• - Ordre du jour:
• Approbation du relevé de décisions de la CNPN du 10 juin 2009.
• Amélioration de la convention collective: classification et rémunération.

Approbation du relevé de décision du 10 juin 2009

Approuvé après modifications apportées par les organisations syndicales de salariés.

Les employeurs souhaitent faire un tour de table pour évoquer les événements du 22 juin 2009.

La CFDT informe les partenaires sociaux qu'elle a fait :

• un communiqué de presse le 26 juin dénonçant les «conditions exécrables» dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois.

• la demande au ministère du travail d'une commission paritaire mixte. Compte tenu de l'avancée des négociations,depuis 6 mois, il est grand temps de demander au ministère de jouer un rôle de médiateur.

Amélioration de la convention collective : classification et rémunération

Les employeurs proposent de négocier une enveloppe correspondant à une augmentation moyenne entre 5 et 7 % des rémunérations. Ils demandent aux partenaires sociaux d'approuver la hauteur de cette enveloppe, afin de la présenter lors de la rencontre préparatoire à la conférence annuelle salariale.

La CFDT précise que sa proposition a été évaluée à 10 % d'augmentation de la masse salariale. La proposition des employeurs nous parait, donc, très faible, nous préconisons de négocier une enveloppe pour la totalité de la rénovation de la CCN 66, et ne pas restreindre cette enveloppe à la rémunération.

La CFDT lors de la réunion préparatoire à la conférence salariale, demandera au ministère de reconnaître le coût de la rénovation complète de la CCN 66  et d'envisager une montée en charge de son application.

La CFDT demandera que la masse financière correspondant à la majoration familiale suspendue soit  intégrée à cette enveloppe.

Les employeurs rappellent maintes fois que  lors de cette réunion avec le ministère, il faut que l'ensemble des partenaires sociaux tienne le même discours pour obtenir l'enveloppe nécessaire.

Les autres organisations syndicales ont, elles aussi contesté l'enveloppe proposée par les employeurs. Tout comme la CFDT, elles interviendront en leur nom auprès de la DGAS lors de la réunion préparatoire à la conférence salariale annuelle. (Cette réunion a vocation a traiter de l'ensemble des conventions collectives du  secteur associatif social et médico social).

Suspension de séance demandée par FO, durant laquelle la CGT, CFTC, FO et CGC s'engagent à demander officiellement que les négociations se tiennent en commission  paritaire mixte.

Concernant les classifications, un groupe de travail doit être mis en place en lien avec l'observatoire de la branche, il est convenu la participation d'une personne par organisation syndicale.

En fin de séance,

un calendrier de CNPN est fixé à raison

de 5 réunions entre septembre et décembre.

CCN 66 - le 22 juin 2009

Une journée particulière

Le 22 juin dernier devait se tenir à Beaumont sur Oise, la Commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN) de la CCN 66 organisée par la FEGAPEI. Cette dernière avait fait le choix de décentrer cette réunion en dehors de Paris, suite aux événements survenus lors de la dernière CNPN du 10 juin.

Cette CNPN était pour la CFDT décisive, elle était la dernière fixée au calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations. De plus, les employeurs devaient y présenter leur proposition chiffrée, en réponse à celles présentées par les organisations syndicales lors des précédentes CNPN.

Suite à un appel à la manifestation lancé par SUD, les Collectifs et la CGT, 200 personnes étaient  présentes devant le lieu de la réunion afin d'empêcher qu'elle ne se déroule.

La journée du 22 juin vécue par la délégation CFDT :

• 9h00 : Rdv gare du nord, afin de prendre le RER en direction de Beaumont sur Oise, à savoir que pour certains, ils ont dû arriver la veille au soir (le dimanche) et pour d'autres, quitter leur domicile le matin même à 5 heures. Des manifestants sont déjà présents à la gare et prennent le même train.
• 10h30 : arrivée à Beaumont sur Oise,  après nous être rendu à pieds sur le lieu de la réunion, nous constatons que nous ne pouvons pas entrer. Des manifestants bloquent toutes les issues. S'ensuit 1h30 d'attente dans la rue avec les autres délégations d'organisations syndicales de salariés, et celles du SOP et SNASEA, en compagnie des manifestants. Seuls le FEGAPEI et deux membres de la délégation de la CGT sont à l'intérieur, arrivés plus tôt.

La revendication première de SUD est : qu'un membre de leur organisation soit présent comme observateur lors la CNPN. Outre les slogans « retrait du projet patronal », « non au démantèlement de la CC66 » etc. ...

• 12h00: nous sommes toujours dans la rue, sans savoir à quoi nous en tenir.

Le FEGAPEI nous informe qu'ils peuvent faire entrer les délégations. S'ensuit tout un scénario digne d'une mauvaise série B. Les manifestants ayant repéré les membres de délégation, surveillent le moindre de leur mouvement, jusqu'à essayer de suivre la voiture qui nous conduit à l'endroit ou nous pourrions entrer. Arrivés, nous constatons que les forces de l'ordre sont présentes, et là nous devons escalader un mur à l'aide d'échelles.

Nous pénétrons dans un petit bois ou sont « cachés » les membres des délégations de la CFTC et CGC.... là on nous demande d'y rester car ensuite il faut traverser un espace dégagé pour rejoindre le bâtiment. « On pourrait être vu ! ».

• 13h00: la majorité des délégations sont présentes, mises à part celles du SOP et SNASEA qui ne peuvent faire un pas sans avoir des manifestants collés à leurs basques. On nous propose de nous restaurer avant travailler. Là, nous interpellons la FEGAPEI sur leur organisation et le fait que le lieu n'est quasiment pas sécurisé, et leur faisons part de notre «raz le bol». Ils nous répondent que c'était une volonté de leur part, ils ne souhaitent plus négocier sous protection policière (et lacrymogènes) ayant la volonté de revenir a un vrai dialogue social.

Au milieu du déjeuner, la salle est envahie par SUD qui a réussit à pénétrer dans le bâtiment. Nous essayons donc de finir notre repas, sous les regards des manifestants qui encerclent nos tables. Photographiés, filmés nous prenons grand soin de ne pas répondre à leurs provocations. Démocratiquement, ils décident de nous priver de « dessert et de café », la délégation CFDT avait déjà décidé de quitter les lieux sans son dessert, la mascarade ayant, déjà, que trop duré.

Sortir du bâtiment ne fut pas aisé, entre les manifestants bloquant les issues (même pour aller aux toilettes), et les quelques policiers présents perdus dans cette cacophonie.

La FEGAPEI demande que les partenaires sociaux  rencontrent ensemble une délégation de SUD ou acceptent un observateur de SUD pendant la CPNPN, ce que nous refusons. Il est hors de question d'accepter la présence d'un observateur de SUD et c'est à eux, employeurs, de les rencontrer. Ce qu'ils feront.

Nous sentons dans leur discours, qu'ils seraient prêts à accepter un observateur de SUD durant la CNPN qu'ils espèrent encore maintenir. Remettant en cause les règles et le cadre de ces commissions. Nous apprendrons par la suite que le collectif voulait aussi un observateur dans la salle....

• 14h00: nous sommes dehors, et nous décidons de regagner la gare afin de rentrer sur Paris. Nous sentons qu'il est grand temps de quitter les lieux car certains esprits s'échauffent.

Nous prenons donc le chemin de la gare sous escorte policière.... Et du syndicat SUD, qui souhaite nous accompagner jusqu'à la gare avec leurs petits drapeaux afin de s'assurer que nous prenons bien le train.

Ce 22 juin, fut une journée éprouvante tant physiquement que psychologiquement pour l'équipe de négociateurs CFDT.

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La CFDT Santé Sociaux dénonce l'attitude irresponsable :

• Ø Des employeurs, ayant connaissance des appels à manifestation, ont été dans l'incapacité d'organiser une CNPN et d'assurer la sécurité des délégations.
• Ø De SUD et des Collectifs, qui en bloquant cette CNPN, n'ont pas permis aux organisations syndicales de prendre connaissance des propositions employeurs: ingrédients nécessaires pour entrer (enfin) réellement dans la négociation.

Les Commissions Nationales Paritaires de Négociation ne doivent plus se

passer dans de telles conditions. Cela dure depuis 6 mois, c'en est trop !!

La CFDT Santé Sociaux a fait la demande officielle auprès du ministère du

Travail, d'organiser les CNPN dans le cadre de Commissions Paritaires

Mixtes.

Un communiqué de presse daté du 26 juin 2009 dénonce les faits

de cette journée du 22 juin.

Dernière minute le 29 juin 2009

Une réunion de plus avait lieu aujourd'hui à Paris ! les 5 syndicats de salariés étaient présents...est-ce que la CGT a appelé à manifester ? A quelle jeu joue t elle ?

Plus la CFDT perdra les élections comme tu nous le fait remarquer dans ton com et plus les salariés feront le jeu des extrêmes...à vous de voir...

NÉGOCIATION CCN 66

La pagaille organisée !

La fédération CFDT Santé-Sociaux dénonce les conditions exécrables dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois, lors des commissions paritaires présidées par les employeurs de la convention collective 66.

La séance de négociation du 22 juin dernier a, pour la CFDT Santé-Sociaux, dépassé les limites du supportable quand les négociateurs se sont vu invités à faire le mur pour pénétrer dans le lieu des négociations parce que des manifestants en bloquaient l'accès.

Aujourd'hui, la CFDT Santé-Sociaux dénonce :

l'incapacité des employeurs à assurer la sécurité des délégations syndicales,

leur implication dans cette pagaille organisée au travers du financement par certaines directions locales du transport des manifestants.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, le dialogue social est bafoué, le droit à la négociation collective est renié et l'engagement des employeurs à faire évoluer ces négocia-tions est remis en cause.

Aujourd'hui, les propositions syndicales existent, il est urgent d'y apporter des ré-ponses dans le sens des avancées que les salariés attendent.

La CFDT Santé-Sociaux rappelle aux employeurs leur responsabilité sociale

et demande, au ministère du Travail, la mise en place de

commissions paritaires mixtes sous son égide et sa présidence.

Courrier CFDT à la Direction Générale du Travail  CFDT_Sant-_-_Courrier_DGT.pdf

CNPN du 22 juin 2009 :
Des manifestants protestataires et de collectifs non syndiqués
empêchent physiquement la tenue de la réunion de négociation
de l'amélioration de la CC 66
Les représentants des salariés et des employeurs se sont engagés depuis janvier 2009 dans une
négociation pour améliorer la convention collective. Dans cette optique, ils se sont accordés
sur un calendrier de travail (2 à 3 réunions par mois), en retenant la date du 22 juin pour faire le
point sur la démarche. De premiers points d'accord ont été identifiés par la majorité des
organisations lors de la réunion du 10 juin :
1. Une classification qui organise les métiers et les emplois en filières.
2. Le niveau de qualification détermine la classification.
3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un
dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.
4. La progression associée à l'ancienneté est identique pour tous les professionnels.
5. Les salariés peuvent bénéficier d'une valorisation complémentaire déterminée
conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d'emplois.
La réussite de la négociation doit naturellement s'accompagner d'une démarche auprès des
financeurs. En effet, l'amélioration du cadre conventionnel a forcément un coût. Il s'agit donc
de convaincre les pouvoirs publics du nécessaire financement de la rénovation, pour
qu'ensuite dans le cadre du dialogue social les représentants des salariés et des employeurs
décident l'utilisation de l'enveloppe financière selon des priorités déterminées paritairement.
La séance de négociation du 22 juin devait être l'occasion pour les employeurs de reprendre
et développer les cinq points d'accord, ainsi que de négocier avec les partenaires sociaux les
priorités d'amélioration conventionnelle : augmentation des coefficients de base... Mise en
place d'une complémentaire santé ... Valorisation des formations complémentaires et
délégations spécifiques... Modalités d'aménagement du temps de travail... Modalités en
faveur de l'emploi des séniors ...
Malheureusement, cette négociation n'a pu avoir lieu, des manifestants issus de mouvements
contestataires et de collectifs non syndiqués empêchant la tenue de la réunion. Cette
interruption du dialogue social est préjudiciable à tous les acteurs de la convention collective
de 66. Aucune amélioration conventionnelle ne saurait se réaliser en-dehors du cadre légal
qui organise le dialogue social en France.
Cette interruption ne remet pas en cause la volonté des employeurs de poursuivre le
processus d'amélioration conventionnelle. Dans cet esprit, ils s'engagent :
- à mettre en place une deuxième étape de négociation, à partir de la rentrée, pour
décliner les principes arrêtés avec la majorité des organisations syndicales et mener à
son terme la négociation ;
- à réaliser toute démarche auprès des pouvoirs publics pour obtenir l'assurance du
financement de l'amélioration de la convention collective.
Pour évoquer ces engagements avec les partenaires sociaux, les employeurs et les
organisations syndicales ont prévu de se retrouver très rapidement.

NEGOCIATION
IMPOSSIBLE

UNE MANIFESTATION ORGANISEE
PAR SUD EMPÊCHE LES
DELEGATIONS DE NEGOCIATEURS
D'ACCEDER A LA SALLE DE
REUNION.

 SUD semble vouloir la dénonciation....on s'en rapproche à grand pas....merci pour les salariés..

Pour rappel cette séance devait permettre de prendre connaissance des contre propositions chiffrées des employeurs et de fixer le calendrier de la suite des négociations.

Bonjour à toutes et à tous...

Je tiens à remercier ceux qui me font confiance depuis de nombreux mois,  voir des années, en s'informant sur mon blog ou en me posant des questions juridiques...j'ai toujours répondu. depuis quelques semaines, au regard des négociations sur la CC66, je suis constamment attaqué voir méprisé sur ce site sur les informations ou les prises de positions que je mets en ligne, heureusement par seulement quelques individus qui se disent sauveur de la CC66.

Je ne censure personne, je suis un ardent défenseur de la démocratie. j'ai par contre vu certains de mes articles censurés et retirés de la publication...l'information que je donne, je la veux objective...je suis moi même éducateur et salarié de la CC66...j'ai pu constater que mes détracteurs n'ont fait aucun commentaire sur ma dernière note émanant pourtant de la CGT ! c'est vous dire leur objectivité...

Ce que je fais, ce que fait la CFDT c'est bien évidemment pour les jeunes salariés du secteur et aussi pour le maintien des acquis des anciens !

L'immobilisme est bien plus facile, vouloir tout casser aussi sans la moindre proposition réaliste...je veux bien demander un salaire de début de carrière à 6000 € mais quelle crédibilité ? le seul souci de SUD par exemple est de casser la CFDT pour obtenir le leader ship du secteur (ils oublient qu'ils sont partis de la CFDT simplement pour des histoires de pouvoir...)

Notre démocratie est difficile à faire vivre mais je me bats quotidiennement pour elle. je continuerai pour vous qui me faites confiance !

Philippe

PS: relisez la note ci-desous de la CGT !

Bonjour, prenez le temps de lire le bulletin fédéral de la CGT ici en PDF Bulletin_Federal_CGT no_23-5[1].pdfsur les négos avec notamment la désinformation véhiculée par SUD et FO...

et voir la CGT complimenter la CFDT ce n'est pas tous les jours !

 "La délégation CFDT nous surprend favorablement

 puisqu'elle déclare pour la première fois : « On ne pourra

acter les classifications sans garantie sur la sauvegarde

des dispositions des annexes »...

2_Classification_ ccn66.doc (propositions CFDT complètes (clin d'oeil pour Dorian et Aline)

CONVENTION COLLECTIVE 66

Acte II

Les Partenaires s’engagent...

Lors de la CNPN du 10 juin 2009, 5 grands principes ont été actés qui serviront de base à la construction de la classification.

1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.

Pour la CFDT, les filières ont pour objectif de visualiser le parcours professionnel ainsi que le déroulement de carrière.

2. le niveau de qualification détermine la classification

Pour la CFDT, le niveau de qualification est le critère incontournable du niveau d’emploi donc de la rémunération.

3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales

Pour la CFDT, il est inconcevable de ne pas reconnaître les salariés sans qualification. Et tout doit être mis en œuvre pour permettre à ces personnels d’accéder à une qualification professionnelle.

4. La progression de carrière à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels

Pour la CFDT, peu importe le métier, l’emploi, la filière, le déroulement de carrière doit être identique.

5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.

Pour la CFDT, les positions d’emploi devront être suffisamment espacées pour prendre en compte le parcours professionnel et la formation en les valorisant.

6. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.

Pour la CFDT, dans un contexte troublé et sensible les employeurs devront prendre en compte les propositions chiffrées faites par les organisations syndicales pour la CNPN du 10 juin.

Pour la CFDT, c’est une avancée, toutefois au-delà de s’être accordé

sur des grands principes, tout reste à négocier.

ccn66_tract_1__juin_090611A[1].doc

Paris, le 11 juin 2009

A ce stade des négociations, la CFDT Santé Sociaux tient à préciser sa position sur quelques points et faire cesser la désinformation.

Ø Retrait du projet patronal :

Cette proposition a été dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales dès le mois de janvier. Elle a fait l’objet d’un communiqué commun des délégations des cinq organisations syndicales lors de la CNPN du 30/01/09. Son contenu n’a plus jamais été à l’ordre du jour des Commissions Paritaires.

Ø Les filières c’est la disparition de tout le contenu des annexes :

Non, les classifications bâties à partir des métiers et organisées en filières n’entraînent pas la suppression du contenu des annexes actuelles. Cela veut simplement dire que c’est le métier qui sera mis au centre du futur dispositif et non le fait de travailler avec tel type de population ou bien dans tel type d’établissement.

Il est clair que durant le déroulement des négociations, les dispositions de la Convention Collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

Ø Les futures classifications c’est la déqualification du secteur par l’entrée en force des « faux emplois » :

Pour la CFDT, l’entrée dans les grilles ne peut se faire que par le niveau de qualification. Avant toute intégration dans notre convention d’un emploi non qualifié, ce dernier devra faire l’objet d’une définition paritaire. La CFDT y sera vigilante. De plus, elle revendique qu’un dispositif de formation des salariés non qualifiés soit prévu dans les futures dispositions de notre Convention Collective.

Ø La CFDT va signer :

Il n’y a rien à signer pour l’instant. Nous n’en sommes pas là. En tout état de cause la CFDT organisera une large consultation en interne lorsque le moment sera venu.

Ø Les négociations ont lieu dans le cadre de la révision :

Le processus de révision est arrêté depuis le 30 avril. Un calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations, a été acté par l’ensemble des partenaires sociaux le 19 février. Ce calendrier arrive à échéance le 22 juin prochain.

La désinformation, la calomnie, le mensonge, la démagogie

                                                      CELA SUFFIT

La CFDT, premier syndicat de la Santé, du Sanitaire et du Social en terme de représentativité, la CFDT syndicat reconnu a longuement travaillé à la suite des propositions scandaleuses des employeurs concernant la révision de la Convention de 66.

Forte de ses capacités de travail, la CFDT a mis ses propositions sur les classifications et les filières sur la table de la Négociation Paritaire Nationale où elle siége contrairement à Sud.

Les autres syndicats représentatifs, CGT, CFDC, CGC voyant que la CFDT travaillait( à l'exception de FO, qui est contre l'idée des filières) ont fait en dernière minute des propositions communes avec eux aussi , désolé de vous l'apprendre, l'apparition de filières et de classifications.

Le 10 juin 2009 seules ont été abordées et discutées les propositions de filières et de classifications. Aussi, le 11 juin, il n'y aura pas une nouvelle Convention Collective!

Il n'était donc pas nécessaire de s'affoler, de croire à la fin du monde et encore plus de succomber au racket d'une soit disant caisse de solidarité pour payer à un syndicat non représentatif  des cars de tourisme pour Paris ou des salaires perdus inutilement. Si on vous a raconté que c'était pour sauver vos congés trimestriels, pas de chance, cette question n'était pas à l'ordre du jour de la négociation( mais c'est plus racoleur).

De plus, la CFDT présentant ses propositions avec les autres syndicats représentatifs n'allait tout de même pas faire la révolution sous les fenêtres de la table des négociations.C'est un non-sens et il y a  un temps pour chaque démonstration  de compétences.

Pour en revenir aux propositions de la CFDT: elles sont plus que pertinentes contrairement aux écrits de certains qui ne cherchent qu'à faire peur pour récupérer des adhérents en ne donnant que la moitié de ses informations, en associant patrons et CFDT, en reprenant à leur compte les mêmes revendications que la CFDT( mais en laissant supposer que la CFDT est sur une position contraire).

La CFDT propose une forte progression salariale en début de carrière(2%), avec un écart de 75 points entre les groupes de métiers afin d'inciter les formations qualifiantes, Vae, mise en action d'un parcours professionnel tout au long de la vie sérieux.

De plus: tous les coefficients de départ sont largement au-dessus de ceux de nos grilles actuelles.

C'est ce que certains coucous printaniers oublient de dire dans leur campagne. Leur seul but est que la Convention Collective soit dénoncée histoire de grossir les rangs de l'extrême gauche avec tous ceux qui vont y  laisser des plumes(avec un retour au Code du Travail pour les jeunes et ceux qui changent d'établissement)

VIVE la révolution qui n'a pas traversé l'Atlantique après les événements en Guadeloupe)et de devenir syndicat représentatif.

Je vous demande donc de nous faire confiance car nous sommes vigilants et déterminés, de garder une objectivité face à des propos populistes, de mieux vous informer( pourquoi pas en adhérant).A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Les organisations syndicales CGT SUD et les Collectifs appelaient aujourd’hui à une manifestation nationale devant le lieu de la CNPN. Dès 9h00 les locaux étaient envahis par une délégation de SUD avec l’intention d’empêcher toute négociation. Après intervention des forces de l’ordre, la CNPN a pu avoir lieu.

CNPN du 10 juin 2009 :

Points d’étape concernant exclusivement les classifications et

les rémunérations.

Les autres dispositions feront l’objet des prochaines négociations.

Les partenaires sociaux, représentants les employeurs et les salariés (à l’exception de FO et CGT) s’accordent sur les principes suivants :

1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.

Les 5 filières retenues sont :

-       Soin et para-médicale

-       Education et Intervention sociale

-       Enseignement

-       Logistique et Administration – Gestion

-       Cadre avec une distinction entre cadres hiérarchiques et autres cadres.

2. Le niveau de qualification détermine la classification

3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.

4. La progression associée à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels.

5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.

6.  Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.

7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

Les avenants 318 (relatif à la prévoyance), 319 (relatif aux indemnités kilométriques) et 320 (politique salariale) seront examinés lors de la Commission Nationale d’Agrément du 23 juin prochain.

Il est approuvé par tous. La CGT qui est contre le principe même des relevés de décisions, une fois de plus, ne se prononce pas.

Bonjour la CFDT sort vainqueur de ces élections au combien importante depuis les nouvelles règles de la représentativité, sur cette association nationale, qui regroupe plus de 3000 salariés de notre secteur, regardez de près le fichier PDF ci-joint qui décortique tout...DS, signature d'accord, désignation, RSS...(Microsoft PowerPoint - Remis en réunion DSC du 9-06-09 Représentativité nationale et régionale.ppt).pdf

Francoise Canu Lyon est Elue !

Certains syndicats dont SUD et la CGT diffusent actuellement de fausses informations sur l'état des négociations des classifications de la CC66.

En effet la CFDT aurait déjà signer l'accord avec les syndicats employeurs....Tout cela est faux, l'enjeu est ailleurs....puisqu'aucun même projet d'accord n'est soumis à signature...d'autant plus que notre démocratie syndicale fait que tout syndicat CFDT doit donner son avis....

C'est seulement en fin de semaine dernière que les 3 syndcats (CGT, CFTC, CGC) ont fait des propositions écrites ! ...La CFDT de Lyon forte de son action du 29 janvier (8000 salariés du secteur mobilisés) n'a pas envie de dire aux salariés de se mettre en grève et monter à Paris le 10 et 22 juin ! Pourquoi faire perdre encore de l'argent aux salariés....La priorité, et vous savez qu'a Lyon nous serons vigilants est de garder nos forces en cas de propositions inacceptables...

Le 23 juin notre syndicat, nos militants rencontrent à Lyon notre référent régional et l'une de nos négociatrice nationale....donc pas de panique!

Philippe

Le Tribunal d'Instance vient de rendre une décision interessante sur un dossier que j'ai moi-même défendu :

En effet il valide la désignation d'un RSS( Responsable Section Syndicale) nouveauté depuis la loi du 20 août 2008 pour un établissement de moins de 50 salariés et où le salarié n'est pas élu délégué du personnel !

Références : articles L2142-1 et suivant du Code du travail et article 8 de la Convention collective 66 :

« par ailleurs il résulte des dispositions combinées des articles 8 de la CC66 et L2142-1-1 du Code du Travail, qu'un syndicat représentatif au niveau national peut désigner un RSS non élu dans les entreprises de moins de 50 salariés »

Jugement du 11 mai 2009 RG n° 11-09-000288

1 - Point sur les avenants (ordre du jour FEHAP)

• Avenant 2009-04 concernant les Assistants familiaux(ancien avenant 2008-01) : la FEHAP a intégré les propositions de la CFDT.

Signataire en fin de séance : CFDT

• Avenant 2009-03 concernant le salaire minimum conventionnel(ancien avenant 2008-04) : la FEHAP a modifié le texte au regard des demandes de CFDT - FO et CGT

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC et FO

• Avenant 2009-02 concernant le métier de coordonnateur de secteur: ce point est à l'ordre du jour puisque FO fait des propositions

• Avenant 2009-01 concernant le toilettage de la CCN51: les dernières propositions de la CFDT ont été intégrées dans le texte soumis à signature.

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC

• Avenant 2008-05 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers en SSIAD: cet avenant a été agréé - Journal officiel du 30/04/09

Etaient signataires : CFDT et CGT

2 - Retour Assemblée Générale de la FEHAP

La FEHAP nous remet l'extrait du rapport moral du Conseil d'Administration (document ci-joint).

A l'avenir, l'AG se tiendra en 2 temps :

• - Mars: AG statutaire à Paris
• - Octobre: AG thématique (en 2010, elle aura lieu à Nantes)

3 - Politique Salariale (demande de l'ensemble des OS)

La FEHAP nous annonce une enveloppe disponible d'environ 1.36 % pour le médico social.

Il y a une évaluation au cas par cas des établissements Médico-sociaux avec les Conseils généraux, le taux varie de 0 % à 1.7 %.

En ce qui concerne le sanitaire, toujours aucune précision sur le % disponible.

La V11 pose énormément de questions car les réponses sont très contrastées.

Les EPRD des établissements sanitaires arrivent à l'ARH en ce moment.

Le Conseil d'Administration de la FEHAP se réunit le 13 mai pour en discuter.

La volonté de la FEHAP est de maintenir une valeur unique du point quelque soit le secteur d'activité.

L'ensemble des organisations syndicales demandent qu'une réelle proposition de politique salariale leur soit présentée très rapidement.

La FEHAP s'engage à faire une proposition lors de la commission paritaire du 29 juin.

4 - Propositions FO sur le métier de coordonnateur de secteur                      

FO a fait les propositions suivantes :

• - Coefficient de référence à 460 au lieu de 427 proposé par la FEHAP.
• - Valorisation des diplômes et qualifications: refus que les conditions d'accès au métier puissent être une éventuelle compétence reconnue par l'employeur......... (voir document).

Pour la CGT, le coefficient de référence devrait être 479 comme les éducateurs spécialisés.

La FEHAP précise qu'actuellement dans l'aide à domicile il manque un métier et que cet avenant est proposé pour permettre de régulariser des problèmes de terrain.

Le coût d'encadrement ne peut être trop élevé car il est à la charge des usagers.

Il faut rediscuter du niveau de recrutement et refaire les calculs : la FEHAP proposera un nouvel avenant.

5 - Ordre du jour CGT

1 - Evaluation et demande de dotation supplémentaire pour réajuster la perte du pouvoir d'achat subi par les salariés depuis 11 ans : la CGT demande que le salaire minimum conventionnel soit de 1 600 € net. La perte du pouvoir d'achat est de 14 % pour la CGT et de 15 % pour FO.

La FEHAP ne nie pas qu'il existe bien une perte du pouvoir d'achat mais il lui est impossible d'obtenir les budgets.

2 - Réponse de la FEHAP à la mise en place d'un groupe de travail sur les classifications et la cohérence inter-filières : la CFDT a fait depuis longtemps cette demande mais sans aucun résultat à ce jour.

La FEHAP ne souhaitait pas mettre en place un nouveau groupe de travail tant que des dossiers importants comme le toilettage et l'avenant sur le salaire minimum conventionnel n'étaient pas clos.

La CFDT demande que ce travail soit à présent engagé dans la mesure où ces deux avenants seront signés en fin de séance.

La FEHAP ne souhaite pas mettre en place de groupe de travail pour l'instant car sa première préoccupation actuellement est le devenir même de la CCN.

3 - Accord conventionnel concernant la GPEC : la FEHAP répond qu'il s'agit d'accord collectif à négocier au niveau de l'entreprise ou des établissements mais pas au niveau de la Convention Collective.

4 - Prime de départ à la retraite : la CGT demande que le plafond des 6 mois soit relevé à 8 mois suite à l'imposabilité obligatoire des sommes perçues par les salariés.

La FEHAP n'est pas responsable de la Loi et n'est pas favorable au relèvement du plafond des 6 mois.

5 - Glissement de tâches de travail, respect des qualifications : la FEHAP répond que ce débat doit avoir lieu localement et non au niveau de la Commission Paritaire.

6 - Revalorisation du forfait de 36 points accordés au titre du paritarisme aux Organisations Syndicales pour les Commissions Paritaires : la CGT soutenue par les autres OS demande que le forfait soit porté à 72 points. La FEHAP va étudier la demande mais n'est pas opposée à une revalorisation de ce forfait.

7 - Modalités d'application du jugement TGI sur « l'ancienneté » : le jugement du TGI en date du 7/04/09 est venu confirmer le jugement de la Cour de cassation sur la reprise d'ancienneté au réel.

La FEHAP attend car il y a possibilité de faire un recours de ce jugement.

La FEHAP est en train de chiffrer le coût que cela représenterait sans aucune certitude d'obtenir les financements.

Cette reprise d'ancienneté au réel va mettre en difficultés financières des établissements.

La CGT insiste pour que les salariés soient indemnisés des années non comptabilisées par le logiciel de la FEHAP.

En conclusion, la FEHAP tient à préciser à la CGT que lorsqu'une Organisation Syndicale souhaite mettre des points à l'ordre du jour, elle peut bien entendu le demander avant la réunion de la Commission Paritaire, mais pas de cette façon qui consiste à faire un ordre du jour parallèle.  A l'avenir, la FEHAP n'acceptera plus cette manière de procéder.

Prochaine paritaire : LUNDI 29 JUIN 2009

Les négociateurs