dimanche, 21 janvier 2007
ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS dans nos établissements
Tout d'abord merci à Stéphane pour l'envoi des documents...
L’administration et la distribution de médicaments relèvent de la compétence exclusive des pharmaciens, médecins et infirmiers. A ce titre, la responsabilité pénale des directeurs d’établissements est engagée du fait de la délivrance de médicaments par des personnes non qualifiées, tels les aides-soignants ou encore les éducateurs, alors même que les réalités actuelles ne permettent pas la présence systématique d’infirmiers diplômés en cas de nécessité. La réforme du décret n°93-345 du 15 mars 1993 relatif à la profession d’infirmier, qui devait aboutir vers la fin de l’année 1999 (réponse de M. le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale à M. André Bohl, JO Sénat du 1er avril 1999, p. 108) vient enfin de voir le jour. Le décret du 11 février 2002, rapportant le précédent, définit l’exercice de la profession d’infirmier comme comportant « l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé. Les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et, notamment, du secret professionnel. Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif. » Les nouvelles dispositions ne modifient pas fondamentalement les attributions des infirmiers diplômés d’État, mais réorganisent de façon subtile les différentes catégories de soins ou actes relevant de l’exercice de la profession d’infirmier, en laissant aux professionnels une autonomie d’exercice un peu plus large que précédemment. Seule une étude comparative des deux textes permet de constater les modifications intervenues. Il est toutefois à noter que, dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier est désormais expressément autorisé à assurer « l’aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable », avec l’aide de l’équipe soignante, sans que cette dernière soit dorénavant limitée à la compétence issue de sa propre formation. Cette modification réglementaire devrait satisfaire la profession, ainsi que les directeurs d’établissements, dont la responsabilité pénale pouvait être engagée du fait de la délivrance de médicaments aux résidants par des personnes non qualifiées, telles que les aides-soignants. Cette mesure ne concerne toutefois que les membres de l’équipe soignante placée sous le contrôle d’un infirmier diplômé d’État, à l’exception des éducateurs. Concernant ces derniers, rappelons qu’ils ne sont autorisés à distribuer des médicaments que dans le seul cadre de « l’aide à la prise d’un médicament prescrit apportée à une personne malade empêchée temporairement ou durablement d’accomplir ce geste ». La distribution de médicaments ne relève plus de l’exercice illégal de la médecine, mais d’un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative du malade, si toutefois l’administration peut être opérée par le malade lui-même et lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage (ce qui n’est pas le cas d’une injection ou de l’administration d’une dose très précise) (circulaire DGS/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999, relative à la distribution de médicaments. (Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier, JO 16/02/2002).
q Quelles sont les salariés habilités à distribuer les médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux? En l'absence d'infirmier, le personnel éducatif peut-il distribuer des médicaments ?
Depuis plusieurs années, le problème de la distribution des médicaments se posait dans les établissements sociaux et médico-sociaux ne disposant pas (ou pas suffisamment) de temps de personnels infirmiers. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a saisi en 1998 le Conseil d'État de cette question. Le Conseil d'État a rendu un avis en date du 9 mars 1999. Les conclusions de cet avis ont été reprises dans la circulaire DGS/PS3/DAS n°99-320 du 4 juin 1999. Ce texte précisait que, lorsque la distribution de médicaments correspond à l'aide à la prise d'un médicament prescrit et bénéficie à une personne empêchée, temporairement ou durablement d'accomplir ce geste, elle peut être assurée, sauf exceptions, non seulement par un infirmier mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle soit suffisamment informée des doses prescrites au patient et du moment de leur prise. Dans ses exceptions, le Conseil d'Etat visait soit la nature particulière du médicament, soit son mode d'administration, notamment par injection. Cette circulaire s'inscrivait dans l'attente de la refonte du décret n°93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels d'infirmier et permettait, en l'absence d'infirmier, aux personnels éducatifs et aux aides-soignants d'administrer des médicaments. Depuis la publication de cette circulaire, la situation a évolué. En effet, le décret n°2002-194 du 11 février 2002, relatif aux actes professionnels d'infirmiers et à l'exercice de la profession d'infirmier, publié au JO du 16 février 2002 a rendu caduque la circulaire du 4 juin 1999. L'article 4 de ce décret précise : "Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation". Figure à l'article 5 du décret, dans le cadre du « rôle propre de l'infirmier », « l’aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable ; vérification de leur prise ; surveillance de leurs effets et éducation du patient »: Il résulte de ce texte que, si désormais, sous le contrôle d'un infirmier, les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et AMP sont bien habilités à distribuer des médicaments, tel n'est plus le cas des autres personnels éducatifs, notamment les éducateurs spécialisés et les moniteurs éducateurs. Nous attirons particulièrement l'attention des associations sur les risques encourus en matière de responsabilité pénale, en cas d'accident, si les règles fixées par le décret du 11 février 2002 n'étaient pas respectées. (Juillet 2006)
19:05 Publié dans Social | Lien permanent | Commentaires (25) | Envoyer cette note | Tags : médicament
Commentaires
Je me permets de vous préciser que le raisonnement développé bien que juridiquement défendable a été invalidé par un TGI, il es donc indispensable que vous modifiez le contenu de votre article.
Écrit par : AURIOL | mardi, 20 février 2007
Pour Auriol:
Je suis bien évidemment au courant il s'agit du TGI de Nancy. j'ai la décision entre les mains, mais tous les noms et les références sont blanchis. j'ai essayé de contacter le TGI de nancy mais sans les noms impossible de retrouver cette décision. Et comme tu le sais une décision du TGI nest pas définitive, il peut y avoir appel voir cassation, surtout qu'un syndicat est partie intervenante! si tu as les références exactes je suis preneur et si cette décision est définitive j'effectuerai les modifs en conséquence! merci et @+
Écrit par : phil | mardi, 20 février 2007
bonjour, qué za ko un TGI? sinon je cherche sur ton blog " comment maintenir nos salaires c66" je ne trouve plus cette rubrique...
Écrit par : lili | jeudi, 22 février 2007
en fait j'ai trouvé ma reponse au TGI merci
Écrit par : lili | jeudi, 22 février 2007
lili:
Tribunal de Grande Instance (TGI) et le lien:
http://www.guilloud.fr/list/regle_du_maintien_de_salaire/maintien_salaire_ijjs_doc.html
Écrit par : phil | jeudi, 22 février 2007
Bonjour,
Félicitations pour cet article carifiant bon nombre de situations.
Actuellement ETS dans un ESAT d'insertion (public adulte), souvent des usagers nous demandent si nous pouvons leur donner quelque chose contre un mal de tête, des douleurs ou de la fièvre.
Ma question est la suivante :
Pouvons nous leur donner du Paracétamol genre Doliprane 500, EFFERALGANT 500 ou autre (Aspirine exclue) ?
Merci par avance de votre réponse qui je l'espère clarifiera notre situation et qui certainenement répondra aux questionnements d'autres établissements
Écrit par : mario gléréan | jeudi, 23 août 2007
Qu'en est il de la distribution de médicaments lors de transferts d'une semaine avec du personnel éducatif ?
Merci
Écrit par : Martine | jeudi, 23 août 2007
Mario et martine,....pour le moment seul le personnel soignant est en droit de distribuer des médicaments, puisqu'une décision du tibunal donnant raison aux employeurs est en cours d'Appel...rien n'est définitif...la question entre la responsabilité éducative et pénale reste entière....donc attention!
Écrit par : phil | jeudi, 23 août 2007
Bonjour, est ce que tu peux me repondre à une question . Je suis AMP nuit depuis plus de 7 ans. J'ai eu un accident de travail la nuit. Donc avec un long arret, l'entreprise ne veut pas me regler les indemnités de nuit (3.5% payé et 3.5% recup) cc66. POurtant c'est une servitude d'emploie car jamais je ne bosse de jour. IL me réponds la FEGAPEI nous a dit : les compensations pour travail de nuit sont versées aux salariées qui subissent effectivement cette contrainte(notion de travail effectif) alors en arret AT ou CP cette compensation ne doit pas en aucun cas etre versée. Je trouve cela pas normal... quand pensez vous ? et que doivent faire parce que les dimanche et jours feriees ils nous les paies en arret AT et CP et pourtant on ne travaille pas plus . MERCI DE VOTRE REPONSE . Amities
Écrit par : julie | mardi, 09 octobre 2007
julie, tu ne dois rien perdre en accident de travail il y a de la jurisprudence...donc il faut faire un dossier pour les prud'homme, dis moi quelle région je t'enverrai les coordonnées de la CFDT...courage
Écrit par : phil | mercredi, 10 octobre 2007
merci phil de m'avoir repondu j'habite le var. tu peux me repondre sur mon mail si tu veux.
meri encore
Écrit par : julie | mercredi, 10 octobre 2007
Syndicat CFDT du Var
13 av Am Collet 83000 TOULON
04 94 92 72 59
si problème recontacte moi...bon courage
Écrit par : phil | mercredi, 10 octobre 2007
Merci phil de ton adresse, j'avais déjà demandé par mail a cette adresse mais je n'avais jamais eu de réponse. Je vais tel dés demain. Je reviens de la CPAM pour avoir une attestation de la somme donnée à mon employeur pendant mon arret ! entre ce qui ont donné et mon salaire il ya une différence de + de 200 euros par mois. La CPAM m'a dit que c'"etait normale car ils sont SUBROGES à mon pour le paiement.(notre contrat de travail il y a indiqué que l'employeur est subrojé pour la CPAM) Donc mon employeur tout plus en AT et moins en maladie. Alors que moi je touche tjs la meme somme, soit que je sois en AT ou maladie ?... alors là je suis un peu etonné de cette réponse ! quand pensez vous ? c'est vrai ou faux. Moi je perds de l'argent tous les mois en AT alors que cette accident je n'y pouvais rien c'est la faute de mon employeur ! merci du dérangement. julie
Écrit par : julie | mercredi, 10 octobre 2007
Julie appelle moi vendredi après midi au 04 78 27 93 26 ce sera plus simple..
Écrit par : phil | mercredi, 10 octobre 2007
merci phlip je te tel vendredi (demain) merci vraiment.
Écrit par : julie | jeudi, 11 octobre 2007
si tu as un mail, je peux aussi t'envoyer le dossier (4 feuilles), comme cela tu auras plus de renseignements . De toute façon je te tel vers 14h 30 demain cordialement et encore merci de m'avoir lu et ecouté et bien renseigné MERCI
Écrit par : julie | jeudi, 11 octobre 2007
philippe.guilloud@wanadoo.fr
Écrit par : phil | jeudi, 11 octobre 2007
Bonsoir, je suis EDUC P je travaille dans un foyer sous la cc66. J'ai ete malade 1 mois et mes dimanches et jour ferié ont fauté. est ce normal ? je travaille depuis 3 ans dans la boite. didier
Écrit par : DIDIER | mercredi, 07 novembre 2007
Didier: pas du tout ils doivent être pris en compte dans ta rémunération, si tu es adhérent à la cfdt je t'envoie la jurisprudence...@+phi
Écrit par : phil | jeudi, 08 novembre 2007
peux tu la mettre en ligne pour que tout le monde puisse en profiter merci
didier super ton site, mais vraiment tu fais un boulot de dingue
Écrit par : DIDIER | vendredi, 09 novembre 2007
Didier tu comprendras aisemment que je ne peux pas tout mettre en ligne comme ca ne serais-ce que par rapport à mon travail et investissement..si tu es adhérent pas de souci...@+
Mon intérêt est le colectif et celui-ci passe par l'adhésion syndicale...
Écrit par : phil | vendredi, 09 novembre 2007
bonjour,
Ancien étudiant infirmier en psychiatrie, je dispose de connaissances dans ces soins, et, souhaiterais collaborer dans des centres de soins en fonctions AMP faisant fonction Aide soignant Assistant Sanitaire, au besoins de nuit. Titulaire du Brevet secourisme, mention réanimation certificat de connaissances medicale formation au DSA, et funeraire, acceuil auprès de personnes souhaitant se confiés, je dispose en plus d'une formation dans le domaine funeraire. je me tiens à la disposition à tous renseignements:Mon numero de portable: O6629O6364. Bien cordialement, RUSSO Yvon
Écrit par : russo yvon | dimanche, 02 novembre 2008
bonjour, et bien justement qu' en est il depuis AOUT 2007 sur l'eventuel appel et par quel syndicat car certains affirmet qu'il n'y en a pas eu?
Merci
Écrit par : ALTIER | jeudi, 05 mars 2009
Bonsoir
je travaille en temps qu'éduc pré stagiare dans un foyer de vie de déficience intéllectuelle.
On me demande de distribuer des médicaments aux résidents.
Suite à un oubli, j'ai reçu en main propre me relatant les faits et me demandant dêtre vigilant.
Cet oubli peut il un motif de rupture de contrat de travail ?
Merci de votre aide
Écrit par : JMB | jeudi, 01 décembre 2011
Merci d’envoyer un chèque de 20 € à l’ordre de Philippe Guilloud à cette adresse 59, rue Pierre Brunier 69300 Caluire et Cuire pour toute réponse. En retour je vous renseignerai précisemment sur vos droits.
Écrit par : phil | jeudi, 01 décembre 2011
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