité si ce dernier enchaine avec un ultime CDD qui ne stipule tpujours pas de "renouvellement" ou "avenant" ?
Doit elle me la verser en mai 2011 ou peut elle, à sa convenance, me la verser fin janvier 2012 à titre rétroactif ?
(En revanche je crois avoir compris que si elle me propose un CDI en janvier 2012 la prime de l'ultime CDD de mai 2011 à janvier 2012 ne me sera pas due puisque enchainement avec un CDI !!)).
Merci de votre réponse.
Stephanie
Écrit par : mathieu | lundi, 04 avril 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | lundi, 04 avril 2011
Non pas syndiquée !
Je travaille pour un Médecin et c'est vrai que tant que tout va bien on ne cherche pas à connaitre ce type de renseignements.
Je ne saurais même où me renseigner !!!
Que me conseillez vous de faire et quels sont mes droits réellement ?
Merci d'avance pour votre aide !
Corialement.
Écrit par : mathieu | lundi, 04 avril 2011
appel plus simple : 04 78 27 93 26 merci demande philippe
Écrit par : phil | lundi, 04 avril 2011
Je pense pouvoir vous contacter demain dans l'apès midi !
Encore Merci pour votre temps !
Écrit par : mathieu | lundi, 04 avril 2011
Bonjour
Un CDD signé avec une Chambre de métiers et de l'Artisanant donne t-il droit à une prime de précarité ?
Cet employeur est-il considéré comme public ou privé ?
Merci pour vos réponses.
Écrit par : Fabienne RESPAUD | mercredi, 06 avril 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | mercredi, 06 avril 2011
Oui, pourquoi ?
Écrit par : Fabienne RESPAUD | mercredi, 06 avril 2011
à la CFDT ?
Écrit par : phil | mercredi, 06 avril 2011
Oui !
Écrit par : Fabienne RESPAUD | mercredi, 06 avril 2011
il faut vérifier les références( droit public ou privé) sur ton contrat de travail ou tu me le scan, je te dirai...
Écrit par : phil | mercredi, 06 avril 2011
bonjour
j'ai une question concernant la prime de précarité et les congés payés acquis...lors d'un CDD n'excedant pas 2 mois et demi. Je suis restée inscrite aux assedics durant cette période. Le dernier mois de travail, je n'ai travaillé que 3 jours...mais avec les congés payés et primes de précarité mon salaire a fait quasi un salaire d'un mois total. Je me suis renseignée (agent Pole emploi notamment pour confirmation) tant bien que mal sur le fait que j'aurais droit ou non aux allocations chômage comblant le reste du mois non travaillé et on m'a confirmé que j'y avais droit.
J'ai eu une avance (déclaration par tel du nombre d'heure travaillée soit 12h) puis j'ai envoyé ma fiche de paie faisant preuve de ma bonne foi....
En janvier j'ai eu un nouveau CDD d'un an cette fois-ci...et j'ai eu une lettre recommandée il y a quelques jours me demandant ce trop plein env. 360 euros (sans m'expliquer d'ailleurs...dommage). Ce que je comprends pas c'est l'erreur sur laquelle on m'a positionné au départ, et ensuite la faute de Pole emploi c'est de soi disant m'avoir envoyé un premier courrier (jamais reçu) avant cet accusé de réception me demandant cette somme, et courrier était important puisqu'il permettait un recours ou un échelonnement de la somme....évidemment je n'ai que ma bonne foi et ne peux rien prouver...et là il me reste plus qu'à payer avant le 20.
je tiens à signaler que j'ai toujours eu des problèmes pour recevoir leur courrier postal...je m'en suis plainte chez eux, pourtant ils avaient bien mon adresse...
J'ai cru comprendre sur un autre site que lors d'une inscription on ne tenait pas compte des primes de précarités et congés payés sur l'allocation chômage et qu'il y avait une carence même engendrée par ces primes avant de toucher celle-ci...donc comment se fait-il que paradoxalement lors d'une période d'allocation chômage (avec une période d'activité professionnelle entre), on compte ces primes de fin de cdd sur le montant de salaire du mois ? quelle est cette loi qui affirme cela? Me confirmez vous que j'ai eu tord (outre le fait que l'on m'a induit en erreur..) et n'ai-je aucun recours possible ?
Écrit par : ninou | samedi, 09 avril 2011
Bonjour,
Je suis en contrat d'intérim depuis 6 mois et le terme de mon contrat arrive à échéance à la fin du mois d'avril (30/04). Je me vois proposer un CDI par la suite. Je souhaiterai savoir à quelle date je dois signer le CDI afin de toucher ma prime de précarité?
Merci
Écrit par : Lou | mardi, 12 avril 2011
Bonjour voila moi je voulais savoir une chose concernant mon cas...En faite le 31 mars j'ai fini mon cdd et a ma derniere paie j'ai touché la prime de précarité... Le 8 avril mon patron ma a nouveau embauché pour un cdi ...Il me dit qu'il me récupèrera pas ma prime de précarité car ce n'est pas un sauvage mais que je lui doit 47h de travaille et la il me répète que ce n'est pas un sauvage et il me dit quand échange je ferai 2 jours plein dans l'entreprise..
.A t'il le droit?
On m'a dit que vu qu'il y'avait eu une carensse entre les deux il a le droit de rien me réclamé....Dites moi si c'est vrai ce qu'il en ai merci bien
Écrit par : andrea | samedi, 16 avril 2011
Bonjour voila moi je voulais savoir une chose concernant mon cas...En faite le 31 mars j'ai fini mon cdd et a ma derniere paie j'ai touché la prime de précarité... Le 8 avril mon patron ma a nouveau embauché pour un cdi ...Il me dit qu'il me récupèrera pas ma prime de précarité car ce n'est pas un sauvage mais que je lui doit 47h de travaille et la il me répète que ce n'est pas un sauvage et il me dit quand échange je ferai 2 jours plein dans l'entreprise..
.A t'il le droit?
On m'a dit que vu qu'il y'avait eu une carensse entre les deux il a le droit de rien me réclamé....Dites moi si c'est vrai ce qu'il en ai merci bien
Écrit par : andrea | samedi, 16 avril 2011
Bonjour,
je suis actuellement en CDD pour un remplacement de congé maternité dans une collectivité (communauté de communes). ainsi je souhaiterai savoir si j'ai droit à la prime de précarité à l'issu de mon contrat dans cette collectivité? et faut il la demander? est ce une obligation pour la collectivité? Merci
Écrit par : BLANC | jeudi, 21 avril 2011
Bonjour Philippe,
On avait déjà eu un échange via ce site et je devais vous contacter mais vous devez être très très demandé ! je vous écrivais sous le pseudo mathieu le 04/04/2011 ! je vais donc retenter ma chance cet après midi ! En revanche si vous pouviez juste me répondre à 2 questions, au cas où je ne parvienne pas à vous joindre, car j'ai un entretien demain avec ma patronne !
-je suis en CDD depuis bientôt 3 ans et encore une fois reconduit jusqu'en janvier 2012 : ma prime d'ancienneté est elle due aux 3 ans, arrivant en aout 2011 donc toujours en CDD, ou bien lors d'un éventuel passage en CDI?
-On est bien d'accord que les primes de précarité me sont sûes pour l'ensembe des CDD qui ont été signés sauf pour celui qui précédera directement un éventuel CDI?
Merci de me répondre.
En espérant pouvoir vous joindre cet après midi !
Stéphanie
Écrit par : mathieu | mardi, 26 avril 2011
Un grand grand merci à vous et à votre équipe pour vos précieux conseils.
Tout est rentré dans l'ordre ! et surtout tout est à mon bénéfice grâce à vous !
MERCI !
Stéphanie.
Écrit par : mathieu | mercredi, 27 avril 2011
Bonsoir !!
Voilà, j'ai bien lu tout ce qui avait été écrit mais je n'ai pas l'impression que la réponse à ma question y soit : alors voilà : je suis dans une boite depuis 14 mois en CDD pour remplacement de congé maternité puis congé parental.
Le congé parental se termine le 30 juin 2011 et la personne revient le 1er juillet; et moi on m'a proposé un CDI à partir du 1er juillet (création de poste en fait).
Alors ma question : ai-je droit à la prime de précarité pour mon CDD en tant que "gestionnaire de stock" sachant que je passe en CDI "administration des ventes" (donc changement de contrat en même temps que changement de poste) le lendemain ???
Ou est-ce possible de négocier de prolonger le CDD jusqu'à mi-juillet (une semaine de fermeture de la boite) pour donc stopper le CDD et prendre le CDI après une semaine d'interruption (ce qui niveau légal passerait mieux je suppose, non ??)
Merci pour les réponses et infos !!
Marion
Écrit par : Marion | mercredi, 27 avril 2011
Bonjour, j'ai occupé un CDD du 15/06/10 au 03/05/11 puis j'ai signé un contrat de professionnalisation du 04/05/11 jusqu'au 04/05/12. Mon employeur me certifie que la prime de précarité du premier cdd n'est pas due et que je ne percevrais rien.
L'inspection du travail me certifie le contraire, que la prime est due.
Qu'en est-il? Quels sont mes recours?
Merci.
Écrit par : Paul | mardi, 10 mai 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | mercredi, 11 mai 2011
Bonjour
Mon cdd se termine bientôt (cdd de 6mois qui a été renouvelé pour 12mois supplémentaires). Mon patron me propose une prime de précarité équivalant à 15% du salaire brut reçu sur un totale de 3 mois, me disant que c'est ce à quoi j'ai droit d'après la convention collective de pharmacie. Or je ne trouve aucune référence sur cela...Je pensais pouvoir toucher 10% de mon salaire brut total perçu, soit sur 18 mois. Qu'en est-il?
Merci
Écrit par : Marie | mercredi, 11 mai 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | mercredi, 11 mai 2011
bonjour
je suis arrêt maladie et mon parton m a convoque.
dois je aller?
nathalie
Écrit par : derville | lundi, 23 mai 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | mardi, 24 mai 2011
Bonjour,
Je travail actuellement en CDD dans une maison de retraite, j'ai eu 2 CDD.
Un du 25 juin au 19 septembre et un du 27 septembre au 31 juillet
Ai je droit à la prime de précarité ?
Écrit par : Vaugoyeau | mardi, 24 mai 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | mardi, 24 mai 2011
non pas du tout .
Écrit par : derville | vendredi, 27 mai 2011
et bien continue comme ça...
Écrit par : phil | vendredi, 27 mai 2011
BONJOUR,
Mon fils a été embauché (c'est son 1er emploi) en CDD le 21/07/10 par un prestataire de service du domaine tertiaire régit par la convention collective 3301,pour remplacer un salarié qui est en maladie.Du mois de juillet à la fin du mois d'octobre les contrats se sont succédés,à chaque fois il a perçu sa prime de précarité,son solde de tout compte et son attestation assedic.Depuis le 01/11/10 ses contrats ont été renouvellés,une premiére fois du 01/11/10 au 06/01/11,puis du 07/01/11 au 04/03/11,puis du 05/03/11 au 13/04/11,puis du 14/04/11 au 13/05/11 puis derniérement du 16/05/11 au 05/06/11 toujours pour le meme motif: remplacement d'un salarié en prolongation d'arret maladie or depuis le 01/11/10 il n'a plus perçu sa prime de précarité,ni reçu ses attestations assedic.Est normal et légal?
Il a contacté son employeur qui lui a repondu qu'il ne lui devait pas la précarité puisque les contrats se succédent.Alors pourquoi lui avoir versé précédement?
D'autre part en invoquent la prime de precarité non versée depuis novembre, il lui fait miroiter un CDI(aucune proposition ecrite à ce jour,ni de proposition verbale avant la réclamation de la prime de précarité)et lui dit que dans le cas d'une signature d'un CDI il n'y a que la prime de précarité du 1er contrat qui est due.Est-ce vrai?
Mon fils n'est pas syndiqué,c'est son premier emploi et moi non plus je ne le suis pas car je travaille dans un petite structure de prestataire de service depuis des années et il n'y a pas de syndicat de représenté.
Merci pour votre réponse.
Nathalie
Écrit par : bertrand | vendredi, 27 mai 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | vendredi, 27 mai 2011
bonjour je viens de finir mon CCD en restauration le 04 mai 2011. puis je bénéficier de la prime de précarité?
Écrit par : virginie | samedi, 28 mai 2011
Bonjour!
je suis actuellement en CDD de 3 semaines jusqu'au 1er juin 2011. On me propose un CDI mais je ne supporte pas les conditions de travail et la pression imposée. Si je le refuse vais je pouvoir toucher des indemnités chomage?
d'avance merci
Écrit par : marine | samedi, 28 mai 2011
pourquoi es que vous me répondez pas?????
Écrit par : virginie | samedi, 28 mai 2011
syndiquée? et en plus je me fais engueuler c'est trop !
Écrit par : phil | samedi, 28 mai 2011
syndiquée? et en plus je me fais engueuler! trop fort
Écrit par : phil | samedi, 28 mai 2011
Bonjour, j'ai eu un premier contrat interim du 12/01 au 12/02 puis un second du 13/02 au 13/05. Mon contrat a été renouvellé et on m a fait signer un avenant du 12/01 au 31/12. Ont ils le droit de faire cela? Vais je perdre ma prime de précarité? Cela me parait bizarre sachant que l agence m a demandé d arracher les anciens contrats (ce que je n ai pas fait bien sur ;)
Écrit par : stephanie | vendredi, 10 juin 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | vendredi, 10 juin 2011
bonjour je suis en cdd depuit le 10/11/2008 pour remplacee une collegue qui est en longue maladie mon contrat se termine le 01/11/2011.Mais mon employeur veus casse mon contrat pour un cdi pour le mois de juillet 2011 .ai je droit a la prime de precaritée merci flo
Écrit par : florence | mardi, 14 juin 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | mardi, 14 juin 2011
Bonjour,
j'ai effectué un cdd de 19 mois du 01/06/2009 au 23/0/12/2010 pour la période du 01/06/2011 au 31/12/2009 j'ai perçu en juin 2010 la prime d'intéressement concernant les bénéfices de l'entreprise pour l'année 2009.J'aurai voulu savoir si pour la période ou j'étais présente dans l'entreprise du 01/01/2010 au 23/12/2010 pour cette année je pourrai bénéficier de cette prime concernant les bénéfices de l'année 2010 alors que j'étais salairé en 2010 dans cette entreprise.
Merci
Écrit par : sophie | mercredi, 15 juin 2011
je suis employee depuis 3 ans dans un secteur de telepro...mon contrat esty toujours en t e e auncun horaire ne figure sur ma fiche de paie. si ddemain j e veux partir ai je droit a une prime de precarite
Écrit par : cococha | mercredi, 15 juin 2011
je suis employee depuis 3 ans dans un secteur de telepro...mon contrat esty toujours en t e e auncun horaire ne figure sur ma fiche de paie. si ddemain j e veux partir ai je droit a une prime de precarite
Écrit par : cococha | mercredi, 15 juin 2011
je suis employee depuis 3 ans dans un secteur de telepro...mon contrat esty toujours en t e e auncun horaire ne figure sur ma fiche de paie. si ddemain j e veux partir ai je droit a une prime de precarite
Écrit par : cococha | mercredi, 15 juin 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | jeudi, 16 juin 2011
bonjour j'ai eu 2 cdd de 6 mois même poste et même société puis un CDI dans cette même société mais je n'ai pas reçu la prime de précarité entre les 2 CDD est ce normal?
Merci
Écrit par : julia | lundi, 27 juin 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | lundi, 27 juin 2011
Bonjour, voila ma situation actuelle début avril 2011 je débute une mission d interim pour un remplacement en congé maternité avec randstad,dans une grande entreprise.Mon contrat a été renouvellé fin mai jusqu'a mi juillet finalement comme un poste s'est libéré dans mon service ma responsable satisfaite de mon travail m' a proposé le poste en CDI un poste plus ou moins équivalent avec un peu plus de responsabilité. J' ai accepté oralement aucun écrit n'est encore fait. Cela dit je me suis mise d'accord avec eux pour débiter mon cdi le 20/07 ou le 19/07 l'interim prend fin le 15/07.
D' après ce que j'ai compris étant donné qu'il y a une interrption je devrais toucher ma prime mais randstad me dit que non donc avec quel texte de loi puis je leur prouver qu'ils sont en tort.
Faut il que je demande a signer mon CDI le jour ou je débute et certainement pas pendant ma mission d interim.
quoi qu il arrive l'entreprise utilisatrice sera facturé pour le montant salaire +congés payés+prime ?! c est pas très honnete si l'interimaire ne la percoit pas.
merci de votre aide
Écrit par : jamy | mercredi, 29 juin 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | jeudi, 30 juin 2011
Euh non?! Ça pose problème pour répondre a ma question?!
Écrit par : Jamy | jeudi, 30 juin 2011
Bonsoir,
Je viens de fini un CDD ce jour qui a duré 18 mois en tout car plusieurs renouvellement
Je travaillais dans une organisme d'insertion et de formation donc j'avais des contrats CTU ( contrat temporaire d'usage) l'organisme peut en faire autant qu'il le veut.....
Ma question c'est savoir si la prime de précarité sera prie en carence par pôle emploi....Je sais que les congés payés oui mais je ne sais pas pour la prime. Autre chose pour ma prime mon patron a calculé sur 6% donc est ce que les 10% sont pour toute les conventions collectives
merci
Écrit par : Manue | jeudi, 30 juin 2011
Bonsoir,
Je viens de fini un CDD ce jour qui a duré 18 mois en tout car plusieurs renouvellement
Je travaillais dans une organisme d'insertion et de formation donc j'avais des contrats CTU ( contrat temporaire d'usage) l'organisme peut en faire autant qu'il le veut.....
Ma question c'est savoir si la prime de précarité sera prie en carence par pôle emploi....Je sais que les congés payés oui mais je ne sais pas pour la prime. Autre chose pour ma prime mon patron a calculé sur 6% donc est ce que les 10% sont pour toute les conventions collectives
merci
Écrit par : Manue | jeudi, 30 juin 2011
syndiqué? tout doit il être gratuit sans participer à la solidarité?
Écrit par : phil | vendredi, 01 juillet 2011
Ah ok, euh non je comprends parfaitement je sors tout juste de l école c est ma première expérience , en effet je me ferais syndiquée je pense mais non pour l instant je ne le suis pas... Merci comme meme et bonne continuation pour la suite.
Écrit par : Jamy | vendredi, 01 juillet 2011
Bonjour,
j etais en CDD depuis 04/01/2010 j ai eu un premier avenant fin avril relançant mon contrat jusqu'au 30/06/2011.
A ce jour je n ai pas encore signé de CDI, mon employeur souhaite antidaté mon contrat (CDI) au 01/07/2011, est ce que j ai le droit de refuser.
Mon refus peut il me faire perdre ma prime de precarité et mes droits assedic.
Est ce que le fait qu'il me propose un CDI après la fin de mon CDD ( voire 48 heures après) me fera perdre ma prime de precarité
Écrit par : natnael | mardi, 05 juillet 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | mardi, 05 juillet 2011
Non je ne le suis pas mais pouvez vous me donner une reponse svp??
Écrit par : Natnael | mardi, 05 juillet 2011
comment peut fonctionner un syndicat sans adhérent et donner des réponses?
Écrit par : phil | mardi, 05 juillet 2011
Bonjour,
Je viens d'avoir ma prime de fin de contrat et il m'est retiré les cotisation salariales. Es normale?
Écrit par : féfé | vendredi, 15 juillet 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | vendredi, 15 juillet 2011
Bonjour Phil,
Je viens de terminer mon post-doc de deux ans (1an renouvelé) dans un grand centre de recherche. Je n'ai pas eu de prime de précarité car il est stipulé dans le contrat de travail, qu'il s'agit d'un contrat de formation. Or je n'ai eu aucune formation durant ces deux années, et les projets dont j'ai été affecté sont commun aux personnes travaillant de manière permanente dans ce centre. Puis-je tenter quelque chose?
Écrit par : melek | mardi, 19 juillet 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | mardi, 19 juillet 2011
Bonjour,
Je suis actuellement en apprentissage.
Un ami, en apprentissage lui aussi, va toucher la prime de précarité. Selon son responsable RH la convention collective de la métallurgie stipule que les apprentis ont droits a cette prime.
Je n'arrive pas à savoir si cette article est dans la convention de la métallurgie du calvados.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Anthony
Écrit par : Anthony | jeudi, 21 juillet 2011
syndiqué à la CFDT?
Écrit par : phil | jeudi, 21 juillet 2011
bonjour,j'ai signée un cdd au 10:10:2010 pour remplacée une collègue en longue maladie et celui ci allait jusqu'au 1:11:2011 mais mon employeur ma proposé de transformé ce cdd en cdi a partir du debut juillet se que j'ai accepter j'ai je droit a la prime de precaritée
Écrit par : FLORENCE | vendredi, 22 juillet 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | dimanche, 24 juillet 2011
bonjour,
mon cdd s'est terminée le 30 juin, j ai eu une indemnite compensatricas de cp qui equivaut à 5 jours et une prime de precarite pour la fin du cdd. je me suis inscrite aux assedic le 4 juillet.
quels est le delai de carence pour les assedic? est que la prime de precarite est prise en compte pour le calcul du delai de carence?
cordialement,
jamila
Écrit par : jamila | lundi, 25 juillet 2011
Bonjour,
Je suis en CDD depuis le mois de janvier, il se termine le 31 août mais ça se passe tellement mal que mon médecin souhaite m'arrêter jusqu'à la fin de mon contrat, mais je voulais savoir si je termine ce contrat en étant en arrêt de travail, est ce que je toucherais quand même ma prime de précarité ? et suis je tenue de reprendre au moins une journée avant le terme du contrat ? Merci
Écrit par : béatrice | mardi, 16 août 2011
Bonjour phil, mon cas est un peu différent de ceux énoncé ci -dessus et après consultation je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème. En effet je suis actuellement en cdd depuis un an et demi, et j'ai fait part à mon responsable le souhait de quitter l'entreprise au 31 aout (fin CDD) car je reprend mes études le 05 septembre (contrat apprentissage niveau master) ; ma question est de savoir si mon responsable a le droit, lors de mon dernier jour de travail, de me proposer un CDI que je serai dans l'obligation de refuser du fait de la reprise de mes études.. et donc adieu prime de précarité...
Merci beaucoup
Thomas
Écrit par : thomas | mercredi, 17 août 2011
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD dans un foyer pour adolescents et j'aurais souhaité savoir si je pourrais percevoir ma prime de précarité à la fin de mon contrat si je suis en arret maladie ?
Écrit par : laurie | jeudi, 18 août 2011
Bonjour,
J'ai travaillé en supermarché pendant presque un an en CDD a la semaine en remplacement de tel ou telle personne bref. Je n'ai pas souhaiter renouveller mon dernier contrat et l'on ma demandé de faire une lettre qui attesté que je ne souhaitais pas renouveller mon CDD, je n'ai pas toucher de prime de précarité y ai'je droit??
Merci.
Écrit par : Aurore | jeudi, 18 août 2011
Bonjour,
Je suis en CDI depuis un peu plus d'un an tout le monde a eu une prime sur mon lieu de travail sauf moi, j'ai demandé alors à mon employeur les raisons pour lesquels je n'ai pas eu cette prime et depuis elle m'evite et ne m'explique pas pourquoi.
Que dois je faire?
Écrit par : meggy | mardi, 23 août 2011
Bonjour,
Je suis en C.D.D depuis 8 mois (2x4mois), mon entreprise me propose un C.D.I que je ne veux pas accepter (travail nuisible à ma santé). J'ai déjà commencé à chercher ailleurs et suis quasi sûre d'avoir un C.D.I dans une autre boîte. Si j'amène une promesse d'embauche écrite d'un C.D.I à temps équivalent et salaire plus élevé aurai-je droit à ma prime à la fin de mon C.D.D malgré le refus du C.D.I proposé ? Et en ce qui concerne une reprise d'étude (avec feuille d'inscription à l'appui) ?
Merci d'avance.
Lauren
Écrit par : Lauren | jeudi, 25 août 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | vendredi, 26 août 2011
syndiquée ?
Écrit par : phil | vendredi, 26 août 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | vendredi, 26 août 2011
syndiquées?
Écrit par : phil | vendredi, 26 août 2011
j'ai démissionné de mon cdd (sans date de fin) le 13/08/2011. j'étais employée comme cuisinière (en remplacement du chef qui n'est jamais revenu), avec un contrat TESE de 30h par mois. J'ai démissionné pour pouvoir ouvrir mon restaurant? ai-je droit à la prime de précarité? Merci
Écrit par : stéphane30 | vendredi, 26 août 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | vendredi, 26 août 2011
bonjour, non pas syndiquée.
Écrit par : stéphane30 | vendredi, 26 août 2011
bonjour, non pas syndiquée.
Écrit par : stéphane30 | vendredi, 26 août 2011
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 3 ans 1/2, et ai perçu tous les mois une prime de précarité
mon employeur me propose un CDI mais sur la même base de salaire, du coup je perds 150 € par mois ce qui est énorme pour moi. Comment puis-je faire ?
Il me propose aussi une voiture de fonction est-ce vraiment avantageux, car avant je déclarai mes frais réelles aux impots
Merci d'avance pour votre réponse
Écrit par : mimotte | mardi, 30 août 2011
Bonjour,
Je viens de terminer un contrat CUI qui a durée 2 ans 1/2, ai-je le droit à une prime de fin de contrat.
A savoir quand même que je n'ai jamais eu de tuteur, j'étais en autonomie totale sur le poste que j'ai occupé pendant tout ce temps.
Merci d'avane pour votre réponse.
Cordialement
Laurence
Écrit par : DELAVARENNE | mercredi, 07 septembre 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | mercredi, 07 septembre 2011
bonjour,
Je suis en CDD dans la fonction publique depuis le 01/09/2008 jusqu'au 02/01/2011. concernant l'année 2011 je n'ai pas encore pris mes congés payés du fait d'un arret maladie de 6 mois. (sur 7 semaines acquises, j'en ai deja posées 5 que je n'ai pas encore prises).
Comment va se caluler mon solde de tout compte
(10% du montant global de mes salaires versés+ mes congés payés?)
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
NOOPYB
Écrit par : noopyb | mardi, 13 septembre 2011
desolée, il y a une erreur de frappe mon contrat se termine le 02/01/2012.
Cordialement,
NOOPYB
Écrit par : noopyb | mardi, 13 septembre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 10 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.
Écrit par : phil | mardi, 13 septembre 2011
Bonjour,
J'ai fais deux CDD dans une même boite qui se sont enchainés et un mois avant la fin de mon 2ème CDD j'ai précisé que je ne resterai pas. Ils se sont donc empressé de me faire une proposition écrite de CDI. Papier que je n'ai évidemment pas signé ni refusé. S'ils m'envoient un courrier en recommandé je n'ai plus aucun recours est ce exact? Ai-je tout de même droit à la prime de précarité de mon premier CDD?
Si j'ai bien compris également ils n'ont pas de délai minimum pour informer l'employé de cette proposition? Ils peuvent le faire deux jours avant le départ?
Merci par avance
Écrit par : retour | mardi, 20 septembre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 10 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.
Écrit par : phil | mardi, 20 septembre 2011
Je suis en CDD à terme imprécis, convention collective 66, pour remplacer une salariée en longue maladie. Elle vient de passer en invalidité au 30/09/2011 et de fait, mon contrat se termine ce jour. On me propose alors un CDI (à partir donc de ce lundi 03/10/2011) mais avec une diminution du temps de travail (mi-temps au lieu de 3/4 temps) et "une déclassification" = baisse de coefficient (donc de salaire) pour des raisons purement budgétaires. Je n'ai rien signé pour l'instant mais... Ai-je droit à la prime de précarité si j'accepte le CDI ? Y ai-je droit si je le refuse ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Écrit par : Lalie | vendredi, 30 septembre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 10 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | vendredi, 30 septembre 2011
Oups !... j'avais pas lu vos dernières réponses... suis pas syndiquée ! :)
Écrit par : Lalie | vendredi, 30 septembre 2011
Bonjour voilà ma question combien faut il de jours entre la fin d'un cdd et le debut d'un cdi dans la méme entreprise pour avoir droit aux prime de 10%
Écrit par : Thomas | lundi, 03 octobre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 10 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.
Écrit par : phil | lundi, 03 octobre 2011
Bonjour,
il n y a pas de prime de 10% pour les contractuels de la fonction public comme j'ai bien pu lire plus haut. Cependant, mes 2 CDD de 6 mois stipulent bien en article 7 le versement de cette prime.
Ma question est la suivante:
L'Hopital a t il le droit de ne pas me verser la prime de fin de contrat alors qu'il me la promet dans son contrat de travail????
Écrit par : Julien | mercredi, 19 octobre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.
Écrit par : phil | mercredi, 19 octobre 2011
Bonjour,
J'ai signé un cdd allant du 11 octobre au 31 décembre. A la suite de ce cdd, un cdi m'est proposé. Si je commence ce dernier à partir du 2 janvier et non du premier, pourrais-je alors toucher la prime de précarité car il y aura eu un jour vacant entre les deux contrats ?
Merci de votre réponse, cordialement.
Écrit par : David | vendredi, 28 octobre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.
Écrit par : phil | vendredi, 28 octobre 2011
Bonsoir ,
J'étais en CDD pendant 6 mois dans une entreprise , et mon contrat c'est terminé le 30 octobre . On ne m'a pas proposé d'autre contrat , je n'ai donc plus de travail . J'ai toucher ma paie , mais je n'ai pas reçu de prime de précarité . On ne m'a rien fais signer à la fin de mon contrat , est ce normal ? Quand est ce que je toucherai cette fameuse prime ?
Merci d'avance .
Écrit par : Alexandra | jeudi, 03 novembre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.
Écrit par : phil | jeudi, 03 novembre 2011
Bonjour,
Depuis le mois de janvier j'ai commencé une mission d'intérim pour une durée de 4 mois pour le remplacement de quelqu'un qui partait en congé maternité, suite à quoi j'ai eu un renouvellement jusqu'au mois de décembre car la personne à pris un congé parental. Il y a quelque semaine la société avec laquelle je travail m'a fait savoir qu'ils contaient me prolonger jusqu'à avril 2012. Le problème c'est que j'ai eu une nouvelle offre en intérim plus intéressante, qui doit commencer en janvier. Je voulais savoir si je pouvais prétendre aux IFM si jamais je refusais leur prolongation car je sais qu'il y a une période de souplesse, cela dit comme j'ai déjà été prolongé une fois est ce que cette prolongation est toujours applicable?
Écrit par : Fabien | dimanche, 06 novembre 2011
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Écrit par : phil | lundi, 07 novembre 2011
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Écrit par : phil | lundi, 07 novembre 2011
Bonjour,
je suis en CDD employée par une chambre de métiers et d'artisanat depuis le 21 mars dernier et ce jusqu'au 28 février 2012. Je viens d'apprendre que les employés touchaient un 13ème mois. La convention collective indique "Les chambres de métiers attribuent, chaque année, au personnel, une prime de fin d’année égale au un douzième du total des traitements réels versés dans l’année, y compris les indemnités perçues au titre du congé de maternité et de celles se rapportant à des périodes imputables à un accident du travail, à l’exclusion de toutes autres indemnités journalières émanant de la sécurité
sociale. Cette prime ne peut être inférieure aux avantages acquis en cette matière le
31 décembre 1992."
En l’occurrence, il n'est donc pas fait mention d'exclusion ou de conditions particulières requises.
Puis-je donc bénéficier comme tout le monde du 13ème mois? si oui, sera-t-il calculé au prorata du temps passé dans l'entreprise depuis le début de mon contrat?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Écrit par : so | jeudi, 08 décembre 2011
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Écrit par : phil | vendredi, 09 décembre 2011
bonjour
mon mari et moi somme actuellement en contrat d insertion de 2 ans dans une boite malheureusement la boite ferme .donc notre contrat d insertion se termine 1 an avant la date prévue avons nous le droit a la prime de précarité dans ces cas la
Écrit par : sandra | mercredi, 14 décembre 2011
Bonjour,
Je suis apprenti en licence pro depuis le 15/12/2010 et mon contrat s'achève le 31/12/2011.
Il me reste 3 jours de congés.
Pouvez-vous m'aider dans mon calcul soldes tout comtpe svp?
Cordialement,
Écrit par : BENTALEB | jeudi, 15 décembre 2011
Bonjour,
J'ai été AED (assistant d'éducation) pendant 6 ans et mon contrat est arrivé à terme le 03/01. En multipliant mes recherches sur le net, je n'ai malheureusement pas trouvé la réponse à ma question. Aurais je droit à une prime de précarité pour mes 6 ans effectués ? J'ai lu aussi que cette prime doit être versée à la fin de chaque contrat cdd, or je n'ai jamais rien reçu depuis le temps !
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci!
Écrit par : Roulie | jeudi, 05 janvier 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | jeudi, 05 janvier 2012
Bonjour,
Apres avoir signé un cdd de 6 mois en tant qu'hotesse d'accueil, la date de fin de contrat arrivant a termes, on m'a proposé de reste 3 mois de plus mais je n'ai pas signé un nouveau contrat juste un avenant a mon premier contrat. Donc ce n'est pas un 2eme cdd n'est ce pas ?
Le 31 janvier j'arriverai a termes des 3mois que j'ai effectuée en plus.
Quand on m'a proposé les 3 mois en plus on ma demandé si par la suite je souhaite etre renouvelée, j'ai dit non car je pars a l'etranger.
Aujoud'hui le 18 janvier mon employeur me demande donc de siger un refus de cdi datant du 9 janvier. Chose que j'ai refusée car j'avais un doute.
Ce qui me parait louche dans tout ca c'est qu'il savait que je ne voulais pas renouveler en vus de mon depart et le fait qu'il me propose quand meme un cdi m'a tourmantée!!
En sachant que si je suis restée 3mois de plus c'etait pour avoir un plus de primes de precarité car cela m'aurai bcp aidé finacierement!
Que dois je faire j'ai besion de votre aide pour mon voyage...
Ai je le droit a mes primes de precarité si je refuse de signé ce refus surtout que la date qui y figure n'est pas la vrai!!
Ou dois je signer quelques jours apres la fin de mon contrat en y inscrivant la vrai date par exemple le 5 fevrier, meme si le contrat prend effet le 1er ? Puis demissionner apres.
Quel solution ai je pour avoir droit a mes indemnités de fin de contrat?
Merci de votre aide.
Écrit par : Sara | jeudi, 19 janvier 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
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Écrit par : phil | jeudi, 19 janvier 2012
Bonjour,
je termine mon CDD de 6 mois le 16/03/12.
Ma responsable m'a dit que la société allait faire un avenant pour prolonger mon CDD.
Mais il n'y a rien d'officiel encore.
Ai-je le droit à la prime de précarité quand il y a un avenant comme celui ci?
Puis-je renégocier mon salaire lors de la signature de l'avenant? quand est ce que je dois leur signaler que je veux une augmentation?
Merci d'avance pour votre réponse.
Écrit par : Fati | jeudi, 02 février 2012
Bonjour,
je termine mon CDD de 6 mois le 16/03/12.
Ma responsable m'a dit que la société allait faire un avenant pour prolonger mon CDD.
Mais il n'y a rien d'officiel encore.
Ai-je le droit à la prime de précarité quand il y a un avenant comme celui ci?
Puis-je renégocier mon salaire lors de la signature de l'avenant? quand est ce que je dois leur signaler que je veux une augmentation?
Merci d'avance pour votre réponse.
Écrit par : Fati | jeudi, 02 février 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | jeudi, 02 février 2012
Bonjour,
pendant 1 ans ma société m'a fais des cdd de 1 mois avec des avenants,
est ce qu'ils me doivent une prime de précarité a chaque fin d'avenant (donc tout les mois) ?
Merci de votre aide.
Écrit par : Justin | mardi, 13 mars 2012
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Écrit par : phil | mercredi, 14 mars 2012
Bonjour,
Je suis actuellement en train de terminé mon CDD le 31 mars, sachant que ma société ma proposer un CDI orale que j'ai refuser pour un autre poste en CDI chez EDF que je commence le 2 avril. je souhaiterais savoir si je vais pouvoir bénéficier de la prime de précarité en vue de ma situation??
sachant que ma société actuelle ma fait rédiger une lettre concernant mon refus au poste en CDI et expliquant mon départ...
Écrit par : Céline | lundi, 19 mars 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | lundi, 19 mars 2012
Combien de jours à l’avance l’employeur doit il m’informer du renouvellement de mon CDD ou de la fin du CDD ?
Dans mon contrat CDD, il est indiqué que si il souhaite me proposer un CDI, ils doivent la faire 15 jours avant la fin du CDD.
Les 15 jours sont passés, ils ne leurs restent plus que 10 jours avant la fin du CDD.
Aujourd'hui je ne souhaite pas accepter un CDI. Si il me propose un CDI maintenant, sans respecter le délais de prévenance indiqué dans leur contrat, est je le droit de touche ma prime de précarité.
MERCI
Écrit par : LAVIGNE | mercredi, 21 mars 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | mercredi, 14 mars 2012
Écrit par : phil | jeudi, 22 mars 2012
Bonjour,moi j'ai travailler 3ans au black puis mon patron m'a fais un CDD de six mois en tant que manoeuvre payer au SMIC alors qu'on me fesait faire en plus des états des lieux,je recevais aussi les loyers des gens alors que je n'ai aucunes qualifications,je fesait visiter les locaux,je fesais aussi des entrées des sorties ect....en plus pendant
ce CDD ma patronne était une femme dominatrice,méchante qui n'esiter pas a m'humilier me rabaisser ect....(je précise que pendant ce temps la plusieurs employés ont étais jeter sans raison dont un qui les as attaques aux prud'homme) bref,a un moment j'ai dis a mon patron que j'en avais marre que j'aller arrêter a la fin de mon contrat et d'un coups sa femme deviens super calme,gentil elle me promet d'un coups un CDI des la fin de mon CDD.Et le jour de la fin de mon CDD je vais au bureau pour le CDI et ma patronne me dis de ne pas m'inquieter que la paperasserie est longue que je devais travailler en attendant.Voyant au bout de 5 jours (je précise que je n'ai plus travailler depuis la date de la fin du CDD) que tous ça n'étais pas normal je suis aller voir un conseiller qui m as dis de ne pas aller travailler.le lendemain je demande un rendez vous a mon patron pour parler de la situation et la le CDI est la,je demande a mon patron si je peux le prendre chez moi pour tout lire et la sa femme débarque du bureau d'a cotes en disant a son mari qu'il ne devais pas me laisser faire ce que j'veux et que si je ne signe pas ce CDI maintenant bin je devais signer ma démission.Je suis parti sans rien signer et mon patron n'arrêter pas de m'appeler et de me harceler de me laisser des message comme koi j'étais automatiquement en CDI que c la loi et que je n'peux rien faire.A oui je précise aussi que j'avancer tout l'argent des matériaux dont j'ai encore tout les tickets et quelques copies que ce dernier ne veux pas me rembourser.Du coups j'ai décider d'aller aux prud'homme j'ai un dossier en béton avec pleins de preuve et aussi des attestations sur l'honneur des locataires comme quoi je recevais leur loyer chaque mois et que j'étais un bon travailleur jamais absent,Ils sont tous contre lui car des qu'ils sont en retard de leur loyer de quelques jours,sa femme leur met 5euros de frais,et ils osent dire qu'ils sont honnêtes c dingue......mais bon sachant que cet homme est assez haut placé je voulais savoir si tout était en ma faveur ou pas.je suis déterminer a ne pas me laisser faire car avec tout ce qui m'ont fais,ils m'ont blesser pourtant je suis un homme très dur habituellement,je suis meme prêt a payer un avocat et meme de parler du travail au black j'ai aussi les preuve j'm'en fou de ce que ça va me couterje fais pas ça pour l'argent je veux juste faire valoir mes droits parce que ce monsieur prêtant qu'il gagne toujours qu'il a des connaissances dans la police ect!!!!
et en fait je sais maintenant qu'il ne veux pas payer mes 10 pour cent de précarité alors qu'il va en payer plus au prud'homme. Merci de me donner votre avis
Écrit par : Frederic | dimanche, 08 avril 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | dimanche, 08 avril 2012
Bonjour Phil,
J'ai parler avec un "conseiller" qui m'a répondu à la plupart de mes questions et j'en suis plutôt satisfait.
Écrit par : Frederic | lundi, 09 avril 2012
Bonjour,moi j'ai travailler 3ans au black puis mon patron m'a fais un CDD de six mois en tant que manoeuvre payer au SMIC alors qu'on me fesait faire en plus des états des lieux,je recevais aussi les loyers des gens alors que je n'ai aucunes qualifications,je fesait visiter les locaux,je fesais aussi des entrées des sorties ect....en plus pendant
ce CDD ma patronne était une femme dominatrice,méchante qui n'esiter pas a m'humilier me rabaisser ect....(je précise que pendant ce temps la plusieurs employés ont étais jeter sans raison dont un qui les as attaques aux prud'homme) bref,a un moment j'ai dis a mon patron que j'en avais marre que j'aller arrêter a la fin de mon contrat et d'un coups sa femme deviens super calme,gentil elle me promet d'un coups un CDI des la fin de mon CDD.Et le jour de la fin de mon CDD je vais au bureau pour le CDI et ma patronne me dis de ne pas m'inquieter que la paperasserie est longue que je devais travailler en attendant.Voyant au bout de 5 jours (je précise que je n'ai plus travailler depuis la date de la fin du CDD) que tous ça n'étais pas normal je suis aller voir un conseiller qui m as dis de ne pas aller travailler.le lendemain je demande un rendez vous a mon patron pour parler de la situation et la le CDI est la,je demande a mon patron si je peux le prendre chez moi pour tout lire et la sa femme débarque du bureau d'a cotes en disant a son mari qu'il ne devais pas me laisser faire ce que j'veux et que si je ne signe pas ce CDI maintenant bin je devais signer ma démission.Je suis parti sans rien signer et mon patron n'arrêter pas de m'appeler et de me harceler de me laisser des message comme koi j'étais automatiquement en CDI que c la loi et que je n'peux rienfaire il me met la pression au telephone ( harcèlement) .A oui je précise aussi que j'avancer tout l'argent des matériaux dont j'ai encore tout les tickets et il me toi( 1500€)pour six mois pour l'essence quelques copies que ce dernier ne veux pas me rembourser.Du coups j'ai décider d'aller aux prud'homme j'ai un dossier en béton avec pleins de preuve et aussi 15 attestations sur l'honneur des locataires comme quoi je recevais leur loyer chaque mois et que j'étais un bon travailleur jamais absent,Ils sont tous contre lui et ils osent dire qu'ils sont honnêtes c dingue......mais bon sachant que cet homme est assez haut placé je voulais savoir si tout était en ma faveur ou pas.je suis déterminer a ne pas me laisser faire car avec tout ce qui m'ont fais,ils m'ont blesser pourtant je suis un homme très dur habituellement,je suis meme prêt a payer un avocat et meme de parler du travail au black j'ai aussi les preuve j'm'en fou de ce que ça va me couterje fais pas ça pour l'argent je veux juste faire valoir mes droits parce que ce monsieur prêtant qu'il gagne toujours qu'il a des connaissances dans la police ect!!!!
et en fait je sais maintenant qu'il ne veux pas payer mes 10 pour cent de précarité alors qu'il va en payer plus au prud'homme. Merci de me donner votre
Écrit par : Frederic | mercredi, 11 avril 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | mercredi, 11 avril 2012
pour cdd ...de 2 jours la semaine sur 4 ans est que la precarite 10 %
est tel DU .......malgre un forfait de 90euros ayant des contrats
sur 5 ans boites interime tel0668898170
Écrit par : bessirard daniel | jeudi, 26 avril 2012
voila je travail depuis octobre 2007 en cdd renouveler 3.6.10mois cela depends des cadres .Et toujours pour le meme travail aplusieurs services( hopital publique) .mon dernier contract CDD fini fin MAI.Au mois de novembre 2011 j'aie eu un accident de travail (trajet de la route) 5jours en rea et la suite et je ne suis rembauchéé depuis. Cette accident a etait recaunu par mon employeur . voila ma question ,ont t ils le droit de me laissee apres un accident et pas renouveler mon contract et j'avais oublier je vais avoir 55ans .donc 5ans de contracts et l'age.....
Écrit par : marie claude | vendredi, 27 avril 2012
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.
Écrit par : phil | vendredi, 27 avril 2012
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