Conseils pour les salarié(e)s

Le SAF (Syndicat des Avocats de France) est aux côtés des conseillers prud’hommes en colère contre le projet de réforme de l’indemnisation de leurs fonctions.

Le projet a pour objectif de soumettre les conseillers à une forfaitisation du temps consacré à la préparation des audiences, à l’étude des dossiers et à la rédaction des jugements.

Ainsi un dossier doit être étudié en une heure trente et un jugement rédigé en trois heures maximum, sauf accord devant être trouvé entre les conseillers composant la formation pour attribuer un temps plus long selon la complexité du dossier.

Cette réforme est scandaleuse en ce que :

- Elle érige le temps de rédaction des décisions de justice en un enjeu de tractation entre les conseillers ;

- Elle incite à la délation les greffiers pour ce qu’ils estimeraient être une anomalie dans les temps déclarés par les conseillers ;

- Elle transforme la fonction de juger des conseillers en activités fractionnées et quantifiées dans une volonté affichée de rentabilité, au mépris du service public.

Le SAF s’oppose à une justice sous minuterie qui porte atteinte à l’indépendance des juges et au paritarisme, ainsi qu’aux droits des justiciables d’être sereinement jugés et aux conseillers de juger sereinement.

Excellente explication en PDF:tracts_reforme_indemnisation_CPH.pdf

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