Conseils pour les salarié(e)s

L’Union départementale CFDT de Paris a déposé le 18 avril au conseil des prud’hommes de Paris sept dossiers de salariés contestant la rupture de leur contrat nouvelles embauche.

Le dossier de Daniel va être défendu par la CFDT. Il fait partie des sept dossiers concernant une rupture de contrat nouvelles embauches (CNE) déposés le 18 avril au conseil des prud’hommes de Paris. Daniel a signé son CNE le 31 août 2005 alors qu’il travaillait déjà depuis six mois comme veilleur de nuit, à temps partiel, dans un hôtel parisien. Même si son contrat stipulait qu’il travaillait les lundis et mardis, l’employeur le laissait « se débrouiller » avec les deux autres veilleurs pour organiser leur planning. « Un jour, il y a eu un problème car personne ne pouvait venir le mercredi et personne n’avait le mercredi sur son contrat », raconte Daniel. Suite à ce “ contre-temps ”, très mal vécu par l’employeur qui a dû “ faire la nuit ” lui-même, Daniel, qui était le seul des trois veilleurs à avoir été embauché en CNE, a été remercié, sans motif, comme ce type de contrat le permet.

Trois types d’arguments.

 « La CFDT a décidé de se battre contre le CNE sur le terrain juridique », explique Michelle Aribaud, secrétaire départementale de l’UD de Paris. Ce choix implique certaines dérogations aux règles de la CFDT. Ainsi, elle défendra un dossier CNE même si le salarié est adhérent depuis moins de six mois. « On a fait le choix de défendre tous les dossiers CNE et d’en faire une priorité pour bien montrer que c’est une démarche volontariste de la CFDT », poursuit-elle. L’objectif est d’obtenir, par la voie juridique, une jurisprudence qui aboutirait à l’annulation des dispositions du CNE largement dérogatoires au Code du travail.

De façon générale, selon Mounir Mahjoubi, la défense pourrait contester la rupture du contrat de travail en avançant, pour l’heure, trois types d’arguments. Le premier consisterait à démontrer que l’employeur aurait dû mettre en place une procédure disciplinaire. Le deuxième serait de montrer que le CNE cachait en réalité un CDD. Et le troisième enfin, que la rupture résulterait soit d’un abus de droit, soit d’une légèreté blâmable.

Le CNE, créé en août 2005, est applicable dans les entreprises de moins de vingt salariés. C’est un CDI assorti d’une période dite “ de consolidation ” de deux ans. Durant cette période, l’employeur n’est pas contraint de justifier sa décision de rompre le contrat de travail. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 mars concernant le défunt CPE, a donné un coup de pouce aux actions prud’homales en indiquant qu’il appartiendra « à l’employeur, en cas de recours, d’indiquer les motifs de rupture afin de permettre au juge de vérifier qu’ils sont licites ». « Cette décision est de nature à faire jurisprudence concernant le CNE », avait prévenu Didier Cauchois, responsable du service juridique confédéral.

Elisabeth Kulakowska © CFDT (mis en ligne le 26 avril 2006)

A Lyon aussi l'Union Départementale CFDT défend de jeunes salariés pour rupture abusive de leur CNE!

http://www.guilloud.fr/archive/2006/04/01/cne-devant-les-...