Compte-rendu de la Commission Paritaire CCN 51
du vendredi 13 avril 2012

Ordre du jour :

1 – Politique salariale,

2 – LMD,

3 – Négociation d’un avenant de substitution CCN 51.

Conformément au mandat fixé par le Conseil Fédéral d'octobre 2011 : "…La CFDT ne participera plus aux commissions paritaires de la CCN 51 relatives à la dénonciation…" La CFDT était présente uniquement sur les 2 premiers points.

La représentation salariale toutes organisations syndicales confondues comportait 16 personnes (pour un maximum de 20).

La représentation patronale, qui devrait être équivalente, comptait 4 personnes (dont le Directeur Général, Yves-Jean DUPUIS) accompagnées de 3 salariés de la FEHAP.

Quel message faut-il y voir ? Les représentants de la FEHAP avaient-ils déserté volontairement cette séance de négociation ?

L'absence du président de la commission paritaire M. Jean-Louis GARCIA a été particulièrement commentée.

La FEHAP annonce que compte tenu des orientations présentées lors de la Conférence Salariale Annuelle par la DGCS en début d'année, des différentes circulaires budgétaires, les perspectives en matière d'évolution de la valeur du point ne sont pas positives, pour ne pas dire nulles.

Mais dans le même temps, la FEHAP précise que son conseil d'administration n'a pas encore délibéré sur ce point.

Les organisations syndicales (la CFDT ayant prévu de s’exprimer plus tard) notent qu'aucune proposition de la FEHAP n'est présentée et elles demandent pour quelle raison ce point a été mis à l'ordre du jour.

La FEHAP répond que ce point a été mis à l'ordre du jour… à la demande des organisations syndicales, mais qu'elle ne pourra présenter une proposition que lors de la prochaine commission paritaire du mois de juin prochain.

La CFDT déclare également que les militants se plaignent de la mauvaise ou non-application du salaire minimum conventionnel.

Le financement du dispositif LMD dans le cadre des établissements de la FEHAP obéit à 2 ouvertures de crédits ministériels, celui de la DGOS et celui de la DGCS. À l'heure actuelle, seule la DGOS a budgété les crédits nécessaires.

La négociation d'un accord sur le LMD est vouée à l'échec d'après la FEHAP, car l'agrément sera refusé du fait de cette absence de crédits budgétaires.

La CGT et la CGC manifestent leur mécontentement, car c'est le second point de l'ordre du jour qui ne fait  l'objet d'aucune proposition concrète de la part de la FEHAP.

La CFDT demande une suspension de séance

De retour en séance, la CFDT  fait une déclaration (en annexe) et quitte la commission paritaire puisqu’une fois de plus, la FEHAP n’a aucune proposition à mettre sur la table et la négociation est donc impossible.

Nous avons appris, en échangeant par la suite avec des représentants d'une organisation syndicale, que FO a annoncé en séance qu'elle signerait l'avenant de restauration proposé par la FEHAP, dès qu'une référence juridique aurait été ajoutée dans le préambule.

Affaire à suivre de près, nous prendrons nos responsabilités si nous recevons la notification d’un avenant signé en cours de période de dénonciation. Pour rappel, la signature d’un texte pendant la dénonciation arrête le processus avant l’échéance prévue.

La FEHAP explique dans ces communications que la négociation continuera mais juridiquement parlant c’est un leurre.

                                                                                                          Les négociateurs

Commission Paritaire BASSMS du 22 février 2012

Après des demandes de modifications apportées par FO, CFTC et CGT, les deux comptes rendus sont approuvés.

Suite au courrier CFDT envoyé le 6 décembre 2011 à l’UNIFED et portant sur la demande d’ouverture officielle des négociations d’une convention collective étendue pour la BASSMS, la CFDT prend la parole sur ce point en premier et développe ses arguments.

L’UNIFED répond qu’elle n’a pas de position définitive à ce jour. Le débat sur le périmètre n’est pas tranché aujourd’hui entre les membres de l’UNIFED. Le groupe de travail mis en place en janvier 2011 va poursuivre ses travaux et les amplifier. Pour l’instant, l’état des lieux des CCN est toujours en cours.

La présidente de séance demande un tour de table pour connaître la position des organisations syndicales.

La CFDT rappelle qu’elle a formulé une demande officielle à l’UNIFED et qu’elle entend avoir une réponse même si elle peut comprendre que l’UNIFED souhaite connaître les positions des uns et des autres.

Suspension de séance à la demande de la CGC

Cette suspension de séance a permis que les 5 organisations syndicales se positionnent clairement, ce qui n’était pas forcément très explicite pour certaines jusqu’à cette suspension de séance.

Au retour en séance, pas de position commune, chacun prend la parole.

Pour la CGC et la CGT, rapprochement de la position CFDT, pour une CCN de branche mais à condition que les CCN actuelles soient maintenues. Ce chantier doit s’ouvrir en parallèle.

Pour FO et CFTC, contre une CCN de Branche, ce n’est pas le moment, le contexte financier ne s’y prête pas, défendre  et améliorer les CCN actuelles.

UNIFED déclare pouvoir apporter une réponse à la demande d’ouverture des négociations en juin 2012.

Ce sujet a fait l’objet d’un communiqué de presse CFDT, CGT et CGC affirmant nos positions prises pendant cette séance.

UNIFED interpelle FO et demande de développer ses demandes.

FO souhaite connaître la position de l’UNIFED sur ces différents points et s’ils sont prêts à négocier sur ces thèmes au niveau de la Branche.

UNIFED répond que les accords égalité homme/femme se négocient au niveau des entreprises, idem pour la pénibilité.

UNIFED envisage plutôt de négocier un accord regroupant l’ensemble des problématiques liées à la Santé au travail.

Sur les élections dans les TPE : la demande de FO n’est pas très claire et les employeurs n’ont pas l’air très au courant de l’élection dans toutes les TPE en novembre et décembre 2011.

La CFDT rappelle l’origine et le contexte de cette élection, suite logique aux nouvelles règles permettant de calculer la représentativité des organisations syndicales. Permettre aux salariés  des entreprises de moins de 11 salariés de s’exprimer pour la 1^ère fois dans un scrutin sur sigle. La demande CFDT est de permettre que cette 1^ère élection soit facilitée par les employeurs de la branche comme par exemple permettre aux organisations syndicales d’entrer dans les établissements pour informer les salariés.

Suite à nos explications, FO demande que l’UNIFED fournisse les chiffres sur le nombre d’Ets de moins de 11 salariés et leur localisation. Ensuite, il demande que la branche négocie des droits syndicaux pour les structures de moins de 11 salariés.

UNIFED répond qu’elle va regarder ce qui est possible et attend des propositions concrètes de FO.

Suite à la Conférence Salariale Annuelle et à l’annonce d’enveloppe très insuffisante en matière de politique salariale pour 2012, la CFDT propose que les partenaires de cette branche marquent un acte politique fort par la signature d’un avenant de politique salariale à la hauteur des besoins des 5 CCN.

L’UNIFED indique qu’elle n’a jamais pris position sur les questions salariales qui relèvent des négociations conventionnelles. De plus, toutes les composantes de l’UNIFED ne sont pas concernées par cette annonce (secteur sanitaire).

La CGC complète la demande de la CFDT : à défaut d’un avenant, il propose qu’une action commune soit organisée. Il rappelle que la branche s’est déjà positionnée par le passé, le rattrapage des 2,58 % liés à la RTT a bien été signé par la branche.

L’UNIFED s’engage à apporter une réponse à cette proposition lors de la prochaine CPB.

 Commission Paritaire BASSMS du 28 mars 2012

La CFDT demande des rajouts et des modifications de formulation sur le compte rendu. Toutes les demandes sont intégrées. Avec ces modifications, le compte rendu est approuvé.

Concernant le dossier des élections dans les TPE, UNIFED a informé ses adhérents lors de la parution des textes en 2010. Ils sont en attente de la sortie du décret qui doit préciser la date exacte de cette élection.

FO prend acte du désintérêt de l’UNIFED par rapport à cette élection et entend qu’UNIFED ne veut rien mettre en œuvre pour faciliter cette élection.

Pour la CFTC et la CGT, un accord sur les modalités pratiques de cette élection aurait pu être un acte de la branche.

Pour la CFDT, si un accord n’est pas possible, nous demandons à l’UNIFED de faire des recommandations à ses adhérents pour facilité cette élection. En effet, c’est une première et il ne sera pas simple d’atteindre tous les salariés concernés, les employeurs peuvent aussi informer leurs salariés.

Pour la CGC, le dialogue social n’est pas une spécificité dans cette branche et la preuve en est fait à nouveau.

L’UNIFED affirme qu’il n’y a pas de remise en cause du dialogue social et qu’ils sont prêts à ouvrir des négociations en 2012 mais sur un autre sujet.

Le point suivant de l’ordre du jour en est une preuve. Ils souhaitent débattre sur un accord relatif à la Santé au Travail dans la branche.

Ils proposent de se faire accompagner par des experts comme CIDES par exemple. Pour eux, cet accord devra englober les risques professionnels, le document unique, les RPS, la pénibilité, les risques routiers, les produits dangereux, la manutention de charge, les risques biologiques…la liste pouvant être complétées par les propositions des uns et des autres.

La CGT veut que cet accord soit normatif.

Pour la CFDT, cet accord devra fixer le cadre et les modalités de la mise en œuvre au local. Il est impératif de fixer aussi les moyens nécessaires pour que les dispositions puissent être concrètes sur le terrain, c’est un préalable. Sinon, nous poserons de grandes intentions mais qui ne seront pas suivies d’effets pour les salariés.

La CGC trouve étrange d’avoir besoin d’un cabinet extérieur et pense qu’il ne faut pas mettre dans un même accord les RPS et la pénibilité.

La CGT propose d’utiliser l’observatoire des métiers de la branche.

L’UNIFED propose que pour la prochaine CPB, chacun réfléchisse et apporte les thématiques à retenir et les indicateurs, l’UNIFED apportera sa réponse sur la saisine de l’observatoire.

La CFDT demande la réponse de l’UNIFED sur un avenant symbolique de politique salariale actant les moyens nécessaires aux 5 CCN de la branche.

L’UNIFED rappelle que les valeurs de point sont négociées dans les conventions collectives et qu’il n’y a pas d’accord de principe de leur part.

Après débat et recherche d’une solution pour que l’UNIFED prenne enfin une position politique sur le sujet et arrête de renvoyer le problème aux CCN, UNIFED s’engage à reposer la question à son prochain Comité Directeur.

UNIFED demande à chaque organisation syndicale une mise à jour de la composition des délégations participantes à la CPB en fonction du règlement intérieur de 2004.

Dans un arrêt du 8 février 2012, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour le CHSCT de nommer des experts. 
En l’espèce, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les addictions,  développée depuis 2004, un volet de lutte contre les toxicomanies. 
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Bus s'est réuni le 17 septembre 2009, pour donner son avis sur l'introduction, dans le règlement intérieur, de dispositions pour le dépistage de produits stupéfiants au moyen de tests salivaires pratiqués par des agents d'encadrement avec une possibilité de "contre-expertise" selon le même procédé. A cette occasion le CHSCT a nommé un expert pour être éclairé avant de rendre son avis. 
Considérant que l’expertise demandée n’était pas justifiée, la RATP a sollicité, devant le tribunal de grande instance statuant en référé, l’annulation de la délibération du CHSCT sur l’expertise. 
La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance approuvant la désignation d’un expert par le CHSCT. 
La Cour de cassation a, à son tour, validé le recours par le CHSCT à un expert au motif « que la cour d'appel qui (…) a retenu que le dispositif soumis au CHSCT ayant pour objet de contrôler l'activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, en a exactement déduit, (…) qu'il s'agissait d'un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés ». 
Par conséquent, l’existence d’un projet important autorise le CHSCT à recourir à un expert.

CCN 66 : vous trouverez, ci-joint, la copie du courrier envoyé par la Fédération CFDT Santé-Sociaux, en date du 27 mars 2012, au SYNEAS et à la FEGAPEI, afin d’ouvrir les négociations pour la CCN 66. Comme nous l’avons annoncé dans notre dernier tract, la CFDT Santé-Sociaux souhaite continuer à négocier et faire évoluer la CCN 66 dans l’attente de la construction d’une convention collective de branche étendue. 

ccn66_courriers_ouverture_negociation_120403A.pdf

Halte aux atteintes au droit de grève (service minimum, assignation dans le privé, réquisition):

Ordonnance dans son intégralité, atteinte aux droit de grève....

ORDONNANCE TGI du 22 mars 2012[1].pdf

Une première victoire avant la saisine du fond....

Vous trouverez, ci-dessous, le lien vous permettant de visualiser la vidéo réalisée par la Fédération pendant la mobilisation du 22 mars 2012, à Paris, contre la dénonciation de la CCN 51.

Lien vidéo

Hier jeudi 22 mars une foule impressionnante de manifestants devant la Mutualité à Paris... Les manifestants CFDT représentaient environ les 2/3 de ceux ci. Une seule revendication : Que la FEHAP reviennent sur sa dénonciation...Malheureusement celle-ci ne tient pas compte des préoccupations de ses salariés en allant au bout de la dénonciation... 

"Par jugement en date du 14 décembre 2010, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 9 février 2012, le TGI de Lyon, a condamné Monsieur GUILLOUD pour diffamation publique envers la société Groupe Korian et l'a condamné à lui verser une somme de 1 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC"

Un pourvoi en Cour de Cassation est en cours....Merci pour votre soutien..

CCNT 51 : COMPTE RENDU du GROUPE de TRAVAIL à la FEHAP, du 9 mars 2012

Les employeurs remettent un document sur table concernant les points soumis travaux de notre groupe de travail, ce 9 mars 2012 (cf. annexe).

Point sur l’évolution de l’ancienneté :

Le document reprend les propositions de la CGC/CFE et de la CFTC, lors du dernier groupe de travail. La CFTC conteste les chiffres et propose 37 % sur 41 années et non pas 35 % sur 41 ans.

La CFE/CGC demande des propositions plus bénéfiques pour les salariés sur l’évolution de l’ancienneté.

Remarque de la CGT : Notre proposition de 1 % d’augmentation de la valeur du point par an tout au long de la carrière n’a pas été retenue ; pire, elle n’apparaît même pas sur le document de travail ! La FEHAP répond que cette proposition est connue, c’est pour cette raison qu’elle n’apparaît pas dans le document, elle sera rajoutée à notre demande pour la prochaine fois.

Les organisations syndicales demandent son chiffrage. La FEHAP dit que c’est assez compliqué à réaliser, mais une communication sur ce chiffrage sera réalisée.

La CGT fait remarquer que cela fait quand même plus de deux ans et demi qu’elle le demande !

La CGT profite de son intervention pour dénoncer le mauvais traitement subi par les négociateurs lors du dernier groupe de travail et s’interroge, à nouveau, sur la volonté de la FEHAP de vouloir négocier et surtout aboutir !

Le document comporte, entre autre, la pyramide des âges dans la CCNT 51 : celle-ci est une étude à partir des chiffres de la FEHAP, et non au niveau de la branche. Il en ressort : 172 000 ETP, soit 220 000 salariés dans les établissements adhérents à la CCNT 51, alors que les études de la branche annoncent 40 000 salariés de plus travaillant dans des établissements non adhérents à la CCNT 51. Cela correspond à 260 000 salariés pour lesquels la CCNT s’applique en tout ou partie.

Il apparaît que la tranche des 40 à 55 ans est majoritaire en nombre. Il faut retenir qu’il n’y a pas de lien mesurable entre l’âge et l’ancienneté. Pour tous les autres points, il n’y a - à ce jour - aucune avancée ! La FEHAP reste obstinée sur ses propositions en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, les indemnités de licenciement, la reprise d’ancienneté, la promotion, la prime décentralisée, les attributions des délégués du personnel…

Rassemblement à Paris le 22 mars contre la dénonciation de la CC51 ! j'y serai !

Ci-joint préavis de grève national : ccn51_22mars_preavis_120312A.pdf