Présidente de séance : Madame Bidet, représentant la DGT.

Ambiance de la journée : suite à un appel de Sud et des collectifs, une manifestation était organisée devant le ministère du travail : une petite centaine de manifestants de Sud était devant la porte, la séance n'a pas été perturbée.

Ordre du jour :

• Examen des tableaux 1-2-3- à suivre 4.
• Poursuite des travaux sur les métiers de l'éducation et de l'intervention sociale.
• Examen des tableaux 1-2-3-4 sur administration, gestion et logistique.
• NAO (sous réserve des éléments d'information provenant de la conférence salariale).
• Examen des propositions de la CNPTP et décision des partenaires sociaux.

Au préalable, la présidente de séance demande de modifier l'ordre du jour en abordant tout d'abord l'examen des propositions de la CNPTP. Accord de tous les partenaires sociaux.

Examen des propositions de la CNPTP et décision

des partenaires sociaux

La CFDT, présidente de la CNPTP, présente la synthèse des travaux élaborée le 20 janvier, afin de définir clairement le futur mandat de la CNPTP en vue de la renégociation du régime de prévoyance, et de la mise en place éventuelle d'une complémentaire santé conventionnelle.

Après débats et deux suspensions de séance,

 le mandat est le suivant :

• Ø La CNPTP a mandat pour étudier la faisabilité de la mise en place d'une complémentaire santé.

• Ø le régime de prévoyance et la complémentaire santé feront l'objet de cahiers des charges séparés.

• Ø Pour la prévoyance, l'option retenue est celle de l'amélioration des garanties, sans toucher aux cotisations.

• Ø Tout cela fera l'objet d'appels d'offres ouverts (à des organismes n'assurant pas le régime aujourd'hui) et dissociés. Le principe de ne faire appel qu'à des organismes mutualistes et paritaires a été acté. A la demande de la CFDT.

• Ø La date butoir de la renégociation est le 1^er janvier 2011, mais elle pourrait être anticipée suivant l'avancée des travaux.

Classifications

Poursuite de la lecture des tableaux correspondants aux filières (regroupements de métiers pour certains) éducative et intervention sociale, administration, gestion et logistique.

Devant la difficulté de travailler en CMP sur les métiers et leur classement, les employeurs  proposent  de constituer un groupe de travail paritaire, qui devra présenter lors de la CMP du 3 mars 2010, ses conclusions. Accord de tous les partenaires sociaux.

Pour rappel, la CFDT avait proposé des groupes de travail en juin et octobre 2009, les employeurs ayant toujours refusé.

Avec  de la patience, nous constatons que  nos propositions finissent quelques fois par être reprises.

Les négociateurs

120 SALARIES LICENCIES

TRAVAIL SOCIAL EN DANGER

Le Département de Seine Maritime a décidé de réduire le budget de l'insertion sociale et professionnelle de 36% soit 5,73 millions d'euros de moins, ce qui représentera environ 120 salariés licenciés au final.

Le Conseil Général justifie cette baisse par la décentralisation des compétences de l'Etat vers le Conseil Général sans moyens financiers supplémentaires.

Ce choix politique a des conséquences directes. Des associations ont aujourd'hui disparues.

Des salariés ont déjà été licenciés, d'autres sont en attente d'une décision qui dans le meilleur des cas serait un reclassement professionnel !!!

120 collègues, travailleurs sociaux vont grossir les listes des demandeurs d'emploi, dans la plus grande indifférence.

Cette politique sociale devient inhumaine et globalisante alors que la Loi de 2002 entend placer « l'usager au centre des dispositifs » !!! Au centre de quoi ?

La coupe budgétaire du Département va priver de tout accompagnement entre 3000 et

10000 personnes. Que deviendront-elles ?

AUJOURD'HUI  L'INSERTION, DEMAIN VOTRE SERVICE, VOTRE ETABLISSEMENT ?

Nous dénonçons les restrictions budgétaires, nous exigeons la reconduction des budgets à l'identique pour l'insertion pour 2010, nous exigeons les moyens nécessaires et suffisants, pour tout le secteur du travail social,  indispensables pour préserver de bonnes conditions de travail, des augmentations de salaires régulières, le maintien et l'amélioration des conventions collectives.

Nos exigences sont des évidences, mais chacun doit prendre ses responsabilités pour réagir et ne plus être spectateur du naufrage du travail social.

AGISSONS COLLECTIVEMENT.REJOIGNER NOUS.

Sections syndicales Cfdt OHN                               Cfdt Santé Sociaux Rouen Et Sa Région

cfdt@laposte.net, AEP les Nids                             126 rue de la République 76300 Sotteville Les Rouen

cfdt.aep.lesnids@gmail.com                                  Tel: 02.32.08.35.56     Fax: 02.32.08.35.52  

                                                                                Syndicat-76rouen@santé-sociaux.cfdt.fr

Grève et Manifestation                                           

En solidarité avec les salariés de l'urgence sociale qui, malgré leurs interpellations des pouvoirs publics (conférence de presse, pétition, rencontre Préfecture, ...), n'ont toujours pas eu de réponse satisfaisante quant aux manques en matière d'hébergement sur l'agglomération lyonnaise.

Notre action concerne l'ensemble des acteurs de l'hébergement et de l'action sociale qui constatent chaque jour les conséquences du manque de places en Centre d'Hébergement d'Urgence et en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

La réponse des pouvoirs publics, sous la pression de l'opinion publique, par la prise en charge de nuitées d'hôtel ne permet pas d'apporter des réponses pérennes et la mise en œuvre de l'accompagnement social nécessaire à la sortie de la précarité. Le coût excessif des nuitées d'hôtel se fait au détriment d'une véritable politique locale de traitement de l'urgence sociale et de l'hébergement.

Le manque de moyens du 115 empêche de répondre aux  appels téléphoniques pour une demande d'hébergement d'urgence, ce qui, chaque soir, impose aux personnes concernées et aux travailleurs sociaux, de passer des heures à appeler, parfois pour s'entendre dire qu'il n'y a pas de place disponible.

Le non respect de l'article L 345-2-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles par les structures d'Hébergement d'urgence est un véritable scandale. Cette loi régit le secteur de l'action sociale et oblige les structures d'hébergement d'urgence à laisser toute personne accueillie à « y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

Cet article de loi doit être impérativement respecté.

Nous invitons les salariés à venir manifester

le JEUDI 28 JANVIER à 14 heures, devant la Préfecture, rue DUNOIR, LYON.

Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de Cassation se prononce sur la différence de rémunération entre deux salariés en raison d'une différence de diplôme.
En l'espèce, certains salariés non diplômés soumis à la CCN 51 sont recrutés comme moniteurs éducateurs non diplômé, et de ce fait, ont une rémunération différente des moniteurs éducateurs diplômés. Néanmoins, ils ont tous les mêmes fonctions et responsabilités.
Ils contestent cette différence de rémunération, qui selon eux n'est expliquée que par l'absence de diplôme et non justifié.
Les salariés, se fondent sur le principe « à travail égal, salaire égal », toutefois, une différence de rémunération pour un travail similaire est possible s'il existe des éléments objectifs et pertinents qui le justifient.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel. La Haute juridiction estime que « les salariés ne disposaient pas contrairement à leurs autres collègues du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions exercées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération ».
En conséquence, le diplôme a été jugé par la Cour de Cassation comme étant un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération.

L'ordre du jour était le suivant :

 Examen du lexique sur la base du document de travail élaboré par les employeurs,

 Ventilation par thématique des tableaux 1, 2, 3,

 Examen du recensement des métiers à ventiler dans les thématiques d'enseignement/formation sur la base des documents élaborés par les partenaires sociaux et à transmettre au plus tard 8 jours avant la séance du 12 janvier,

 Cadres dirigeants et cadre hiérarchiques.

1 - Classifications ... et sens des mots-clés utilisés

La signification du vocabulaire employé par les parties présentes au cours des précédentes commissions paritaires ayant posé problème, la médiatrice Mme BIDET, Présidente de la Commission Mixte Paritaire (CMP) avait mis comme premier point à l'ordre du jour : examen du lexique.

Comme convenu lors de la CMP du 10/12/2009, dès le 17 décembre la CGT avait adressé à ce sujet le courrier à la présidente de la CMP :

« Madame la Présidente,. »

Comme convenu, nous vous adressons, ci-joint :

1 - Le diaporama relatif aux résultats de l'Enquête emploi 2007 concernant le champ de la convention collective du 15 mars 1966, ainsi que le détail des emplois associés (en personnes physiques).

2 - Les définitions des mots "emploi" et "métier" auxquelles la délégation CGT a fait référence lors de la dernière commission mixte paritaire :

 Selon le PETIT LAROUSSE ILLUSTRE :

. emploi (de employer, du latin implicare : engager) : Occupation confiée à une personne ; travail, fonction, place ; Demandeur d'emploi, offre d'emploi : toujours en rapport avec une rémunération.

. métier (ministerium : service) :

 Profession caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l'expérience etc. et entrant dans un cadre légal.

 Hist. : Groupement dont les membres sont soumis à une discipline collective pour l'exercice d'une profession.

 Savoir faire, habileté technique résultant de l'expérience, d'une longue pratique.

 Selon Françoise PIOTET (dans « La révolution des métiers", PUF, 2002) :

« Avoir un métier, c'est être détenteur d'un patrimoine dont on pense, à tort ou à raison, qu'il a une valeur sur le marché du travail qui transcende celui de l'entreprise ».

Ainsi, si l'emploi renvoie à la notion de place, de fonction, d'occupation, le métier renvoie bien à une expertise, faite d'apprentissage (donc de formation et de professionnalisation), de qualification et d'expérience, et à une expertise organisée, et reconnue dans un cadre légal...

C'est l'approche à laquelle la CGT est profondément attachée

Les employeurs s'en tenaient à d'autres définitions et les échanges pour parvenir à un langage commun ont été très (trop) longs.

Finalement toutes les délégations se sont accordées :

 pour qu'un « emploi » soit défini comme une activité rémunérée (notion économique), attribuée à une personne détentrice d'un contrat de travail...et décider finalement sur proposition de l'intersyndicale, que ce terme ne sera plus utilisé puisque dorénavant il sera fait référence aux « métiers ».

 pour « métier », il a fallu argumenter contre la définition soutenue par les employeurs (celle de l'AFPA) et c'est finalement celle du Larousse qui a été retenue : « profession caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l'expérience et entrant dans un cadre légal ».

En refusant d'y ajouter la notion de qualification comme le demandent les délégations CGT et FO, les employeurs ont confirmé leurs véritables intentions en croyant ainsi pouvoir maintenir coûte que coûte un cadre qui continue d'ouvrir la porte aux emplois non qualifiés ... mais sans succès puisque cette définition fait référence aux professions, et donc à la qualification !

Au nom de l'intersyndicale (et de ses travaux préparatoires), la CFE-CGC a affirmé la nécessité évidente et incontournable d'élaborer une « fiche métier » décrivant pour chacun d'entre eux l'ensemble des activités correspondantes et les conditions d'accès.

La Présidente a approuvé... Les employeurs sont réticents, mais « n'ont pas osé un refus frontal ». Partagée par les cinq organisations de salariés, cette exigence reviendra inévitablement sur la table lors des futures séances.

 pour « classification » a été retenu la définition suivante : opération consistant à identifier les métiers et l'échelle des rémunérations, à les organiser dans un système cohérent et à les situer les uns par rapport aux autres.

La délégation CFDT, au-delà des notions d'identification, de classement et de rémunération proposait d'ajouter une référence à « la régulation du marché du travail »... ce qui a été unanimement rejeté.

La Présidente proposant d'aborder le terme « filière », l'intersyndicale a rappelé qu'il avait été convenu de ne plus utiliser ce terme. Mais dès lors que certains partenaires en font usage, et puisqu'à l'avenir le terme ne sera plus utilisé (idem pour emploi), elle tient à disposer d'une définition... estimant qu'il faut aussi savoir s'accorder sur le contenu de ce dont on ne veut plus parler !...

Long débat pour aboutir à : regroupement de métiers participant à une même finalité professionnelle.

A ce stade, rappel des positions CGT en matière de classifications :

La CGT :

 propose d'organiser la classification des METIERS par niveaux de qualifications allant du niveau V (CAP/BEP) au niveau I (bac + 5 et plus) en prenant en compte :

. les diplômes nationaux,

. les métiers définis et validés à la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l'Intervention Sociale (CPC) et répertoriés à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche (UNIFED),

. les 15 diplômes relevant du Code de l'Action Sociale et des familles (CASF) du niveau V au niveau I (nomenclature de 1969 : classement en fonction d'un niveau de responsabilité dans le travail).

 n'est pas opposée à une classification organisée par « regroupements de métiers » si, et seulement si, les dispositions afférant à la durée du travail, aux congés annuels supplémentaires, à la rémunération et aux éléments constituant l'ensemble des annexes existantes sont intégrées dans les dispositions permanentes de la convention collective.

 revendique le classement au niveau II de l'ensemble des techniciens titulaires d'un diplôme d'Etat sanitaire ou social exigeant 3 années d'études post-bac, en référence au cursus LMD.

 est favorable à l'existence d'un regroupement dédié à l'ensemble des métiers de l'encadrement : cadres d'autorité, cadres techniques et cadres praticiens.

La délégation CGT intervient alors pour rappeler la teneur du courrier adressé à ce sujet par la CGT à la présidente et aux membres de la CMP le 5 janvier 2010 (voir lettre en annexe).

2 - Poursuite de l'examen de la ventilation des métiers par thématiques et par « regroupements de métiers »

 métiers du soin et paramédicaux,

 métiers de l'éducation et de l'intervention sociale,

 métiers de l'administration, de la gestion et de la logistique.

L'étude du regroupement des salariés sans qualification et leur classement (et reclassement...) faisant l'objet des plus grandes difficultés, il a été décidé de commencer à travailler sur les trois premiers.

2.1 - Dans chacun de ces « regroupements de métiers », la répartition se fait à partir de quatre tableaux élaborés au cours des commissions paritaires du premier semestre 2009 :

 tableau 1 : regroupe les métiers nécessitant un diplôme dédié (ex : diplôme d'état d'infirmier),

 tableau 2 : regroupe les métiers accessibles à partir de plusieurs diplômes dédiés.

Exemples :

 manipulateur en radiologie : la qualification est soit délivrée par le ministère de la santé soit par le ministère de l'éducation nationale ;

 esthéticienne : pour la même appellation, le diplôme est soit un CAP (niveau 5), un BP (niveau 4) ou encore un BTS (niveau 3)

 tableau 3 : regroupe les métiers accessibles à partir d'un niveau de qualification sans qu'un ou des diplômes spécifiques ne soient requis (ex : formateur).

2.2 - Construction des « regroupements de métiers » :

 regroupement des métiers du soin et paramédicaux : ne pose pas de problèmes particuliers puisqu'il regroupe des métiers réglementés et référencés à des diplômes d'état, des certificats de capacité, des diplômes professionnels etc.

 regroupement des métiers de « l'éducation et de l'intervention sociale » : comme on pouvait s'y attendre, les discussions font très rapidement apparaître des divergences de fond entre les délégations employeurs et celles des syndicats de salariés, celles-ci portant notamment sur la classification de métiers faisant référence à des diplômes de niveaux de qualification différents (ex : TESF et CESF pour les métiers de l'économie sociale et familiale ou encore métier d'esthéticienne).

Au prétexte de simplification... les employeurs proposent de ne répertorier dans la classification, que le niveau de formation le plus bas requis pour l'exercice d'un métier- et lui seul - en affirmant en faire une règle commune applicable à l'ensemble des regroupements de métiers ! L'ensemble des organisations syndicales de salariés exige, au contraire, que chaque niveau apparaisse suivant les diplômes dédiés.

On aura compris que les employeurs désiraient continuer à pratiquer comme par le passé, avec une seule et même dénomination (affectée du coefficient le plus bas)... La voie étant ainsi ouverte au recrutement de personnel ayant une qualification supérieure en les rémunérant à minima !...

La Présidente suggère qu'en dehors de la CMP, les partenaires puissent se réunir et évoquer sérieusement ce problème de sur-compétences intimement lié à celui de sous-qualification.

Les employeurs, contraints de reproduire leur « philosophie de base » et de la déployer lors du concret de la négociation, demandent une suspension de séance ; à leur retour ils annoncent qu'ils sont d'accord pour que les niveaux soient différenciés. Dont acte.

Suite à cette séquence, la discussion s'engage inévitablement sur les niveaux de formation requis, les fiches métiers, les incongruités des propositions employeurs comme celle « d'inventer » un agent de soin, emploi qui n'existe même pas dans le texte conventionnel actuel !...qui est-ce ?, que fait-il ? etc.

La délégation CGT réaffirme qu'aucun regroupement de métiers, quel qu'il soit, ne doit dorénavant comporter des métiers qui ne soient au minimum de niveau 5. La situation des personnels en poste devra être réglée par une réelle volonté de les former ; les anciens postes de travail sans qualification demeurant « en cadre d'extinction ». FO va dans ce sens et propose que chaque salarié soit au minimum titulaire d'un BEP sanitaire et social.

Les employeurs sont contraints à nouveau au débat sur leur politique de recrutement et de formation. Ils « s'engagent » à mettre en place un réel dispositif de formation car ils considèrent que le secteur se doit de proposer la promotion sociale en recrutant du personnel non formé. Pourquoi pas !... mais nous en sommes encore aux déclarations de bonnes intentions ; il arrivera un moment au cours de ces négociations pour « l'amélioration de la convention collective » (vocabulaire partagé unanimement !) où cet impératif à recruter du personnel qualifié (qui fait l'unanimité) va devoir se concrétiser, soit directement, soit par une mise en place concrète d'un processus de formation sérieux, incontournable et qui ne soit pas différé sans cesse.

La délégation CGT demande alors que l'annexe 8 de la convention, que les employeurs prétendent obsolète (mais que certains continuent pourtant d'appliquer !), soit réétudiée et réactualisée à cet effet en intégrant les évolutions des dispositifs de droit commun en matière de formation, et en l'ouvrant à l'ensemble des métiers de la convention.

La présidente propose qu'elle fasse l'objet de discussions entre les employeurs et les syndicats de salariés dans le cadre des négociations ... gêne dans les rangs employeurs !

Cette suggestion est proposée de façon neutre (fonction oblige...) mais avec un léger sourire...Il nous semble à ce moment que la Présidente évalue de mieux en mieux la difficulté de sa tâche.

Conclusion

Encore une fois, avec quelques nuances à la marge, l'ensemble des organisations syndicales de salariés sont en phase sur le sujet : nous en sommes aux classifications ... et nous parlons d'abord d'amélioration !

Les employeurs se rendent à l'évidence. Ils ne parviennent pas à faire valoir leur stratégie visant à conserver coûte que coûte un volant d'emplois sans qualification alors que rien ne le justifie (sauf leur volonté de flexibiliser et d'individualiser le travail), comme la délégation CGT et d'autres délégations de salariés l'ont démontré en séance. Ils ne parviennent pas non plus à diviser les salariés sur ce sujet : ou bien il leur faudra recruter du personnel formé, ou bien ils devront en passer par un dispositif de formation de grande qualité. Les salariés de la CCN 66 savent à quoi s'en tenir après le document provocateur de 113 pages de décembre 2008 et celui « du même tonneau », condensé en une vingtaine de pages, qui lui a succédé.

Les luttes pour « le maintien et l'amélioration de la convention collective », mot d'ordre précis qui a mobilisé le secteur est sans ambiguïté. Nous nous opposons aux attaques en règle des « patrons du social », à leur volonté d'introduire « le profit et la rentabilité » dans les établissements où nous travaillons.

Leur attitude zélée pour relayer, voire amplifier les politiques de restrictions prônées par le Pouvoir, peut et doit être combattue. La commission mixte paritaire est un des lieux où se joue l'avenir du secteur . Les employeurs font le gros dos et jouent la montre... Ils n'ont pas actuellement le rapport de force suffisant pour imposer leurs projets. Les négociations doivent plus que jamais rester sous le contrôle des salariés, pour qu'à tout moment ils puissent peser de tout leur poids dans la balance sur les sujets qui fâchent vraiment : salaires, ancienneté, congés supplémentaires...

Le plus dur est devant nous, sachons nous préparer à une mobilisation vraiment massive et unitaire, sans perdre nos forces dans des escarmouches.

A nous tous de faire entendre raison aux employeurs !...

Sans entrer dans le détail des blocages qu'ils s'évertuent à introduire, une séquence « ubuesque » a eu lieu lors de cette CMP à propos de la renégociation du contrat de prévoyance de la convention collective... les employeurs ont délibérément provoqué un aller et retour de compétences entre la commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP) et la CMP pour finalement ne rien avoir à proposer concrètement en séance, si ce n'est de renvoyer à nouveau le travail technique à faire vers la CNPTP (ce qu'elle était en mesure de produire au cours des réunions des mois précédents)...

Désolant mais significatif d'attitudes irresponsables !... Cependant de façon chaotique et lente, nous entrons peut-être dans une phase de négociations, la présence de la Médiatrice y étant sans doute pour une part. C'est un témoin qui peut être gênant pour les employeurs compte tenu du « cirque » auquel ils se livrent...

Précisons enfin que les deux derniers points de l'ordre du jour n'ont pas été abordés.

La prochaine réunion de la CMP est fixée au 3 février 2010 :

 Reprise du travail sur les tableaux 1,2 et 3..à suivre le 4 (personnel sans diplômes spécifiques ou niveau de qualification requis)

 NAO (après la conférence salariale, si elle a lieu..)

 Prévoyance (après travail technique de la CNPTP).

Représentaient la CFDT : ....

Présidait la C° mixte : Véronique Bidet pour le ministère du travail.

Ordre du jour :

• Examen du lexique sur la base du document de travail élaboré par les employeurs
• Ventilation des métiers par thématique des tableaux 1, 2, 3
• Examen et recensement des métiers à ventiler dans la thématique enseignement/ formation sur la base des documents élaborés par les partenaires sociaux.
• Cadres dirigeants et cadres hiérarchiques
• Clarification du mandat de la CNPTP pour la renégociation de l'accord prévoyance.

Avant d'aborder l'ordre du jour, il est fait un point sur l'envoi des documents au préalable des réunions plénières. Il s'avère que les partenaires sociaux ainsi que la présidente de séance ne reçoivent pas la totalité des documents nécessaires à la préparation et la menée des débats. Ce qui est fort dommageable. Il est donc reprécisé que les documents doivent être envoyés à tous les partenaires sociaux au plus tard 8 jours avant la CMP.

La CFDT rappelle qu'un accord de méthode aurait permis d'éviter tous ses désagréments.

1. Examen du lexique

Les employeurs dans leur document du 5 janvier 2010, proposent leur définition des termes Classification, métier et filière. Toutefois compte tenu des débats sur les notions de métier et d'emploi, la présidente de séance demande que les partenaires sociaux s'entendent au préalable sur une définition du terme emploi. Ceci afin d'évacuer toutes les ambiguïtés avec le mot métier.

Après débat, les partenaires sociaux s'entendent sur la définition du terme emploi :

• «activité rémunérée, attribuée à une personne au travers d'un contrat de travail»

Pour la CFDT, à la lecture de cette définition il est clair qu'il existe des emplois actuellement dans les établissements, et cette notion concerne principalement les salariés n'ayant aucune qualification. Toutefois le mot emploi n'étant pas retenu par la majorité des organisations syndicales, il va falloir en trouver un autre.

Concernant le terme classification, les employeurs proposent la définition suivante :

«  Opération consistant à identifier les métiers, à les organiser dans un système cohérent et à les situer les uns par rapport aux autres ».

La CFDT propose une définition plus complète reprenant les fonctions de la classification à savoir :    

• Identifier les métiers
• Les classer
• Réguler le marché du travail
• Rémunérer

N'ayant pas d'autres propositions, un débat a lieu autour de ces deux définitions pour aboutir à cette dernière qui intègre la notion de rémunération telle que nous le demandions :

• « opération consistant à identifier les métiers, les échelles de rémunération, à les organiser dans un système cohérent, à les situer les uns par rapport aux autres ».

Sur le terme Métier, les employeurs proposent une définition, de l'AFPA :

« Ensemble de postes ou de situations de travail pour lesquels il existe une proximité forte d'activités et de compétences, ce qui en permet l'étude et le traitement de façon globale et unique. Les salariés qui pratiquent un même métier peuvent occuper les différents postes rattachés à un métier dans un délai court, à niveau égal de compétences. Le métier n'est pas directement lié à la structure d'un service, à l'inverse du poste. Exemple : orthophoniste, ergothérapeute, infirmier en soins généraux. Plusieurs métiers peuvent faire partie de la même profession ».

Cette définition ne convient à aucune organisation syndicale, car elle est trop complexe et trop orientée.

La CFDT propose la sienne : « identité professionnelle découlant de la mise en œuvre de connaissances et de compétences obtenues par une qualification, concourant à des activités et responsabilités dans une même filière ».

CGT et  FO souhaitent se référer  à une définition plus générale et proposent celle du Larousse :

• « profession caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l'expérience et entrant dans un cadre légal ».

Après débat cette dernière définition est retenue à l'unanimité.

Sur le terme filière, la définition proposée est :

• « regroupement de métiers participant à une même finalité  professionnelle ».

Cette dernière est retenue par la majorité des partenaires sociaux, mis à part FO et la CGT

Pour la CFDT, le fait d'acter cette définition met fin au débat sémantique entre filières et regroupement de métiers (terme retenue lors de la CMP du 10 décembre 2009 par l'intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC), car ils sont synonymes.

La CFDT se satisfait de ce travail sur le lexique, car il est important que tous les partenaires sociaux puissent parler le même langage. Toutefois, la définition de classification nous semble trop succincte, et aurait mérité plus de précisions.

2. Clarification du mandat de la CNPTP

Petit rappel :

Lors de la dernière Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP) de décembre 2009, le collège employeur n'a pas voulu se positionner sur le projet de renégociation de l'avenant 300, et demande à la Commission Mixte Paritaire de donner mandat ou non à la CNPTP d'engager la procédure de renégociation.

Les partenaires sociaux ont la possibilité de renégocier le régime de prévoyance tous les 5 ans. Le régime de la CC66 est excédentaire depuis 3 années d'où l'intérêt de le renégocier afin de l'améliorer.  D'où ce point à l'ordre du jour.

Toutefois, les employeurs estiment actuellement ne pas avoir assez d'éléments en leur possession pour donner mandat ou non à la CNPTP. Position appuyée par FO. Alors qu'ils sont détenteurs au même titre que le collège salariés  de tous les éléments permettant de prendre cette décision, puisqu'ils ont été travaillés à maintes reprises durant les dernières CNPTP.

Ils demandent donc à la CNPTP, lors de sa réunion du 21 janvier prochain, de préparer un document permettant aux membres de la CMP de prendre position à la réunion du 3 février prochain.

La CFDT s'interroge sur le petit jeu des employeurs, renvoyant la décision d'une instance à l'autre, évitant ainsi de prendre position. Sur leur volonté de renégocier le régime avec une présidence de la CNPTP tenue par une organisation syndicale (CFDT).

3. Classifications

Le travail a consisté à reprendre l'inventaire des métiers et des emplois élaboré paritairement en mai 2009, en débutant par la filière soin et paramédical.

Agent de soins et brancardiers ont été écartés de la filière. Contrairement à ce que proposaient les employeurs les métiers ayant plusieurs niveaux de qualification possible sont retenus dans chaque position d'emploi.

Par exemple : l'esthéticienne pour nous niveau V, IV et III, pour les employeurs niveau V uniquement.

Nous avons commencé le même travail sur la filière éducation, intervention sociale qui sera poursuivit à la prochaine séance .

Prochaine CMP, le 3 février  2010

Les négociateurs

Veuillez m'excuser des problèmes rencontrés pour vous connecter à mon blog pendant quelques jours. Il s'agissait de mon hébergeur, tout semble rétabli...@ bientôt et merci de votre fidélité...

Bonjour à toutes et à tous

Quelques nouvelles de Lyon

L'intersyndicale s'est déroulée ce matin: présents CFDT, CGT, FO, SUD, UNSA

Sud a été interrogé sur leur stratégie sur Lyon. Tout en se gardant la liberté d'envoyer quelques uns de leurs militants à Paris, ils n'appelleront pas les salariés à en faire de même.
Clairement, ils s'associent à l'intersyndicale départementale dont certains avaient des mandats régionaux (CFDT et CGT)

Organisation de la journée du 26 janvier:

Un rassemblement est organisé place Bellecour à partir de 12H

La CGT et la CFDT seront présents dès 11H30

Nous prévoyons des boissons chaudes pour accueillir au mieux les collègues.

Un point presse sera organisé à 12 heures sur place.

Ensuite départ à 14h en manifestation en direction de la DRASS avec rendez-vous à 15H demandé au directeur de celle-ci

On s'arrange avec les forces de police pour que les cars puissent stationner rive gauche du Rhône à 10 minutes à pied de la Drass qui est rue Servient.

Pour en savoir plus je suis joignable sur ce mail et au syndicat : 04 78 27 93 26

ou plus facilement sur mon iphone: aillard.jf@wanadoo.fr et 06 82 01 40 59

Vous pourrez partir ensuite directement à l'heure qui vous convient

jfa

L'instruction de la Direction Générale du Travail (DGT) n°2009-25 du 8 décembre 2009, revient sur l'indemnité de rupture conventionnelle.
En effet, un doute planait en ce qui concerne l'obligation de comparer l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement et d'appliquer la plus avantageuse au salarié.
L'avenant n°4 de l'ANI à l'origine de la création de la rupture conventionnelle vient imposer aux entreprises concernées par l'ANI l'application de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable. Un arrêté du 27 novembre 2009 est venu étendre cet avenant.
L'extension a un impact pour un certain nombre de secteur. Ainsi, toutes les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'ANI et de l'avenant sont soumises à cet avenant ; mais également les entreprises non adhérentes dont l'activité est représentée par une des fédérations patronales adhérentes.
Pour les autres entreprises, celles-ci ne sont pas soumises à l'avenant étendu. En effet, ce dernier n'a pas fait l'objet d'un élargissement.
L'instruction de la DGT exclut expressément de l'application de l'indemnité conventionnelle de licenciement le secteur sanitaire et social, les professions agricoles, les professions libérales et les particuliers employeurs.
En conséquence, dans notre secteur l'indemnité en cas de rupture conventionnelle doit, au minimum, correspondre à l'indemnité légale de licenciement.

La Commission mixte paritaire (CMP) a débuté par le premier point à l'ordre du jour : la

présentation des outils de chiffrage des organisations employeurs et l'explication de leurs

fonctionnalités. Ces outils, renseignés selon des items communs, vont permettre, lorsque les

débats seront davantage avancés, de chiffrer les mesures négociées et d'en connaître les

impacts budgétaires.

La Présidente, représentant le Ministère du travail, a ensuite souhaité que soient abordées les

différentes propositions des partenaires sociaux en commençant dans un premier temps par

la classification des métiers au sein de la CCNT 66 améliorée.

La Présidence a noté qu'il existait, sur ce point, un consensus de la majorité des

organisations syndicales de salariés. Toutefois, la CGT, FO, la CFTC et la CGC se sont

opposées au terme de « filière », préférant que nous utilisions désormais le terme de

« regroupements de métiers ».

Pour ne pas bloquer les négociations sur l'utilisation de certains termes plutôt que d'autres,

les employeurs ont souhaité porter à l'ordre du jour de la prochaine CMP une proposition de

lexique afin que nous puissions employer le même vocabulaire.

Ce point étant acté, nous avons pu engager les débats sur les différents thèmes permettant

de regrouper les métiers et emplois. Trois champs d'intervention font consensus :

1. Education et Intervention sociale ;

2. Sanitaire et paramédical ;

3. Administration, gestion et logistique.

Les positions diffèrent néanmoins sur 3 autres champs d'intervention : l'enseignement, la

formation et les cadres. Les débats ont permis de comprendre les positions de chaque

organisation et ces échanges reprendront lors de la prochaine CMP le 12 janvier.

Le dernier point à l'ordre du jour était l'augmentation de la valeur du point.

Après un tour de table qui a permis à chacune des organisations syndicales

de salariés de s'exprimer, ce point a été reporté à l'ordre du jour de la

prochaine CMP, sous réserve de connaître le pourcentage d'augmentation

de la masse salariale accordé pour 2010 qui est habituellement annoncé lors

de la conférence salariale à la DGAS.

Position FEGAPEI: "Nous vous faisions part dans le dernier Hebdo de notre analyse quant à l'indemnité minimale

de rupture conventionnelle que nous considérons comme étant la seule indemnité légale

de licenciement (à l'exclusion de l'indemnité conventionnelle).

La Direction générale du travail vient de confirmer cette position en indiquant dans une

instruction du 8 décembre 2009 que la comparaison de l'indemnité légale et de l'indemnité

conventionnelle ne s'appliquait pas au secteur de l'économie sociale et au secteur sanitaire

et social.

L'indemnité minimale de rupture conventionnelle, demeure en conséquence, pour les

associations, celle prévue par l'article L.1234-9 du Code du travail à savoir :

1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ;

auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans

d’ancienneté.

Avec cette prise de position de l’Administration centrale, les associations n’ont dorénavant

plus à craindre un refus d’homologation de la DDTEFP au motif que le montant de

l’indemnité de rupture serait inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement

http://reelengagementsdf.free.fr/

Ordre du jour :

• Présentation de l'outil de chiffrage par les employeurs
• Examen des propositions respectives des organisations syndicales
• N.A.O.
• Questions diverses

Au préalable, l'intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC fait lecture d'un communiqué dans lequel elle rejette la dernière proposition des employeurs, affiche sa volonté d'améliorer la convention collective en commençant par le thème des classifications et rémunérations.

FO lit ensuite sa propre déclaration.

1. Présentation de l'outil de chiffrage par les employeurs

Les employeurs présentent aux partenaires sociaux leur outil de chiffrage. Ce dernier est constitué sur une base de 40 000 salariés (bulletins de salaire). Cet  outil permet d'évaluer le coût de la CC66 actuellement, mais est  aussi un outil de simulation.

Toutefois, il ne permet pas de calculer le coût des congés supplémentaires, actuellement, faute de données.

2. Relevé de décisions de la commission du 29 octobre 2009

La présidente de séance demande que le document relatif à l'extraction CC66  de l'enquête emploi 2007 de l'Observatoire de la BASSMS  soit joint au relevé de décisions

Le CGT demande que le document s'intitule « relevé de propositions » à la place de relevé de décisions.

Suite à la dernière CMP, la présidente de séance présente aux partenaires sociaux un tableau synthétique des différentes propositions (organisations syndicales et employeurs). Elle demande à chacun d'y faire ses remarques, corrections et d'apporter des précisions sur certains points.

Elle souhaite que l'ensemble des partenaires sociaux parle le même langage et demande un allégement des délégations afin d'avoir moins de monde autour de la table.

La CFDT l'informe qu'elle a signé un accord de méthode, en juin 2008, qui entre autre définissait la composition des délégations. Ce dernier a fait l'objet d'une opposition des autres organisations syndicales.

3. Classifications

La présidente rappelle la nature de son mandat, avec comme priorité de  faire évoluer les négociations sur les classifications.

La présidente  fait le constat qu'il existe des points de convergences sur les filières, hormis FO qui s'y oppose. Elle demande donc aux partenaires sociaux de débattre sur ce sujet  et de définir l'intituler des cinq filières.

Pause repas

A la reprise de la séance, l'intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC fait une déclaration : elle ne souhaite plus que l'on parle de filières mais de regroupements de métiers, retenant donc :

• - Les métiers du soin et paramédicaux.
• - Les métiers de l'administration, gestion et logistique.
• - Les métiers de l'intervention sociale et éducative.
• - Cadres: hiérarchiques, techniques, praticiens.

Concernant les métiers de l'enseignement et de la formation, pas de position ferme et consensuelle au niveau de l'intersyndicale.

La représentante du ministère précise que beaucoup de conventions collectives ne mettent pas en opposition la notion de métiers et de filières et parlent même de « filières par métiers ».

Demande de suspension de séance des employeurs, à leur retour, ils proposent  d'élaborer un lexique, qui sera envoyé aux partenaires avant la prochaine CMP. Et sera mis à l'ordre du jour de la CMP du 12 janvier 2010.

La CFDT rappelle, que pour elle, les filières permettent :

un classement et un regroupement des métiers, une lisibilité du parcours professionnel et de son évolution.

Pour la CFDT la position prise  par les autres organisations syndicales est incompréhensible.

Différents débats  s'ensuivent, la présidente de séance propose de travailler sur « l'inventaire des métiers/emplois » fait paritairement en mai 2009 et de procéder à une ventilation thématique (par filière) de ces métiers.

Pour la CFDT, ce travail est déjà fait (cf. propositions du 3 décembre 2009).

4. Négociation Annuelle Obligatoire

Nous avions l'habitude de parler de politique salariale, pour le ministère du travail le terme de Négociation Annuelle Obligatoire est plus approprié.

Les employeurs n'ont pas de proposition à formuler avant la conférence annuelle salariale qui doit se tenir fin janvier,  durant laquelle la DGAS détermine l'enveloppe budgétaire pour le secteur. Les employeurs précisent que cette enveloppe peut servir à la politique salariale mais aussi à des mesures catégorielles, un choix devra être fait.

Pour la CFDT, l'enveloppe doit servir exclusivement à la politique salariale et il faudra chercher un autre financement pour le coût de la rénovation de la convention collective.

Prochaine CMP, le 12 janvier 2010

avec l'ordre du jour suivant :

- Examen du projet de lexique.

- Travail sur l'intégration des métiers dans les thématiques.

- Clarification  du mandat de la CNPTP dans la renégociation de l'avenant prévoyance.

- NAO .

Les négociateurs