Conseils pour les salarié(e)s

 

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été présenté le 28 juin 2006 en conseil des ministres. Le parcours parlementaire de ce texte a commencé le 13 septembre 2006 au Sénat.

La CFDT déplore une fois de plus l’inexistence de dialogue social, de concertation, en amont de ce projet de loi qui aura des incidences tant pour les citoyens que pour les professionnels.

Mais surtout la CFDT dénonce le glissement d’une logique d’accompagnement social par les professionnels vers une logique sécuritaire et stigmatisante.

  Ø               Concernant le partage de l’information

« Le texte impose à tout professionnel de l’action sociale d’informer le maire de la situation d’une personne ou d’une famille lorsque celle-ci nécessite l’intervention de plusieurs professionnels compte tenu de la « gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles que le ou les intéressés rencontrent…. »

Professionnellement inacceptable !

Comment les jeunes adhéreront-ils à un accompagnement, s’ils savent que le travailleur social pourra en informer le maire. C’est une atteinte aux droits des usagers qui hypothèque tout travail basé sur la confiance.

De la présomption d’innocence, on passe à la présomption de délinquance…

« Par ailleurs, afin qu’il puisse améliorer le suivi de l’assiduité de l’obligation scolaire, le maire devrait pouvoir enregistrer dans un fichier des infos à caractère personnel sur les enfants en âge scolaire de sa ville.

Cette base de données devrait être alimentée par les CAF et l’inspection académique lesquelles seraient tenues de communiquer au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune à qui a été notifié un avertissement ».

Ø               Concernant le rôle du maire

« Le maire devrait se voir confier de nouveaux pouvoirs de sanction à l’égard de ceux que le gouvernement appelle « les parents défaillants » !!! Il devrait pouvoir proposer un « accompagnement parental », c'est-à-dire « un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative » et saisir, en cas d’échec de la démarche, le président du conseil général en vue de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale » !!! En cas de non adhésion de la famille à ce contrat, le Président du Conseil Général pourra demander la suspension des allocations familiales.

Aide éducative ou chantage ?

Nous ne pouvons accepter les nouveaux pouvoirs de sanction du maire pour les raisons suivantes :

Ø            Contrairement au préfet qui lui est représentant de l’état, le maire, lui, est représentant de ses administrés et détient un pouvoir de police.

Ø            La compétence que cet article donne au maire désengage l’Etat qui doit rester garant de la politique d’action sociale de santé publique.

Ø            Ce dispositif, de l’ordre de la contrainte, prévoit des injonctions dont l’efficacité est plus que douteuse… Ces injonctions seront soumises aux aléas des alternances politiques. Qu’en sera-t-il  de l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique ?

Ø            La sanction doit être posée par la justice et non par le maire.

Ø               Concernant le champ de la psychiatrie

Le pouvoir du maire serait également renforcé en matière d’internement psychiatrique. A l’instar du préfet, il pourrait prononcer l’hospitalisation d’office de personnes dont les troubles mentaux portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il serait également prévu la création d’un fichier national des personnes hospitalisées d’office, dans lequel les intéressés pourraient figurer jusqu’à 5 ans après leur internement.

Nous devons combattre avec force la création préconisée par le Ministère de l’Intérieur d’un fichier national des hospitalisations d’office. Cette disposition aurait pour effet de mettre à l’index des malades et de contrer les campagnes menées depuis plusieurs années sur la destigmatisation de la psychiatrie.

Ø               Concernant la réforme de l’ordonnance de 1945

Le texte propose d’élargir la palette des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard de mineurs.

Aucune modification de l’ordonnance de 1945 ne devrait intervenir sans une évaluation approfondie du dispositif existant.

Nous refusons le glissement d’une logique d’accompagnement social vers une logique sécuritaire et stigmatisante. Les personnes les plus fragiles sont désignées comme les fauteurs de trouble. Cette approche de flicage social et non d’aide est à l’opposé de la conception d’aide aux familles en difficultés.

Ces projets de loi, censés nous protéger, mettent en danger nos libertés individuelles.

La fraction du budget de l’Etat consacrée à la justice, moins de 2% aujourd’hui, nécessiterait d’être considérablement augmenté. C’est le financement de la justice qui est  le véritable problème et non la redistribution des missions de prévention vers les maires !

Quelle conception avons-nous de la jeunesse : celle d’un être social en devenir pour laquelle il s’agit de trouver les moyens de son épanouissement ou celle qui consiste à traquer chez le jeune un délinquant potentiel ?

Rappelons l’avis du Conseil supérieur du travail social sur l’avant projet de loi :

« Toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle n’est pas un délinquant potentiel et aider une personne à se mettre dans une dynamique d’insertion et lui permettre d’accéder à plus d’autonomie constitue le meilleur rempart contre la délinquance».