dimanche, 17 décembre 2006
Dénoncer un usage
En effet, au même titre qu’un accord collectif de travail ou un contrat de travail, un usage d’entreprise s’impose à l’employeur, et celui-ci est tenu de l’appliquer tant qu’il ne l’a pas régulièrement dénoncé, après respect d’une procédure particulière destinée à l’information des salariés.
L’employeur ne peut d’ailleurs pas non plus modifier unilatéralement, ni le principe de cet usage, ni ses modalités d’application, seule la dénonciation étant possible.
Formalités de dénonciation
La dénonciation d’un usage institué par l’employeur n’est prévue par aucun texte.
La jurisprudence de la Cour de cassation a cependant précisé à quelles conditions l’employeur pouvait y mettre un terme.
Ainsi, pour que l’employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit cumulativement et respectivement :
Informer les institutions représentatives du personnel
Informer individuellement chaque salarié
Respecter un délai de prévenance suffisant
Sinon votre usage continue à exister et vous pouvez prétendre à réparation devant les prud'hommes...
22:05 Publié dans Questions-Réponses | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note
Commentaires
A la suite de la reprise de notre société, La Vie financière (en cessation de paiements), par MoneyWeek, ce dernier employeur entend remettre en question mon droit acquis à congés payés (sept semaines) auquel je pouvais prétendre lorsque j'étais employé par La Vie financière en le ramenant à cinq semaines, à l'expiration d'un délai de quinze mois (trois mois de préavis + douze mois). En a-t-il vraiment le droit ? Par avance, je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien me donner et vous prie d'accepter ma considération distinguée.
Jean-Paul Gand
Écrit par : Gand Jean-Paul | mardi, 24 mars 2009
A la suite de la reprise de notre société, La Vie financière (en cessation de paiements), par MoneyWeek, ce dernier employeur entend remettre en question mon droit acquis à congés payés (sept semaines) auquel je pouvais prétendre lorsque j'étais employé par La Vie financière en le ramenant à cinq semaines, à l'expiration d'un délai de quinze mois (trois mois de préavis + douze mois). En a-t-il vraiment le droit ? Par avance, je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien me donner et vous prie d'accepter ma considération distinguée.
Jean-Paul Gand
Écrit par : Gand Jean-Paul | mardi, 24 mars 2009
Jean Paul: il n'a pas le droit s'il est inscrit dans ton contrat de travail sinon il s'agit d'un usage effectivement délai 15 mois mais lettre RAR à chaque salarié concerné et information des IRP..@+
Écrit par : phil | mardi, 24 mars 2009
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