CCN 51 : pas de méthode

= bazar prévisible

L’accord de méthode signé par la CFDT le 6 juillet 2010 a

fait l’objet de 4 oppositions (FO, CGT, CFTC et CGC), il est

donc réputé non écrit.

Cet accord permettait un cadrage de la négociation

pour la révision de la convention collective, voulue par les

employeurs (la Fehap), avec la mise en place de groupe

technique.

La CFDT santé sociaux ne participera donc plus au groupe

technique prévu par cet accord. Elle respecte ainsi le mandat

voté par son Conseil fédéral, à savoir l’existence d’un accord

de méthode comme préalable à toute négociation.

Ces 4 organisations syndicales, après avoir contesté le principe

de la révision, s’opposent au cadrage de la négociation. Faut-il

en conclure que seule la CFDT a la volonté de négocier !

La Fehap devra tirer les conséquences de cette situation.

La logique voudrait que la révision de la CCN 51 se fasse à

présent uniquement dans le cadre des commissions paritaires,

ce qui risque d’être plus laborieux qu’avec des groupes de travail.

Pour la CFDT santé sociaux n’oublions pas que la révision

est une alternative à la dénonciation de la CCN 51,

mettons tous nos moyens pour réussir cette révision

dans l’intérêt des salariés.

Compte Rendu

Commission Paritaire CCN 51

Du 29 juin 2010

1 – Point sur les avenants

• · Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51 (Signataires : CFDT – CFTC – CGC et FO) : cet accord est en attente d'agrément.

• · Avenant 2010-03 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes (Signataires : CFDT – CFTC – CGC et FO) : cet avenant, aboutissement d’une revendication CFDT,  est en attente d'agrément.

• · Avenant 2010-01 relatif au métier de coordonnateur de secteur (Signataires : CGC et FO) : cet avenant est en attente d'agrément.

• · Avenant 2010-04 relatif à l'indemnité pour travail de nuit : cet avenant n'est signé par aucune organisation syndicale, la CFDT va élaborer une nouvelle proposition.

• · Avenant 2010-02 relatif au métier d'auxiliaire de vie sociale : cet avenant n'est signé par aucune organisation syndicale.

2 – Politique salariale

La FEHAP n'a toujours pas, à ce jour, connaissance de la totalité des éléments budgétaires concernant les établissements sanitaires, particulièrement sur le retour des EPRD.

La FEHAP devrait être en mesure de nous faire une proposition lors de la commission paritaire de septembre.

La CFDT demande de supprimer le coefficient 291 puisqu'il est obsolète depuis longtemps : ce coefficient est largement en-dessous du SMIC.

Notre proposition est que le 1^er coefficient soit au moins le 306, voir créer un coefficient 307 et utiliser ainsi une partie de l’enveloppe salariale, le reste allant sur une augmentation de la valeur du point.

La CGT rejoint la CFDT pour ce qui concerne le coefficient 291.

La FEHAP prend note de notre proposition et l’examinera avant la paritaire de septembre.

3 – Révision de la CCN 51

La FEHAP rappelle qu'elle a soumis aux organisations syndicales un accord de méthode lors de la commission paritaire du 17 mai 2010.

La FEHAP souhaite connaître la position à ce jour des cinq organisations syndicales.

Déclaration de FO (voir document ci-joint)

Pas question de signer un accord de méthode.

La Commission paritaire est le seul lieu de négociation, FO refuse le groupe technique.

Pas de présence FO au groupe technique du 6 juillet 2010.

La CGT refuse de négocier car les propositions de la FEHAP sont régressives.

Pas question, pour elle, de signer un accord de méthode.

Elle s’interroge sur sa présence au groupe technique du 6 juillet 2010.

Demande d'engagement FEHAP sur l'amélioration et la consolidation de la CCN51 comme cela a été fait dans la CCN 66 et en remplacement des propositions patronales actuelles.

La CGC est plutôt d'accord avec la CGT sur la régression du texte proposé, mais est d'accord avec la FEHAP sur l'intégration des nouveaux métiers.

La CGC veut bien entrer en négociation de la révision de la CCN51 et participer au groupe technique.

Elle n’accepte pas un délai aussi court, proposé par la FEHAP (31 janvier 2011), délai qui n'a quasiment aucune chance à la négociation d'aboutir ?

La CGC pourrait être d’accord et signer l’accord de méthode, si la date butoir est portée à 18 mois, bien que cela ne soit pas un préalable obligatoire pour entrer dans cette négociation.

La CGC ne sait pas, si elle sera présente au groupe technique du 6 juillet 2010.

La CFDT a un positionnement clair : elle souhaite d'abord trouver un accord sur le contenu du texte de l'accord de méthode. Il n'est pas question, à ce stade, de discuter des propositions FEHAP sur la rédaction et le contenu des articles pour lesquels la révision est sollicitée, même si elle juge ces propositions inacceptables en l’état.

La CFDT a transmis à la FEHAP une contre proposition sur l'accord de méthode :

• la date butoir portée au 30/06/2011 au lieu du 31/01/2011,
• le titre « Accord de méthode relatif à la révision de la CCN51 » au lieu de Accord de méthode relatif à la proposition d'évolution de la CCN51,
• des moyens supplémentaires pour les OS pendant la durée de la négociation,
• ajout de thèmes à la négociation, considérés comme important pour la CFDT.

Pour la CFDT, la conclusion d'un Accord de méthode est le préalable indispensable à l'entrée en négociation.

La CFDT ne sera pas présente le 6 juillet, si la FEHAP ne modifie pas l’accord de méthode.

La CFTC ne veut pas signer d'accord de méthode qu’elle considère comme inutile. Pour elle, l'entrée en négociation peut et doit se faire sans cet accord. Elle juge également inacceptables les propositions de rédaction des articles que la FEHAP souhaite réviser.

La CFTC devrait être néanmoins présente au groupe technique du 6 juillet 2010.

La FEHAP rappelle ses objectifs : faire en sorte de continuer et faire perdurer la CCN 51.

Elle rappelle que le groupe technique est un groupe de travail pour préparer la négociation et non un lieu de négociation.

Interruption de séance à  la demande de la CGT

qui souhaite une position commune intersyndicale.

Au retour, aucune position commune n'est trouvée. Chaque organisation reste sur ses positions.

La FEHAP accepte des propositions de modification mineures du texte : changement du titre, refuse d’octroyer des moyens supplémentaires pour préparer cette négociation, accepte de modifier l’échéance de la négociation en prévoyant de faire le point fin janvier, de présenter à son AG l’avancement des travaux, celle-ci se prononcera alors sur une poursuite éventuelle jusqu’au 30 juin 2011.)

La CFDT précise qu’elle attend une nouvelle proposition d’accord de méthode avant la fin de la semaine.

4 – LMD

La transposition de l'accord Fonction Publique dans la CCN 51 aura un coût de 200 millions d'euros (180 pour le sanitaire et 20 pour le médico social)

La FEHAP négociera dès septembre 2010 pour obtenir le financement pour une application en 2011 (70 % de l'accord sera applicable dès 2011 et une montée en charge sera proposée pour les 30 % restant).

5 – Questions diverses

La FEHAP nous soumet un projet d'avenant relatif à l'attribution d'une prime aux aides soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie (mesure 20 du Plan Alzheimer) : voir document ci-joint.

La CFDT propose :

• que la prime mensuelle fixée à 90 euros bruts pour un temps plein soit transformée en points dans la CCN 5 soit 21 pts (21 X 4,381 = 92 €).

Le principe étant que cette prime doit être évolutive avec l'augmentation de la  valeur du point.

• que l'on étend cette prime aux AS et AMP travaillant dans des secteurs où sont hospitalisés et hébergés des patients atteints de la maladie d'Alzheimer (service psychiatrique – SSR – EHPAD.....) même si cela n’est pas prévu dans le décret.

La FEHAP n'est pas favorable à nos demandes. Elle se replie derrière les dispositions restrictives du décret.

Prochaine commission paritaire le 29 septembre 2010

Les négociateurs

CCN 66 : retour à la case départ

Lors de la commission mixte paritaire du 13 juillet 2010, les employeurs ont annoncé la révision de la Convention collective nationale 66 (CCN 66) à la mi-octobre 2010.

Après plusieurs tentatives infructueuses de rénovation et révision de la CCN 66 en 2008, c’est en 2009 qu’une négociation sur le chapitre classification et rémunération avait pu débuter. La nouvelle proposition des employeurs est donc un retour à la case départ !

Les méthodes de négociation se suivent, les résultats restent les mêmes. Il n’y a toujours pas d’avancées significatives pour les salariés de la CCN 66 !

Face à cette situation, la CFDT santé sociaux a proposé un accord de méthode permettant la poursuite des négociations avec un cadre précis : thèmes à négocier, échéancier et moyens.

Pourtant, les employeurs ont décidé d’une autre méthode, celle de la révision. Ils précisent même qu’à terme ils auront deux alternatives : soit le texte conventionnel reste en l’état, soit celui-ci est remis en question par la dénonciation.

La CFDT santé sociaux proposera un nouvel accord de méthode dans le cadre de la révision, lorsque celle-ci sera officielle. Cette nouvelle tentative doit déboucher sur un texte conventionnel à la hauteur des besoins pour l’ensemble des salariés.

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 13 juillet 2010

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Bilan sur la session de négociation et suites,
  • Présentation proposition accord de méthode par la CFDT,
  • Discussion sur la possibilité d’une position commune des OP et OS pour la conférence salariale du 19/07/2010,
  • Présentation par les employeurs d’exemples de P.I.E,
  • Temps de travail et congés conventionnels, recensement des positions syndicales

Déclaration préliminaire de l’intersyndicale CFE-CGC, CFTC, CGT, FO qui constate les avancées enregistrées depuis ces derniers mois. Elle demande que les négociations se poursuivent sous forme de CMP avec comme ordre du jour les rémunérations.

La CFDT constate, elle aussi, quelques avancées. Pour autant, elle ne s’est pas associée à la déclaration commune. En effet, pour elle, le travail amorcé sur les classifications n’est pas terminé. Il serait prématuré de s’attaquer aux rémunérations sans avoir procédé à la définition des emplois (fiches métiers).

La CFDT informe les participants que sa délégation quittera la séance de 11h30 à 14h00 pour se rendre au rassemblement prévu devant le ministère du Travail concernant le projet de loi sur les retraites.

1-  Bilan sur la session de négociation et suites

Pour la CFDT :

Les grands principes d’un classement des métiers par niveau de qualification ont été actés, mais ce classement n’est toujours pas terminé, il reste des métiers et des emplois pour lesquels il subsiste des interrogations. Il s’agit par exemple des maîtresses de maisons ou des moniteurs d’atelier. Le groupe de travail qui s’est réuni une seul fois avait pourtant permis certains points de convergences entre O.S. et employeurs. Les travaux n’ont pas été repris en CMP.

De plus, pour la CFDT, les classifications ne peuvent se réduire à un simple classement encore faut-il qu’elles s’appuient sur une définition des métiers. En ce qui concerne les rémunérations ce ne sont pas uniquement des grilles de salaires, il faut aussi qu’elles prennent en compte la reconnaissance de la formation (P.I.E) et les sujétions particulières.

Bien que constatant certaines avancées dans les négociations depuis quelques mois, elle rappelle que ces dernières ont été entamées depuis de nombreuses années c’est pourquoi elle se dit relativement déçue du point où nous en sommes actuellement.

Elle rappelle que sans un accord de méthode elle craint fort que les négociations perdurent encore pendant de longues années.

La CGT s’appuie sur la déclaration commune pour faire le constat des avancées, elle se dit d’accord avec la proposition de la CFDT d’établir des fiches-métiers et de finir le travail sur les classifications avant de passer aux rémunérations. Elle souhaite la poursuite des négociations sous la forme de CMP. Elle demande pour cela que soit établi un calendrier avec les points à discuter et des dates butoirs.

F.O se félicite des avancées même si elles sont modestes. Elle remercie le ministère de les avoir permises. Il demeure des points de divergence notamment à propos de l’ancienneté et des critères classants. Elle demande que l’on puisse étudier les rémunérations aussitôt après la conférence salariale qui doit avoir lieu à la D.G.C.S. prochainement. Pour elle, il n’est nullement besoin de perdre du temps à définir des fiches-métiers même à minima.

La CGC se réfère elle aussi à la déclaration commune qui fait le bilan de ces derniers mois. Elle est d’accord avec les 6 Regroupements de Métiers (RM) qui ont été discutés. En ce qui concerne les fiches-Métiers, elle pense elle aussi qu’elles seraient utiles. Pour autant, il ne s’agit pas de définir in extenso toutes les fonctions et les tâches qui peuvent être attachées à un métier. Ces fiches pourraient être une synthèse. Elle attend des explications complémentaires des employeurs en ce qui concerne les P.I.E.

La CFTC est d’accord avec tout ce qui vient d’être dit, elle déplore que l’on n’ait toujours pas pu discuter sur des chiffres. C’est ce qu’attendent les salariés.

La CFDT reprend la parole pour indiquer que l’ordre du jour comporte un point sur le temps de travail et les congés conventionnels. Pour elle, ces points ne peuvent pas être traités tant que le travail entrepris sur les classifications n’est pas terminé.

FEGAPEI : il y a eu un « avant » et un « après » CMP qui a permis qu’un dialogue ait lieu. Il y a eu des analyses convergentes sur certains points notamment sur l’environnement et l’évolution du secteur. Des avancées évidentes sur les regroupements de métiers même si elles ne sont pas totales et qu’il reste des interrogations sur les cadres. La structuration future de la Convention collective va induire un certain type de management, elle devrait donc répondre à cette question.

Parmi les points négatifs, il y a évidement le chiffrage et on peut regretter que malgré les avancées nous n’y soyons pas arrivés. S’est-on heurté à un problème de pédagogie ou à une force d’inertie ?

Les employeurs ont la volonté d’aboutir, ils proposent d’acter ce qui est validé et de reprendre en septembre.

SYNEAS : notre volonté est de capitaliser les avancées et d’aboutir à un accord. Un texte sera proposé à la mi-octobre, ce texte sera chiffré. Ce texte se situera dans le cadre de l’article 3 de la Convention. Il sera donc bordé dans le temps.

Commentaire CFDT : Pour rappel, l’article 3 est l’article qui encadre la révision de la Convention collective. Il prévoit que la partie signataire qui désire une révision doit soumettre aux autres partenaires une proposition écrite. Le délai de révision (3 mois pour entamer la négociation + 3 mois pour conclure) court à partir de la réception de la proposition.

La CFDT constate qu’elle propose un accord de méthode pour poursuivre les négociations en CMP et que les employeurs rejettent sa proposition en proposant la révision de la convention collective. Quid d’un nouvel échec, que se passera-t-il si les négociations échouent de nouveau ?

Le SYNEAS : si les négociations sur la révision demandée n’aboutissent pas, il n’y aura que deux alternatives :

–        Soit on ne change rien et le texte actuel reste en l’état

–        Soit nous allons vers une dénonciation.

Les employeurs précisent que le texte qui sera proposé sera ouvert à la négociation. Ce ne sera pas « à prendre ou à laisser », il prendra en compte toutes les avancées à ce jour. Ce ne sera pas un diktat.

Les autres organisations syndicales interviennent aussi pour s’inquiéter de la suite, elles expriment les craintes qu’elles ont du contenu du texte qui va être proposé.

La Présidente intervient :

Tout le monde dit « on veut négocier », les employeurs disent « on veut se donner la pression du temps, s’il n’y a pas de contrainte on va encore perdre du temps et ne rien discuter ».

Avant même que la proposition soit présentée, un certain nombre d’O.S. disent « on ne peut pas négocier ». Pourquoi ne pas accepter de lire la future proposition avant de la rejeter ?

La CGT intervient pour rappeler qu’aux mois d’avril et mai, toutes les O.S. ont fait leurs propositions en ce qui concerne leur grille de salaire. Pourquoi les employeurs n’en ont pas fait de même alors qu’il y avait un consensus (avril 2009) pour étudier prioritairement les classifications et les rémunérations ?

La Présidente rappelle que le mandat qui lui a été donné concernait uniquement les classifications. Ce n’est que récemment vu les points de convergence sur les RM que l’on a débordé sur les rémunérations.

La FEGAPEI rappelle qu’en 2008 les employeurs ont fait des propositions chiffrées et écrites. Ils se situaient dans le cadre de l’Article 3. En 2009 en CMP ils ont fait 12 propositions qui étaient non chiffrées et non arrêtées pour permettre le débat.

Leur future proposition, annoncée aujourd’hui, sera un document chiffré qui reprendra les avancées. Pour eux nous sommes bien dans une continuité et non dans une rupture. Les employeurs ne souhaitent pas rompre les négociations.

La CFDT prend acte que les futures négociations se dérouleront dans le cadre de l’Article 3 ; en conséquence, elle retire sa proposition d’accord de méthode qu’elle aurait dû présenter aujourd’hui.

La FEGAPEI fait remarquer qu’un accord de méthode pourrait aussi organiser les débats de révision.

Suspension de séance à la demande des organisations syndicales

Les organisations syndicales de salariés, considérant que l’annonce de la révision constitue un coup de force de la part des employeurs, les autres points de l’ordre du jour n’ont plus vocation à être traités. Dans ce contexte, les organisations syndicales demandent que la séance soit levée (voir déclaration en annexe).

La Présidence déclare la séance close.

La prochaine CMP aura lieu suite à l’envoi, par les employeurs, de la demande officielle de révision de certains articles de la convention collective.

Les négociateurs

Déclaration intersyndicale:

139 10 Déclaration intersyndicale CMP66 du 13 07 2010.doc

CCNT 66 : COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 29 JUIN 2010

Ordre du jour (initial) :

1. Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » ;

2. Positions Intermédiaires d’Emploi (PIE) : définition, état de lieux, positions respectives et argumentaires ;

3. Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance le 1er juin 2010.

1 – Poursuite et fin de l’état des lieux des métiers & ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » :

La Présidente ayant fait savoir qu’elle arrivera avec du retard, la séance commence donc sans elle par l’étude de la dernière mise à jour des regroupements de métiers élaborée par les employeurs, en référence aux travaux des dernières commissions mixtes paritaires (CMP).

Ce document est de nouveau sujet à remarques :

En référence au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), la délégation FO place le surveillant de nuit qualifié au niveau V. Les employeurs objectent que la formation de ces personnels n’est pas transformée en Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) puisqu’il s’agit d’une formation spécifique de branche.

La délégation CFDT note pour sa part l’absence des assistants familiaux et rappelle qu’elle avait fait des propositions pour les classer en niveau V, même sans qualification. Les employeurs en conviennent et expliquent qu’ils sont face à un problème pour les classer car le régime dérogatoire en matière de rémunération va les obliger à proposer une solution conventionnelle spécifique.

Sur ce point, la CGT rappelle sa position : la convention collective classe déjà les maîtresses de maison et les surveillants de nuit qualifiés au niveau V. Ils doivent donc bénéficier de qualifications niveau V, type AMP ou AS pour pouvoir accéder au regroupement des métiers de l’éducation et du soin et sortir du processus de déqualification.

Les employeurs se cachent derrière l’existant, affirment qu’il faut distinguer qualification (ou niveau de qualification) et rémunération, et argumentent avec un exemple : même si le moniteur principal d’atelier et l’éducateur technique spécialisé ont la même grille indiciaire, le niveau III est exigé pour l’ETS alors qu’il suffit d’un niveau V et de cinq ans de pratique professionnelle au moniteur pour avoir la même rémunération… Ils rejettent en réalité toute proposition d’amélioration réelle des qualifications, le débat à venir sur leurs propositions de positions intermédiaires d’emploi (PIE) devant, de leur point de vue, régler le problème…

La délégation CGT rappelle par ailleurs sa revendication de requalification des métiers du social et du médico-social en référence à la réforme LMD (Licence/Master/Doctorat) qui donnera accès au niveau II pour les Bac+3, actuellement maintenus au niveau III (cf. : les infirmiers).

L’arrivée de la Présidente est le moment choisi pour que soient lues deux déclarations (cf documents joints) :

 une déclaration CFE-CGC, CFTC, CGT ;

 une déclaration CFDT.

La Présidente prend note et l’examen du document employeur reprend.

La délégation CFDT propose de revenir à sa proposition qui place les maîtresses de maison dans le regroupement des métiers de l’administration, gestion et logistique puisque ces salariés sont pour elle des agents de service, se cantonnant ainsi à entériner l’existant. Le débat sur le sujet est relancé.

La délégation CGT, après avoir rappelé que le niveau minimal exigé devrait être le niveau V, revient sur « l’engagement » des employeurs à former les personnels sans qualification et note que rien ne les contraint par la suite, à reconnaître la formation réussie et encore moins à fournir un emploi en rapport avec cette qualification, ce qui est en totale contradiction avec leur « vocation » à promouvoir des « valeurs de progrès social »... (dixit la FEGAPEI). Et cela d’autant que ces métiers ne sont placés que dans le niveau A, c’est-à-dire sans qualification, dans le document employeur.

Nous rappelons que dans leur document précédent existait un fléchage permettant de passer du niveau A au V. Après intervention concordante de la présidente, ils répondent ... qu’il s’agit d’une omission …

La délégation CFDT insiste également sur sa proposition de regrouper les métiers de l’intervention sociale et de l’enseignement. La Présidente laisse (trop) longuement s’installer le débat, alors que le choix de les différencier était majoritairement acté.

Finalement, ce regroupement est abandonné. La ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » semble finalement satisfaire la CMP.

Le document listant les métiers de la CCN 66 par « regroupements de métiers » et par niveau de qualification fera quant à lui l’objet d’une mise à jour définitive pour le 13 juillet. Précisons cependant qu’il ne constitue à l’heure actuelle qu’un état des lieux de l’existant et ne dit rien, ni du classement des professionnels sur les grilles indiciaires, ni des rémunérations (exemple : moniteur d’atelier 2nde classe), éléments sur lesquels notre délégation devra être vigilante lors des prochaines commissions paritaires.

2 - Présentation des propositions de Force Ouvrière ; Prévues l’après-midi, elles sont présentées dès la fin de matinée comme « contre projet global » au projet employeur :

Précisons que si le contenu de leurs propositions n’est pas sans intérêt, nous avions fermement indiqué à la délégation FO lors de l’intersyndicale ayant précédé cette commission mixte paritaire, qu’il nous paraissait particulièrement dangereux de s’inscrire dans une démarche en « miroir » à celle des employeurs (« projet global » contre « projet global »). Nous étions en effet convaincus que cela redonnerait immanquablement à ces derniers l’opportunité de sortir à nouveau du cadre des négociations et de reprendre la main à partir de leur projet ; cadre que les cinq organisations syndicales de salariés avaient imposé ensemble lors de la dernière commission mixte paritaire et consistant à ne traiter que le volet « qualifications et rémunérations », sans entrer dans d’autres considérations.

Campant sur sa position, FO a tenu à se singulariser malgré sa précédente signature… et les conséquences n’ont pas été négligeables : au retour de la pause déjeuner, les employeurs (qui ont eu le temps de peaufiner leur intervention) sont sollicités par la Présidente pour commenter les propositions de FO... et s’empressent de déverser un torrent de « louanges » concernant le « travail » de cette organisation…

Ils disent ainsi apprécier « l’architecture satisfaisante du projet (4 annexes), son côté moins rigide » (par rapport à quoi ?... On ne sait pas !), l’intérêt porté à ce que FO appelle la « charge mentale », la rapprochant de leur « préoccupation » de compenser la pénibilité etc. Ils précisent que les bases de discussion sont « intéressantes »... mais s’empressent aussitôt et… « poliment » de nuancer leurs propos en notant l’impact budgétaire des propositions de FO, le manque de chiffrage du projet, l’absence des « positions intermédiaires d’emploi » et surtout, le fait que les rémunérations proposées n’étaient pas « corrélées avec le temps de travail » !

La porte ainsi ouverte, les employeurs s’y sont engouffrés : la rémunération pour les débuts de carrière est certes envisageable... mais à condition de mettre aussi dans la balance, la valorisation des congés payés existants en commençant par la réduction des congés payés supplémentaires avec, en toile de fond, la mise en cause des 35 h !

Ce que les organisations syndicales de salariés avaient unitairement réussi à évincer jusqu’alors des négociations (non sans mal) revenait ainsi brutalement, comme s’il s’agissait de négocier à nouveau les 113 pages et leur résumé en 12 points concoctés par le cabinet conseil de la FEGAPEI et du SYNEAS…

Placées devant cette situation, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT avaient décidé à l’issue de l’intersyndicale de ne faire aucun commentaire, ce qu’elles ont fait… et la CFDT a adopté la même attitude. En effet, la ficelle était grosse… Même si FO avait fait une erreur, pas question d’ajouter à la division.

Surprise, la Présidente a vainement insisté pour obtenir des réactions… Nous nous sommes tenus à ce qui avait été décidé : pas de commentaires, sauf à l’interroger à notre tour sur son attitude qui accompagnait une remise en cause de la méthode de travail décidée en commun jusqu’alors. Pour tenter de contourner cette difficulté, elle reprend alors la déclaration de début de séance de la CFDT qui demande à revoir le fonctionnement des négociations à venir en établissant un nouvel accord de méthode…

La discussion se termine sur ce point par l’engagement de lui faire parvenir pour le 8 juillet deux documents : la mise à jour par les employeurs, conformément aux discussions de la matinée, du document concernant l’état des lieux des regroupement de métiers, et la proposition d’accord de méthode à fournir par la CFDT qui sera mise à débat le 13 juillet ; devrait également y figurer une proposition de calendrier des séances de négociations ultérieures.

3 - Les positions intermédiaires d’emploi (PIE) :

Cette terminologie n’a jamais eu l’aval de la CGT ; le caractère imprécis (mais dont chacun se faisait une idée) devait être abordé. La « prestation » des employeurs a été à la hauteur de leurs prétentions !

A grand renfort de diaporama (eux aussi…), ils ont dévoilé leur véritable stratégie sous couvert des PIE. Il s’agissait pour eux (après avoir critiqué à nouveau le côté « ringard » de la CCN66 actuelle) d’exposer leurs vues sur ce qu’ils considèrent comme un nouveau système de classification. S’ils ont dû admettre que le niveau de qualification devait être le principe fondateur de la future grille de rémunération, ils introduisent immédiatement la notion de « professionnalisme » celui-ci devant être évalué à partir « d’indicateurs conventionnels caractéristiques de situation de travail » applicables à chaque métier !… Cela signifie que pour chacun des niveaux de qualification (V, IV, III et II) les employeurs proposent quatre degrés de « professionnalisme » ... ce qui répondrait au besoin de « valoriser les compétences » et « favoriser la mobilité professionnelle »... Et pour ne pas trop effaroucher l’auditoire, ils précisent que les « indicateurs conventionnels » permettant de définir ces quatre degrés seraient à construire paritairement afin de garantir leur « objectivité » !

Dernière explication : le salaire « de base serait bien un salaire... « de base !!... », correspondant strictement au salaire d’entrée de grille, c’est-à-dire le produit du coefficient d’entrée de grille lié à chaque niveau de qualification multiplié par la valeur du point. Mais tout déroulement de carrière lié à l’ancienneté disparaîtrait et perdrait toute forme d’automaticité. L’ancienneté serait ainsi découplée de la classification et ne constituerait donc plus une composante d’importance sécurisée dans la rémunération finale...

Le salaire évoluerait principalement à la hausse selon les quatre différents degrés que les employeurs ont décidé de nommer « Positions Intermédiaires d’Emploi » récompensant le « professionnalisme » du salarié évalué via les « indicateurs conventionnels » évoqués précédemment, mais aussi via l’augmentation du temps de travail résultant de « l’allégement du poids » (sic !) des congés supplémentaires et, accessoirement, par l’intermédiaire d’un régime indemnitaire répondant à un certain nombre de sujétions particulières (travail de nuit, astreintes, travail du dimanche…).

A l’issue de ce « brillant exposé » patronal, la délégation CGT livre son analyse :

Hormis la garantie d’entrée dans une grille repérée par le niveau de qualification, la délégation CGT note que tout le reste de la structure du salaire se ferait « de gré à gré » et entérinerait ainsi une individualisation sans précédent des rapports au travail entre employeur et salarié. Ce dernier se retrouverait seul face à l’arbitraire de l’employeur, sans même une simple allusion faite dans ce projet au rôle de protection, de contrôle et de régulation que pourraient jouer les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales locales.

Pour la délégation CGT, le système proposé par les employeurs ouvrirait la porte à tous les arbitraires possibles, permettrait de faire tout et surtout n’importe quoi, avec comme dénominateur commun le fait de contribuer à tirer les qualifications et les rémunérations vers le bas. Il permettrait par exemple de remplacer systématiquement des moniteurs-éducateurs, voire des éducateurs spécialisés, par des AMP, y compris en leur demandant d’exercer des tâches d’encadrement de salariés de même niveau de formation initiale en échange « des sucettes » correspondant aux degrés de « professionnalisme » attachés à ces « PIE » !!!.

Le « professionnalisme » invoqué pour donner le change est en fait la fin de la « professionnalisation » organisée à partir de « domaines de compétences »... Cette façon de présenter ce que les employeurs osent appeler « l’amélioration » de la CC66 est vécu comme une nouvelle forme de provocation, dans la lignée des 113 pages que l’immense majorité des salariés du secteur social et médico-social ont massivement rejetées.

La délégation CGT réaffirme sa totale opposition à ce type d’organisation qui ne fait que désintégrer le collectif de travail pour aboutir au chacun pour soi. Pour notre délégation, une telle proposition ne peut en aucun cas constituer un terrain de négociation !

La CGT demande par contre que soient reconnus et valorisés la formation, le travail de nuit ou les astreintes (par exemple), et non une rémunération « à la tête du client » ! »

Pour la délégation FO, il s’agit « d’une autre convention collective », et leur organisation est fondamentalement opposée à ce projet. Les salariés sont, à juste titre, attachés au travail pluridisciplinaire ; ils sont opposés aux « critères classants » et allergiques à l’individualisation. Lorsqu’elles sont appliquées, ces mesures génèrent des conflits (particulièrement entre cadres et non cadres) et de surcroît tirent finalement les salaires à la baisse (exemple dans les centres sociaux où ont été mis en place pas moins de 12 critères classants).

La délégation CFTC se déclare opposée, depuis le début, à l’introduction de critères mesurant le professionnalisme. Elle note aussi qu’il s’agit d’un changement radical de méthode de travail, qu’elle n’a pas de mandat pour aller dans cette voie, et se dit préoccupée par ces propositions.

La délégation CFDT indique qu’elle ne s’attendait absolument pas à cela dans le cadre de la discussion sur les PIE. Pour elle, il s’agissait de définir des PIE qui prennent en compte des formations particulières reconnues et validées et des critères objectifs qui auraient permis de majorer les rémunérations. Elle rappelle aussi l’existence du partenaire « pouvoirs publics », superviseur du financement.

La FEGAPEI entend rebondir : pourquoi les organisations syndicales de salariés ne se joignent-elles pas au projet et ne participent-elles pas à la co-construction et à la « sécurisation » des « indicateurs conventionnels » de compétences ?... Pour elle, il y a un besoin de qualité de la prestation... Il faut donc anticiper (référence à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : GPEC) en prenant en compte ce qui se passe déjà dans les associations dans le domaine de l’individualisation… et donc la généraliser (commentaire CGT) !

Parce qu’une telle démarche ne servirait que le projet employeur et sa philosophie, rejeté à juste titre par les salariés, répond la délégation CGT, il ne saurait donc être question de négocier sur ces bases. La Présidente nous « reprochant » de parler au nom des salariés et de rejeter les propositions alors que le document est discuté ce jour même, nous réaffirmons, ne lui en déplaise, que ces propositions employeurs sont de la même veine que celles de 2008 auxquelles des milliers de salariées n’ont cessé de s’opposer massivement et dans la durée… Et à notre connaissance, ils n’ont pas changé d’avis !

4 - Est ensuite évoquée « la conférence salariale » prévue à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) le 19 juillet.

Les employeurs suggèrent que l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés signent un courrier commun pour appuyer une demande de budgets à la hausse...

Si notre délégation indique « poliment » qu’elle répondra à cette offre à la CMP du 13 juillet après délibération de nos instances, il est d’ores et déjà quasiment acquis que la CGT ne souscrira pas à une telle démarche dans la mesure où les revendications des salariés que nous traduisons en terme de moyens devant les pouvoirs publics et les financeurs n’ont aucune motivation commune avec celles d’employeurs qui viennent une nouvelle fois d’exprimer clairement leur intention de remettre en cause nos garanties collectives.

La commission mixte paritaire se termine sur ce point.

Conclusion

Il est clair que la prochaine, prévue le 13 juillet 2010 (la dernière programmée à ce jour), sera un moment fort : ces négociations (ayant trait à « l’amélioration de la convention collective ») auront-elles un lendemain à la rentrée de septembre ? Les employeurs ne cessent de se livrer à des tentatives de division et de chantage afin d’ouvrir un « marchandage » autour de leurs propositions.

Pour ce qui la concerne, la CGT réclamera un processus clair, avec un calendrier, des thèmes (salaires, ancienneté, congés supplémentaires liés à la pénibilité, complémentaire santé, démocratie sociale et droits syndicaux, etc.), élaborés paritairement dans le cadre de la CMP, avec le souci de travailler en permanence à l’unité syndicale la plus large possible sur la base revendications exprimées par les salariés.

Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010, à 9h30

 Bilan des travaux de la CMP ;

 Accord de méthode proposé par la CFDT ; présentation ;

 Lettre à la DGCS ;

 Débat sur les PIE (avec exemple à partir de « métiers repères » ; document établi par les employeurs) ;

 Temps de travail (incluant les congés supplémentaires) et rémunération.

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation »
• Positions intermédiaires d’emploi (PIE) : définition, état des lieux, positions respectives et argumentaires
• Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance du 1^er juin 2010

La présidente de séance ayant été retardée suite à des problèmes de transports, la séance est ouverte sous la présidence des employeurs. Après avoir fait une lecture rapide du relevé d’échanges de la CMP du 1^er juin 2010 qui ne soulève aucun commentaire… les employeurs remettent en séance un document reprenant la liste des métiers et emplois filières par filières. Surprise des organisations syndicales, ce point n’étant pas à l’ordre du jour, il s’ensuit donc des débats tant sur la forme que sur le fonds… preuve pour la CFDT que le dossier classifications est loin d’être bouclé !

Arrivée de la présidente de séance, l’intersyndicale CGT, CGC et CFTC lit une déclaration dans laquelle « elle réaffirme sa volonté de poursuivre les négociations sur les bases de l’amélioration de la CC66… de mener à terme le dossier classifications et rémunération, et demande que soit établi un calendrier de CMP au-delà du 13 juillet 2010 ».

La CFDT lit ensuite sa déclaration, (document ci-joint) demandant :

• la finalisation du dossier classifications,
• une définition paritaire de certains métiers ou emplois (maîtresse de maison, surveillant de nuit, moniteur d’atelier….) afin de pouvoir les positionner,
• une méthode pour cadrer les futures négociations avec un calendrier des points à négocier et l’obtention de moyens.

La CFDT en fait une condition sine qua none de la poursuite de sa participation aux CMP.

Ces deux déclarations n’ont fait l’objet d’aucun commentaire de la présidente de séance, ni des employeurs… cette première souhaite que l’ordre du jour se poursuive.

1-    Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation »

La CFDT rappelle sa position : pour elle, les métiers de l’enseignement de l’intervention sociale et de l’éducation doivent être positionnés dans un seul et même regroupement de métier « Education intervention sociale et enseignement ». Dans les établissements sociaux et médico-sociaux éducatif et enseignement sont intimement associés dans  la mise en œuvre du Projet Personnalisé d’Accompagnement des usagers. Au travers de la création de ce regroupement de métiers, c’est la notion de travail en équipe que défend la CFDT. De plus le regroupement de métier « Enseignement » ne concernerait qu’une quinzaine de métiers. Est-il nécessaire de le créer?

Un débat à lieu autour de l’intégration de l’éducateur technique spécialisé dans cette filière, pour la CFDT ce dernier n’est pas un enseignant mais un éducateur, il suffit pour cela de se conformer au référentiel professionnel :

• accompagnement éducatif de la personne ou du groupe,
• formation professionnelle élaboration et mise en œuvre d’un parcours d’insertion,
• encadrement technique de la production.

L’enseignement est une des fonctions de l’ETS  mais pas la principale. D’où l’importance pour la CFDT de bien définir les métiers conventionnellement.

Pas de consensus autour de la création de cette filière, certaines organisations syndicales la souhaitent, les employeurs n’ont pas donné de position précise.

Concernant les métiers de la formation, pour la CFDT la question de la création d’un regroupement de métiers qui leur serait exclusivement dédié ne s’impose pas. Le métier de formateur n’existe pas, c’est une fonction (voir une mission)  liée à des compétences, un savoir, une expérience… seul le métier de documentaliste est clairement défini et cadré. 

Sur ce point, non plus,  pas de position paritaire claire, on reste dans le flou…

Avant de continuer l’ordre du jour, les employeurs demandent une inversion des points, et souhaitent que FO présente ses propositions avant d’évoquer les positions intermédiaires d’emploi. Accord de la présidente et des autres organisations syndicales.

2-    Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance du 1^er juin 2010

La délégation FO présente sa proposition en voici les grandes lignes :

La CCNT66 « continue de s’organiser autour des dispositions permanentes existantes et de nouvelles annexes regroupées, autour des métiers » :

• Annexe 1 : « éducation, intervention sociale, soin et paramédical » qui regroupe l’annexe 1bis, l’annexe 3, l’annexe 4 ainsi que certains emplois de l’annexe 10.
• Annexe 2 : « logistique, administration et gestion » qui regroupe l’annexe 2 et certains métiers de l’annexe 5.
• Annexe 3 : « cadres », actuelle annexe 6 (avenant 265).
• Annexe 4 : « enseignement » actuelle annexe 9.

Les nouveaux métiers répertoriés sont intégrés dans les Annexes, les  surveillants de nuit et maîtresses de maison dans l’annexe 1.

Concernant les congés supplémentaires, FO propose : « dans un souci d’égalité de traitement entre les salariés, de reconnaissance et de valorisation collective des métiers, exigeant en terme de charge mentale et physique, la convention collective étend par avenant les congés supplémentaires à tous les personnels du champ conventionnel ». Ainsi 6 jours pour les salariés de l’annexe 1, 3 jours pour ceux de l’annexe 2, pour ceux de l’annexe 3 et 4 maintien des dispositions actuelles. (Les annexes citées sont celles citées et définies ci-dessus).

Au sujet de la rémunération, FO propose la suppression des 2 premiers échelons pour toutes les grilles, maintien de la carrière sur 28 ans, création d’un onzième échelon après 28 ans de carrière attribuant 50 points de revalorisation. L’augmentation de 35 points pour tous les coefficients d’internat.

En résumé, la proposition de FO est conforme avec les revendications que cette organisation défend depuis ces derniers mois avec ses partenaires de l’intersyndicale (qui aujourd’hui ne cautionnent pas la démarche de FO).

On pourrait la résumer par « Touche pas à ma CC » : on garde les Annexes que l’on regroupe, on intègre les nouveaux métiers, on étend les CT à certains métiers de l’Annexe 10 (mais pas à tous) et on propose une augmentation des salaires de base.

La présidente de séance demande aux partenaires sociaux de s’exprimer après cette présentation.  La FEGAPEI accueille avec satisfaction la proposition de FO qui reprend la revalorisation des débuts de carrière, et la prise en compte de la pénibilité, met des « bémols » concernant le coût de leur proposition.

La FEGAPEI conclu en affirmant leur non hostilité face cette proposition.

Le SYNEAS note avec intérêt la proposition d’architecture, le déroulement de carrière proposé va dans leur sens, et est d’accord avec la prise en compte de la charge mentale. Mais  reste sceptique quant au coût.

Au niveau des organisations syndicales, aucune ne fera de commentaire à chaud sur le contenu de la proposition FO. Mais suite aux commentaires des employeurs, les 4 autres organisations syndicales s’interrogent sur la suite des négociations et la méthode. Que deviennent les travaux et les orientations prises ces derniers mois ?

Doit-on penser que tout est remis en question ? Il apparaissait clair jusqu’à présent que nous étions sur une nouvelle architecture  conventionnelle basée sur les filières ou regroupements de métiers et non plus sur les annexes. Sur ce point il y avait entente de ces 4 organisations syndicales et des chambres patronales.

La CFDT ne remet pas en cause et respecte  le fait que FO fasse ses propositions même si cette dernière va beaucoup plus loin que le dossier classifications et rémunération, toutefois elle s’interroge sur le petit jeu que mènent  les employeurs…

3-    Positions intermédiaires d’emploi (PIE) : définition, état des lieux, positions respectives et argumentaires

Les employeurs présentent un document sous forme de diaporama (document ci-joint), la CFDT déplore à nouveau qu’aucune organisation syndicale n’ait été destinataire de ce document en amont de la CMP.

Ce document reprend leur document précédent (cf. cpte rendu CMP du 1^er juin), en précisant leur proposition sur les positions intermédiaires d’emploi. Les employeurs proposent donc tout d’abord d’identifier des métiers repères devant être représentatifs d’un regroupement de métier. (Par exemple : infirmier pour soin et paramédical, ouvrier secrétaire pour administration, gestion, logistique….) ces métiers repères devront illustrer le système de classification.

Même si la qualification demeure le principe fondateur de la grille de classification, les employeurs souhaitent, intégrer par les PIE une progression de carrière basée sur des critères liés au « professionnalisme ». C’est-à-dire les compétences et le savoir faire dans un métier.

Pour cela, ils souhaitent construire des indicateurs conventionnels caractéristiques de situation de travail dans chaque métier et fixer conventionnellement pour chaque niveau de classification plusieurs seuils de « professionnalisme ».

En résumé, ils souhaitent que la  rémunération soit structurée à partir d’un coefficient de base par niveau de qualification, complétée par un régime indemnitaire tenant compte des conditions de travail particulières et les PIE. De fait la progression de carrière n’est plus seulement liée à l’ancienneté mais au niveau de rémunération.

La CFDT rappelle que les positions intermédiaires d’emploi étaient à l’origine une de ces propositions. Toutefois, pour elle il s’agissait de prendre en compte le parcours professionnel du salarié et sa dynamique de formation tout au long de la vie. Pour la CFDT la formation doit être retenue comme critère permettant d’obtenir une valorisation complémentaire.

La CFDT constate qu’il est mis en avant la notion de professionnalisme et non la professionnalisation (tendance d’une activité à être exercée par des spécialistes), demande donc aux employeurs ce qu’ils entendent par professionnalisme et qu’ils définissent clairement leurs critères et seuils conventionnels. Pour la CFDT il est difficile de se prononcer sur un principe sans plus de précisions…

Les employeurs s’engagent pour la prochaine CMP à fournir un exemple concret de construction de la PIE, telle qu’ils la conçoivent.

Au niveau des autres organisations syndicales, la CGT y est farouchement opposée, FO se montre opposée mais ouvert à la négociation, la CFTC est inquiète… la CGC tout comme la CFDT demandent des compléments d’information afin de mieux comprendre cette proposition.

4-    Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010

Avant d’établir l’ordre du jour paritairement, plusieurs points sont abordés :

• La pré-conférence nationale salariale de la BASSMS se tient le 19 juillet prochain  au ministère, la CGC suggère que soit faite une déclaration commune employeurs/organisations syndicales auprès du ministère afin de demander une enveloppe budgétaire pour la rénovation de la CCNT66. Les employeurs y sont favorables, la CFTC aussi. CFDT, FO et CGT y mettent quelques réserves.

Pour la CFDT, sans chiffrage précis (chose impossible à faire compte tenu de l’évolution des négociations) qu’allons nous demander au ministère ?

• La présidente de séance demande aux partenaires sociaux si un document reprenant l’avancé des négociations sur les classifications (regroupements de métiers, classement des métiers) pourrait être établi, voir faire consensus et être acté par chacun. Les employeurs s’engagent à établir ce document et à l’envoyer aux partenaires sociaux pour le 8 juillet.

• La présidente de séance interpelle la délégation CFDT sur sa proposition d’accord de méthode, car elle en fait une condition sine qua none à sa participation aux prochaines CMP. Même si elle est la seule organisation syndicale à faire cette proposition !  la CFDT rédigera un texte et l’enverra à tous les partenaires pour le 8 juillet.

• Les employeurs, faisant référence à la proposition FO, demandent que pour la prochaine CMP, chaque organisation syndicale se positionne sur la durée du travail et bien entendu les congés annuels supplémentaires. Pour la CFDT, il est clair que les employeurs veulent avancer à marche forcée sans tenir compte de l’évolution des dossiers en cours, sans que ceux-ci ne soient finalisés. Ce qui devient intolérable pour la CFDT.

Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010 :

1-    Bilan des négociations.

2-    Présentation accord de méthode de la CFDT.

3-    Projet de déclaration commune pour la conférence salariale du 19 juillet.

4-    Présentation d’un exemple pour construire une PIE par les employeurs.

5-    Position des partenaires sociaux sur le temps de travail et congés supplémentaires.

L’équipe de négociateurs

SYNTHESE DE LA REFORME DES RETRAITES

AUGMENTER LA DUREE D'ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L'EFFORT

ENTRE LES SALARIES.

1. Porter l'âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l'augmentant

chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter

parallèlement de deux ans l'âge d'annulation de la décote.

2. Relever l'âge d'ouverture des droits dans la fonction publique et dans les

régimes spéciaux :

- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l'âge

d'ouverture des droits est aujourd'hui de 60 ans ;

- relèvement de manière parallèle à l'âge légal de droit commun pour

tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans

lorsque l'âge d'ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque

l'âge actuel est de 55 ans etc. ;

- relèvement de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux à

compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre

de la réforme de 2008.

3. Appliquer le principe d'une augmentation de la durée de cotisation en

fonction de l'espérance de vie jusqu'en 2020, conformément à la loi de

2003 :

- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les

générations 1953 et 1954 ;

- compte-tenu des estimations actuelles de l'INSEE, la durée de

cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire

prendre en compte l'usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont

une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les

autres.

4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre

du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans,

sous réserve, comme c'est le cas aujourd'hui, d'avoir la durée

de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000

personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.

4.2 Prendre en compte la pénibilité :

2

o en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait

d'une situation d'usure professionnelle constatée (maladie

professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes

effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %.

10 000 personnes concernées ;

o en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l'usure

physique des salariés : mise en place d'un carnet de santé

individuel retraçant les expositions.

DEVELOPPER L'EMPLOI DES SENIORS.

5. Aide à l'embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors

demandeurs d'emploi de plus de 55 ans ;

6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la

transmission de savoir avant le départ à la retraite.

RENFORCER L'EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET

UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.

7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes

de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:

- mise en place d'un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts

revenus et les revenus du capital :

o création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de

l'impôt sur le revenu ;

o augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de

cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et

du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les

intérêts.

- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la

contribution de l'employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution

du salarié de 2,5 à 8 % ;

- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :

o prélèvement de l'entreprise désormais appliqué dès le 1er euro

de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ;

3

o mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le

bénéficiaire ;

- suppression de deux niches fiscales : le crédit d'impôt sur les

dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais

et charges sur les dividendes des entreprises ;

- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme

c'est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de

27 000 € ;

- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu'il s'applique aux

salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il

est aujourd'hui appliqué mois par mois.

8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé :

En complément de l'application dans la Fonction publique et les régimes

spéciaux du relèvement de l'âge et de l'augmentation de la durée de

cotisation :

- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage

de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;

- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les

parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La

possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà

3 enfants en 2012 sera préservée ;

- application de la même règle d'obtention du « minimum garanti » que

dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c'est déjà le cas

dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres

ou attendent l'âge d'annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du

minimum garanti.

AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE.

9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte

de la difficulté d'insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre

de trimestres validés par la solidarité lorsqu'une personne est au chômage

non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;

10. Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne

fasse plus baisser la pension. L'indemnité journalière perçue pendant le

congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de

référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises

qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d'inégalités

salariales.

4

11. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :

- faciliter l'obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice

de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un

assouplissement des conditions d'accès à ce dispositif ;

- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs

ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la

retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de

ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu

de la spécificité de ces biens, afin d'inciter les agriculteurs à demander

le minimum vieillesse.

RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.

12. Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu'ils valident leurs

premiers trimestres un document d'information sur le système de

retraite, en particulier sur les règles d'acquisition des droits à retraite et

sur l'impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui

affectent le déroulement d'une carrière ;

13. Mettre en place un « point d'étape individuel retraites » à 45 ans pour

leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;

14. Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes

de retraite.

ATTEINDRE L'EQUILIBRE DES 2018.

15. L'ensemble des mesures d'augmentation de la durée d'activité et des

recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l'équilibre en

2018 ;

16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement

transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve

des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces

ressources, pour le compte de la CADES ;

17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé

de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et

l'avenir du système, notamment le taux d'emploi des seniors, la

situation financière des régimes et le taux de couverture des

engagements financiers.

Travail social en danger !

Nous pouvons tous avoir besoin de travailleurs sociaux à un moment

précis de notre vie, DONC nous aurons toujours besoin de professionnels

qualifiés et donc formés aux réalités du terrain pour garantir une véritable

qualité dans l'accompagnement.

Éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, assistants de

services sociaux...

Il faut que l'on se batte aujourd'hui pour défendre le principe d'

ALTERNANCE (au moins 50% du temps de formation) :

école <=> terrains de stage

théorie <=> pratique

Nos formations sont menacées !

Le décret 2009-225 du 21/07/09 prévoit une gratification (environ

30% du SMIC) pour les étudiants effectuant un stage à partir de deux

mois.

Ce décret est inapplicable car la quasi-totalité des établissements

nous accueillant ne disposent pas d'enveloppes budgétaires prévues à cet

effet.

Nos revendications :

➢ DÉFENSE de l'alternance dans des centres de formation nonuniversitaire.

➢ APPLICATION de la gratification avec un financement assumer par

le gouvernement et gérer par un organisme tiers public et d'état.

➢ OPPOSITION ferme à la proposition de loi About-Demarescaux

gelant la gratification jusqu'au 31/12/2012.

CCNT66 : LA CFDT assume et s'engage !

La FEGAPEI, Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées, à l'origine du blocage et qui proposait 0,6% au 1er avril a reculé.

La CFDT santé sociaux a signé le 1er juin 2010 l'Avenant 321 à la Convention Collective qui prévoit une augmentation de 0,6% pour l'année 2010, rétroactive à partir du 1er janvier 2010. La valeur du point est ainsi portée à 3,74€.

La volonté clairement affichée depuis le 26 mars 2010 par l'ensemble des organisations syndicales de salariés a payé ! Mais au final, seuls la CGT et FO n'ont pas voulu en être signataires.

Pour la CFDT santé sociaux, faire bénéficier les salariés de la CCNT66 de cette augmentation de salaire, même minime, est une avancée pour que 2010 ne soit pas une année blanche

Tract à télécharger et diffuser :TRACT_CCNT66_040610.pdf

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Politique salariale
• Validation du projet de cahier des charges du régime de prévoyance
• Enjeux de la branche- présentation globale du projet employeur
• Définition du calendrier du second semestre 2010

•1      -  Politique salariale  

En réponse à la demande de l'ensemble des organisations syndicales de salariés concernant la politique salariale 2010, la FEGAPEI lit une déclara     tion, dans laquelle elle pro­pose avec le SYNEAS un avenant majorant la valeur du point de 0.6 % au 1^er janvier 2010 (soit une valeur du point à 3,74 euro). Ce qui correspond à l'enveloppe autorisée par la DGCS pour l'année 2010.

Comme annoncé lors de la dernière CMP, la CFDT la CGC et la CFTC sont signataires de cet avenant tout en regrettant la faiblesse de cette augmentation.

CGT et FO, après avoir soutenu la démarche de toutes les organisations syndicales, se félicitent du déblocage de la situation, mais ne signeront pas l'avenant...

•2      - Validation du cahier des charges du régime de prévoyance

La CFDT qui assure la présidence de la Commission Nationale Paritaire Technique de la Prévoyance (CNPTP) présente le projet de cahier des charges.

Compte tenu des bons résultats du régime, ce cahier des charges  présentent des garanties nettement améliorées sans toucher au niveau de cotisations actuelles.

Le cahier des charges est validé par l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi l'appel d'offres vers les organismes assureurs va pouvoir  être envoyé, afin que le nouveau régime puisse être applicable dès janvier 2011.

La CFDT se félicite du travail paritaire mené au sein de la CNPTP pour l'élaboration du cahier des charges et l'amélioration des garanties pour les salariés.

Rappelons que le régime de prévoyance dégage des excédents et que pour la CFDT il était impératif que ce bénéfice soit réinjecté pour que l'ensemble des salariés en profite.

3- Enjeux - présentation globale du projet employeur

Les employeurs présentent en séance un document (ci-joint) reprenant les enjeux  du secteur pour la FEGAPEI et le SYNEAS, ainsi que leur projet dont les thématiques sont :

• la classification,
•  la rémunération,
• L'ancienneté,
• les congés,
• la pénibilité,
• la complémentaire santé.

Pour la CFDT, ce document n'est pas un scoop : c'est la reprise de leur proposition du mois d'octobre 2009, même si les points d'accord  issus des négociations de ces derniers mois y sont intégrés.

Suite à cette présentation, la CFDT interpelle les employeurs sur les enjeux qui sont beaucoup plus larges que le cadre de la CCNT66. Qu'en est-il de la réflexion du SYNEAS et de la FEGAPEI sur une éventuelle convention collective de branche ?

Le SYNEAS et la FEGAPEI ont rencontrés dernièrement la FEHAP, ils n'excluent pas la construction d'une convention collective de branche, mais s'interrogent sur la méthode et le périmètre.

Pour eux, la priorité reste la CCNT66 et son amélioration. « La convention collective 66 rénovée doit servir le moteur à la construction de la future CCU de branche »

Pour la CFDT, il ne s'agit pas d'engager une course poursuite entre la 51 et la 66 ... 

Interruption de séance demandée par l'intersyndicale CGT, FO, CGC et CFTC, la délégation CFDT participe aux débats. Difficile de trouver une position commune compte tenu des divergences de position entre les organisations syndicales ; il est donc convenu de demander aux employeurs : la poursuite des négociations sur les classifications et rémunérations et de les mener  à leur terme.

Réponse des employeurs : ils rejoignent les organisations syndicales sur la volonté de poursuivre et de mener à bien les débats sur les classifications et rémunérations.

Ils présenteront en septembre un texte sur les classifications et la structure des rémunérations. Ils précisent que pour eux la rémunération va au-delà du simple salaire et inclus tout ce qui est régime indemnitaire, durée du travail etc....

Ils proposent que les deux prochaines CMP soient consacrées à la filière cadres et aux positions intermédiaires d'emploi qui n'ont pas encore été abordées.

En réponse la CFDT, reprécise ses positions et ses attentes :

• À propos des positions intermédiaires d'emploi le critère de la formation doit être prioritairement pris en compte.
• Pour les cadres, sa position reste inchangée mais elle n'en fera pas un point de blocage.
• Demande expressément l'intégration de la définition des métiers dans le texte conventionnel (fiches métiers).

L'intersyndicale redemande une interruption de séance, la présidente de séance l'accepte comme devant être la dernière de la journée. Encore une fois les divergences apparaissent, l'intersyndicale a du mal à parler d'une seule voix.

De retour en séance, la présidente interroge les organisations syndicales « sur leur volonté de négocier. Les interruptions de séances successives, les débats récurrents  sont, à son avis, des manœuvres  dilatoires, dont le but est de rejeter sur l'autre la responsabilité de l'échec des négociations ».

« La CFDT annonce clairement qu'elle a toujours et depuis le début la volonté de négocier pour améliorer la CCN 66. Les propositions des employeurs exposées ce matin reste des propositions employeurs. Nous avons des points de convergences mais aussi des points de divergences pour lesquels nous avons des contre propositions.

Nous souhaitons que lors des deux dernières séances prévues au calendrier (29 juin et 13 juillet) l'ensemble des partenaires sociaux donnent des signes forts de leur volonté de négocier. Dans le cas contraire, la CFDT envisage de ne plus participer aux CMP de la CCN 66 ».

Ordre du jour de la CMP du 29 juin 2010 :

• Regroupement de métiers enseignement - formation
• Positions intermédiaires d'emploi.

L'équipe de négociateurs

1 - Point sur les avenants

• Accord du 12 mars 2010 : relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51 signé par CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC.

A noter que la CGT n'est pas signataire de cet avenant alors qu'elle était à l'origine de la demande.

• Avenant 2010-04 : relatif à l'indemnité pour travail de nuit : aucune signature (voir point 3 : proposition de la CFDT)
• Avenant 2010-03 : relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes (demande CFDT) : signé par CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC.
• Avenant 2010-02 : relatif au métier d'auxiliaire de vie sociale : aucune signature. La FEHAP propose d'ajouter simplement que les auxiliaires de vie sociale peuvent travailler dans les établissements. La CFDT n'est pas signataire du premier avenant pour plusieurs raisons : le niveau de rémunération qui devrait être égal à celui des aides soignants et des AMP alors qu'il en est loin et la possibilité d'accéder à ce métier par "une compétence reconnue par l'employeur". La FEHAP ne souhaitant pas revenir sur ces deux points, la CFDT ne sera pas signataire.
• Avenant 2010-01 : relatif au métier de coordonateur de secteur : Signature de FO et CFE-CGC. La CFDT ne signera pas cet avenant qui reste trop flou sur la définition du métier qui n'en est d'ailleurs pas un : il s'agit d'une fonction. Le niveau de rémunération n'est pas non plus à la hauteur.

2 - Assemblée Générale FEHAP 2010 : révision de la CCN 51 - Proposition d'évolution de la CCN 51

La FEHAP nous avait fait parvenir le rapport de son conseil d'administration sur leur proposition d'évolution de la CCN 51. Vous trouverez ce document en annexe de ce compte-rendu.

Deux points majeurs se dégagent :

• La révision de la convention collective,
• La recherche de construction d'une convention collective unique pour le champ de la protection sociale non lucrative.

Lors de cette réunion, la FEHAP nous a proposé un accord de méthode que vous trouverez également en annexe.

Première remarque :

La FEHAP s'engage dans une procédure de révision sans respecter les conditions définies à l'article 01.03 de la CCN 51 :

"...Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les Articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention..."

En effet, la FEHAP nous informe des points qu'elle souhaite réviser sans proposer de rédaction. Le flou est entretenu dans le titre de l'accord de méthode  "relatif à la proposition d'évolution de la CCN 51". Pourtant, dans le texte, à l'article 1, il est bien précisé que ce protocole est relatif à la conduite de la négociation de l'accord de révision !...

La FEHAP souhaiterait engager un travail de réflexion qui devrait nous conduire à un accord de révision sans avoir lancé la procédure.

Ce point mérite donc d'être clarifié.

Deuxième remarque :

La FEHAP nous demande de signer un accord de méthode dans lequel on ne trouve que son analyse et ses propositions. Lors de la commission paritaire, la FEHAP a accepté de retirer son exposé des motifs de cet accord. Cependant on retrouve, notamment à l'article 5, une phrase :

"... Au vu de la proposition d'évolution de la CCN 51 élaborée par le conseil d'administration de la FEHAP et adoptée par son assemblée générale le 23 mars 2010, les thèmes suivants seront successivement abordés..."

La CFDT demandera à la FEHAP de retirer également cette phrase.

Dans l'article 5 suivent également les thèmes que la FEHAP souhaite revisiter.

La CFDT fera connaître les points qu'elle souhaite également revoir dans le texte de la convention collective, comme : la cohérence inter filière, les classifications, etc.

La révision ou l'évolution de la convention collective ne doit pas être l'objet d'une analyse unilatérale.

Troisième remarque :

La FEHAP fixe le 31 décembre 2010 comme limite pour aboutir à un accord de révision. En cas de désaccord à cette date la FEHAP nous exprime qu'elle en tirera les conséquences (dénonciation ?).

Un travail de cette ampleur nécessite généralement une à plusieurs années de négociations. En oubliant juillet et août il nous restera 4 mois pour négocier. Cela s'apparente à un chantage à la dénonciation. Nous avons tout de même obtenu un délai en séance au 31 janvier 2011. La FEHAP justifie cette limite pour préparer son assemblée générale d'Avril.

Autrement dit : 4 mois pour négocier, 3 mois pour élaborer le compte rendu de

la négociation !...

Concernant les points que la FEHAP souhaite aborder :

• Les éléments complémentaires de rémunérations et leurs critères : il s'agit probablement des compléments de diplôme, de métier, d'encadrement et des primes fonctionnelles. La FEHAP souhaiterait conserver le coefficient comme salaire plancher et laisser l'ensemble des autres éléments à la discrétion des employeurs.

• Ancienneté, promotion, reprise d'ancienneté : l'ancienneté linéaire de 1% par an serait revue. La conservation de l'ancienneté lors d'une promotion serait également remise en cause en revenant à un système permettant d'avoir un salaire "égal ou immédiatement supérieur" à celui de l'ancien métier par un re-calcul de l'ancienneté. Concernant la reprise d'ancienneté, la CFDT demande depuis de nombreuses années la révision de l'article qui ne reprend que l'ancienneté dans le métier et vient pénaliser les salariés aux carrières non linéaires lorsqu'ils changent d'établissement. La FEHAP souhaite pouvoir négocier l'ancienneté lors de l'embauche (à la hausse ou à la baisse ?).

• Les jours fériés : il semblerait que la FEHAP trouve anormal de récupérer l'ensemble des fêtes légales.

• Indemnités conventionnelles de rupture : Sur quelles indemnités la FEHAP souhaite t'elle revenir ? Licenciement, indemnité de fin de carrière, autres ?

• Prime décentralisée : Actuellement la convention prévoit que cette prime est négociée dans les établissements. En cas de désaccord, les dispositions supplétives conventionnelles sont applicables. La FEHAP souhaite, qu'en cas de désaccord, l'employeur ait la possibilité d'appliquer une décision unilatérale. Cela revient à dire que la FEHAP met à la disposition des employeurs 5 % de la masse salariale pour les attribuer en fonction de critères qui lui sont propres !...

Concernant la convention collective unique :

Dans un premier temps, la FEHAP s'était donnée 6 mois pour rencontrer l'ensemble des partenaires des secteurs. Cette annonce, connue par ces derniers par voie de presse les a sensiblement refroidis. Depuis, cette perspective serait envisagée favorablement par un certain nombre. Néanmoins la FEHAP a décidé de différer cette orientation puisqu'elle annonce qu'elle fera le point lors de son assemblée générale d'avril 2011.

En conclusion :

La CFDT n'est pas opposée à une révision, elle est favorable à une convention de branche (congrès de Brest et de Clermont-Ferrand). Elle prendra toute sa place dans cette négociation qui ne doit pas aboutir à la retranscription littérale des orientations de la FEHAP.

La CFDT a demandé et obtenu qu'un calendrier de rencontres soit déjà établi sans attendre la réunion de juin. 9 réunions du groupe technique sont prévues pour préparer le travail des commissions paritaires : la  1^ère aura lieu le 6 juillet et la dernière le 22 décembre 2010.

FO et la CGT ont déjà réagi vivement à l'article 4 de l'accord de méthode : "Procédure de signature".

La FEHAP écrit que : « seuls les signataires des accords révisés peuvent signer les accords de révision ». FO et CGT n'étant signataires ni de la rénovation de 2003 ni du toilettage de 2009, ils ne pourraient par conséquent signer aucun de ces accords.

Ce point est discutable : ils sont signataires de la convention collective mais très rarement signataires des textes qui la compose, fruit de la négociation et de l'engagement des autres organisations syndicales. Au final est-ce la signature de la CCN 51 par ces organisations que la FEHAP entend remettre en cause ?

3 - Travail de nuit - Proposition CFDT

La FEHAP nous avait proposé un avenant regroupant les deux articles de la convention collective qui traitent de l'indemnité pour travail de nuit.

Le premier octroie 1,03 point pour travail de nuit pendant 5 heures au moins et le deuxième 1,68 point pour travail effectif.

La CFDT avait demandé la réunification de ces deux articles dans la mesure où le salarié  présent la nuit est, selon les règles du Code du travail, à la disposition de l'employeur donc en travail effectif. Nous avions également demandé la revalorisation de l'indemnité à 5 points.

La FEHAP a répondu à notre demande par un avenant qui réuni les deux articles et fait passer la prime de 2,71 à 3 points.

Nous avons élaboré une nouvelle proposition qui reprend les dispositions de l'accord de branche sur le travail de nuit avec une réduction de notre demande à 4 point pour

l'indemnité :

"Les salariés qui justifient d'un temps de présence au sein de l'établissement de 3 heures au moins sur la plage de nuit  de 9 heures définie dans l'établissement entre 21 heures et 7 heures, conformément à l'accord de branche du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit percevront une indemnité égale à 4 points par nuit".

La FEHAP refuse notre proposition et reste sur 5 heures pour le déclenchement de la prime, sur la plage de 21 heures à 6 heures et avec une indemnité de 3 points.

Nous allons demander à la FEHAP le chiffrage de notre proposition avant d'envisager de revoir à la baisse notre proposition. Cependant, il est inconcevable que la CFDT signe un texte de la CCN 51 qui serait en retrait par rapport à l'accord de branche.

Etrange attitude de la FEHAP.

Elle  veut aboutir à une convention unique de branche mais elle commence mal en refusant de transcrire dans la sienne les dispositions de l'accord de branche sur la plage horaire de nuit !...

4 - Enquête emploi 2007 - Extraction des emplois des établissements de la CCN 51

La CCN 66 a obtenu de l'observatoire de la Branche, une extraction de l'enquête emploi pour les établissements relevant de la CCN 66. L'observatoire est disposé à réaliser le même travail pour la CCN 51 mais souhaite que cette demande soit l'émanation de la commission paritaire.

La FEHAP désire connaître la composition des emplois des établissements qui relèvent de la CCN 51. En effet, les données qu'elle utilise actuellement, pour chiffrer par exemple le coût des accords, sont celles de 2002 qu'elle fait évoluer artificiellement.

Les organisations syndicales donnent leur accord pour cette démarche à l'unanimité.

5 - LMD

La FEHAP nous informe qu'un chiffrage du coût de la transposition des mesures prévues pour les infirmiers dans la fonction publique hospitalière est en cours.

6 - Financement des permanents syndicaux

La FEHAP demande aux organisations syndicales de lui faire parvenir les noms des personnes concernées ainsi que le montant du salaire annuel chargé, ceci dans le cadre du CMDS prévu dans la convention collective.

7 - Questions diverses        

• Négociations salariales : La FEHAP mettra ce point à l'ordre du jour de la réunion de juin, car à ce jour elle ne dispose pas des informations nécessaires concernant les EPRD et, pour le médico social, des circulaires budgétaires.

• Questions CGT : La CGT a pris l'habitude de faire son propre ordre du jour. Les différents points sont balayés par la FEHAP en raison de l'inadaptation des demandes. Exemples : Demande d'augmentation du point de 16 % et 1,2 % pour 2010.

Prime de nuit à 6 points alors que la FEHAP vient de nous en refuser 4, etc.

Prochaine commission paritaire le 29 juin 2010

Les négociateurs

Pour le retrait des mesures qui bradent les modes d'accueil

Pour un plan d'urgence pour la petite enfance

DEFERLANTE NATIONALE DE LA PETITE ENFANCE

Mobilisons nous tous ensemble !!!

MOI, DIT LE BEBE, dans mon mode d'accueil, je sais bien qu'il me faut au début une période d'adaptation et au quotidien un professionnel de référence pour assurer auprès de moi une continuité de la relation, base de ma sécurité affective.

Je surmonterai d'autant mieux les épreuves, comme la séparation d'avec mes parents, que les personnes qui m'accueillent sont compétentes, disponibles et stables.....suite sur le TRACT à télécharger :Petite Enfance 29 mai 2010.doc

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 11 mai  2010

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Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Salariés sans qualification: proposition reformulée des employeurs
• Faisant fonctions: état des lieux
• Regroupements-métiers «Enseignement, Formation et positionnement des cadres»

La présidente de séance informe les partenaires sociaux que le SNALESS réitère sa demande de participer aux CMP. Elle leur a demandé d'adresser leur demande non pas à elle mais directement au ministre, mais aussi de prouver leur représentativité dans la convention collective.

Déclaration liminaire de l'intersyndicale (CGT, FO, CFTC et CGC) qui demande une position des employeurs sur la politique salariale suite à l'échec des dernières négociations.

La CFDT en profite pour préciser que sur la politique salariale elle rejoignait la position des autres organisations syndicales, pour autant elle a fait le choix de rester en séance pour poursuivre l'ordre du jour.

Réponse du  SYNEAS : le sujet est clos, car leur proposition a été refusée par les organisations syndicales. Et qu'ils n'ont, à ce jour, pas pris de décision sur une position unilatérale.

Réponse de la FEGAPEI : pour eux une proposition d'avenant sera faite, s'il n'y a pas de signataire parmi les organisations syndicales, leurs instances prendront ou non une décision sur une position unilatérale.

Suspension de séance des organisations syndicales : suite à cette suspension un communiqué des 5 délégations des organisations syndicales est lu :

 « Nous réitérons la signature possible d'un avenant politique salariale à 0.6 % au

1^er janvier 2010 par la majorité des organisations syndicales. Nous demandons à la FEGAPEI, seule responsable de l'échec des négociations, de réétudier sa position avant la prochaine CMP ».

•1      -  Salariés sans qualification

Les employeurs proposent une nouvelle rédaction de leur proposition sur la professionnalisation des salariés sans qualification voir document ci-joint.

 La CFDT propose  de préciser l'avant dernier alinéa de ce texte :

«  A l'exception des salariés qui occupent un poste qui demandent une qualification, l'obligation de formation ne s'accompagne pas pour l'employeur d'une obligation de reclassement ou d'évolution du poste en cas d'obtention par le salarié d'un niveau de qualification. Cependant la reconnaissance de ce niveau de qualification devra être pris en compte prioritairement  dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de l'association ».

Les employeurs acceptent cette modification toutefois aucune organisation syndicale ne donne clairement sa position.

Pour la CFDT ce texte va dans le sens de nos revendications :

• Possibilité d'ouvrir le secteur professionnel aux salariés sans qualification,
• Imposer aux employeurs de proposer une formation aux salariés non qualifiés,
• Un moyen de réduire les faisant fonctions.

•2      - Faisant-fonctions : état des lieux

Une définition a fait consensus : « un salarié qui occupe un poste, mais n'ayant pas la qualification requise ».

La FEGAPEI affirme que les faisant fonctions constituent  une anomalie de fonctionnement des associations. La situation de faisant fonctions doit être temporaire, un employeur doit recruter et ensuite qualifier.

Suite aux débats, la présidente de séance interroge les partenaires sociaux sur le phénomène des faisant fonctions : est il si massif que cela ? Et dans ce cas comment se fait-il que l'on n'arrive, ni à l'identifier et  ni à l'enrayer.

Ou alors est-il un phénomène à la marge ?

Le constat est fait que le chiffrage est impossible.

Pour la CFDT même si le chiffrage est inexistant la convention collective doit permettre de prévoir des garde-fous pour enrayer ce phénomène :

Cela passe par la formation des salariés non qualifié et la définition des métiers dans la convention collective (élaboration des fiches métiers).

2- Regroupements métiers « Enseignement, Formation  et positionnement des cadres »

Un rapide survol est fait concernant les métiers de l'enseignement, sans pour cela que soit dégagé de réelles avancées.

La CFDT rappelle ses revendications : la classification des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs scolaires dans la filière éducative-intervention sociale, et le regroupement dans la même filière des salariés de l'enseignement et de la formation.

La FEGAPEI propose de regrouper les métiers de l'enseignement dans la filière éducative et intervention sociale. La CFDT rappelle à la FEGAPEI qu'elle avait fait cette proposition en mai 2009, à l'époque personne ne l'avait suivi.

Pour les cadres : la CGC propose une filière cadre avec distinction entre les cadres techniques non hiérarchiques, les cadres dirigeants et les cadres de direction.

Cette proposition est suivie par la CGT, CFTC, FO.

Pour la CFDT : les cadres techniques doivent être dans leur filière d'appartenance, et les cadres de direction dans une filière distincte.

Les employeurs ne se positionnement pas clairement face à ses deux propositions.

Dans son argumentaire pour justifier sa position sur les cadres, la CGT fait référence à l'avenant 265 et la crainte pour les salariés concernés de perdre leurs acquis. La CFDT se satisfait d'entendre cette référence à l'avenant 265, et rappelle que pour elle rénover la CCNT 66 c'est aussi balayer toutes les inégalités. Et cet avenant (que la CFDT n'a pas signé) est une preuve des inégalités existantes dans la CCNT 66.

Au cours des débats sur les cadres plusieurs thèmes ont été abordés sur le management des établissements et des associations, mais aussi sur l'avenir du secteur social et médico- social. Ce dernier point, à la demande de la présidente de séance et avec l'accord de la majorité des partenaires sociaux,  sera  mis au débat lors de la prochaine CMP en lien avec la rénovation de la convention collective.

Pour la CFDT, même si ce débat n'est pas inutile et risque de trouver un consensus sur les constats liés aux financements, à l'avenir incertain... il y a peu de chance qu'il entraîne un changement fondamental dans la poursuite des négociations. Les employeurs profitent de l'occasion pour nous suggérer la présentation de leurs propositions d'octobre 2009 lors de la prochaine CMP...

3- Questions diverses

La  CFDT interpelle les employeurs sur les rumeurs qui circulent dans les établissements d'une éventuelle dénonciation de la Convention Collective en juillet 2010, à l'issue du calendrier de CMP.

Les employeurs n'ont pas confirmé la rumeur, mais leur explication n'a pas été des plus explicites.

Prochaine CMP  le 1^er juin 2010 

Ordre du jour :

• N.A.O.
• Prévoyance : validation du cahier des charges
• Echange et débat sur l'avenir du secteur social et médico-social
• Présentation du projet employeur d'octobre 2009.

L'équipe de négociateurs