lundi, 25 septembre 2006
Projet de réforme du dispositif de Protection juridique des majeurs
Courrier CFDT au ministre de la sécurité sociale,Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille: Courrier_CFDT.doc
Sur le principe même de la réforme, la CFDT santé-sociaux approuve la volonté des pouvoirs publics d'engager ce travail. En effet, nous considérons que cette réforme est non seulement souhaitable, mais nécessaire.
A plusieurs reprises, la fédération CFDT santé-sociaux avait attiré l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de procéder à ce type de réforme, compte tenu du nombre de personnes placées sous ce régime et de l'ancienneté des textes en vigueur.
De plus, cette réforme a été maintes fois envisagée par des missions d'inspections générales en 1997, un groupe de travail interministériel en 1999 ou lors d'Assises des tutelles.
Aujourd'hui, 600 000 personnes sont sous tutelle ou curatelle, soit 1 % de la population française et ce chiffre va augmenter avec le vieillissement de la population et la progression des maladies liées au grand âge.
L'exercice des mesures de protection devient périlleux : services de tutelle submergés, juges envahis de demandes de protection. Les juges sont relayés par des associations tutélaires, des gérants de tutelle privés, rémunérés au pourcentage des biens gérés. Un tuteur peut ainsi gérer jusqu'à 150 dossiers.
Au fil des ans, le régime de protection des majeurs vulnérables s'est écarté de sa finalité. Aux handicapés mentaux et aux personnes âgées victimes d'une altération des facultés mentales se sont ajoutés peu à peu les surendettés chroniques, les exclus et les jeunes en mal d'insertion. Il y a donc confusion des genres.
La réforme propose donc de tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique, qui doivent être confiées à la justice, et les mesures d'accompagnement social, qui seront prises en charge par les conseils généraux.
Sur les axes principaux définis dans le projet de loi, la CFDT santé-sociaux exprime son intérêt sur les points suivants :
- la mise sous tutelle serait désormais d'une durée de 5 ans, renouvelable. La révision deviendrait donc possible, ce qui offre une garantie supplémentaire aux personnes sous mesure de protection ; - la possibilité de désigner soi-même son tuteur. Nous approuvons cette nouvellepossibilité offerte par la future loi ; - une meilleure justification de la décision de protection. Ce renforcement des garanties est une avancée intéressante ; - la possibilité de proposer des alternatives à la tutelle avec un accompagnement
spécifique est une amélioration des textes antérieurs en offrant une possibilité
nouvelle ; enfin, la professionnalisation envisagée de l'ensemble des tuteurs avec une homologation des qualifications, des formations, des références communes, nous paraît
aller dans le bon sens pour améliorer le service rendu aux usagers et préparer
l'avenir.
La réussite d'une réforme de cette ampleur nécessitera des moyens financiers sur le plan judiciaire et social.
La CFDT santé-sociaux souhaite une augmentation du nombre de juges des tutelles et de professionnels chargés de l'exercice des mandats judiciaires de protection des mineurs et des majeurs.
Vous nous avez fait parvenir deux documents qui appellent de notre part les premières réflexions suivantes :
I) Sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique
Art. 413
Le texte de cet article pourrait être remonté en premier car il affirme un principe fort sur le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
Art. 426
La rédaction du premier alinéa nous semblerait devoir être précisée.
Art. 435
La durée de la moyenne est fixée à cinq ans par le juge.
L'exception prévue par le texte ouvrant la possibilité d'ordonner une mesure pour une
durée indéterminée nécessiterait une garantie supplémentaire de réexamen périodique.
II) Sur le projet concernant les personnes mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs
Art. L. 461-3
II nous semblerait souhaitable de préciser le sens de l'injonction au mandataire.
Art. L. 461-6
II serait nécessaire, à notre sens, d'ajouter une clause prévoyant une interdiction définitive par les personnes qui se seraient livrées à des faits graves dans l'exercice de leur mandat. Le texte actuel ne le prévoit pas expressément.
Art. L. 361-1
La possibilité d'une indemnité supplémentaire dans certains cas mériterait d'être mieux encadrée et précisée.
Art. L. 324-1
La tarification prévue sera-t-elle différente dans chaque département ou est-il prévu un barème national ?
La fédération CFDT santé-sociaux participera au groupe de travail sur la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
La fédération santé-sociaux se propose d'élaborer des amendements aux textes proposés pour fin septembre 2006 en sollicitant le concours et la réflexion des professionnels adhérents CFDT dans l'ensemble des départements.
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