Conseils pour les salarié(e)s

Pour momo et morin gabriel:
La plage horaire du travail de nuit est définie par chaque établissement et service en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l'amplitude de 21 heures à 7 heures.
° La durée maximale quotidienne est portée de 8 H à 12 H par dérogation à l'article L.213 3 du code du travail.
En contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 h, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement.
Ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L.220 1 du code du Travail soit au repos hebdomadaire.
@+ phil

Écrit par : phil | dimanche, 04 mars 2007

merci carpentier je me renseigne mais de toute façon il faut un accord d'entreprise....@+

Écrit par : phil | mardi, 13 mars 2007

Pour peillon:
Si ton employeur te dit de venir à 7h30 le matin, il doit te payer à partir de 7h30! Tu n'as pas à lui communiquer ton protable, d'ailleurs il n'est pas obligé de savoir que tu en as un, tu peux même ne pas en avoir.
Si t'appeler est justifié à ce moment là il en achète un pour le service....@+ phil

Écrit par : phil | mardi, 20 mars 2007

La loi ne prévoit pas les modalités de répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine. Il faut cependant respecter les dispositions régissant la durée maximale journalière et le repos hebdomadaire.

La journée de travail est la période comprise entre 0 heure et 24 heures. Elle comprend les périodes de travail effectif et les temps de pause.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
L'amplitude de travail est le nombre d'heures comprises entre le commencement et la fin de la journée de travail, comprenant les heures consacrées aux pauses.
La journée de travail continue, quant à elle, est une journée de travail dans laquelle le temps de pause de la demi-journée est limité en vue de réduire l'amplitude de la journée de travail. Le temps de pause pour le déjeuner est alors fixé à 30, 45 ou 60 minutes au plus.

L'amplitude de la journée de travail ne peut aller au delà de 13 h puisqu'il faut 11h de repos entre 2 journée de travail
13+11=24h!

Article L221-4 du CT:

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1.

Article L220-1


Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Ensuite il faut vérifier ce que dit ta convention collective et surtout rejoindre la CFDT qui t'aidera!
@+ phil

Écrit par : phil | jeudi, 22 mars 2007

Tableau récapitulatif

Durée maximum du temps de conduite continue
4 heures 30

Conduite journalière
9 heures pouvant être portées à 10 heures deux fois par semaine

Conduite hebdomadaire moyenne:
Par semaine

Sur deux semaines consécutives

56 heures de conduite hebdomadaire en 6 jours maximum
90 heures

Repos journalier en simple équipage:
Principe
Réduction


Fractionnement

11 heures consécutives
9 heures consécutives trois fois par semaine avec compensation avant la fin de la semaine suivante
12 heures en cas de fractionnement en deux ou trois périodes dont une de 8 heures consécutives.

Écrit par : phil | dimanche, 25 mars 2007

j'ai besoin que tu sois plus précis: quel chauffeur routier? car?...et quelle convention collective? merci

Écrit par : phil | dimanche, 25 mars 2007

Bonne lecture et courage...


Publication au JORF du 27 janvier 1983



Décret n°83-40 du 26 janvier 1983


DECRET RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.

version consolidée au 5 janvier 2007 - version JO initiale

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail.

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1982 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;

Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le conseil des ministres entendu,







Article 1
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :


60.2 L Transports routiers de marchandises de proximité ;


60.2 M Transports routiers de marchandises interurbains ;


60.2 N Déménagement ;


60.2 P Location de camions avec conducteur ;


63.1 E Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;


63.4 A Messagerie, fret express ;


63.4 B Affrètement ;


63.4 C Organisation des transports internationaux ;


64.1 C Autres activités de courrier ;


71.2 A Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;


74.6 Z Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;






Article 1 bis
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



Pour l'application du présent décret, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre.







Article 2
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



Sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée légale du travail effectif, prévue par l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.





Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.





Dans l'hypothèse où la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Il peut être dérogé à cette consécutivité pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.


Pour le personnel roulant, le repos visé au paragraphe ci-dessus peut débuter à une heure quelconque de la journée.






Article 3
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



L'organisation du travail par roulement ainsi que l'organisation du travail par relais est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.





Dans le cas de travail par relais, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, ne peut excéder dix heures, sauf pour le personnel roulant des entreprises de transports de voyageurs pour lequel l'article 6 du présent décret prévoit des amplitudes supérieures.







Article 4
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 2 (JORF 5 janvier 2007).



Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.


Paragraphe 2. Paragraphe abrogé


Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.




Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures.







Article 5
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8 (JORF 5 janvier 2007).



1° La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.


La durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au paragraphe 1 de l'article 6, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis.


Les modalités selon lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour l'entreprise ou l'établissement, par accord d'entreprise ou d'établissement. Les accords conclus à l'issue des négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont le cas échéant attribuées aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif ;




2° La durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ne peut excéder un seuil maximal défini par accord de branche étendu.


Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile. Cette définition peut être adaptée ou modifiée par accord collectif de branche ;


3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes :


- la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;


- la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixée à 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret.


- la durée du temps de service des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds est fixée à trente-cinq heures par semaine, soit 455 heures par trimestre, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret.


Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison.


Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.




4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° . Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous.


Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail les heures de temps de service effectuées à compter de la 36e heure par semaine, ou de la 153e heure par mois, et :


- jusqu'à la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;


- jusqu'à la 39e heure par semaine, ou la 169e heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.


5° Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :


a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;


b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;


c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;


Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :


d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;


e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ;


f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.


Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.




6° En application du c du 2° de l'article L. 212-18 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :


(tableau non reproduit, consulter le fac-similé)


7° a) Sauf s'il en est disposé autrement par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée ;


b) Dans les entreprises de transport de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu'il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée ;


c) Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au moyen de véhicules à deux roues, dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation sans pouvoir excéder douze heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine, périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine. Dans ces entreprises, la durée du temps de travail effectif des personnels coursiers affectés à la conduite d'un véhicule à deux roues est la durée équivalente à l'amplitude de la journée de travail diminuée d'une heure.


Les mêmes dispositions s'appliquent dans les entreprises exploitant à titre principal, pour les mêmes activités, des véhicules à deux roues, lorsque les personnels coursiers ne sont pas affectés à la conduite de véhicules dépassant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).




8° Les compensations au travail de nuit défini aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 du code du travail, occasionnel ou régulier, et prévues à l'article L. 213-4 du même code, sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.


9° Les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-8-2 ou L. 212-2-1 du code du travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant.


Les clauses de ces accords collectifs qui sont plus favorables aux salariés que les dispositions du présent décret ne peuvent être remises en cause en dehors des procédures de révision des dispositions conventionnelles prévues par le code du travail.






Article 6
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



Paragraphe 1. L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.


Paragraphe 2. Paragraphe abrogé (1)


Paragraphe 3. Paragraphe abrogé (1)


Paragraphe 4. Paragraphe abrogé (1)


Paragraphe 5. Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, et dans un délai, fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.




Nota (1) : Décret 2003-1242 2003-12-22 art. 15 : Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.






Article 7
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 9 (JORF 5 janvier 2007).



Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.


Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures.


Paragraphe 3. Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée fixée au paragraphe 1 peut être portée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.


Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent émettent un avis sur les dépassements de la durée quotidienne de dix heures visés au paragraphe 3.






Article 8
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par ledit article peut être réduite :


a) Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;


b) Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition.






Article 9
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 10 (JORF 5 janvier 2007).



La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 et le III de l'article L. 213-11 et éventuellement par l'article L. 212-7 du code du travail pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.





La prolongation est limitée à :


- huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;


- six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée journalière de travail puisse excéder quatorze heures.


Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail.


Le chef d'entreprise qui veut faire usage de la faculté de prolongations temporaires à la durée du travail prévue au présent article doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail.






Article 10
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



Paragraphe 1. Dans tous les établissements soumis aux dispositions du présent décret, les articles D. 212-18 à D. 212-20 et l'article D. 212-23 du code du travail sont applicables.





Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage des transports routiers.





Paragraphe 2-1. La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 mentionnés ci-dessus est enregistrée, attestée et contrôlée :


- en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil ;


- en cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I B au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, au moyen des données électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du conducteur ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde.


L'ensemble des heures effectuées, constitutives de la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés au présent paragraphe 2-1 est décompté selon les modalités suivantes :


a) Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés ci-dessus ;


b) Dans le cadre de la semaine, par leur récapitulation hebdomadaire ;


c) Dans le cadre du mois, par leur récapitulation mensuelle ;


d) Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;


e) Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, par leur récapitulation quadrimestrielle.


Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, quadrimestriel des heures de service effectuées doit distinguer, pour une connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite.


La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, quadrimestriel, prévu au présent paragraphe 2-1.




Paragraphe 2-2. La durée du temps passé au service de l'employeur des personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 mentionnés ci-dessus et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :


a) De l'horaire de service, pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;


b) Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux effectués ; la durée du temps passé au service de l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, quadrimestriel si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, établi par l'employeur.


Les caractéristiques et les modalités d'utilisation de l'horaire de service et du livret individuel de contrôle, dans les transport routiers de marchandises, sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.




Paragraphe 3. Dans les entreprises de collecte de fret maritime ou aérien visées à l'article premier, les horaires de travail du personnel dont l'activité est indispensable aux opérations rendues nécessaires par les mouvements des navires ou des avions peuvent être décalés en fonction desdits mouvements.





Paragraphe 4. Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux paragraphes 2-1 et 2-2 du présent article et le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu au deuxième alinéa du paragraphe 6 du présent article.


Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :


a) En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés au paragraphe 2-1 et au deuxième alinéa du paragraphe 6 du présent article, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;


b) En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle numérique défini par l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.


L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs intéressés qui en font la demande :


- une copie de ces feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des originaux ;


- une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support informatique à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès équipé d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique permettant leur copie restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant.


Les personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et les personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents visés aux paragraphes 2 et 6 (2e alinéa) du présent article 10, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.


L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande.




Paragraphe 5. Des modalités de contrôle différentes complétant ou se substituant aux modalités ci-dessus pourront être autorisées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail, pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés de la profession.





Paragraphe 6. Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, doit préciser le total cumulé des heures supplémentaires effectuées et des repos compensateurs acquis par le salarié depuis le début de l'année civile.


Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-2 et des articles D. 212-18 à D. 212-20 et D. 212-23 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :


- la durée des temps de conduite ;


- la durée des temps de service autres que la conduite ;


- l'ensemble de ces temps constitutifs du temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;


- les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;


- les informations relatives aux repos compensateurs acquis en fonction des heures supplémentaires effectuées.






Article 11
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1, art. 11 (JORF 5 janvier 2007).



Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :


- sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;


- sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret.


Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.






Article 12
Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art. 1 (JORF 5 janvier 2007).



Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1983.









Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

Écrit par : phil | lundi, 26 mars 2007

La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté
de services(a)
des salariés (b).
Elle est : attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier ;
assortie d'un diplôme et, dans certains cas, d'une gratification (convention collective ou usage de l'entreprise) dont le montant - à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire - est exonéré de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.

A savoir
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des bénéficiaires ou de leurs employeurs. La commande est à adresser à l'Administration des Monnaies et Médailles après publication des promotions au Recueil des actes administratifs des départements.

Fiche détaillée

Quels salariés ?
Tout salarié français ou étranger travaillant sur le territoire français ou à l'étranger. Toutefois les services accomplis à l'étranger ne sont pris en compte que s'ils sont effectués :
pour un employeur français ;
dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est en France ;
dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger si leurs dirigeants sont français.
Sont, en principe, exclus :
les fonctionnaires soumis au statut de la fonction publique ;
les magistrats de l'ordre judiciaire ;
les salariés qui par leur profession peuvent prétendre à d'autres récompenses (médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des chemins de fer ...) ;
les parlementaires en exercice.


Quelles caractéristiques ?
La médaille d'honneur comporte quatre échelons :
la médaille d'argent, après 20 ans de services ;
la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
la médaille d'or, après 35 ans de services ;
la grande médaille d'or, après 40 ans de services.

Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de services si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne, en équipes successives...) et permet un départ à la retraite anticipé. Bénéficient également d'assouplissements dans les conditions d'attribution : les salariés français occupés hors métropole et les grands invalides du travail.

Écrit par : phil | lundi, 26 mars 2007

Houssart mc:
1-la différence entre congé trimestriel (jour ouvré) et CA et ancienneté (jours ouvrables). visiblement vous êtes annualisés, si tu travailles 3 heures tu n'as pas à devoir 4heures (que se passe-t-il si tu es malade!)
pour le 1er mai:
l'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la convention collective applicable, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L.222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droits, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire;

Pour l'annualisation:

ART. 23 BIS - CONGES PAYES FERIES EN CAS DE MODULATION OU D’ANNUALISATION

En cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée.
(Accord-cadre relatif à l’ARTT du 12/03/1999)

Écrit par : phil | mardi, 27 mars 2007

Maurel: tout dépend de l'heure où tu commences ta journée: il ne dois pas y avoir plus de 13 heures entre le début et la fin de ta journée, puis 11h de repos!

@+

Écrit par : phil | lundi, 02 avril 2007

Article 1 (Accord BASS sur le travail de nuit!) Définition de la plage horaire du travail de nuit

La plage horaire du travail de nuit est définie par chaque établissement et service en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l'amplitude de 21 heures à 7 heures.

Écrit par : phil | samedi, 21 juillet 2007

à compter du 1' janvier 2004, le droit au repos de compensation est ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit (cf. article 1 du présent accord) pour une durée égale à 7 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit.
5 2 2 Les modalités de prise du repos de compensation pourront être définies au niveau des organismes par accord tel que précisé à l'article 2 du présent accord pour les catégories de salariés visés par le travail de nuit. A défaut de délégués syndicaux dans les organismes concernés, la mise en oeuvre des modalités du repos de compensation sera établie par l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Les organismes pourront réduire pour partie ce repos de compensation en le transformant pour partie en majoration financière dans la limite de 50 %. Cette possibilité de transformation de façon partielle du repos de compensation en majoration financière devra prendre la forme d'un accord collectif applicable immédiatement à compter de son dépôt et de sa publicité et en conformité avec l'accord de branche agréé et étendu. En l'absence de délégués syndicaux, l'employeur pourra mettre en oeuvre cette disposition après consultation des représentants du personnel.

Écrit par : phil | samedi, 21 juillet 2007

Marie,
absolument pas, il doit y avoir 2h minimum déjà entre la fin du premier service et la reprise, pour le premier cas et ensuite il n'y a pas les 11h minimum entre les 2 journée de travail ....il faut mettre d el'ordre...@+

Écrit par : phil | mercredi, 12 septembre 2007

1- oui il est légal de rémunérer les 3heures d’équivalence mais l’ensemble des heures travaillées doivent être prise en compte pour la durée du travail,
2- l’amplitude est de 10 heures
3- pas plus de 40h durée maxi hebdo sur 12 semaines, il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. au moins une journée d erepos hebdomadaire...

Écrit par : phil | lundi, 07 janvier 2008

Lamplitude maximale de travail se calcul sur une journée de 0h à 24h après il faut voir la durée de travail entre le début et la fin, voici les règles...

La conduite

la règle générale : conduite journalière de 9 heures maximum

les temps de conduite maxima sont les suivants :


conduite continue : 4h30 maximum sans interruption, suivi d’une interruption de 45 minutes au moins, prise en une seule fois (cette interruption peut être remplacée par plusieurs interruptions d’au moins 15 minutes chacune, réparties dans la période de conduite continue et dont le total doit atteindre également au moins 45 minutes par période de 4h30 de conduite)


conduite journalière : 9 heures maximum (aménagement possible : possibilité de conduire pendant 10 heures deux jours par semaine)


conduite par période de deux semaines : 90 heures de conduite au maximum


pas plus de six jours de conduite consécutifs au terme desquels un repos hebdomadaire doit obligatoirement être pris


Le repos journalier

la règle générale : 11 heures consécutives de repos

aménagements possibles :


réduction à 9 heures consécutives trois jours de la semaine au maximum. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées avant la fin de la semaine suivante et rattachées à un repos d’au moins 8 heures pris au domicile.


fractionnement possible en plusieurs périodes, au maximum trois, au cours de la journée sous réserve de respecter à la fois les trois conditions suivantes : repos journalier total de 12 heures ; comportant une période d’au moins 8 heures consécutives ; ne comportant aucune période d’une durée inférieure à 1 heure.


Le repos hebdomadaire

la règle générale : 45 heures consécutives de repos

aménagements possibles :


réduction à 36 heures consécutives prises au point d’attache du véhicule ou du conducteur. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 8 heures.


réduction à 24 heures consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 8 heures.

Écrit par : phil | mercredi, 09 janvier 2008

tu as raison on calcul à partir de 0h pour l'amplitude, ce que je t'ai indiqué c'est la durée de travail qui ne peut ête supérieur à 10h...@+
de toute façon c'est sujet à inteprétation..

Écrit par : phil | mercredi, 09 janvier 2008

Cavenel, je viens de mettre le document dans la colonne de gauche: "le droit de grève" @+

Écrit par : phil | mardi, 01 avril 2008

krikri: seul les écrits comptent, sinon l'employeur peut tout faire...pose les questions au niveau des instances si public CAP, CTE et CHSCT..où effectivement tu fais des courrier en RAR garde toujours un double..

Écrit par : Phil | mercredi, 16 avril 2008

Mailys: l'amplitude qutidienne de travail maximum est de 10 heures pouvant être portée à 12 h, ton horaire du mercredi m'inquiètes un peu...tu pourra t'adresser au syndicat CFDT de ta région, je te communiquerai l'adresse si tu me dis dans quel coin tu es où l'inspection du travail... bon courage

Écrit par : Phil | samedi, 19 avril 2008

Julien est-ce que tu agent territorial ou contractuel ? es-tu d'astreinte ?

Écrit par : Phil | samedi, 19 avril 2008

Roger, je suis d'accord avec toi mais il est plus prudent de poser la question en DP pour avoir une réponse "officielle"..bonne nuit !

Écrit par : Phil | mardi, 22 avril 2008

Délégué du Personnel (DP) @+

Écrit par : phil | mercredi, 23 avril 2008

j'ai le même constat que toi ..il faut acheter le bouquin ;°)

Écrit par : phil | mercredi, 23 avril 2008

On entend beaucoup de choses à ce sujet, du vrai et du "ça m'arrange bien comme ça", cette dernière vision étant souvent issue de Radio Chauffeurs.
Voici donc de quoi mettre tout le monde d'accord.

Il n'y a qu'une seule règle légale, celle instituée le Règlement européen n° 561/2006 du 15 mars 2006 modifié le 11 avril 2007 :

Conduite journalière 9 h par jour avec possibilité de 10 h deux fois par semaine
Conduite continue Après 4h30 ininterrompue, pause obligatoire de 45 mn possibilité de fractionner cette pause en 1 fois 15 mn puis 1 fois 30 mn
Conduite hebdomaire 56 h
Conduite sur 2 semaines 90 h
Repos journalier en simple 11 h consécutives pouvant être réduit à 9 h trois fois entre deux repos hebdo, les heures de réduction ne sont pas récupérables. Il y a possibilité de fractionner ce repos qui passe alors à 12 h en deux périodes continues séparées de 3 h et 9 h
Repos journalier en double 9 h consécutives dans les 30 h suivant un repos hebdo ou journalier
Repos hebdomadaire 45 h continues avec possibilité de réduire à 24 h la semaine suivante sous reserve de tout récuperer à suivre avant la fin de la 3è semaine



Donc ça c'est la partie européenne mais ça n'est pas si simple.
Vient s'ajouter à ceci le décret français n° 83-40 du 26 janvier 1983 sur les temps de services


Chauffeurs Par semaine Par mois Par trimestre
Grands routiers 43 h 186 h 559 h
Autres 39 h 169 h 507 h
Messagerie 35 h 152 h 455 h



Ce sont ces seuils minima qui permettent de définir le déclenchement des heures sup. et des repos compensateurs
Heures sup hebdo qui pour toutes les entreprises quelle que soit leur activité et leur taille est de 25 % de la 36ème heure à la 43 ème et de 50 % au-dela de la 44ème

convention auto école:
Article 30
En vigueur étendu
Durée du travail.



La durée du travail est de trente-neuf heures par semaine.


La durée hebdomadaire maximale est fixée à quarante-cinq heures.


La durée journalière du travail ne peut excéder dix heures sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 212-13 et suivants du code du travail.



En savoir plus sur cet article...Article 31
En vigueur étendu
Amplitude.



L'amplitude maximale quotidienne du travail sera de dix heures sauf cas exceptionnel et augmentée dans la limite d'une heure après accord entre les parties (1).


La journée de travail ne pourra être fractionnée en plus de deux périodes, chacune étant au minimum de trois heures et au maximum de six heures. Entre ces deux périodes le salarié aura droit à un repos minimum d'une heure. Le temps de travail journalier commence à partir du moment où le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et finit lorsqu'il cesse d'être à la disposition de ce dernier, déduction faite du temps d'arrêt égal ou supérieur à une heure continue de repos (notamment pour le repas).

NB : (1) Cette amplitude pourra être augmentée d'une heure si le temps de repos qui sépare les deux périodes de travail prévues au second alinéa est égal ou supérieur à deux heures.



En savoir plus sur cet article...Article 32
En vigueur étendu
Heures supplémentaires.



Au-delà de la durée du travail définie à l'article 30, les heures supplémentaires seront majorées de 25 p. 100 jusqu'à quarante-cinq heures (durée maximale du travail).


Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à cent trente heures par an. L'inspecteur du travail sera informé de l'utilisation de ce contingent annuel. Au-delà de celui-ci les heures supplémentaires sont soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail après avis, s'il existe, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.


Dans les entreprises, quel que soit l'effectif, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de cent trente heures par an donne droit à un repos compensateur égal à 50 p. 100.


Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, un repos compensateur égal à 20 p. 100 des heures supplémentaires accomplies au-delà de quarante-deux heures par semaine et dans la limite du contingent annuel de cent trente heures supplémentaires s'applique au personnel concerné.


Ces deux formes de repos compensateur ne se cumulent pas.


Indépendamment des dispositions concernant le repos compensateur, les heures supplémentaires effectuées peuvent donner lieu à une récupération en temps majoré de 25 p. 100, avec accord exprès du salarié. Ces récupérations peuvent être cumulées. Elles doivent toutefois être prises avant la période légale des congés payés, soit le 1er mai.


En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur la date de prise de repos, ces heures supplémentaires seront payées conformément au taux majoré. Ces heures supplémentaires doivent être indiquées sur le bulletin de salaire ainsi que le crédit d'heures récupérables.



En savoir plus sur cet article...Article 33
En vigueur étendu
Repos hebdomadaire.



Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de trente-six heures consécutives (1 journée 1/2) sauf accord entre les parties pour une répartition différente. Ce repos hebdomadaire comprendra obligatoirement le dimanche. Le repos du dimanche ne peut en aucun cas être reporté un autre jour de la semaine. S'il y a modification de la date d'un repos, et sauf circonstances exceptionnelles, le salarié doit en être avisé au moins cinq jours à l'avance.



En savoir plus sur cet article...Article 34
En vigueur étendu
Affichage de l'horaire de travail.



Les horaires de travail devront être affichés de façon apparente et communiqués à l'inspecteur du travail.


Si l'horaire de travail n'est pas le même pour tout le personnel de l'entreprise, les horaires

Écrit par : phil | jeudi, 28 août 2008

Annie, oui c'est normal mais ca va couter très cher à ton employeur, je ne comprends pas pourquoi il fait ca..non vous ne pouvez pas refuser, vous risqueriez une sanction...@+

Écrit par : phil | jeudi, 04 septembre 2008

faizza, excuse moi mais je ne connais pas tout, donne moi la ville où tu es et je te donnerai les coordonnées du spécialiste CFDT du transport...@+

Écrit par : phil | dimanche, 07 septembre 2008

Audrey il n'est pas possible de déroger à la loi et il faut penser à des temps partiels qui n'auraient pas forcemment choisi ce type de fonctionnement. l'amplitude maximale est là pour protéger les salariés et pas seulement ceux du secteur...fatiguablité, stress, pense aux routiers...;..vous pouvez toutefois signer un accord d'entreprise , mais le soumettre pour avis et accord à l'inspection du travail

Écrit par : phil | mercredi, 08 octobre 2008

3A – La durée du travail : réglementation nationale
Le code du travail s'applique à l'ensemble des
salariés du transport routier. Les personnels
roulants bénéficient toutefois de certaines
dispositions législatives spécifiques.
Le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003
relatif à la durée du travail dans les entreprises
du transport routier de personnes modifié par
le décret n° 2006-408 du 6 avril 2006,
s'applique à l'ensemble des entreprises
établies en France exerçant l'activité de
transport routier de personnes relevant
notamment des codes 602B et 602G.
La durée du travail maximale
La durée légale du travail est fixée à 35 heures
par semaine. La durée hebdomadaire du
travail des conducteurs routiers peut être
calculée sur deux semaines consécutives, à
condition que cette période comprenne au
moins trois jours de repos. La durée
hebdomadaire maximale de travail est de
48 heures sur une semaine et de 44 heures en
moyenne sur 12 semaines. Lorsque l’équipage
comprend deux conducteurs à bord, le temps
non consacré à la conduite pendant la marche
du véhicule par des conducteurs, est compté
comme travail effectif pour 50 % de sa durée.
Le décret du 22 décembre 2003 fixe une durée
maximale du travail effectif à 10 heures par
jour, avec la possibilité pour les personnels
roulants, après avis du comité d’entreprise, ou
à défaut, des délégués du personnel, de porter
cette durée à 12 heures une fois par semaine.
Il est possible de porter cette durée à
12 heures une seconde fois par semaine, dans
la limite de six fois par périodes de
12 semaines, à condition que la durée
hebdomadaire du travail ait été répartie sur
5 jours au moins.
Le temps de pause
Conducteurs soumis à l'application du
règlement n° 561/2006
Les conducteurs soumis à l'application du
règlement européen n° 561/2006 observent
une pause ininterrompue d'au moins
45 minutes après 4 heures 30 de conduite.
Cette durée peut être fractionnée en deux
tranches : la première d'au moins 15 minutes
et la seconde d'au moins 30 minutes prise au
plus tard à l'issue de la période de 4 heures 30
de conduite. Cette pause, applicable aux
conducteurs, est une période pendant laquelle
les conducteurs n'ont pas le droit de conduire
ou d'effectuer d'autres tâches, et qui doit
uniquement leur permettre de se reposer.
Tout salarié roulant
Les salariés roulants mentionnés à l'article
L. 220-3 ancien du code de travail – autres que
ceux affectés aux services réguliers dont le
parcours de la ligne est de 50 km maximum –
bénéficient d'une pause d'au moins 30 minutes
au delà de 6 heures consécutives de travail
par jour et d'au moins 45 minutes au delà de
9 heures consécutives. La pause peut être
prise par périodes d'au moins 15 minutes.
L’amplitude de la journée de travail
L’amplitude de la journée de travail est définie
comme l’intervalle existant entre deux repos
journaliers successifs, ou entre un repos
hebdomadaire et le repos journalier
immédiatement précédent ou suivant.
L’amplitude de la journée de travail ne peut
dépasser 12 heures.
Sous certaines conditions, et autorisation de
l’inspecteur du travail, l’amplitude peut être
prolongée jusqu’à 14 heures sous réserve des
conditions suivantes :
1 - La durée quotidienne du temps passé au
service de l’employeur ne doit pas excéder
9 heures ;
2 - Le service doit comporter :
a) une interruption d’au moins 2 heures 1/2
continues ou deux interruptions d’au moins
1 heure 1/2 continue chacune, lorsque
l’amplitude est prolongée au-delà de 12 heures
et jusqu’à 13 heures ;
b) une interruption d’au moins 3 heures
continues ou deux interruptions d’au moins
2 heures continues chacune, lorsque
l’amplitude est prolongée au-delà de
13 heures. Au cours de ces interruptions, le
salarié n’exerce aucune activité et dispose
librement de son temps.
En l’absence de convention ou d’accord
collectif étendu, ces dépassements
d’amplitude, considérés isolément, donnent
lieu à compensation (repos ou compensation
financière) dans les conditions ci-après :
a) 75 % de la durée des dépassements entre
la douzième et la treizième heure ;
La durée du travail
MEEDDAT – Bilan social du TRV – août 2008 31
b) 100 % de la durée des dépassements audelà
de la treizième heure.
En transport interurbain, l'amplitude de la
journée de travail peut être prolongée sans
autorisation ni formalité particulière jusqu'à
13 heures pour le personnel roulant affecté à
un service régulier et jusqu'à 14 heures pour le
personnel roulant affecté à un service
occasionnel (tableau amplitude).
L’amplitude maximale de la journée de travail
dans le cas d’un équipage composé de
plusieurs conducteurs est de 18 heures.
Le travail de nuit
L'accord collectif du 18 avril 2002 prévoit que
tout travail entre 21 heures et 6 heures est
considéré comme du travail de nuit. Une autre
période de 9 heures consécutives, comprise
entre 21 heures et 7 heures peut être
substituée à cette période par accord
d'entreprise. Le travailleur de nuit est celui qui,
soit accomplit au moins deux fois par semaine
au moins 3 heures de son temps de travail
durant la période de travail de nuit, soit
accomplit 270 heures de travail de nuit sur une
période de référence de 12 mois. La possibilité
de prolonger pour les personnels roulants la
durée quotidienne de travail jusqu'à 12 heures
n'est pas applicable aux travailleurs de nuit et
aux travailleurs qui accomplissent, sur une
période de 24 heures, une partie de leur travail
dans l'intervalle compris entre 24 heures et
5 heures. La durée de conduite continue
pendant la période de travail de nuit ne peut
excéder 4 heures.
Règles relatives à l'amplitude dans le transport routier de personnes
Article Ampl i tude
maximale
Condi tions requises Formal i tés Interruptions* Durée du
travai l
quotidienne
Équipage
simple
7. II 12h - -
10h et possibilité
12h, 1 à 2 fois
par semaine
Équipage à
plusieurs
7. III 18h - -
10h et possibilité
12h, 1 à 2 fois
par semaine
Dérogation 7. IV 14h
Si les conditions
d'exploitation le
nécessitent
avis du CE ou à
défaut des DP
+ autorisation de
l'ITT
- de 12h à 13h :
2h30 ou 2 fois
1h30
- de 13h à 14h :
3h ou 2 fois 2h
9h
Services
réguliers
11. V
1er al.
13h - -
10h et possibilité
12h, 1 à 2 fois
par semaine
11. V
1er al.
14h
Si les conditions
d'exploitation le
nécessitent
avis du CE ou à
défaut des DP
+ autorisation de
l'ITT
3h ou 2 fois 2h 9h
Services
occasionnels
11. V
2ème al.
14h - -
10h et possibilité
12h, 1 à 2 fois
par semaine
Transport
sanitaire
12 15h
- pour accomplir une
mission à son terme
(max : 1 fois par
semaine en moyenne
sur 4 semaines)
- activité saisonnière
ou rapatriement
sanitaire
(max : 75 fois par an)
info immédiate de
l'ITT + du CE ou
à défaut des DP
10h et possibilité
12h, 1 à 2 fois
par semaine
Droit
commun
Transport
interurbain
Source : décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 rel atif à la durée du travail dans les entreprises de transport
routier de personnes modifié par le décret n° 2006- 408 du 6 avril 2006
* Dans tous les cas : respect de la réglementation européenne relative au temps de conduite (pause de 45 mn si
temps de conduite > 4h30) et au temps de repos quotidien (art. 8 du décret 2003-1242).
CE : comité d’entreprise
DP : délégués du personnel
ITT : inspecteur du travail des transports

Écrit par : phil | samedi, 28 mars 2009

colmer: tout est dns l'accord sur le travail de nuit colonne de gauche du blog
la prime est à négocier dans un accord entreprise, pas d'obligation...

Écrit par : phil | mardi, 12 mai 2009

diane: non la CC66 n'est pas étendue ! il peut embaucher les salriés au SMIC !

Écrit par : phil | mercredi, 24 juin 2009

he oui Diane et dans quelques années ce sera le seteur marchand qui tiendra le secteur..il faut collectivement dénoncer ces abus...@+

Écrit par : phil | jeudi, 25 juin 2009

faux car 14+11 = 25 et pour moi une journée n'a que 24h ! demande lui sur quel texte il s'appuie, il sera bien embêté !
l'amplitude maximale est de 13 h !!!

Écrit par : phil | dimanche, 09 août 2009

1 il s'agit de la durée de travail effectif les 10h ..il a le doir de te faire travailler sur une amplitude d e11h celle maximale étant de 13 h ! @+

Écrit par : phil | samedi, 12 septembre 2009

damien, visiblement, ton employeur te fait travailler en parfaite illégalité, amplitude maxi 13h journée maxi 12h...voir les DP ou interpeller inspection du travail rapidemnt...@+

Écrit par : phil | mardi, 15 septembre 2009

non rien de plus par rapport retraite mais se préoccuper rapidement de ta rémunération actuel et du non respect des horaires...

Écrit par : phil | mardi, 15 septembre 2009

tout est illégal... si t'es à l'essai tu t'en vas tu leur signifie par écrit la fin de ton essai sans la motiver

Écrit par : phil | mardi, 15 juin 2010

Sofaya, tout est illégal, 3 fois dans la journée non respect de l'amplitude entre la fin de la journée et le lendemain, jours de repos...fais toi aider par ton syndicat CFDT le plus proche...

Écrit par : phil | jeudi, 12 août 2010

Rappel: vois avec ton syndicat CFDT le plus proche...

Écrit par : phil | lundi, 16 août 2010

pas du tout ! contact ton syndicat CFDT le plus proche

Écrit par : phil | lundi, 30 août 2010

@ caro: seul pour le vendredi ce n'est pas légal amplitude > 13h

Écrit par : phil | lundi, 30 août 2010

il faut faire constater le nombre d'infractions à la durée maximale sur 5 ans, avec les plannings et saisir le CPH à Lyon c'est entre 50 et 60 € l'infraction...

Écrit par : phil | mercredi, 08 septembre 2010

non c'est légal et amplitude maxi 13 h de travail...

Écrit par : phil | mercredi, 29 septembre 2010

pour moi non puisque l'amplitude de travail sur une journée est largement dépassée..

Écrit par : phil | vendredi, 15 octobre 2010

Tout à fait puisque tu fais plus de 13 heures d'amplitude quotidienne

Écrit par : phil | jeudi, 21 octobre 2010

NON ! voir plus haut

Écrit par : phil | lundi, 15 novembre 2010

@Jo contacte d'urgence le syndicat CFDT le plus proche pour action collective..

Écrit par : phil | lundi, 15 novembre 2010

@Jo contacte d'urgence le syndicat CFDT le plus proche pour action collective..

Écrit par : phil | lundi, 15 novembre 2010

non

Écrit par : phil | mardi, 16 novembre 2010

vois avec les DP faut écrire , c'est pas légal..

Écrit par : phil | vendredi, 26 novembre 2010

1 :se syndiquer, 2 contacter les DP, 3 contater le CSCT, Toujours avoir des écrits, 4 contacter la DDTEP

Écrit par : phil | dimanche, 28 novembre 2010

je répète: es tu syndiqué?

Écrit par : phil | mercredi, 08 décembre 2010

@mansencal: et moi ?

Écrit par : phil | mardi, 21 décembre 2010

illégal contacte tes DP, ton syndicat CFDT et va au prud'hommes..

Écrit par : phil | dimanche, 09 janvier 2011

t'es syndiqué?

Écrit par : phil | vendredi, 18 février 2011

aucune obligation de l'employeur actuel, seul la négociation peut lui permettre de concilier les deux..

Écrit par : phil | mardi, 22 février 2011

tout est dit au dessus

Écrit par : phil | dimanche, 06 mars 2011

syndiqué?

Écrit par : phil | lundi, 02 mai 2011

syndiquée?

Écrit par : phil | mardi, 10 mai 2011

toi ! es tu syndiquée?

Écrit par : phil | mardi, 10 mai 2011

syndiquée?

Écrit par : phil | mercredi, 11 mai 2011

Christiane: appelle moi au 04 78 27 93 26 merci

Écrit par : phil | jeudi, 12 mai 2011

syndiqué?

Écrit par : phil | mercredi, 18 mai 2011

moi je suis syndiqué et oeuvre pour le collectif... comment peux fonctionner un syndicat si personne n'adhère? un syndicat de service? pourquoi se retourner vers un syndicat en cas de pb plutôt que vers un avocat? le coût? as tu voté aux élections prud'hommes?

Écrit par : phil | mercredi, 18 mai 2011

syndiqué?

Écrit par : phil | vendredi, 24 juin 2011

Merci d’envoyer un chèque de 10 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.

Écrit par : phil | vendredi, 23 septembre 2011

Oui consultation obligatoire des IRP, mis à l'ordre du jour avec le maximum de précisions afin que vous émettiez un avis

Écrit par : phil | mardi, 27 septembre 2011

Merci d’envoyer un chèque de 10 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.

Écrit par : Phil | lundi, 10 octobre 2011

Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.

Écrit par : phil | vendredi, 09 décembre 2011

Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.

Écrit par : phil | mardi, 17 janvier 2012

Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.

Écrit par : phil | lundi, 30 janvier 2012

Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits.

Écrit par : phil | mercredi, 08 février 2012

Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse
59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire, pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisément sur vos droits

Écrit par : phil | lundi, 14 mai 2012