Conseils pour les salarié(e)s

Sur la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)(2ème chambre). Arrêt du 1er décembre 2005 AFF-C14/04

Toutes les heures de garde doivent être décomptées comme du temps de travail effectif: les équivalences sont donc incompatibles avec la directive européenne.

« …Cette décision remet en cause la validité du principe même des régimes d’équivalences que connaît le droit français puisque leur objet est justement de permettre de ne pas décompter toutes les heures de travail effectif. En effet comme l'a d'ailleurs reconnu le gouvernement devant la CJCE, un salarié soumis à un horaire d'équivalences peut être conduit à effectuer des semaines de 60 heures de travail, durée qui dépasse largement les durées hebdomadaires maximales autorisées. Puisque, désormais, la CJCE indique que toutes les heures doivent être décomptées, un salarié ne pourra plus effectuer plus de 48 heures hebdomadaires, périodes de garde comprises.
En revanche, l'arrêt de la CJCE n a aucune conséquence sur la façon dont les heures d'équivalences doivent être rémunérées. En effet comme il a été dit, le champ de la directive 93/104 est limité à des prescriptions minimales en matière de durée du travail et la cour précise par conséquent que la question de la rémunération des heures d'équivalence échappe à sa compétence. La question de la rémunération est uniquement régie par la loi française qui renvoie aux usages ou aux accords collectifs le soin de déterminer le niveau de rémunération de ces heures.
La décision de la CJCE ne peut donc servir de fondement à des actions juridiques visant au paiement intégral des heures d’équivalences.
La question qui se pose maintenant est de savoir quelle va être l'étendue des conséquences de cette décision dans l’ordre juridique français : étant donné la réponse faite par la CJCE aux questions posées par le Conseil d'Etat, celui-ci n'aura pas d'autre choix, nous semble-t-il, que d'annuler le décret et de faire ainsi droit aux demandes du salarié et des organisations syndicales.
Mais au-delà, la décision de la CJCE remet en cause la validité de tous les décrets instituant des régimes d’équivalences…

Aujourd'hui, il faut donc s'attendre à la sortie d'un nouveau texte européen qui risque de remettre en cause toutes les décisions de la CJCE, lesquelles apportaient pourtant une protection réelle pour les salariés amenés à effectuer des périodes de garde dans le cadre de leurs fonctions... les régimes d'équivalences n'ont, par conséquent, peut-être pas dit leur dernier mot lors de cette affaire !.... »

ACTION JURIDIQUE – CFDT n° 176 janvier, février 2006